Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu8février2010,notifiéle22février2010àM.X.etàM. Y., comptables et à M. Z., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par les comptablesdanslecadredeleurgestiondelatrésoreriedeRouffachaucoursdesexercices

2002 à 2006 aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptablesdelatrésoreriedeRouffachpourlesexercices

2003à2006parM.X.du2janvier2003au3septembre2006etparM.Y.du4septembre

2006 au 31 décembre 2006 ;

VUles pièces de mutation des comptables ;

VUla  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'Homme  et  des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VUle code des juridictions financières ;

VUl’article 60 de la loi de financespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

VU lesobservationsendatedes10mars2010et 27mai2010enregistréesaugreffedela Chambrele15mars2010souslenuméro290,et le 31 mai 2010 sous le n° 546, présentées par M. Y. ;

VU lesobservationsendatedes12mars2010et 23avril2010enregistréesaugreffedela Chambre le 15 mars 2010 sous le numéro 291 et le 26 avril 2010 sous le n° 411, présentées par M. X. ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU,enaudiencepubliquedu11juin2010,M.Boff,premierconseiller,en son rapport et M. René Nierengarten, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de M. X., comptable, ayant eu la parole en dernier;

APRESAVOIRDELIBEREhors la présence du rapporteuretduprocureurfinancier;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur la créance de 159,90€ figurant au solde du compte 5117 au 31 décembre 2006

AttenduquedanssaréponseM.Y.apportelapreuvedurecouvrementdecettecréancele18 février 2010 dans la caisse du lycée agricole et viticole de Rouffach ;

AttenduquelaresponsabilitédeMM.X.etY.n’est,dèslors,pasengagéeautitredecette créance ;

Sur les mandats réglés à M. A.

AttenduquedesfraisdedéplacementontétépayésàM.A.,parM.X.aumoyendumandat n° 2293du11juillet2006pourunmontantde959,82 €,etparM.Y.aumoyendumandat n° 4919 du 29 décembre 2006 pour un montant de 140,60 € ;

Attenduqu’aumomentdupaiementlecomptabledoit s’assurerqu’ildisposedesjustifications requises par le règlement général surla comptabilité publique susvisé ;

ATTENDU qu’en application de la liste des pièces justificatives énumérées en annexe du code généraldescollectivitésterritoriales,applicable auxpaiementseffectuésparlescomptablesdes établissementspublicslocauxd’enseignement,le remboursement des frais de déplacement est subordonnéàlaproductiond’unordredemissionindiquantl’objetdudéplacementetlemoyen

detransportutilisé,oud’unordre de mission permanent indiquant laduréedevalidité,et,lecas échéant, la limite géographique fixée ;

Attenduquelesmandatsprécitésn’étaientaccompagnés d’aucunordredemissionnid’aucune autorisation d’utilisation du véhicule personnel délivrés par leproviseur du lycée ; que les attestationsproduitesparMM.X.etY.postérieurementauxpaiementsnepeuventutilement veniràleursoutien;

Attendu qu’ainsi les comptables ont effectué des paiements sans pièce justificative valable ;

Attendu  qu’aux  termes  de  l’article  60  I  de  la loi  n°  63-156  susvisée,  la  responsabilité personnelleetpécuniaire  descomptablesse trouveengagéedèslorsqu'unedépenseaété irrégulièrementpayée ;qu’ilyalieu,parsuite,deconstituerM.X.etM.Y.débiteursrespectifs dessommesde959,82€et140,60€augmentéesdesintérêtsdedroitàcompterdu22février

2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur le mandat réglé à Mme C.

