Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

JUGEMENT n° 2010-0002

VU les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de CENON, pour les exercices 2006 et 2007 par M. Jean-Marie X... pour la période du 03/04/2006 au 31/12/2007 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 241-13 et L. 243-1 et 2 ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU l’article 34 de la loi 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2009-05 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2009-0012 en date du 13 août 2009, ensemble la rectification d’erreur matérielle du 23 octobre 2009, à fin d’instruction de charge à l’encontre de M. Jean-Marie X..., comptable de la commune de CENON pour la période du 3 avril 2006 au 31 décembre 2007 et la décision n° 2009-0010 du 10 septembre 2009attribuant à M. MONAMICQ, magistrat, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves des notifications à M. Jean-Marie X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement du 21 septembre et du 12 novembre 2009 ;

VU la réponse produite par M. Jean-Marie X..., le 28 octobre 2009, enregistrée au greffe de la chambre 2 novembre 2009 ;

VU le rapport n° 2009-0263 de M. MONAMICQ communiqué par le président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ;

VU les lettres en date du 23 novembre 2009, adressées à M. Jean-Marie X... et à l’ordonnateur en fonctions, dont il a été accusé réception le 26 novembre 2009, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les lettres en date du 22 mars 2010, adressées à M. Jean-Marie X... et à l’ordonnateur en fonctions, et les accusés de réception correspondants, en date du 23 mars 2010, leur notifiant la date de l’audience publique de la Chambre ;

VU les conclusions n° 2009-0263 en date du 16 février 2010 du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, entendu en ses observations ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Jean-Marie X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu M. MONAMICQ, conseiller, en son rapport ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. Jean-Marie X..., en sa qualité de comptable de la commune de Cenon, a payé au titre de l’exercice 2007, sur les crédits du chapitre 64 « Charges de personnel », les mandats collectifs de dépenses n° 5895, 6713 et 7227 respectivement des 17 octobre, 16 novembre et 10 décembre 2007 émis par l’ordonnateur de la commune pour le règlement, notamment :

- à un ingénieur non titulaire, d’une prime de service et de rendement, d’une indemnité de participation aux travaux ainsi que d’une prime biannuelle, pour un montant total de 5 480,99 €,

- et à un ingénieur, d’une indemnité spécifique de service et d’une prime biannuelle, pour un montant total de 2 535,81 €,

alors que les mandats en cause ne paraissaient appuyés d’aucune des pièces justificatives exigibles aux termes des dispositions applicables de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu’en réponse à la demande du magistrat chargé de l’instruction de produire les pièces justificatives règlementaires afférentes aux dépenses en cause ou à défaut toute autre justification à décharge, M. Jean-Marie X... a fait parvenir copie de certaines des pièces ainsi réclamées ; qu’il n’a pas formulé d’autre moyen que l’exposé de la pratique de liquidation de la dépense ayant suppléé le défaut des autres pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 12 (B), 13 et 47 du décret du 29 décembre 1962 précité, le paiement des primes et indemnités ne peut être régulièrement effectué qu’au vu notamment des pièces justificatives exigibles en la matière, en particulier celles définies par l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 210223 « Primes et indemnités », soit : « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » étant précisé par ladite annexe que les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d’engagement ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le paiement, par les mandats précités, de la prime de service et de rendement d’un montant total de 2 368,50 € à M. Erick Y..., ingénieur principal non titulaire, le comptable n’a pas été en mesure de produire ni le contrat d’emploi de l’intéressé comportant la stipulation fixant le montant de ladite prime, ni, à défaut, la décision du maire arrêtant le taux individuel applicable à l’intéressé ;

ATTENDU que le comptable n’a pas régulièrement exercé les contrôles de la validité de la créance et plus précisément de la production des justifications ; qu’il n’a pu de ce fait valablement effectuer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense en cause, laquelle a en conséquence été irrégulièrement payée par lui au moyen des trois mandats précités pour un montant total de 2 368,50 € ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée ;

ATTENDU qu’ence qui concerne le paiement, par les mandats précités, de la prime de participation aux travaux d’un montant total de 2 536,23 € à M. Erick Y..., ingénieur principal non titulaire, le comptable a produit copie de la délibération exécutoire du conseil municipal de Cenon, en date du 30 juin 2004, qui substitue à l’ancienne indemnité de participation aux travaux que percevaient certains agents de la filière technique, l’indemnité spécifique de service ; que le comptable fait valoir que sous l’intitulé de l’ancienne appellation (indemnité de participation aux travaux), la nouvelle indemnité (indemnité spécifique de service) a été servie à M. Y... ;

ATTENDU que, nonobstant cette substitution de dénomination, le paiement de ladite indemnité était soumis notamment à la production préalable du contrat d’emploi de l’intéressé comportant la stipulation fixant le montant de ladite prime, ou, à défaut, la décision du maire arrêtant le taux individuel applicable à l’intéressé ; que ces pièces n’ont pas été produites ;

ATTENDU que le comptable a précisé que le montant versé est demeuré inférieur au taux maximum possible mais que cette circonstance ne pouvait le dispenser d’exiger les pièces justificatives énumérées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu’en conséquence, les contrôles de la validité de la créance, et plus précisément de la production des justifications n’ont pas été régulièrement exercés par le comptable qui n’a pu de ce fait valablement procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense en cause, laquelle a dès lors été irrégulièrement payée par lui au moyen des trois mandats précités pour un montant total de 2 536,23 € ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le paiement, par les mandats précités, de l’indemnité spécifique de service d’un montant total de 1 990,26 € à M. Jérôme Z..., ingénieur, le comptable n’a pas produit la décision du maire arrêtant le taux individuel applicable à l’intéressé ;

ATTENDU que le comptable a précisé que le montant versé est demeuré inférieur au taux maximum possible mais que cette circonstance ne pouvait le dispenser d’éxiger les pièces justificatives énumérées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que les contrôles de la validité de la créance, et plus précisément de la production des justifications n’ont pas été régulièrement exercés par le comptable qui n’a pu de ce fait valablement procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense en cause, laquelle a en conséquence été irrégulièrement payée par lui, au moyen des trois mandats précités pour un montant total de 1 990,26 € ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le paiement, par le mandat n° 6713 du 16 novembre 2007, de la prime dite « biannuelle » à Messieurs Y... et Z..., le comptable a produit les justifications nécessaires ; que le paiement de ladite primea dès lors été régulièrement réalisé et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu à cet égard la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

PAR CES MOTIFS

- M. Jean-Marie X... est constitué débiteur envers la commune de CENON de la somme de six mille huit cent quatre vint quatorze euros et quatre vingt dix neuf centimes, augmentée des intérêts au taux légal ; en application des dispositions l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, le point de départ desdits intérêts est fixé au 12  novembre 2009, date de réception par le comptable du réquisitoire rectifié, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine par M. GIREL, président de la chambre régionale des comptes, MM. CHEVILLOTTE et HONOR, présidents de section, M. PEBAYLE, conseiller et Mme GERME-TELLEZ, conseillère.

Bordeaux, le treize avril deux mille dix.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.