Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, particulièrement en son article 6-1, et son premier protocole additionnel, en son article 1^er ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes ;

VU l’arrêté n° 2010-08 du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable d’Ancenis, ensemble les comptes annexes, pour les exercices 2003 à 2008, par M. X… ;

VU l’ordonnance n° 2010-0103 du 13 octobre 2010 déchargeant M. Y… de sa gestion du 2 avril 1999 au 30 juin 2002 et M. X… de sa gestion du 1^er juillet 2002 au 31 décembre 2002 ;

VU le réquisitoire n° 2010-009 du 26 juillet 2010 du procureur financier, portant sur les exercices 2003 à 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

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VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 04 août 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 15 septembre 2010 adressé par M. Dominique JOUBERT, magistrat instructeur, à M. X… ;

VU les réponses écrites apportées par M. X… par courriers du 4 octobre 2010, enregistrés au greffe de la chambre le 8 octobre, et le mémoire en défense n° 1 de son conseil Me PLATEAUX, du 14 octobre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 21 octobre 2010 ;

VU le questionnaire du 11 octobre 2010 adressé par le magistrat instructeur, à la sous‑préfecture d’Ancenis, et la réponse des services de l’Etat en date du 15 octobre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 18 octobre 2010 ;

VU le questionnaire complémentaire adressé à M. Z..., maire de la commune d’Ancenis le 21 octobre 2010, et la réponse de l’ordonnateur de la commune, en date du 4 novembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 9 du même mois ;

VU le bordereau portant copie de six délibérations du conseil municipal d’Ancenis, adressé par les services de la commune d’Ancenis et enregistré au greffe de la chambre le 23 novembre 2010 ;

VU le rapport n° 2010-0271 de M. Dominique JOUBERT, magistrat instructeur ;

VU les conclusions n° 2011-010 du 17 janvier 2011 du procureur financier ;

VU les lettres du 18 janvier 2011, par lesquelles M. X..., comptable, et M. Z..., ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU le mémoire en défense n° 2 de Me PLATEAUX enregistré au greffe le 28 janvier 2011 ;

VU la lette de Me EVENO enregistrée au greffe le 1^er février 2011 informant la chambre qu’il représenterait le Maire de la commune d’Ancenis à l’audience du 8 février 2011 ;

VU les balances des comptes de la commune d’Ancenis aux 31 décembre 2008 et 2009 remises à l’audience par M. X... ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Dominique JOUBERT, premier conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, Me EVENO, M. X… et son conseil au cours de l’audience publique du 8 février 2011 ;

Après avoir entendu M. Michel THEBAUD, président de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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ATTENDU que par réquisitoire susvisé le procureur financier fait grief à M. X..., sous forme de neuf présomptions de charges, d’avoir payé diverses subventions à des écoles privées sans justifications suffisantes ;

ATTENDU qu’en réponse M. X... produit non seulement des moyens spécifiques à chacune des présomptions de charges mais également des moyens s’appliquant à leur ensemble ; qu’ainsi il estime que les dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, susceptibles de conduire à un débet à son encontre en l’absence de préjudice subit par la commune, constitueraient une atteinte à ses biens et une sanction disproportionnée contraire aux dispositions de l’article 1^er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée ; que par ailleurs les circonstances de force majeure seraient de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’enfin l’urgence d’avoir à payer les sommes en causes à des établissements d’enseignement seraient également exonératoire de cette responsabilité ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ATTENDU que par réquisitoire susvisé le procureur financier relève queM. X… a, dans le cadre de deux conventions du 20 février 1985 conclues sous le régime des contrats simples, au titre de la participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées,réglé par mandat n° 2496 du 21 juillet 2006 des aides au profit des écoles Saint-Louis (25 337,24 €) et Sainte-Anne (35 957,64 €) pour un montant total de 61 294,88 €, au titre du 3^e trimestre de l’année scolaire 2005/2006 (2^e trimestre civil 2006) ; que ce mandat est appuyé d’un décompte visant une convention du 16 février 1966, abrogée par les conventions précitées du 20 février 1985, et la délibération du conseil municipal du 9 mai 2005 déterminant l’aide à attribuer aux écoles d’enseignement privé des cycles préélémentaires et élémentaires, au titre de la seule année 2005 ; qu’en l’absence de délibération du conseil municipal fixant le montant annuel de la participation de fonctionnement aux écoles privées pour l’exercice 2006, M. X... pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion de l’exercice 2006 pour la somme de 61 294,88 € ;

