Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2003 à 2006 par M. Michel X... en qualité de comptable de la commune de Pau ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2009-05 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2009, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2010 ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2009-0040 du 7 août  2009 à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de M. Michel X... et  la décision n° 2008-0100 du 10 septembre 2009 attribuant à M. Gérard MATAMALA, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification à M. Michel X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire  et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 21 septembre 2009 ;

VU le rapport n° 2009-0306 de M. Gérard MATAMALA, déposé au greffe le 25 novembre 2009  et communiqué par le président de la juridiction, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 27 novembre 2009, dont il a été accusé réception le 2 décembre 2009, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les observations produites par M. Michel X... par lettre en date du 8 janvier 2010 ;

VU les observations produites par l’ordonnateur, par lettres en date des 15 janvier 2010 et 9 avril 2010;

VU les conclusions n° 2009-0306 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 11 février 2010 ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Michel X... étant présent ;

Après avoir entendu les conclusions orales du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique : paiement au centre communal d’action sociale (CCAS) de PAU au titre des exercices 2003 à 2006 de 18 mandats pour un montant total de 323 505,60 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que les mandats de dépense en cause, imputés sur les crédits du chapitre 65, « autres charges de gestion courante », article 658 « charges diverses de gestion courante », fonction 520 « interventions sociales et santé – services communs » du budget communal constituent des paiements qui  paraissent, selon lui, correspondre à l’exécution par le CCAS d’un mandat donné par la commune de délivrer des repas pour son compte à des personnes en difficulté ; qu’en application des dispositions alors en vigueur de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relatif aux pièces justificatives exigibles par les comptables publics avant paiement des dépenses, notamment celles de la rubrique 81 de l’annexe audit article « financement des opérations réalisées sous mandat » les paiements en cause ne pouvaient être effectués qu’au vue, en particulier, de la délibération autorisant la convention de mandat, des pièces constitutives de ladite convention ou de la mention des références du mandat du premier paiement à l’appui duquel ces pièces ont été jointes ; qu’en outre, il appartient au mandataire de justifier au moins une fois l’an des dépenses effectuées au titre du mandat afin de permettre au comptable public de rattacher lesdites dépenses à son compte de gestion ; qu’il est constant que les pièces produites à l’appui des mandats en cause semble insuffisantes pour justifier les dépenses en cause ;

ATTENDU qu’en réponse audit réquisitoire, M. Michel X... conteste l’existence d’un mandat entre la ville de PAU et son CCAS en relevant que la prestation en cause, fournir sur place des repas, à des personnes en situation précaire relève naturellement d’une compétence exercée par ce dernier pour le compte de la ville ; qu’il estime en outre qu’étant un établissement autonome, le CCAS n’en reste pas moins un « satellite » de la ville ; qu’il en déduit que les sommes versées par la ville constituent en réalité une subvention, ne nécessitant pas de convention, et que ces sommes auraient pu être intégrées dans la subvention annuelle versée par la ville à son CCAS ; que d’ailleurs, à partir de l’exercice 2009, l’aide versée par la ville a effectivement été intégrée dans la subvention annuelle afin de lever toute ambiguïté ;

ATTENDU que l’ordonnateur considère également que le CCAS étant un établissement public local présidé par un membre du conseil municipal, dépendant financièrement intégralement de la ville, il ne peut être considérè comme un mandataire de celle-ci ; que la participation de la ville doit être regardée comme une subvention de cette dernière ;

ATTENDU que dans son rapport susvisé, le rapporteur de la chambre conteste que la prestation en cause soit naturellement de la compétence du CCAS dans la mesure où, même si il intervient dans le domaine social sous forme de prestations en vertu des dispositions de l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, aucune disposition ne lui réserve l’exclusivité de ses interventions ; que s’il existe bien une délibération du 9 juin 2005 du CCAS qui dresse la liste des aides susceptibles d’être allouées par ce dernier, cette délibération ne prive pas la ville d’intervenir par ailleurs dans le domaine social ; qu’il en est de même de la délibération du 11 octobre 1949 produite par le comptable ;

