Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2003 à 2006 par MM. Claude X... et Olivier Y..., en qualité de comptables de la commune de Monsempron-Libos, respectivement pour les périodes du 2 janvier 2003 au 4 juillet 2006, et du 5 juillet 2006 au 31 décembre 2006, ensemble les comptes annexes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2009-05 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2009, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2010 ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes, Président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, n° 09-234 en date du 27 mai 2009, portant désignation de M. LERUSTE, Premier conseiller, pour assurer les fonctions de président de section par intérim à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, à compter du 5 mai 2009, ensemble la décision du président de la juridiction n° 2009-04 en date du 29 mai 2009 ;

VU le procès-verbal d’installation du 24 mars 2010 de M. Philippe HONOR en qualité de président de section à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine à compter du même jour ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2009-004 du 16 février 2009 à fin d’instruction de charges ;

VU la décision du 18 février 2009 attribuant à M. Daniel COCULA, premier conseiller, l’instruction desdites charges ;

VU les preuves de la notification à MM. Claude X... et Olivier Y..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement des 30 décembre 2009, 17 décembre 2009 et 21 décembre 2009, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat , de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU le rapport n° 2009-0319 de M. Daniel COCULA, déposé le 30 novembre 2009 et communiqué par le président par intérim de la troisième section, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2009-0319 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 8 janvier 2010 ;

L’audience publique s’étant tenue, MM. Claude X... et Olivier Y... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions orales du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

1^ère charge : solde débiteur de 5 054,49 € figurant au solde du compte « 4114 – redevables exercices antérieurs » du budget principal arrêté au 31 décembre 2006

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le solde du compte « 4114 – redevables exercices antérieurs » du budget principal de la commune de Monsempron-Libos, arrêté au 31 décembre 2006, faisant l’objet d’un état des restes, retraçait notamment un solde débiteur de 5 054,49 €, en regard duquel était seulement portée la mention « dissolution asssinissement », et qui demeurait non justifié ;  

ATTENDU QUE le service de l'assainissement communal a été transféré à la communauté de communes du Fumélois en exécution des délibérations du conseil municipal des 22 décembre 2003 et 17 janvier 2005, aux termes desquelles les immobilisations, la dette et le résultat du service sont transférés à cet établissement public de coopération intercommunale ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés en vertu des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que le budget annexe de l’assainissement a été clôturé au cours de 2006 ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces figurant au dossier, notamment l’état de développement des soldes du compte 4114 du budget principal, que le solde débiteur de 5 054,49 € susvisé n’est pas justifié ;

ATTENDU QUE le défaut de justification d’un solde débiteur d’un compte d’actif est de nature à donner à l’actif correspondant un caractère fictif, dont la contrepartie constitue un déficit susceptible de mettre en jeu la responsabilité et pécuniaire de M. Olivier Y..., comptable à la date à laquelle le déficit s’est constitué ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les recettes communales sont recouvrées comme il est dit aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ; que selon ces dispositions le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune et contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires de l’article R. 2342-4, ainsi que d’empêcher les prescriptions ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituer M. Olivier Y... débiteur de la commune de Monsempron-Libos pour la somme de 5 054,49 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 16 février 2009, date du réquisitoire susvisé du Procureur financier ;

2^ème charge : solde débiteur de 5 246,04 € du compte « 4114 – redevables exercices antérieurs » du budget annexe de l’assainissement au 5 juillet 2006

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le solde du compte « 4114 – redevables exercices antérieurs » du budget annexe du service de l’assainissement, arrêté au 31 décembre 2005, présentait un solde débiteur de 9 290,18 €, ramené à 5 246,04 € au 5 juillet 2006, date d’entrée en fonctions de M. Olivier Y... ;

ATTENDU que, parmi les restes à recouvrer ayant fait l’objet de réserves de la part de ce dernier à l’encontre de la gestion de son prédécesseur, figure une créance d’un montant de 2 584,77 € correspondant à un titre de recettes n°1999-80 4-501 « Z... Annick », portée à l’état des restes à recouvrer du service communal d’assainissement établi au 31 décembre 2005 et en regard de laquelle est portée la mention « admission en non-valeur demandée, commandement 18/07/2001 » ;

ATTENDU que, en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du C.G.C.T, l’action en recouvrement de la créance précitée est susceptible d’avoir été atteinte au plus tard le 19 juillet 2005 par la prescription de quatre années à compter du commandement susmentionné et à défaut d’autre diligence interruptive du délai de prescription ; qu’il s’ensuit qu’à cette date le recouvrement de la créance a été gravement compromis ;