ATTENDU qu’en réponse, M. X... fait valoir qu’à défaut de mention expresse limitant le paiement d’une subvention sur un exercice, le versement de celle-ci constituerait une créance de l’administré sur l’administration, celle-ci ayant compétence liée sans avoir à prendre une nouvelle décision ; que les conventions du 20 février 1985 n’étant pas résiliées, elles devaient toujours être appliquées ; qu’en veillant à la bonne application de stipulations contractuelles indéterminées dans le temps, il a respecté ses obligations ; que l’inscription des crédits au budget de la commune valait justification suffisante de la dépense ; que, par ailleurs, il s’est appuyé sur des documents concordants pour procéder au paiement de la dépense ; qu’enfin, le maire d’Ancenis a procédé en 2010 à l’émission d’un ordre de reversement des dépenses en cause ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer notamment en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité prévoit, notamment, que les comptables publics exercent, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret ; que ce dernier prévoit, notamment, que ce contrôle porte sur la production des justifications ;

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ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la liste des pièces justificatives prévues pour chaque catégorie de dépense ; qu’il est prévu que les dépenses de subventions et primes de toutes natures soient justifiées, notamment, par une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 2121-29 du CGCT le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; que la décision visée par la nomenclature susmentionnée est donc constituée par une délibération du conseil municipal ; qu’il n’est pas contesté que cette délibération n’a pas été prise en son temps ;

ATTENDU toutefois que le maire de la commune d’Ancenis a émis un titre de recette le 24 juin 2010 pour reversement des sommes payés à tort en 2006 ; que le 28 juin 2010, le conseil municipal a décidé d’accorder une aide de même montant aux établissements privés pour le premier trimestre 2006 ; que le comptable administre la preuve que le titre précité a été soldé par le mandat émis en exécution de ladite délibération, par application de la compensation légale ;

ATTENDU que si la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie à la date du règlement de la dépense et que la régularisation opérée n’affecte pas l’irrégularité alléguée du paiement initial, il est de jurisprudence constante que le comptable peut dégager sa responsabilité au titre d’un paiement irrégulier dès lors qu’il apporte la preuve que la somme en jeu a été recouvrée ; qu’il n’est pas contesté que la somme payée à tort a été reversée dans la caisse de la commune d’Ancenis par voie de compensation légale ;

ATTENDU que le juge des comptes ne peut se faire juge de la légalité des actes des organismes dont il juge les comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu d’apprécier, dans le cadre du contrôle des comptes de l’exercice 2006, le caractère non rétroactif de la délibération prise en 2010 ;

ATTENDU qu’en dépit de la mention « annulation mandat n°2496 du 21/07/2006 » portée sur le titre précité émis le 24 juin 2010, ce document ne saurait être considéré comme une annulation de mandat mais doit bien être considéré, comme l’indique par ailleurs le maire de la commune, comme le moyen d’obtenir le reversement des sommes payées à tort ; que dès lors il n’appartenait pas au comptable de rejeter ce titre au motif qu’il ne visait pas à rectifier une erreur matérielle ;

ATTENDU dès lors que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ne saurait être mise en jeu pour le paiement du mandat n°2496 du 21 juillet 2006 ; que les autres moyens soulevés par M. X... sont par conséquent surabondants ;

Sur les réquisitions à fin de charges n° 2 à 4

ATTENDU que par réquisitoire sus visé, le procureur financier relève que M. X... a payé au cours de l’exercice 2006, par mandat n° 4127 du 12 décembre 2006 des aides au profit des écoles Saint-Louis (39 080,34 €) et Sainte-Anne (26 900,91 €), pour un montant total de 65 981,25 € pour la contribution de la commune aux dépenses de l’enseignement privé ; que le décompte joint aux mandats du dernier trimestre 2006, s’établit sur la base de 719,27 € par élève de maternelle, et 332,11 € par élève de primaire ; que ces mandats ont été imputés au compte 6558 « autres contributions obligatoires» ;

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ATTENDU que le procureur financier relève également que M. X... a payé au cours de l’ensemble de l’exercice 2007, quatre mandats au profit des écoles Saint-Louis (112 591,50 €) et Sainte-Anne (85 045,10 €) pour un montant total de 197 636,60 € ; que le décompte joint aux mandats s’établit sur la base de 719,27 € par élève de maternelle, et 332,11 € par élève de primaire , puis à compter du 1^er septembre 2007 sur la base de 769,11 € par élève de maternelle, et 355,39 € par élève de primaire ; que ces mandats ont été imputés au compte 6558 « autres contributions obligatoires» ;

