Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU leréquisitoireendatedu18décembre2009notifiéle4janvier2010àMmeX.età l’ordonnateur M. Y. le 4 janvier 2010, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale  des  comptes  d’Alsace  a  saisi  la  juridiction  d’opérations effectuées par  ce comptabledanslecadredesagestiondel’INSAaucoursdesexercices2002à2006,aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VUlescomptesrendusenqualitéd’agentscomptablesdel’INSApourlesexercices2002à

2006 par :

M. Z. jusqu’au 30 septembre 2002 ;

Mme X. du 1eroctobre 2002 au 19 février 2006 ;

M. A. du 20 février 2006 au 17 septembre 2006 ; MmeX. à compter du 18 septembre 2006 ;

VUles pièces de mutation des comptables ;

VUla  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'Homme  et  des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VUle code des juridictions financières ;

VUl’article 60 de la loi de financespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

VUlesarrêtésn°03-025du17janvier2003etn°06-368du13octobre2006parlesquelsle PremierprésidentdelaCourdescomptes adéléguéauxchambresrégionales,pourles exercices 2001 à 2009 inclus, le jugement des comptes et l’examen de la gestion de certains établissementspublics nationaux, aurangdesquels l’InstitutNationaldes Sciences Appliquées de Strasbourg ;

VUlesobservationsendatedu1erfévrier2010enregistréesaugreffedelaChambrele3février

2010 sous le numéro 2010/135 présentées par Mme X. ;

VU les observations en date du 17 mai 2010 enregistréesaugreffedelaChambrele19mai2010 sous le numéro 2010/499 présentées par M. Y., ordonnateur ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU,enaudiencepubliquedu11juin2010,M.FranckWalgenwitz,premier conseiller, en son rapport et M. René Nierengarten, procureur financier, en ses conclusions ;

APRESAVOIRDELIBEREhors la présence du rapporteuret du procureur financier ; STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au paiement des mandats 2714 à 2722 du 17 novembre 2005

Attenduqueparmandatsn°2714à2722du17novembre 2005, MmeX.apayédesindemnités d’unmontanttotalde12 000€àdiversétudiantsdel’Institutnationaldessciencesappliquées (INSA) de Strasbourg, qui effectuaient un stage dans le cadre de leur formation ;

Attendu qu’aucune disposition législative ou réglementaire relative aux établissements publics à caractèrescientifique,cultureletprofessionnel (EPSCP)nepermettaituntelversement;qu’au contraire, leur caractère prohibé était parfaitement connu dela comptable, en raison des rappels effectuésparladirectiongénéraledelacomptabilitépublique le18juin2003etparladirection des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale le 12 novembre 2002; qu’en outre ce principeavaitétérappeléparceministèreenréponseau courrierdeladirectricede l’INSA le14 janvier 2005 ;

Attenduque,parlettredu19octobre2005,ladirectricedel’INSAademandéàMmeX.de procéderàl’engagement,aumandatementetaupaiementdesindemnitésprécitées;quele25 octobre,lacomptableainforméladirectricequ’aucunedispositionnepermettaitàunEPSCPde

verserdetellesgratificationsàdesétudiantsaccomplissantdesstagesnécessairesouutilesà leurscursusdeformation ;qu’enconséquence,ensaqualitédechefdesservicesfinanciers agissantpardélégationdel’ordonnateur,elleprocéderaità leurengagementetàleur mandatement,maisqu’ensaqualitédecomptablepublicelleensuspendraitlepaiement ;que, parsuite,lesmandatsprécitésonteffectivement étéportéssurlebordereaujournaldesmandats non  admis  n°  102  du  17  novembre  2005  avec  pour  motif  de  rejet  le  « défaut  de  base réglementaire » ;

Attenduque,pourjustifierlepaiementeffectif desmandatsn°2714à2722intervenule9 décembre 2005, l’agent comptable invoque devant la Chambre son éloignement du poste comptableàcompterdu21novembre2005enraisond’une maladie qui a justifié que lui soit octroyé,pararrêtédurecteurdel’académiedeStrasbourgendatedu1ermars2006,uncongéde longuemaladie ;que,parsuite,c’estsonmandataire,agentdecatégorieC,quiapayéles indemnités de stage dont le paiement avait pourtant été suspendu ;

Attenduqu’ilyalieudeconsidérerquelamaladie, graveetimprévisible,deMmeX.,devenue irrésistible dans ses effets dèsle22novembre2005,etquelanominationtardived’uncomptable intérimairele15février2006seulement,constituentdescirconstancesdeforcemajeure;que, danscesconditions,iln’yapaslieuderechercherlaresponsabilitédeMme X.àraisondu paiement des mandats n° 2714 à 2722 du 17 novembre 2005 ;

Sur l’opération relative au recouvrement de la créance sur l’entreprise B. Outillage

Attenduque l’état de développement du solde du compte416-créancescontentieuses -, établi à la  date  du  31  décembre  2006,  comprend  une  créance  de  l’exercice  2002  d’un  montant de 1 600,71  €  émise  à  l’encontre  del’entreprise B. outillage,  avec  comme  observations