Attenduquepar mandatn°1707du12juin 2006àl’ordredeMmeC.,M.X.aréglé55,44€au titredefraisdedéplacementsansdisposerni d’unordredemissionnid’uneautorisation d’utilisationduvéhiculepersonnel;

Attenduquel’attestationétabliele9mars2010,postérieurementaupaiement,parleproviseur dulycéenepeutvenirausoutiendupaiementirrégulier ;quelesrotationssuccessivesde personnelsayantaffectélepostechargé duvisa,commel’absencedepréjudicepour l’établissementsontsanseffetsur l’appréciation portée par la juridiction quant à la régularité du paiement ;

Attendu  qu’aux  termes  de  l’article  60  I  de  la loi  n°  63-156  susvisée,  la  responsabilité personnelleetpécuniaire  descomptablessetrouveengagée dèslors…qu'unedépenseaété irrégulièrementpayée;qu’ilyalieu,parsuite,deconstituerM.X.débiteurdelasommede

55,44 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2010, date de notification du réquisitoire;

Sur les frais de déplacement réglés en 2006

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, M. X. a payé des frais de déplacement d’un montant totalde6882,62€parmandatsnos270,384,598,674,675,1255,1369,1370,1620,1621,1914,

2317,2318,2319,2320,2338,2339,2340et234,etqu’aucoursdumêmeexercice,M.Y.a payédesfraisde déplacementpourunmontanttotalde5 183,87€parmandatsnos2885,3039,

3837, 3838, 3986, 4243, 4269, 4270, 4271, 4272, 4273, 4274, 4380, 4381 et 4382, sans disposer ni d’ordres de mission ni d’autorisations d’utilisation du véhicule personnel ;

Attenduquel’attestationétabliele9mars2010,postérieurementaupaiement,parleproviseur dulycéenepeutvenirausoutiendupaiementirrégulier ;quelesrotationssuccessivesde personnels ayant affecté le poste chargé du visa, commel’absence de préjudice pour l’établissementsontsanseffetsur l’appréciation portée par la juridiction quant à la régularité du paiement ;

Attendu  qu’aux  termes  de  l’article  60  I  de  la loi  n°  63-156  susvisée,  la  responsabilité personnelleetpécuniaire  descomptablessetrouveengagée dèslors…qu'unedépenseaété irrégulièrementpayée ;qu’ilyalieu,parsuite,deconstituerM.X.etM.Y.débiteursrespectifs dessommesde6 882,62€et5 183,87€augmentéesdesintérêtsdedroitàcompterdu22février

2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur les créances prescrites en raisonde l’insuffisance des diligences

Attenduqu’àlaclôturedel’exercice2006,sixcréancescomptabiliséesaucoursdes exercices

2000(n°870 :304,77€ ;n°2489:198,77€),2001(n°355 :300,72€;n° 2164 : 148,88€)et

2002  (n°  565 :  360,13  € ;  n°  1784 :  320,29  €)  n’étaient  pas  recouvrées  et  paraissaient irrécouvrables faute d’actes interruptifs de la prescription de l’action en recouvrement du comptable(titresdesexercices 2000et2001)ouenraisondel’interventiondelaprescription d’assiette avant même l’émission du titre derecettes (mandats de l’exercice 2002) ;

Attenduqu’en ce qui concerne le recouvrement des titres des exercices 2000 et 2001,  M.X.a apportélapreuvedestentativesdesaisie-arrêtsursalaireseffectuéesparl’huissierdejusticeen

2001 puis à nouveau en 2008 ; qu’ainsi le cours de laprescription de l’action en recouvrement du comptablepublicaétéinterrompuetlecours delanouvelleprescriptionsuspendujusqu’au classementdelaprocédureen2006,fauted’employeurconnu ;qu’àlaclôturedel’exercice

2006,dernierexercicedela périodesousrevue,cestitresn’étaientdoncpasatteintsparla prescription;quel’irrécouvrabilitéquiparaîtdepuiscertainen’estpasimputableà l’inactiondu comptable ;que,danscesconditionsiln’yapaslieuderechercherlaresponsabilitédeM.X.à raisondunon-recouvrementdesquatrecréancescomptabiliséesaucoursdesexercices2000(n°