ATTENDU enfin que le procureur financier relève que M. X... a payé au cours de l’exercice 2008 trois mandats au profit des écoles Saint-Louis (112 539,60 €) et Sainte-Anne (93 062,43 €) pour un montant total de 205 602,03 €, sur la base de 769,11 € par élève de maternelle et 355,39 € par élève de primaire, puis, pour le troisième mandat, à compter du 1^er septembre 2008, sur la base de 820,14 € par élève de maternelle, et 378,68 € par élève de primaire; que ces mandats ont été imputés au compte 6558 « autres contributions obligatoires» ;

ATTENDU que le procureur financier fait grief au comptable d’avoir procédé à ces paiements en l’absence de délibération du conseil municipal fixant le montant annuel de la participation de fonctionnement aux écoles privées pour chacun des exercices 2006 à 2008 ; qu’à ce titre, M. X. pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour l’ensemble de ces paiements ;

ATTENDU que M. X… souligne le caractère contractuel, décisionnel et exécutoire de l’annexe financière, les dépenses visées ayant été selon lui autorisées sur la base d’un ensemble de trois pièces justificatives, savoir la délibération du conseil municipal du 26 juin 2006, le protocole financier du 4 septembre 2006, et une annexe au protocole financier ; que la signature d’une convention vaut pour l’ensemble des pièces liées à cette dernière ; que le comptable n’a pas à procéder à un contrôle de légalité des pièces transmises ; que l’existence d’un document interne suffit à engager le paiement des dépenses visées dès lors que ce dernier s’est borné à apporter des éléments de précisions ; que par ailleurs le conseil municipal d’Ancenis a validé le principe et les modes de calcul de la contribution obligatoire ; qu’en outre il fait valoir le caractère exécutoire des contrats d’association du 1^er septembre 2006 ; que l’inscription des dépenses au budget constitue une justification suffisante dès lors que les sommes n’étaient pas manifestement insusceptibles d’être rattachées au chapitre où elles avaient été imputées ; que des éléments concordants, tels l’inscription des crédits, les contrats d’association et l’annexe au protocole financier permettaient à M. X… de procéder au paiement ; qu’enfin le dernier mandat payé en 2008, n°3763 du 18 novembre 2008, d’un montant de 72 122,21 €, afférent à l’année scolaire 2008/2009, correspond au dernier trimestre de l’exercice 2008 et qu’il a été liquidé au terme du protocole financier de 2006, sur la base des montants délibérés par le conseil municipal : 820,14 € pour un élève de classe privée de maternelle et 378,68 € pour un élève de classe privée élémentaire ; que dès lors les pièces justificatives apportées par la commune d’Ancenis à l’appui de ce mandat, en précisant le mode de liquidation et les crédits inscrits au budget, correspondent à celles exigées par la Cour des comptes en son arrêt d’appel Commune de Dompierre-sur-Bresbre du 26 novembre 2008 ;

ATTENDU que les deux écoles privées de la commune ont conclu avec l’Etat un contrat d’association venant se substituer au contrat simple précédemment en vigueur à la date du 1^er septembre 2006 ; que cette évolution contractuelle a eu pour effet de rendre obligatoire pour la commune d’Ancenis la prise en charge des dépenses de fonctionnement des élèves de ces écoles domiciliés sur son territoire ;

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ATTENDU qu’à cet effet la commune d’Ancenis a décidé, par délibération du 26 juin 2006, de passer un protocole financier avec l’organisme gestionnaire de ces écoles ; que ce protocole a été signé le 4 septembre 2006 ;

ATTENDU que ces pièces ont été produites à l’appui des paiements litigieux décrits ci-dessus ; qu’au protocole financier était joint un document fixant pour chacune des années scolaires 2005-2006 à 2008-2009, le montant unitaire à verser par élève ainsi que le crédit global correspondant ; qu’il n’est pas contesté que les paiements litigieux sont conformes aux chiffres mentionnés dans ce document appliqués aux effectifs réels de chacune des années scolaires concernées ;