ATTENDU que ladite créance n’a pas fait l’objet de réserves de la part des prédécesseurs de M. Olivier Y... ; qu’il en résulte que le défaut de recouvrement est imputable à M. Claude X... ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU qu’il n’a été fourni aucun élément de preuve établissant qu’il avait été procédé aux diligences en vue du recouvrement de la somme en cause ;

ATTENDU, en conséquence, que le délai quadriennal de prescription de l’action en recouvrement desdites créances par M. Claude X... prévu par les dispositions de l’article L. 1617-5 du C.G.C.T doit être regardé comme n’ayant pas été interrompu ; que l’action en recouvrement de ladite créance était donc prescrite au plus tard le 19 juillet 2005 ; qu’à cette date, le recouvrement était compromis du fait du défaut, imputable à M. Claude X..., de diligences adéquates, complètes et rapides aux fins de recouvrement du titre de recettes en cause ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les recettes communales sont recouvrées comme il est dit aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ; que selon ces dispositions le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune et contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires de l’article R. 2342-4, ainsi que d’empêcher les prescriptions ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Claude X...débiteur de la commune de Monsempron-Libos pour la somme de 2 584,77 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 16 février 2009, date du réquisitoire susvisé du Procureur financier ;

3^ème charge : solde débiteur de 1 306,18 € figurant au compte 4114 du budget principal arrêté au 31 décembre 2006

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que figurait au compte « 4114 – redevables exercices antérieurs » du budget principal, arrêté au 31 décembre 2006 un solde débiteur d’un montant de 1 306,18 € correspondant à l’émission d’un titre de recettes n°99-80-37-1 et pour lequel l’état des restes à recouvrer comprenait les mentions « transport scolaire 2^ème trimestre 98-99 », « décharge de responsabilité demandée », « commandement 17/07/2001 » ;

ATTENDU que, en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du C.G.C.T, l’action en recouvrement de la créance précitée est susceptible d’avoir été atteinte au plus tard le 18 juillet 2005 par la prescription de quatre années à compter du commandement susmentionné et à défaut d’autre diligence interruptive du délai de prescription ; qu’il s’ensuit qu’à cette date le recouvrement de la créance a été gravement compromis ;

ATTENDU que ladite créance n’a pas fait l’objet de réserves de la part des prédécesseurs de M. Olivier Y... ; qu’il en résulte que le défaut de recouvrement est imputable à M. Claude X... ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU qu’il n’a été fourni aucun élément de preuve établissant qu’il avait été procédé aux diligences en vue du recouvrement de la somme en cause ;

ATTENDU, en conséquence, que le délai quadriennal de prescription de l’action en recouvrement desdites créances par M. Claude X... prévu par les dispositions de l’article L. 1617-5 du C.G.C.T doit être regardé comme n’ayant pas été interrompu ; que l’action en recouvrement de ladite créance était donc prescrite au plus tard le 19 juillet 2005 ; qu’à cette date, le recouvrement était compromis du fait du défaut, imputable à M. Claude X..., de diligences adéquates, complètes et rapides aux fins de recouvrement du titre de recettes en cause ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les recettes communales sont recouvrées comme il est dit aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ; que selon ces dispositions le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune et contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires de l’article R. 2342-4, ainsi que d’empêcher les prescriptions ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Claude X...débiteur de la commune de Monsempron-Libos pour la somme de 1 306,18 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 16 février 2009, date du réquisitoire susvisé du Procureur financier ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

I – Au titre de la première charge :

M. Olivier Y... est constitué débiteur de la commune de Monsempron-Libos pour la somme de 5 054,49 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2009 ;

II – Au titre de la deuxième charge :

M. Claude X...constitué débiteur de la commune de Monsempron-Libos pour la somme de 2 584,77 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2009 ;

III – Au titre de la troisième charge :

M. Claude X...constitué débiteur de la commune de Monsempron-Libos pour la somme de 1 306,18 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2009.

La décharge de MM. Claude X... et Olivier Y..., respectivement pour les exercices 2003 à 2006 et pour l’exercice 2006 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le trente mars deux mille dix.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, et MM. Philippe LERUSTE et Laurent BOURGIN, conseillers.

En présence de M. Jean-Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.