Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu16novembre2009, notifiéàMmeX.etàMmeY.,comptables, respectivementles20et  21novembre2009,ainsiqu’àl’ordonnateur,M.Z.,proviseurdu lycée(LPO) Jean-BaptisteSchwilguédeSélestat,le20novembre2009,parlequelle procureurfinancierprès laChambrerégionaledescomptesd’Alsaceasaisilajuridiction d’opérationseffectuéesparlesditscomptablesdanslecadredelagestion del’établissement, aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU lesobservationsprésentéesparMmeY.endatedes18décembre2009et3février2010, enregistréesaugrefferespectivementle21décembre2009souslen°1173  etle4février

2010 sous le n°139 ;

VU  lescomptesrendusenqualitédecomptablesdu lycéeJean-BaptisteSchwilguédeSélestat pour les exercices 2002 à 2006 par Mmes X., A. et Y. ;

VUla  convention  européenne  de  sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VUl'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VUle  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique ;

VUles  lois  et  règlements  relatifs  à  la  comptabilité  des  établissements  publics  locaux d’enseignement ;

VUle rapport d’instruction ;

VUles conclusions du représentant du Ministère public ;

Les partiesayantétérégulièrementavertiesdujourde l'audience;

APRESAVOIRENTENDUen audience publique du 20 mai 2010 Mme FlorenceBonnafoux, conseillère, ensonrapportetM.Nierengarten,procureurfinancier,ensesconclusions;

EnprésencedeMmesX.etY.,comptables,ayanteulaparoleendernier,l’organismen’étant pasreprésenté;

APRESAVOIRDELIBEREhors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANTDEFINITIVEMENT

Sur la responsabilité personnelle et pécuniairede Mme X.:

ATTENDUqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglementgénéraldelacomptabilitépublique, en matière de dépenses, le comptable est tenudecontrôlerlecaractèrelibératoiredespaiements ;qu’envertudel’article60delaloi n° 63-156du23février1963,lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairement responsables  des  contrôles  qu’ils  sont  tenus  d’assurer  en  matière  de  dépenses;  que  leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDUqu’ilrésultedel’instructionetn’estpascontestéparMmeX.,comptableenposteà ladatedel’opérationlitigieuse, que par mandat n° 5 du 27 février 2002, une somme de 2393,63€a étépayéeàlasociétéEBCInformatiquealorsquecemandatétaitappuyéd’unefacturedu22janvier

2002précisantquelasociétéFactoremavaitacquis laditecréanceparvoiedesubrogationdansle cadred’uncontratd’affacturage;quedanscesconditions,lepaiementfaitàlasociétéEBC Informatiquen’étaitpaslibératoire;

ATTENDUque,parmandatn°380du31décembre2003,lelycéeSchwilguéaprocédéàun nouveaupaiement  pourdésintéresserlasociétéFactorem;quesil’ordonnateuraémisle31mai

2003unordrederecetteexécutoireà l’encontredelasociétéEBCInformatique,latentativede recouvrementdelasommeindûmentverséeà cettesociétén’apuaboutirenraisonde l’insuffisancedel’actif danslecadredelaprocédurederedressementjudiciaireouverteàson encontre par jugement du 27 mai 2002 ;

ATTENDUqu’entoutétatdecause,l’admissionennonvaleurdelacréancesurlasociétéEBC

Informatiqueprononcéeparleconseild’administrationdu lycéele6avril2004etcomptabiliséepar mandatn°142du11juin 2004constitueunemesured’ordrecomptablequin’apaspoureffet d’exonérerl’auteurdupaiementnonlibératoiredesaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire;

ATTENDUqu’ilrésultedel’ensembledecequiprécèdequ’enneprocédantpasaucontrôledu caractèrelibératoiredupaiement,auquel elleétaittenue,MmeX.aeffectuéunpaiementirrégulieret aainsiengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire,enapplicationdesdispositionsdel’article

60delaloidu23février1963susvisée;

ATTENDUqu’ilyalieuparsuitedeconstituerMmeX.débitricedulycéeJean-Baptiste

SchwilguédeSélestatpourlasommede2 393,63€augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu

20 novembre 2009, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

Sur la responsabilité personnelle et pécuniairede Mme Y. :

ATTENDUqu’aux termes de l’article12dudécretn°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement généraldelacomptabilitépublique,enmatièrederecettes,lecomptableesttenud’exercer lecontrôledelamiseenrecouvrementdescréancesdel’organismepublic;

ATTENDUquel’étatdescréancesencoursétabliàladatedu22décembre2006comprendsix titresderecettesémisaucoursdel’exercice2002àl’encontredesépoux B. pour un montant totalde

868,80 €; que les titres en litige ontététransmisaucoursdel’exercice 2002 aux huissiers mandatés parlelycéepourprocéderaurecouvrementforcédecescréances;

ATTENDUqu’ilrésultedel’instruction,etnotammentd’unétatadresséparl’huissieraucomptable le28janvier2010,queledébiteurprocèdeàdesversementsréguliersquin’ontpasencorepermisde soldersadette;quetoutefoisdèslorsquecesversementssontinterruptifsdelaprescriptionde l’actionenrecouvrement,lesditescréancesnesontpasdevenuesirrécouvrablessouslagestionde MmeY.;que,parsuite,iln’yapaslieuderechercher saresponsabilitépersonnelle etpécuniaire à raisondesditescréances;

Sur la situation des comptables:

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article60-IV de la loi n° 63-156 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre delacinquièmeannéesuivantcelle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable estsortidefonctionau coursdecetexerciceetsiaucunechargen’existeounesubsisteàson encontrepourl’ensembledesa gestion, il est réputé quittedecettegestion»; que, par application de ces dispositions, Mme X. est déchargée de plein droit de sa gestion pour l’exercice 2001 et Mme A. est déchargée de plein droit de sagestion pour les exercices 2002 et 2003 ;

PAR CES MOTIFS ORDONNE:

MmeX.estconstituéedébitricedulycéeJean-BaptisteSchwilguédeSélestatpourlasommede

2 393,63€(deuxmilletroiscentquatre-vingttreizeeurosetsoixante-troiscentimes)augmentée desintérêtsdedroitàcompterdu20novembre2009,datede notificationduréquisitoiredu procureur financier ;

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeMmeX.poursagestionaucoursdel’exercice

2002, du 1erjanvier 2002 au 8 septembre 2002 ;

MmeA.estdéchargéedesagestion  aucours del’exercice 2004.Enconséquence,MmeA.est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 9 septembre 2004.

Mainlevéepeutêtredonnéeetradiationfaitedetoutesoppositionsetinscriptionsmisesouprises sur ses biens meubles etimmeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

MmeY.estdéchargéedesagestionaucoursdesexercices2004à2006,du10septembre2004 au 31 décembre 2006.

Leprésentjugementseranotifié àMmesX.,A.etY.,comptables,etàM.Z.,ordonnateur,ainsi qu’au Ministère public.

FaitetjugéàlaChambrerégionaledescomptesd’Alsace,levingtmaideuxmildixpar Mme Périgord,  présidente  de  section,  MM.  Matagne  et  Wacker,  MmeBonifacj,  premiers conseillers,MmeGaubout-Deschamps, conseiller.

Lu en audience publique le onze juin deux mil dix

La greffière, La présidente de section, signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

En conséquence, la République française mandeet ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugementà exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 11 juin 2010

PierreMeissner