ATTENDU que le document produit au comptable en annexe au protocole financier n’est mentionné ni dans ledit protocole ni dans la délibération du 26 juin 2006 qui en a autorisé la signature ; qu’il ressort de l’instruction que ce document n’a pas été transmis au contrôle de légalité ;

ATTENDU par conséquent, ainsi que le soutient le procureur financier, que la question qui demeure est celle du statut de cette annexe financière ;

ATTENDU a cet égard que le maire d’Ancenis a fait connaître à la chambre que « les membres du conseil municipal … se sont prononcés en toute connaissance de cause sur ce dossier dans la mesure où il disposait en sus des projets de délibération et de protocole, d’une simulation financière … pour apprécier l’impact de cette décision sur le budget principal » ; qu’il considère donc « qu’il s’agit bien d’une délibération exprès du conseil municipal. Cette annexe financière n’a pas été communiquée au contrôle de légalité mais elle a été communiquée à Monsieur le trésorier à l’appui de la délibération et du protocole pour justifier des mandats relatifs au versement des aides à l’OGEC » ;

ATTENDU qu’il apparaît que ce document constituait bien, selon la volonté exprès du conseil municipal et même s’il n’était mentionné ni dans le protocole ni dans la délibération, une annexe formant un tout avec le protocole et la délibération qui en a autorisé la signature ; que le comptable n’était pas en mesure de savoir que cette annexe n’avait pas été transmise au contrôle de légalité, le caractère exécutoire des documents produits ne faisant pas de doute par ailleurs ;

ATTENDU que dans ces conditions les paiements incriminés doivent être considérés comme justifiés par une délibération du conseil municipal fixant le montant annuel de la participation de fonctionnement aux écoles privées pour chacun des exercices 2006 à 2008 ;

ATTENDU enfin que les certificats de paiements joints aux mandats ne constituent pas des pièces justificatives des règlements ; que l’absence de signature de l’ordonnateur sur ses documents n’est par conséquent pas susceptible d’entrainer la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

ATTENDU dès lors que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charges n°2 à 4 ; que les autres moyens soulevés par M. X... sont par conséquent surabondants ;

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Sur les réquisitions à fin de charges n° 5 à 9

ATTENDU que par réquisitoire sus visé le procureur financier relève qu’au titre de la restauration scolaire, des paiements de subventions, au compte 6574, d’un montant supérieur à 23 000 € par an, ont été effectués, par le comptable M. X..., en dehors des contrats simples et en dehors des contrats d’association, à l’organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), sans qu’une convention ait été conclue à cette fin entre l’organisme bénéficiaire et la commune, entre le 1^er janvier 2003 et le 31 août 2007, pour un montant total de 105 956,74 €, dont détail en annexe au présent jugement ; qu’en n’exigeant pas une telle convention, le comptable pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que M. X… soutient que les subventions versées doivent être requalifiées en « prestation de service, voire en remises et ristournes » ; que le conseil municipal d’Ancenis a réorganisé en 2007 le fonctionnement de la restauration scolaire, et passé à cette occasion une convention qui, à compter du 1^er septembre 2007, encadre désormais les relations avec l’OGEC en matière de restauration scolaire ; qu’auparavant, la commune d’Ancenis, prestataire de service, facturait à l’OGEC un prix de vente des repas ; que la subvention accordée par la commune à l’OGEC visait en réalité à tendre à l’égalité entre écoles privées et écoles publiques en matière de restauration ; qu’il s’agirait donc d’une ristourne, pas d’une réelle subvention ; que par ailleurs il estime que ces subventions pour restauration scolaire constituent des dépenses obligatoires ; que le conseil municipal de la commune a réaffirmé le principe de l’engagement de la commune d’assurer la parité de tarification des repas entre élèves du public et du privé, principe qui avait déjà été acté par délibération du 20 juin 1998 ; que la collectivité ayant pris l’engagement d’assurer une parité d’ordre social, cet engagement a créé un droit, dont l’OGEC aurait pu se prévaloir, en comparant prix du repas facturé au public et prix du repas facturé à l’OGEC ; que par ailleurs les subventions de restauration versées pourraient être requalifiées en marchés publics, ainsi que le juge administratif a été amené à le faire dans le cas où une société de restauration percevait des redevances directement sur les usagers des restaurants scolaires et municipaux et que la commune prenait en charge, sous forme de subvention, la différence entre les redevances perçues par la société privée auprès des usagers et le prix des repas fixés par elle ; qu’enfin il fait valoir que l’omission d’une convention pourrait ne pas être de nature à engager la responsabilité du comptable ; qu’un jugement de la chambre d’Île-de-France du 8 octobre 2010, commune de Rueil-Malmaison, a considéré que l’omission d’une convention prévue par une délibération pouvait ne pas être de nature à engager la responsabilité du comptable, dès lors que la production de cette convention en pièce justificative ne lui était pas nécessaire pour procéder à tous les contrôles prévus par le règlement général sur la comptabilité publique, notamment le contrôle sur la validité de la créance ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus visée les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer notamment en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité prévoit, notamment, que les comptables publics exercent, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret ; que ce dernier prévoit, notamment, que ce contrôle porte sur la production des justifications ;

