Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptables de l’établissement public départemental « Les Deux Monts » pour les exercices 2006 et 2007, par M. X…, du 1^er janvier 2006 au 20 septembre 2006, et par Mme Y…, du 1^er janvier au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables et notamment le certificat de l’ordonnateur précisant qu’il n’a aucune réclamation à formuler contre M. X…, comptable de l’établissement jusqu’au 20 septembre 2006 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 4 septembre 2009, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes des exercices 2006 et 2007 de l’établissement public départemental « Les Deux Monts », et sa notification les 17 et 21 septembre 2009 à M. X… et à Mme Y…, comptables, et le 16 septembre 2009 au directeur de l’établissement public départemental « Les Deux Monts », ordonnateur ;

VU l’attribution de l’instruction de cette affaire à M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller, en application l’arrêté n° 4 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 7 janvier 2009 disposant que les réquisitions du ministère public à fin de charges juridictionnelles sont instruites par le magistrat en charge du contrôle des comptes de la collectivité ou de l’organisme inscrit au programme de la chambre ;

VU les lettres du 20 octobre 2009, notifiées le 23 octobre 2009, par lesquelles M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-instructeur, a informé les comptables qu’ils pouvaient, dans le délai de deux mois à compter de la notification du réquisitoire, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. X… du 18 novembre 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 23 novembre 2009 et notifiée les 27 et 28 novembre 2009 à l’ordonnateur et à Mme Y…;

VU l’absence de réponse des autres parties ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 16 mars 2010, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2010-0030 et 0031 du procureur financier ;

VU les lettres du 17 mars 2010, notifiées les 18, 19 et 20 mars 2010, par lesquelles le greffier de la chambre a informé les comptables et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU la lettre de M. X… du 14 avril 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 14 avril 2010 ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur et le procureur financier, le comptable n’étant ni présent ni représenté et le directeur de l’établissement n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que, par réquisitoires n^os 2009-007 et 2009-008 du 4 septembre 2009, le procureur financier a saisi la chambre régionale de présomptions de charges à l’encontre de deux comptables publics de l’établissement public départemental « Les Deux Monts » qui se sont succédé sur la période sous revue, à raison de trois titres de recettes n° 2 016, 2 183 et 3 369, émis et rendus exécutoires les 6 mai, 6 juin et 2 septembre 2002, qui n’étaient pas recouvrés au 31 décembre 2007 ; que ces titres ont été émis pour avoir recouvrement des sommes respectives de 1.130,40 € et 866,64 € au titre des frais de séjour de Mme Z… dans cet établissement et de 1.491,00 € au titre d’un rappel d’allocation de perte d’autonomie pour 2002 ; que le ministère public rappelait que l’action en recouvrement des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recettes, en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ; qu’il avait dès lors considéré que la responsabilité pécuniaire de M. X…, comptable de l’établissement du 1^er janvier au 20 septembre 2006, était susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, au motif que le recouvrement des trois titres de recettes était devenu manifestement compromis en raison de la prescription des créances, compte tenu de l’insuffisance des diligences accomplies au cours de cette période ; qu’enfin, le ministère public considérait que la responsabilité de Mme Y…, successeur de M. X… dans ses fonctions de comptable dudit établissement, ne pouvait être totalement écartée au stade du réquisitoire, selon l’appréciation portée finalement sur les diligences sus-évoquées, et qu’ainsi celle-ci devait également être attraite à l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article L. 6145-9 du code de la santé publique : « 3° L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription (…) » ; que les actes interruptifs de prescription sont, en vertu de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire » ; que par suite, une lettre de rappel ne peut suffire à interrompre la prescription ;

Attendu qu’aux termes de la loi susvisée du 23 février 1963, article 60-IV, la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics « est engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’ainsi, cette responsabilité peut être sanctionnée dès qu’il est établi que le comptable n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement et sans qu’il y ait lieu d’attendre que la recette soit devenue irrécouvrable ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes, rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

Attendu que les titres, émis au nom de Mme Z…, ont fait l’objet d’un commandement de payer qui a été adressé le 23 janvier 2003 à Mme A…, tutrice de cette dernière, domiciliée en Gironde, puis d’un état de poursuites extérieures par voie de saisie adressé à la trésorerie principale de Libourne, le 10 février 2003 ; qu’en réponse, la trésorerie principale de Libourne a indiqué que Mme A… n’était plus la tutrice de Mme Z… depuis le décès de cette dernière intervenu le 23 mai 2002 ; que, la trésorerie ayant communiqué en retour le nom du notaire chargé de la succession de Mme Z…, l’action en recouvrement a été poursuivie, selon les indications portées sur le titre de recettes n° 2016, par l’envoi au notaire, en 2003, 2004 et 2005, d’un bordereau de situation et de lettres de relance ; qu’une relance écrite a également été faite auprès du notaire, le 6 novembre 2008, suite au refus du conseil d’administration de la maison de retraite d’accepter la demande d’admission en non valeur présentée par le comptable le 19 juin 2008 ; qu’une nouvelle relance aurait été effectuée par téléphone le 1^er septembre 2009 ;

Attendu que ni le commandement de payer délivré à l’encontre de Mme A…, tutrice de la débitrice, ni l’état de poursuites extérieures la concernant ne sont susceptibles d’avoir interrompu la prescription de l’action de recouvrement dès lors qu’ils visent une personne qui n’était plus susceptible de représenter Mme Z… alors que celle-ci était décédée antérieurement ;

Attendu que, dans ses courriers du 18 novembre 2009 et du 14 avril 2010, M. X… soutient, en premier lieu, que le notaire chargé de la succession de Mme Z… reconnaît avoir reçu diverses relances aux fins de paiement des sommes dues à l’établissement public départemental ; que cette circonstance est toutefois sans incidence sur le cours de la prescription, de telles relances étant, comme il a été dit plus haut, insusceptibles d’interrompre la prescription ;

Attendu que M. X… prétend, en deuxième lieu, que le notaire aurait reconnu l’existence de la créance de l’établissement public départemental ; que, comme le relève à juste titre le ministère public dans ses conclusions, s’il appartient au notaire de recenser l’actif et le passif successoral afin d’établir l’inventaire de la succession, il ne saurait se substituer aux héritiers qui peuvent accepter la succession, purement et simplement, à concurrence de l’actif net, ou bien encore y renoncer ; que cette « reconnaissance » n’a donc pas pu interrompre la prescription ;

Attendu, en troisième lieu, que M. X… estime, dans son courrier du 14 avril 2010, qu’il n’est pas établi que le recouvrement de la créance serait devenu définitivement irrécouvrable ; que, toutefois, cette affirmation est sans incidence sur l’engagement de sa responsabilité dès lors qu’à défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, la prescription du recouvrement de la créance est intervenue pendant qu’il était en fonction et que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée, au titre de l’année 2006, pour une somme de 3.488,04 € représentant le total des créances dont le recouvrement a été compromis ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de l’établissement public départemental « Les Deux Monts » pour cette somme ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 4 septembre 2009 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 17 septembre 2009 ;

Attendu qu’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de Mme Y… pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2007 ; qu’il y a donc lieu de la décharger de sa gestion pour cette période ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur de l’établissement public départemental « Les deux Monts » pour la somme de trois mille quatre cent quatre-vingt huit euros et quatre centimes (3.488,04 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2009.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 20 septembre 2006 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Mme Y… est déchargée pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le quinze avril deux mille dix, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Denis LACASSAGNE, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE