Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes et à leurs établissements publics ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2009 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté d’agglomération de Saumur Loire Développement (CASLD), pour les exercices 2005 à 2008, par Mme X..., du 14 février 2005 au 30 juin 2005, M. Y..., du 1^er juillet 2005 au 9 avril 2007, M. Z..., du 10 avril 2007 au 1^er juillet 2007, Mme A…, à compter du 2 juillet 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2010-010 du 28 juillet 2010 du procureur financier, portant sur les exercices 2005 à 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

2

VU l’ordonnance n° 2010-0084 du 3 septembre 2010, portant sur les exercices 1998 à 2004 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, notifiées le 13 septembre 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 28 octobre 2010 adressé par Mme Danièle NICOLAS-DONZ, magistrat instructeur, à Mmes X... et A…, MM. Y... et Z..., comptables concernés ;

VU les réponses écrites apportées par Mme X..., comptable concernée, à la chambre, par courrier du 23 novembre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 23 novembre ;

VU les réponses écrites apportées par M. Z…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 19 novembre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 22 novembre ;

VU les réponses écrites apportées par Mme A…, comptable concernée, à la chambre, par courrier du 18 novembre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 24 novembre ;

VU les réponses écrites apportées par M Y..., comptable concerné, à la chambre, par courrier du 24 novembre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 25 novembre ;

VU le courrier complémentaire du 2 novembre 2010 adressé par Mme Danièle NICOLAS-DONZ, magistrat instructeur, à M. B..., président de la CASLD ;

VU les réponses écrites apportées par M. B..., président de la CASLD, à la chambre, par courrier du 18 novembre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 19 novembre ;

VU le rapport n° 2010-0241 de Mme Danièle NICOLAS-DONZ, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 6 décembre 2010, par lesquelles Mmes X... et A..., MM. Y... et Z..., comptables, et M. B..., ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2010-248 du 7 décembre 2010 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu Mme Danièle NICOLAS-DONZ, première conseillère, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Michel THEBAUD, président de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

3

Sur la réquisition unique à fin de charges

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier relève que les comptables de la CASLD ont réglé chaque semestre, au cours des exercices 2005 à 2008, à plusieurs sapeurs-pompiers professionnels du Service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) une « allocation principale », au titre des avantages acquis, dont il reviendra au magistrat instructeur d’établir la liste des mandats ainsi que les dates de paiements pour apprécier la responsabilité des comptables ; qu’aux termes de l’article 3 de la convention de transfert des sapeurs-pompiers professionnels du district urbain de Saumur au SDIS 49, approuvée par une délibération du 2 décembre 1999, reçue en sous-préfecture le 10 décembre, ces avantages acquis feront l’objet d’un arrêté du SDIS 49 qui fixe les éléments intégrés dans ces avantages ; que d’une part, ces arrêtés individuels prévus conventionnellement n’ont pas été produits ; que d’autre part ces dépenses relèvent réglementairement du budget du SDIS 49, à charge pour lui d’en obtenir le remboursement auprès de la collectivité ou de l’établissement d’origine ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que les paiements visés s’élèvent à un total de 60 898,92 € répartis à raison de 15 813,10 € en 2005, 14 008,68 € en 2006, 15 495,33 € en 2007, 15 581,81 € en 2008, selon le détail ci-dessous :

ATTENDU que dans leurs réponses, les comptables successifs n’ont pas produit les arrêtés fixant le taux individuel applicable à chaque agent ; qu’ils se réfèrent aux difficultés de fonctionnement de leur poste comptable liées aux gestions passées ;

ATTENDU que M. Z... souligne par ailleurs l’absence de préjudice financier pour la CASLD, les articles L. 1424-41, R. 1424-30 et R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposant le remboursement au SDIS, par la CASLD, des avantages collectivement acquis ;

ATTENDU que les comptables ne sont pas juges de la légalité des paiements ; que par conséquent il ne leur appartenait pas de suspendre les paiements au motif que la dépense relèverait réglementairement du SDIS 49 ;