ATTENDU que le rapporteur estime qu’il résulte de son instruction en particulier, des mentions portées sur les états liquidatifs « ville de Pau- repas délivrés pour son compte » mais aussi de l’ancienneté du dispositif et des circuits financiers que la ville de PAU a entendu conserver la maîtrise de l’activité consistant à fournir des repas à des personnes momentanément dans le besoin ; que dès lors, sans qu’il soit besoin de retenir comme le Procureur financier l’existence d’un mandat entre la ville et son CCAS, les opérations en cause revêtent la forme d’interventions de celle-ci réalisées avec le concours d’un établissement public ; qu’il s’en suit que les paiements de ces interventions devaient suivre les dispositions de l’annexe I à l’article D. 1617-19 sus - visé, rubrique 602, à savoir que devaient être produits à l’appui du 1^er mandat de paiement une décision d’ordre général définissant les modalités d’intervention de la collectivité puis à l’appui de chacun des mandats un mémoire portant référence à cette décision et déterminant le prix de la prestation ; qu’en l’espèce en l’absence de décision générale, le bordereau de versement joint au mandat ne peut constituer une pièce justificative, puisque non contrôlable ; qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, le rapporteur estime que le comptable public doit être constitué débiteurs des sommes en cause , à savoir 323 505, 60 € ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées, le ministère public estime que quelque soit la qualification juridique des paiements intervenus, paiement en exécution d’un mandat comme soutenu dans son réquisitoire, paiement d’une prestation indirecte fournie par un établissement public comme soutenu par le rapporteur, ou encore subvention communale versée au CCAS comme le soutiennent le comptable et l’ordonnateur,  le comptable face à ces ambiguïtés et à l’insuffisance des pièces justificatives jointes aux mandats, avait l’obligation en application des dispositions des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, de suspendre le paiement des mandats en cause, dans l’attente de la détermination par l’ordonnateur de la nature de la dépense ; qu’en ayant, au contraire, procédé au paiement desdits mandats, M. Michel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats réglés au cours des exercices 2003 à 2006 dont le détail figure en annexe du présent jugement,  le comptable de la ville de PAU a réglé à son CCAS une somme totale de 323 505,60 € en exécution par ce dernier de prestations de repas fournis sur place à des personnes en situation sociale précaire ; qu’à l’appui de ces mandats figurait un simple état liquidatif portant notamment la mention « ville de Pau- repas délivré pour son compte », à l’exception de deux d’entre eux portant la mention « repas délivrés pour le compte du comité de probation » ; que dans ces deux derniers cas, les repas pris ont été financés par la ville ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction et des déclarations du comptable et de l’ordonnateur que la fourniture de ces repas n’était pas financée par la subvention annuelle versée à son CCAS par la ville de PAU ; qu’il en résulte donc que la ville de PAU avait entendu mettre en place une intervention sociale spécifique, exécutée indirectement par l’intermédiaire de son établissement public ; que dès lors les mandats de paiement émis par le CCAS dans le but de se faire payer ladite prestation devaient être accompagnés des pièces justificatives exigées par la rubrique 602 « Interventions indirectes » et 6021 « avec le concours d’un établissement public » de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce ; qu’en particulier devait être fournie la décision définissant les modalités d’intervention de la collectivité ;

ATTENDU qu’en l’absence de la pièce précitée, fixant par exemple les critères d’éligibilité des personnes pouvant bénéficier des repas fournis par le CCAS,  et nonobstant la fourniture d’états liquidatifs à l’appui du paiement des mandats en cause, le comptable ne pouvait valablement procéder au contrôle de la liquidation desdites dépenses ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B  du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Michel X...débiteur de la commune de PAU pour la somme de 323 505,60 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 20 septembre 2009, date du réquisitoire susvisé du Procureur financier ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Au titre de l’unique charge :

M. Michel X... estconstitué débiteur envers la commune de PAU de la somme de 323 505,60 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2009 ;

La décharge de M. Michel X... pour les exercices 2003 à 2006 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le treize  avril deux mille dix.

Délibéré par M. Bernard GIREL, président de la chambre, MM. Jean-Paul CHEVILLOTTE et Philippe HONOR, présidents de section, Catherine COLLARDEY première conseillère et Thierry LAVIGNE, conseiller.

En présence de M. Jean-Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE

Liste des mandats, article 658 « charges diverses de gestion courante »,

fonction 520 « interventions sociales et santé – services communs »

Total général 323 505,60 €