« Liquidationjudiciaire.Admissionennonvaleurexercice2007 » ;quelefaitgénérateurdece dossierestunefacturen°367-019300-19301établiele9novembre2001pourunmontantde

1 914,46 € TTC, afférente à une convention du 7 novembre 2001 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par la Chambre, que l’agent comptable n’a entrepris aucune démarche pour recouvrer ce montant dans le tempsde la prescription, alors mêmequelemontantdecettedetteétaitinscritsurlesétatsdesrestesàrecouvrerdesexercices

2002 à 2006 ; que, par suite, à la date du 9 novembre 2005, la créance s’est trouvée prescrite ;

AttendudesurcroîtqueleplacementenredressementjudiciairedelasociétéB.le21novembre

2005,aaboutile21septembre2006àunplande redressementpermettantauxcréanciers d’obtenirunrèglementéchelonnédeleurscréances,sousréservedescontestationsencours ;que les conditions de ce plan ont été portées à la connaissance de l’INSA par une lettre du mandataire judiciaireendatedu28septembre2006 ;queparlettrerecommandéeavecavisderéceptiondu

6 octobre suivant, le comptable a informé lemandataire de son refus de la proposition d’apurement  de  la  créance  au  motif  de  l’abandon  du  recouvrement  de  cette  créance par l’établissement ;

Attenduqu’iln’entraitpasdanslescompétencesdu comptable de renoncer au recouvrement d’unecréancedel’établissement ;quesilafactureavaitétéémiseàtort,ilappartenaitauseul ordonnateurdeprocéderà son annulation ;

AttenduqueMmeX.n’apasaccomplilesdiligencesauxquelleselleétaittenueen matièrede recouvrement des créances del’établissement dont elle était comptable ;

Attenduqu’enapplicationdel’article60dela loin°63-156du23février1963,lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôlesqu’ilssonttenusd’assurerdanslesconditionsprévuesparledécretprécité ;quecette responsabilité se trouve engagée dès qu’un manquant en monnaie ou valeurs a été constaté ou qu’unedépenseaétéirrégulièrementpayée;quelecomptablepublicdontlaresponsabilité pécuniaireestmiseenjeuparle jugedescomptesal'obligationdeverserimmédiatementdeses denierspersonnelsunesommeégaleàlapertede recettesubieoudeladépenseirrégulièrement payée ;

Attenduqu’ilyalieu,parsuite,deconstituerMmeX.débitricedel’INSApourlasomme

1 600,71€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu4janvier2010,datedenotificationdu réquisitoire;

Sur la situation des comptables

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdel’article60-IVdelaloi n°63-156susvisée:« le premier  acte  de  la  mise  en  jeu  de  la  responsabilité  ne  peut  plus  intervenir  au-delà  du

31 décembredelacinquièmeannéesuivantcelleaucoursdelaquellelecomptableaproduitses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où lecomptableestsortidefonctionaucoursdecetexerciceetsiaucunechargen’existeoune

subsisteàsonencontrepourl’ensembledesagestion,ilestréputéquittedecettegestion »;que,

par application de ces dispositions, M. Z. est déchargé de plein droit de sa gestion pour l’exercice

2002,du1er janvier2002au30septembre2002etdéclaréquittedesagestion,terminéele30 septembre2002 ;MmeX.estdéchargéedepleindroitdesagestionpourl’exercice2002,du1er octobre au 31 décembre, et pour l’exercice 2003.

PAR CES MOTIFS ORDONNE:

MmeX.estconstituée débitricedel’Institut NationaldesSciences Appliquées(INSA)de Strasbourg  pour  la  somme  mille  six  cent  euros  et  soixante-et-onze  centimes  (1 600,71 €), augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu4 janvier2010,datedenotificationduréquisitoire par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace ;

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeMmeX.poursagestionaucoursdel’exercice

2006, du 18 septembre au 31 décembre 2006 ;

MmeX.estdéchargéedesagestionaucours desexercices2004et2005etpourl’exercice2006 du 1erjanvier au 19 février.

M. A. est déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2006,du 20 février au 17 septembre ;

En conséquence, M. A. est déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 17 septembre 2006. Mainlevéepeutêtredonnéeetradiationfaitedetoutesoppositionsetinscriptionsmisesouprises

sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayantscause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

Leprésentjugementseranotifié àMmeX.,agentcomptable,àM.Y.,directeurdel’Institut National des Sciences Appliquées de Strasbourg, et à MM. Z. et A., comptables, ainsi qu’au Ministère public.

FaitetjugéàlaChambrerégionaledescomptesd’Alsace,leonzejuindeuxmildixpar Mme MarieDominiquePérigord,présidentedesection,M.PhilippeBuzzi,premierconseilleret Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller.

La greffière, La présidente de section, signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice, surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 2 juillet 2010

PierreMeissner