870 : 304,77 € ; n° 2489 : 198,77 €) et 2001 (n° 355 : 300,72 € ; n° 2164 : 148,88 €) ;

Attenduqu’encequiconcernelestitresdel’exercice2002,relatifsàdesfraisscolaires,il ressortdespiècesproduitesquelesfacturesrelativesaux2ème  et3ème  trimestresdel’année scolaire2001/2002ontétéémisesrespectivementle27févrieretle2mai2002etqu’ellesont fait l’objet des titres de recettes n° 565 du 27 févrieretn°1784du2mai2002,prisenchargepar lecomptablerespectivementle7marsetle14mai2002,datesàcompterdesquellescourtle délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable public, conformément aux dispositionsdel’articleL.1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attenduquel’étatexécutoiresignéle22mai 2003parlechefd’établissement,destinéà l’huissier de justice mandaté par l’agent comptable pour poursuivre le recouvrement de ces créances, n’a pu interrompre la prescription, faute d’avoirété notifié au débiteur ;

Attendu  que  M.  X.  ne  produit  aucune  preuve  établissant  la  matérialité  des  poursuites interruptives delaprescriptionexercées par l’huissier de justice, sonmandataire,lequeln’afait état par simple lettre que d’une faible solvabilité du débiteur ;

Attenduqu’enlaissantexpirerledélaideprescriptiondes créancesprécitées,M.X.agravement compromis leur recouvrement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60.I de la loi n° 63-156 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptablespublicssetrouveengagéedèslors…qu'unerecetten'a pas  été  recouvrée ;  que,  par  suite,  la  responsabilité  personnelle  et pécuniaire  de  M.  X.  est engagéepourlasommede680,42€augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu22février

2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur la situation des comptables pour les exercices 2002 à 2006

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdel’article60-IVdelaloi n°63-156susvisée:« le premier  acte  de  la  mise  en  jeu  de  la  responsabilité  ne  peut  plus  intervenir  au-delà  du

31 décembredelacinquièmeannéesuivantcelleaucoursdelaquellelecomptableaproduitses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où lecomptableestsortidefonctionaucoursdecetexerciceetsiaucunechargen’existeoune

subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion » ; que,

parapplicationdecesdispositions,M.B.est déchargédepleindroitdesagestionpourles exercices 1997 à 2002 ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE:

M.X.estconstituédébiteurduLycéeagricoleetviticoledeRouffachpourlasommedehuit millecinqcentsoixante-dix-huiteurosettrentecentimes(8 578,30€),augmentéedesintérêtsde droit à compter du 22 février 2010, date de notification du réquisitoire par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion aucours de l’exercice2006 (du 1erjanvier au 3 septembre 2006) ;

M.X.estdéchargédesagestionaucoursdesexercices2003,2004et2005,du2janvier2003au

31 décembre 2005.

M. Y. est constitué débiteurdu Lycée agricole et viticole de Rouffach pour la sommede cinq milletroiscentvingt-quatreeurosetquarante-septcentimes(5 324,47€),augmentéedesintérêts dedroitàcompterdu22février2010,datede notificationduréquisitoireparleprocureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Y. pour sa gestion aucours de l’exercice2006 (du 4 septembre au 31 décembre 2006) ;

M. B. est déchargé de sa gestion le 1erjanvier 2003 et déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 1erjanvier 2003.

Mainlevéepeutêtredonnéeetradiationfaitede toutesoppositionsetinscriptionsmisesouprises sur ses biens meubles etimmeubles ou sur ceux de ses ayants cause  pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

LeprésentjugementseranotifiéàMM.B.,X. etY.,comptables,àM.Z.,proviseurdulycée agricole, ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

FaitetjugéàlaChambrerégionale des comptesd’Alsace, leonze juin deux mil dix par Mme MarieDominiquePérigord,présidentedesection,M.PhilippeBuzzi,premierconseilleret Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller.

La greffière, La présidente de section, Signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 2 juillet 2010

PierreMeissner