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ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives prévues pour chaque catégorie de dépense ; qu’il est prévu par cette liste, avant et après sa modification au 1^er mai 2007, que les dépenses de subventions et primes de toutes natures soient justifiées, notamment, et le cas échéant, par une convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU que les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2001‑495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et un organisme bénéficiaire de droit privé, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros ;

ATTENDU que sauf contradiction manifeste au vu des pièces fournies entre leurs caractéristiques et l’intitulé de l’imputation, le comptable ne saurait s’interroger sur la nature de la dépense pour procéder, le cas échéant, à une requalification au regard de la nomenclature des pièces justificatives, sans excéder ses attributions ; qu’il devait donc se référer aux dispositions sus rappelées de la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU que quelle que soit la référence à une décision juridictionnelle sans lien avec la présente instance il appartient à la chambre de se prononcer en droit et en fait sur les griefs soulevés par le réquisitoire ;

ATTENDU cependant que les délibérations du conseil municipal d’Ancenis du 18 septembre 2000 et du 21 mars 2005 fixent le montant de la subvention par repas ; qu’au cas d’espèce la commune a continûment entretenu des relations conventionnelles avec l’OGEC ; qu’au vu de ces délibérations, des conventions par ailleurs existantes entre la commune et l’OGEC et des listes des élèves concernées qui lui étaient régulièrement produites, le comptable avait ainsi connaissance de l’objet, du montant et des conditions d’utilisation des subventions ainsi octroyées ; qu’il disposait donc de l’ensemble des éléments lui permettant d’opérer les contrôles auxquels il est réglementairement tenu ;

ATTENDU dès lors que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charges n°5 à 9 ; que les autres moyens soulevés par M. X... sont par conséquent surabondants ;

Sur la demande de condamnation de l’Etat au paiement de frais irrépétibles

ATTENDU que M. X... demande que l’Etat lui verse une somme de 2 000 €, au titre des frais non compris dans les dépens ; qu’il demande à la chambre de reconnaître un principe général du droit selon lequel le juge des comptes peut condamner l’Etat à verser, au profit du comptable mis en cause des frais irrépétibles en cas de décharge de ce dernier suite à une audience publique ;

ATTENDU que l’Etat n’est pas partie à l’instance en reddition de compte ; qu’au surplus, le code des juridictions financières ne donne pas au juge des comptes la possibilité de mettre à la charge de l’Etat les frais engagés par un comptable public pour assurer sa défense ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

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Sur la situation du comptable

ATTENDU qu’aucune charge n’a été retenue contre lui pour sa gestion des exercices 2003 à 2008 ;

ATTENDU que l’exacte reprise des soldes des comptes 2008 en balance d’entrée des comptes 2009 a pu être vérifiée au moyen des balances comptables produites à l’audience ;

ATTENDU qu’en conséquence M. X... peut être déchargé de sa gestion des exercices 2003 à 2008 de la commune d’Ancenis ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1er :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M. X..., comptable de la commune d’Ancenis, au titre de sa gestion des exercices 2003 à 2008.

Article 2 :

M. X… est débouté de sa demande de condamnation de l’Etat aux frais irrépétibles.

Article 3 :

M. X... est déchargé de sa gestion des exercices 2003 à 2008 de la commune d’Ancenis.

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Etaient présents : Mme de KERSAUSON, présidente, Mme BOURDON, présidente de section, M. THEBAUD, président de section, MM. d’HERMIES et LA MARLE, premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance, et par la greffière

Signé :  Catherine de KERSAUSON, présidente

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

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ANNEXE au jugement rendu en audience publique du 8 février 2011

(sur la réquisition à fin de charge n°5 à 9)