Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Jonzac pour les exercices 2004 à 2007, par M. X… pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du  6 novembre 2009, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice  2007 du centre hospitalier de Jonzac, et sa notification le 13 novembre 2009 au comptable et au directeur dudit établissement ;

VU l’attribution de l’instruction de cette affaire à M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller, en application l’arrêté n° 4 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 7 janvier 2009 disposant que les réquisitions du ministère public à fin de charges juridictionnelles sont instruites par le magistrat en charge du contrôle des comptes de la collectivité ou de l’organisme inscrit au programme de la chambre ;

VU la lettre du 17 novembre 2009, notifiée le 20 novembre 2009, par laquelle M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du comptable du 27 novembre 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 30 novembre 2009 et notifiée le 1^er décembre 2009 au directeur du centre hospitalier de Jonzac ;

VU l’absence de réponse dudirecteur du centre hospitalier de Jonzac ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 24 mars 2010, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2010-0034 du procureur financier ;

VU la lettre du25 mars 2009, notifiée le 26 mars 2009, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et le directeur du centre hospitalier de Jonzac de l’audience publique ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur et le procureur financier, le comptable n’étant pas présent et ne s’étant pas fait représenter à l’audience et le directeur du centre hospitalier n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire du 6 novembre 2009 le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de M. X…, au motif que le compte 4141 « hospitalisations et consultations-exercices antérieurs » du centre hospitalier de Jonzac présente un solde de 177 630,96 € au compte financier dudit établissement arrêté au 31 décembre 2007, que ce compte qui enregistre les créances détenues sur des hospitalisés et consultants n’est justifié à cette date par la production d’un état nominatif des créances qu’à hauteur de 155 078,69 € ; qu’il en résulte une différence de 22 552,57 €, constitutive d’un manquant ;

Attendu que par courrier du 17 novembre 2009, le magistrat-instructeur a demandé au comptable d’apporter des explications et de produire les pièces justificatives comptables à l’appui de ces dernières, sachant que, dans son courrier du 29 mai 2009 dans le cadre de l’examen juridictionnel des comptes du centre hospitalier de Jonzac, le magistrat-rapporteur avait déjà demandé au comptable de produire l’état de développement des soldes du compte 4141 « hospitalisés et consultants - exercices antérieurs » au 31 décembre 2007, correspondant au solde de la balance à la même date, d’annoter cet état des dernières diligences effectuées et d’indiquer la situation actuelle des titres non recouvrés ;

Attendu que dans sa réponse du 27 novembre 2009, le comptable précise que « l’examen des divers documents relatifs aux opérations de 2007 …ne me permettent pas de déterminer l’origine de cette différence, entre les opérations constatées effectivement sur le compte 4141 et les états de restes à cette date du 31/12/2007…suite aux divers ajustements effectués par les services de la trésorerie de Jonzac sur les exercices 2008 et 2009, la différence injustifiée au 30 juin 2009 serait de 273,56 €…. » ;

Attendu qu’à l’appui de sa réponse le comptable a produit un tableau extrait d’un « état de cohérence des opérations de basculement » ; que ce tableau ne fait mention que d’un solde débiteur de 114 298,34 € sans autre justification permettant d’apprécier le détail des titres de recettes restant à recouvrer ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier observe que cette pièce de cohérence comptable n’a qu’une valeur relative en ce qu’elle n’est pas certifiée conforme aux écritures comptables par le comptable en fonction de la trésorerie de Jonzac ; que par ailleurs M. X… pouvait demander à accéder aux pièces archivées dans le poste comptable pour assurer sa défense ;

Attendu qu’il en résulte, faute de production d’un état actualisé et détaillé des restes à recouvrer, que la différence de 22 552,57 € apparaissant entre le solde du compte 4141 « hospitalisés et consultants - exercices antérieurs » et les états de restes à recouvrer au 31 décembre 2007 demeure sans explication ;

Attendu que le recouvrement des créances de la personne publique figure au titre des obligations des comptables publics selon les dispositions de l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu que l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que «… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée…. » ;

Attendu que le comptable n'ayant pas rétabli la situation du compte, il appartient à la chambre de le constituer débiteur du montant des sommes à recouvrer non justifiées, constitutives d’un manquant ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier notifié le 13 novembre 2009 ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur du centre hospitalier de Jonzac pour la somme de vingt deux mille cinq cent cinquante deux euros et cinquante sept centimes (22 552,57 €),augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2009.

En conséquence, la décharge de M. X… pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le quinze avril deux mille dix, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Denis LACASSAGNE, premier conseiller,

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE