Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2003 à 2007 par M. Jacky X..., en qualité de comptable de la régie personnalisée de l’opéra de Bordeaux, du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2007 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2009-05 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2009, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2010 ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2010-0007 du 16 mars 2010 à fin d’instruction de charges ;

VU la décision du 30 mars 2010 attribuant à Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI, conseiller, l’instruction desdites charges ;

VU les preuves de la notification à M. Jacky X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement des 1^er avril 2010 et 2 avril 2010 ;

VU le rapport n° 2010-0301 de Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI, déposé le 29 juillet 2010 et communiqué au Procureur financier par le président de la Chambre régionale des comptes le même jour, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2010-0301 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 3 novembre 2010 ;

VU les lettres en date du 11 novembre 2010, adressées à M. Jacky X... et à l’ordonnateur en fonctions, et les accusés de réception correspondants, en date du 13 novembre 2010, leur notifiant la date de l’audience publique de la Chambre ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Jacky X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions orales du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique : titre n°2002-360 du 31 décembre 2002 émis à l’encontre de la SARL château Cluzel présent dans les restes à recouvrer au 31 décembre 2007 pour un montant de 1 435,20 € et 43 € de frais

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le recouvrement du titre n°2002-360 émis le 31 décembre 2002 à l’encontre de la SARL Château Cluzel, pour un montant de 1 435,20 € et 43 € de frais, est susceptible d’avoir été définitivement compromis en raison du défaut de diligences suffisamment rapides et adéquates de la part du comptable en fonctions ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le comptable a envoyé une lettre de rappel au débiteur le 4 avril 2003 ; que cet acte n’est toutefois pas de la nature de ceux qui ont un effet interruptif de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement ;

ATTENDU qu’un premier commandement de payer n’a été envoyé au débiteur que le 12 octobre 2006, soit près de trois ans et six mois après l’expédition de la lettre de rappel ; que ce commandement de payer n’a pas été retiré dans la mesure où la société débitrice a été entre temps dissoute et radiée du registre des sociétés ; qu’un second commandement de payer a été expédié le 17 novembre 2006 à la même adresse mais à un tiers portant un nom similaire ; que ce second commandement n’a dès lors pas pu produire ses effets ;

ATTENDU que dans sa réponse audit réquisitoire, M. Jacky X... fait valoir que le titre n’était pas prescrit au moment de la dissolution de la société et que l’existence de plusieurs sociétés portant des noms similaires et localisées à la même adresse, a nui à l’efficacité de son action ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité du comptable peut être engagée sans qu’il y ait lieu d’attendre que la créance soit devenue irrécouvrable, ni a fortiori prescrite ; que cette responsabilité peut être engagée dès lors que le recouvrement d’une créance est irrémédiablement compromis ;

ATTENDU que par des recherches effectuées les 16 et 18 novembre 2005, il est établi que le comptable avait connaissance dès cette époque du fait que la société avait été dissoute le 20 septembre 2004 et mise en liquidation amiable ; que le recouvrement de la créance n’était alors pas encore irrémédiablement compromis ;

ATTENDU qu’aux termes des articles L.237-2, L.237-3 et R.237-2 du code de commerce, la dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ; que l’acte de nomination du liquidateur est publié, dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ;

ATTENDU que la dissolution de la société SARL Château Cluzel a été enregistrée à compter du 20 septembre 2004 et que la nomination d’un liquidateur a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 octobre 2004 ;

ATTENDU que le liquidateur de la société Château Cluzel n’a pas désintéressé la régie personnalisée de l’Opéra de Bordeaux ; que le comptable n’a toutefois pas effectué rapidement de relance auprès du liquidateur alors même qu’il avait connaissance de la mise en liquidation de la société, au moins depuis le mois de novembre 2005 ; que ladite société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 juin 2006 ; que la confusion des tiers invoquée par le comptable ne saurait expliquer à elle seule le fait qu’il n’a pas entrepris d’action avant le mois d’octobre 2006 ; qu’à cette date, le recouvrement de la créance était alors irrémédiablement compromis ;

ATTENDU qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’inaction du comptable pendant plus de trois années a au final irrémédiablement compromis le recouvrement de la créance et que les diligences n’ont été ni complètes, ni rapides, ni adéquates ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les recettes des collectivités locales sont recouvrées comme il est dit aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales ; que selon ces dispositions, applicables aux établissements publics locaux, le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus et de faire contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation de l’ordonnateur, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l’article R. 2342-4, ainsi que d’empêcher les prescriptions ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituer M. Jacky X... débiteur de la régie personnalisée de l’Opéra de Bordeaux pour la somme de 1 435,20 € correspondant au montant de la créance non recouvrée, à l’exclusion des frais de poursuites ; que cette somme de 1435,20 € sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1^er avril 2010, date de réception du réquisitoire susvisé du Procureur financier, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

- M. Jacky X... est constitué débiteur de la régie personnalisée de l’Opéra de Bordeaux pour la somme de 1 435,20 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1^er avril 2010 ;

La décharge de M. Jacky X... pour les exercices 2003 à 2007 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, principal et intérêts légaux ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le dix huit novembre deux mille dix.

Délibéré par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, MM. Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN, Philippe HONOR, présidents de section, MM. Charles RICHARD, François NASS et Gérard MATAMALA, premiers conseillers.

En présence de M. Jean-Jacques BOISSY, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.