Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus par M. Christian X... du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006 en sa qualité de comptable du département de la Dordogne, ensemble les comptes annexes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12, 13 et 37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2009-05 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2009, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2010 ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2009-0010 du 11 août 2009 à fin d’instruction de charges, notifié à Monsieur Christian X... le 14 septembre 2009 ;

VU la décision n°2009-028 du 9 septembre 2009 attribuant à M. Laurent BOURGIN, premier conseiller, l’instruction desdites charges ;

VU les preuves de la notification à M. Christian X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire susvisé et du nom du magistrat chargé de l’instruction, et les accusés correspondants, en date du 14 septembre 2009 ;

VU le rapport n° 2010-0002 de M. Laurent BOURGIN, déposé le 7 janvier 2010, et communiqué par le président de la chambre, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les preuves de la notification à M. Christian X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, et des accusés de réception correspondants, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2010-0002 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 18 février 2010 ;

L’audience publique s’étant tenue en présence de M. Christian X..., l’ordonnateur en fonctions étant absent et non représenté ;

Après avoir entendu les conclusions orales du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que  M. Christian X... avait, en sa qualité de comptable du département de la Dordogne, payé sur les crédits de l’exercice 2006 soixante mandats de dépenses, individuellement énumérés par le réquisitoire susvisé, émis par l’ordonnateur du département aux fins de règlement de subventions à divers bénéficiaires pour un montant total de 1 468 705,38 €, et dont la liste suit ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article L.3312-2 du code général des collectivités territoriales, le département de la Dordogne a choisi de voter son budget par fonction ; qu’en application des dispositions de l’article L.3312-3 du même code, le département a voté les crédits de la section de fonctionnement par chapitre et qu’il a voté les crédits de la section d’investissement par article ;

ATTENDU que les unités de vote, chapitres ou articles, ont été déterminées par les articles D.3311-6 et D.3311-7 du code général des collectivités territoriales et précisées par l’instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements à compter du 1^er janvier 2004 ;

ATTENDU que Monsieur Christian X... a imputé les soixante mandats de dépenses en cause sur les crédits du budget du département pour l’exercice 2006, à la section d’investissement, au groupe « 91 – équipements non départementaux », chapitre « 919 – développement »;

ATTENDU que, au vu des pièces justificatives jointes aux mandats susmentionnés, les subventions ainsi ordonnancées étaient manifestement destinées au financement de certaines dépenses de fonctionnement ; que, dans certains cas, les mandats et les pièces mentionnaient même explicitement que les dépenses correspondaient à des subventions de fonctionnement ; qu’elles devaient ainsi, compte tenu de leur nature et de leur objet, être imputées en section de fonctionnement du budget départemental, au chapitre  « 939 – développement » ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 12 B et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle notamment de l’exacte imputation de ces dernières aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que de la production des justifications ; que  lorsque, à l’occasion du contrôle prévu à l’article 12 B précité, des irrégularités sont constatées, ils suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur en application de l’article 37 dudit décret ;

ATTENDU que Monsieur Christian X... a procédé à une mauvaise imputation répétée des dépenses en cause alors même qu’il aurait dû en suspendre le paiement et qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que, dans sa lettre du 23 décembre 2009, Monsieur Christian X..., après avoir reconnu les erreurs d’imputation, fait valoir plusieurs arguments ;

ATENDU que le premier argument consiste à indiquer que le département de la Dordogne a procédé à la régularisation de toutes ces imputations en 2009 et que ces régularisations ont été confirmées par le président du conseil général dans une lettre du 23 décembre 2009 qui reconnaît également les erreurs d’imputation ; qu’il convient toutefois de rappeler que la responsabilité des comptables publics du fait des dépenses s’applique au moment de la prise en charge des mandats et de leur paiement ; qu’aux termes des dispositions des articles R.3311-2 et R.3311-3, le budget s’exécute du 1^er janvier au 31 décembre et que la période d’exécution du budget est limitée à l’année même à laquelle ce budget s’applique pour le mandement des dépenses et l’émission des titres de recettes et qu’enfin, les régularisations faites en 2009 sont des régularisations d’ordre comptable mais qu’elles ne sont pas susceptibles de dégager la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU que Monsieur Christian X... soutient également que ces imputations erronées ont été neutres sur le plan budgétaire notamment par le jeu du prélèvement sur la section de fonctionnement en vue de financer la section d’investissement ; que  cet argument n’est pas opérant dès lors que les imputations erronées ont bien affecté l’exécution budgétaire et que Monsieur Christian X... était bien tenu de contrôler l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent et  que ce contrôle est considéré comme fondamental puisqu’en cas d’ordre de réquisition de l’ordonnateur, émis suite à une suspension de paiement, le comptable public ne peut s’y conformer ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, Monsieur Christian X... dont la responsabilité pécuniaire a été mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée, soit un montant de 1 468 705,38 € ; que dans son réquisitoire, le Procureur financier a invité Monsieur X... à verser dans la caisse du département de la Dordogne la somme en cause et que Monsieur X... n’a pas versé cette somme ;

ATTENDU que, dans ces conditions, Monsieur Christian X... doit être constitué débiteur du département de la Dordogne de la somme de 1 468 705,38 € ;

 ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle des comptables publics et qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Christian X... est le réquisitoire susvisé du Procureur financier, notifié le 14 septembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

M. Christian X... est constitué débiteur du département de la Dordogne pour la somme de 1 468 705,38 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2009.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le premier juin deux mille dix.

Délibéré par M. Bernard GIREL, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, MM. Dany CHASSIN, Philippe HONOR et Stéphane LUCIEN-BRUN, présidents de section, et M. Gérard MATAMALA, conseiller.

En présence de M. Jean-Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.