4

ATTENDU toutefois que les comptables doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense les pièces justificatives prévues à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette annexe prévoit, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2007 puis dans celle applicable à partir du 1^er mai 2007, que le paiement de primes et indemnités est subordonné, respectivement, à la production d’un « arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent » ou d’une «décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

ATTENDU qu’il n’est pas contesté que ces pièces n’ont pas été produites à l’appui des paiements en cause ;

ATTENDU que les moyens tirés des diverses conditions de fonctionnement d’un poste comptable, s’ils peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de remise gracieuse, après la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, ne sont pas de nature à les exonérer de leur responsabilité devant le juge des comptes, déterminée par l'article 60 de la loi n° 63-156 susvisée et fondée sur les éléments matériels des comptes ; qu’il ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants ;

ATTENDU qu’enfin le moyen tiré de l’absence de préjudice financier pour la CASLD, au demeurant non démontré, ne peut qu’être rejeté, l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable n’ayant pas pour objet de réparer le dommage subi par la collectivité mais de sanctionner l’inobservation des contrôles qui s’imposent à lui ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du même décret, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ; qu’en l’espèce, les comptables de la CASLD auraient dû, en l’absence d’arrêtés ou de décisions fixant le taux applicable à chaque agent, suspendre les paiements des indemnités en question ; qu’en s’abstenant, ils ont manqué à leurs obligations et ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... doit être mise en jeu, de ce chef, à hauteur de 8 532,42 €, correspondant au versement de l’allocation complémentaire pour le mois de juin 2005 ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… doit être mise en jeu, de ce chef, à hauteur de 21 289,36 €, correspondant au versement de l’allocation complémentaire pour les mois de novembre 2005, juin et novembre 2006 ;

5

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z... doit être mise en jeu, de ce chef, à hauteur de 7 742,49 €, correspondant au versement de l’allocation complémentaire pour le mois de juin 2007 ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme A… doit être mise en jeu, de ce chef, à hauteur de 23 334,65 €, correspondant au versement de l’allocation complémentaire pour les mois de novembre 2007, juin et novembre 2008 ;

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier à chacun des comptables visés, soit le 13 septembre 2010 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Mme X..., comptable de la commune de la communauté d’agglomération de Saumur Loire Développement, est déclarée débitrice de la somme de huit mille cinq cent trente deux euros et quarante deux centimes (8 532,42 €) au titre de l’exercice 2005, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010 ;

Article 2 :

M. Y..., comptable de la commune de la communauté d’agglomération de Saumur Loire Développement, est déclaré débiteur de la somme de vingt et un mille deux cent quatre-vingt neuf euros et trente six centimes (21 289,36 €), soit 7 280,68 € au titre de l’exercice 2005 et 14 008,68 € au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010 ;

Article 3 :

M. Z..., comptable de la commune de la communauté d’agglomération de Saumur Loire Développement, est déclaré débiteur de la somme de sept mille sept cent quarante deux euros et quarante neuf centimes (7 742,49 €), au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010 ;

Article 4 :

Mme A..., comptable de la commune de la communauté d’agglomération de Saumur Loire Développement, est déclarée débitrice de la somme de vingt trois mille trois cent trente quatre euros et soixante cinq centimes (23 334,65 €), soit 7 752,84 € au titre de l’exercice 2007 et 15 581,81 € au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010 ;

Article 5 :

M. Y... est déchargé de sa gestion de l’exercice 2007, au 9 avril.

6

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le 16 décembre 2010.

Etaient présents : Mme de KERSAUSON, présidente de séance, M. Michel THEBAUD, président de section, MM. Christophe ROYER, Serge MOGUEROU et Dominique JOUBERT, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

-------

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par le greffier.

6

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le 16 décembre 2010.

Etaient présents : Mme de KERSAUSON, présidente de séance, M. Michel THEBAUD, président de section, MM. Christophe ROYER, Serge MOGUEROU et Dominique JOUBERT, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

-------

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par le greffier.

Signé :  Catherine de KERSAUSON, présidente de séance

 Olivier GEDEON, greffier

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD