Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu30juin2009,notifiéle11juillet2009àM.X.etle15juillet2009 àM.Y.,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprès laChambrerégionaledes comptesd’Alsaceasaisilajuridictiond’opérationseffectuéesparlecomptabledansle cadre de sa gestion de l’OPHLMde Huningue au cours des exercices 2003 à 2005, aux fins de statuer sur sa responsabilitépersonnelle et pécuniaire ;

VU les observations présentées par :

- M.Z.,payeurdépartementalduHaut-Rhin,endatedu17août2009,enregistréesaugreffe de la Chambre le 18 août 2009 sous le numéro 2009-720 ;

- M.  X.,  en  date  des  13  et  19  octobre  2009,  enregistrées  au  greffe  de  la  Chambre respectivement les 16 et 22 octobre 2009sous les numéros 2009-962 et 982 ;

- M.Y.,endatedu31juillet2009enregistréesaugreffedelaChambrele3août2009sousle numéro 2009-643;

VUla  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'Homme  et  des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 modifiée;

VUle  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique ;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetdeleurs établissements publics;

VUle rapport d’instruction ;

VUles conclusions du représentantduMinistèrepublic;

Les parties régulièrement avertiesdu jour de l'audience n’étant ni présentes ni représentées

APRESAVOIRENTENDUenaudiencepubliquedu20mai2010,M.FranckWalgenwitz,premier conseiller,ensonrapportetM.Nierengarten,procureurfinancier,ensesconclusions;

APRESAVOIRDELIBEREhors la présence du rapporteuretduprocureurfinancier; STATUANT DEFINITIVEMENT

ATTENDUque l’office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Huningue a cessé de fonctionnerau31décembre2005 ;que  sescomptesontétéintégrésdanslesécrituresde l’officepublicd’aménagementetdeconstruction, devenul’officepublicdel’habitat,Habitatsde HauteAlsace,quiestvenuauxdroitsetobligationsdel’OPHLMdeHuningue àcompterdu1er janvier 2006 ;

1) Sur l’opération relative au compte 5171 « Caisse d’épargne» :

ATTENDUqu’ilestconstant  quelorsdel’intégrationdanslescomptesdel’OPACHabitatsde

HauteAlsace ,lesoldedébiteurducomptefinancier5171-caissed’épargne,  d’unmontantde

11 430,01€,afaitl’objetd’unecontraction  avecle  soldecréditeurde2 469,66€d’uncompte de tiers 4718 – recettes à régulariser,comptequiprésentait de ce fait un solde anormalement débiteurde8960,35€ ;qu’alorsquelescomptesde  l’OPHLMdeHuningue étaientsoldés,il n’étaitpasétabli  quelesoldeducompte5171avaitbien  étéreverséàl’OPACHabitatsde Haute Alsace ;

ATTENDUqu’il résulte de  l’instruction  et notammentdespiècesproduitespar  M.X., comptable alors en fonction, et par  M. Z., payeur départemental du Haut-Rhin, que  l’intégralité decetavoirdetrésorerieabien  étéversédanslacaisseducomptablede  l’OPACHabitatsde HauteAlsace  aucoursdel’exercice2006;que, parsuite,aucundéficitnepeutêtremisàla chargeducomptable ;quedanscesconditionsiln’yapaslieuderechercherlaresponsabilitéde M. X. au titre de l’opération susvisée ;

2) Sur la créance détenue sur M.A. :

ATTENDUqu’àlaclôturedel’exercice2005,les comptesdel’OPHLMdeHuninguefont apparaître une créance d’un montant de 3 412,46 € à l’encontre de M. A. ;

ATTENDUcependantqu’ilrésultedel’instruction,etnotammentde l’historiquedessaisies effectuées sur ses rémunérations délivré  par le tribunal d’instance de Huningue , que ces prélèvementsontpermisd’apurerla  dettedeM.A.auquelilaétédélivrémainlevéele31mars

2006 ;qu’ainsidèslorsqu’ilestétabliquel’intéresséaréglélatotalitédedette,lacréance détenue par l’office est devenue sans fondement ;

ATTENDUquelecomptablen’apasétéenmesuredejustifierlesoldeanormalementcréditeur restantdanssesécritures ;quelesdifficultés liéesauxchangementsd’applications informatiques ouaux  fortesrotationsdepersonneldontfaitétatM.X.nepeuventêtreutilementinvoquées devant le juge des comptes ;

ATTENDUqu’il résulte de ce qui précèdequ’il y a lieu de constituer M. X. débiteur de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace venant aux droits de l’OPHLM de Huningue d’une sommede3412,46€,augmentéedesintérêtsdedroit àcompterdu11juillet2009,datede notification du réquisitoire ;

3) Sur la situation du comptable:

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article60-IV de la loi n° 63-156 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembredelacinquièmeannéesuivantcelleau coursdelaquellele comptableaproduitses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où lecomptableestsortidefonctionau coursdecetexerciceetsiaucunechargen’existeoune subsisteàsonencontrepourl’ensembledesagestion,ilestréputéquittedecettegestion »;que, par application de ces dispositions, M. X.est déchargé de plein droit de sa gestion pour les exercices 2000 à 2003 ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE:

M.X.estconstituédébiteurdel’officepublicde l’habitatHabitatsdeHauteAlsacevenantaux droitsdel’OPHLMdeHuninguepourlasommedetroismillequatre centdouzeeurosquarante- six centimes (3 412,46 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 juillet 2009, date de notification du réquisitoire ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion aucours de l’exercice2005 en raison du débet prononcéau titre de cet exercice ;

M. X. est déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2004 ;

Le  présent  jugement  sera  notifié  à  M.  X.,  comptable  et  à  M.  Y.,  ordonnateur  ainsi  qu’au

Ministère public.

FaitetjugéàlaChambrerégionaledescomptesd’Alsace,levingtmaideuxmildixpar Mme Périgord,  présidente  de  section,  MM.  Matagne  et  Wacker,  MmeBonifacj,  premiers conseillers,MmeGaubout-Deschamps, conseiller.

Lu en audience publique le onze juin deux mil dix

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeet ordonneàtoushuissiersdejustice,surce requis,demettreleditjugement àexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced'ytenirla main,àtouscommandantset officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La greffière, La présidente de section,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 11 juin 2010

PierreMeissner