Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptables des hôpitaux Sud-Charente, pour les exercices 2003 à 2005, par M. X…, du 1^er janvier 2003 au 3 mars 2003 et par M. Y…, du 4 mars 2003 au 4 janvier 2005 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU la réserve formulée par M. Y… à l’encontre de son prédécesseur ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 16 mars 2009, pris par M. Guy DUGUEPEROUX, procureur financier, sur les comptes des exercices 2003 à 2005, et sa

notification le 16 avril 2009 au directeur de l’établissement hospitalier et à M. Z…, représentant des ayants droits de X…, comptable décédé, attrait à l’instance, et le 17 avril 2009 à M. Y… ;

VU la décision n° 2 du 23 mars 2009 du président de la chambre attribuant l’instruction de cette affaire à M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller ;

VU les lettres du 17 avril 2009, notifiées les 21 et 22 avril 2009, par lesquelles le magistrat-instructeur a informé MM. Y et Z qu’ils pouvaient avant le 25 mai 2009 adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. Y… du 15 mai 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 18 mai 2009 et notifiée le 20 mai 2009 à M. Z… et au directeur de l’établissement hospitalier ;

VU l’absence de réponse des autres parties ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 18 mars 2010, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2010 -0032 et 0033 du procureur financier ;

VU les lettres du 22 mars 2010, notifiées les 22 et 23 mars 2010, par lesquelles le greffier de la chambre a informé MM. Y… et Z… ainsi que le directeur de l’établissement hospitalier de l’audience publique de la chambre ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur et le procureur financier, MM. Y et Z, n’étant ni présents ni représentés et le directeur de l’établissement hospitalier n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire du 16 mars 2009, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes d’une présomption de charge au motif que les soldes du compte 4141 qui enregistre des créances détenues sur des hospitalisés au 31 décembre 2006 font apparaître au regard de l’état de développement des soldes un solde débiteur de 2 458,39 €, constitutif d’un manquant ;

Attendu qu’en application des articles 11 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge, est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds et des mouvements de comptes ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que M. Y… a, par lettre du 5 novembre 2003, formulé une réserve sur la gestion de son prédécesseur, terminée le 3 mars 2003, après avoir sollicité et obtenu du Trésorier-payeur général de la Charente une prorogation de délai de trois mois ;

Attendu que cette réserve porte sur les restes à recouvrer des Hôpitaux Sud Charente, lesquels « présentent une différence de 2 458,39 € entre les restes nominatifs et le solde comptable des comptes des redevables » et mentionne que « le compte 4141, hospitalisés et consultants –exercices antérieurs – présente une ligne sans pièce, c'est-à-dire qui ne fait référence à aucun titre et donc à aucun débiteur ;

Attendu que selon M. Y…, les recherches effectuées après la remise de service « n’ont pas permis de retrouver les débiteurs concernés par cette somme » ; qu’il suit de là que le défaut de matérialité desdits titres de recettes compromet définitivement le recouvrement des recettes s’y rapportant ;

Attendu que, dans sa réponse au magistrat-instructeur, M. Y…, comptable,

- explique que la balance établie lors de la remise de service en mars 2003 ne pouvait intégrer les soldes reportés du compte de gestion 2002 qui n’était pas encore totalement adopté ; que le solde créditeur du compte 4141 figurant à la balance de mars 2003, d’un montant de 2 602,76 € ne retraçait donc que les encaissements effectués entre le premier janvier 2003 et la date de remise de service ; qu’à cette date, le compte 4141 était en réalité débiteur d’un montant de 165 735,01 € diminué du solde créditeur de 2 602,76 € précité ;

- soutient que, après sa prise de fonction, il a procédé à un certain nombre de régularisations suite aux discordances constatées entre le solde du compte 4141 issue de l’application comptable (CLARA) et l’addition des comptes de redevables issus de l’application permettant de suivre le recouvrement (DDAPC), qu’il a formulé des réserves à l’issue de ce travail de régularisation, dans la mesure où une somme de 2 458,39 € n’était justifiée par aucun débiteur et aucun titre exécutoire ; que la trésorerie générale de la Charente lui avait signalé que les états de restes des hôpitaux Sud Charente, non produits à l’appui des comptes de gestion, étaient inexacts depuis plusieurs années ;

- affirme que sa réserve est fondée et que l’origine du solde débiteur injustifié de 2 458,39 € se situe dans un exercice antérieur à sa gestion ; qu’il ajoute avoir rétabli la concordance entre les comptes et les états de développement des restes à recouvrer à compter de 2003, contrairement à ceux produits jusqu’en 2002 ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier observe quant au fond :

- sur le désordre comptable qui se serait installé dans la trésorerie, qu’il doit être relativisé puisque le comptable entrant n’a formulé qu’une seule réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’elle ne concerne qu’un seul des comptes de restes à recouvrer et porte sur un montant qui représente moins de 1,5 % des restes inscrits au compte 4141 au 31 décembre 2002 ; qu’il résulte des pièces du dossier que, pour au moins ce qui concerne l’année 2002, les états de restes à recouvrer annotés des diligences entreprises en vue du recouvrement des créances étaient joints à l’appui du compte de gestion ; que le désordre comptable allégué ne saurait être regardé comme ayant créé des difficultés insurmontables pour le rapprochement des données comptables et des états de restes à recouvrer du compte 4141 des Hôpitaux Sud Charente ; que les éléments du dossier ne permettent pas

de constater l’existence de circonstances de force majeure susceptibles d’exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

sur l’origine du manquant, que M. Y… n’a pas produit à l’appui de la réserve formulée, et dans le cadre de l’instruction de la présente instance d’éléments prouvant qu’elle se trouvait dans la gestion de son prédécesseur puisque l’écart constaté au 31 décembre 2003 n’apparaissait pas lors de la remise de service en mars 2003 et ne se déduit pas des états de restes à recouvrer joints à l’appui du compte de gestion 2002 ;

Attendu que :

- l’explication fournie par M. Y… selon laquelle la balance établie pour la remise de service ne pouvait intégrer les soldes de clôture de l’exercice 2002 est, comme l’a admis le procureur financier, recevable ;

- l’existence de circonstances de force majeure doit être écartée en l’absence de tout élément probant produit à la chambre et après constat de la réalité très relative du désordre comptable allégué ;

- M. Y… a émis une réserve insuffisamment précise et motivée et n’apporte pas la preuve que le manquant de 2 458,39 €, constaté après reconstitution des soldes en 2003, est imputable à son prédécesseur ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… est engagée au titre de l’exercice 2005, pour une somme de 2 458,39 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 16 mars 2009 ; que la date à retenir est celle de sa notification à M. Y…, soit le 17 avril 2009 ;

Attendu qu’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de M. X… pour sa gestion du 1^er janvier au 3 mars 2003 ; qu’il y a donc lieu de le décharger de sa gestion pour cette période et de le déclarer quitte ;

Par ces motifs

I. M. Y… est constitué débiteur des Hôpitaux Sud Charente pour la somme de deux mille quatre cent cinquante huit euros et trente neuf centimes (2 458,39 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 17 avril 2009.

En conséquence, M. Y… ne pourra être déchargé de sa gestion du 4 mars 2003 au 4 janvier 2005 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

II. M. X… est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier au 3 mars 2003.

En conséquence, M. X…est déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 3 mars 2003.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le quinze avril deux mille dix, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Denis LACASSAGNE, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE