Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique,

VU les réquisitoires en date des 30 novembre 2009, 14 décembre 2009 et 29 janvier 2010, notifiés les 7 décembre 2009, 15 décembre 2009 et 4 février 2010 à MM. X. et M. Y., comptables, ainsi qu’à l’ordonnateur, M. Z., président du SIVOM de l’agglomération mulhousienne, par lesquels le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par les comptables dans le cadre de leur gestion du SIVOM de l’agglomération mulhousienne au cours des exercices 2003 à 2006, aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du SIVOM de l’agglomération mulhousienne pour les exercices 2003 à 2006 par MM. X. jusqu’au 2 janvier 2006 et M. Y. à compter du 3 janvier 2006 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU les observations par courrier électronique en date du 25 janvier 2010, enregistrées au greffe de la Chambre le 26 janvier 2010 sous le n° 91, et du 3 mars 2010, enregistrées le 16 mars 2010 sous le n° 300, présentées par le comptable M. Y.;

VU les observations en date du 22 janvier 2010, enregistrées au greffe de la Chambre, le 27 janvier 2010 sous le n° 95, présentées par le comptable M. X. ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu en audience publique du 30 septembre 2010 M. Jean-Pierre Wacker, premier conseiller, en son rapport et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

APRES AVOIR DELIBERE hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur le paiement d’indemnités de fonction

Attendu qu’au cours de sa séance du 26 janvier 2004, le comité d’administration du syndicat a élu cinq vice-présidents supplémentaires ; qu’au cours de sa séance du 24 juin 2005, il a élu un autre vice-président ;

Attendu qu’en application de la délibération du 4 mai 2001, ces vice-présidents ont bénéficié d’indemnités de fonction à compter du mois de février 2004 pour cinq premiers, et du mois de juillet 2005 pour le dernier élu ;

Attendu que, conformément à l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, le versement d’indemnités de fonction est conditionné par l’exercice effectif des fonctions de vice-président ; que l’effectivité de cet exercice ne se déduit pas de l’élection mais de la délégation donnée par le président ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, imposait au comptable de disposer, avant de procéder au paiement, des pièces justificatives prévues par l’annexe I dudit code, soit en l’espèce la décision fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant, l’arrêté de délégation de fonction et l’état liquidatif ;

Attendu qu’au cours des exercices 2004 à 2006, les comptables successivement en poste, M. X. et M. Y., ont payé aux six vice-présidents ci-dessus désignés des indemnités mensuelles de fonction, par mandats dont la liste est jointe en annexe, sans disposer, ni pouvoir produire au cours de l’instruction du présent jugement, les arrêtés par lesquels le président du syndicat leur a délégué une partie de ses fonctions ;

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer : … B. - en matière de dépenses, le contrôle : …de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ….article 13 : en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : … la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu qu’en l’absence des arrêtés précités ces deux comptables ont procédé à des paiements irréguliers au sens des dispositions de l’article 60-l de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que ce faisant ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que dans sa réponse à la chambre, M. Y. a souligné le manque de moyens pour assurer l’ensemble des contrôles qui lui incombent ; que M. X. n’a pas apporté de réponse sur ce point ;

Attendu que la chambre s’abstient de porter toute appréciation sur le comportement des comptables publics et les conditions d’exercice de leurs missions ; qu’elle ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; que l’argument avancé par le comptable pourra éventuellement venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse devant le ministre chargé du budget ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire à l’instance ;

En conséquence, il y a lieu de constituer débiteurs du SIVOM de l’agglomération mulhousienne M. X. au titre des mandats retracés en annexe pages 1 et 2 pour un montant total de 72 928,70 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2010, date de notification du réquisitoire et M. Y. au titre des mandats retracés en annexe pages 3 et 4 pour un montant total de 44 385,98 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2010 date de notification du réquisitoire ;

Sur le non-recouvrement d’une créance

Attendu que l’état des restes à recouvrer, établi à la date du 31 décembre 2006, comprend le titre de recettes n° 1723 émis au cours de l’exercice 2000 pour un mondant de 609,79 € à l’encontre de la société Net Façades ; que le propriétaire exploitant de l’enseigne commerciale a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 2003, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 11 décembre 2003 ;

Attendu que le comptable n’établit pas avoir exercé un quelconque acte de poursuite avant la date de publication du jugement de liquidation judiciaire, ni avoir produit la créance du syndicat auprès du mandataire judiciaire ; que cette créance est donc devenue définitivement irrécouvrable à compter de l’expiration du délai de production intervenue le 11 février 2004, sous la gestion de M. X. ;

Attendu qu’en vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée : « …les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes ...dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors …qu'une recette n’a pas été recouvrée… » ; que cette responsabilité peut être sanctionnée dès lors qu’il est établi que le comptable n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement, que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il est établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été de ce fait compromises ;

Attendu que M. X. n’a pas apporté de réponse sur ce point ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire à l’instance ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X. débiteur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne de la somme de 609,79 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre février 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’absence de contrôle de la liquidation de dépenses

Attendu que par convention du 15 janvier 2002, le SIVOM de l’agglomération mulhousienne a confié à la communauté d’agglomération Mulhouse Sud Alsace l’exécution de prestations relatives à l’exploitation du centre de tri des déchets d’Illzach ; que l’exécution de ces prestations devait donner lieu au remboursement des «dépenses supportées par la Communauté pour l’exécution de la mission, à savoir le traitement de base, les avantages acquis, les diverses primes et indemnités, les charges patronales correspondantes, les frais de gestion » ; que ladite convention ne fixe néanmoins ni le montant ni les conditions de liquidation de ces frais de gestion ;

Attendu que par mandats n° 140 du 18 mai 2006, 239 du 19 juillet 2006 et 410 du 24 novembre 2006, le comptable a payé à la communauté d’agglomération Mulhouse sud Alsace des frais de gestion, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %, pour un montant total 27 139,62 € ;

Attendu que, par courrier du 3 mars 2010, le comptable mis en cause a fait savoir à la chambre qu’un taux de frais de gestion de 17 % avait été appliqué comme suite à une évaluation des charges effectuée par la communauté d’agglomération prestataire ; qu’au demeurant, ce taux forfaitaire de frais de gestion n’était pas prévu par la convention ;

Attendu qu’aux termes des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer : … B. - en matière de dépenses, le contrôle : …de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ….article 13 : en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : … la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications» ;

Attendu que faute de précision dans la convention sur les conditions de liquidation des frais de gestion, le comptable n’a pu exercer le contrôle de la liquidation ;

Attendu qu’en ne suspendant pas le paiement des mandats précités comme le lui imposaient les dispositions de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique, M. Y. a procédé à des paiements irréguliers au sens des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que ce faisant il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que dans sa réponse à la chambre, M. Y. a souligné le manque de moyens pour assurer l’ensemble des contrôles qui lui incombent ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. Y. débiteur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne de la somme de 27 139,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE :

M. X. est constitué débiteur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne pour la somme de 72 928,70 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2009, date de notification du réquisitoire ;

M. X. est constitué débiteur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne pour la somme de 609,79 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2009, date de notification du réquisitoire ;

M. Y. est constitué débiteur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne pour la somme de 44 385,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2009, date de notification du réquisitoire ;

M. Y. est constitué débiteur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne pour la somme de 27 139,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2003 à 2006, du 1^er janvier 2003 au 2 janvier 2006 ; 

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Y. pour sa gestion au cours de l’exercice 2006, du 3 janvier au 31 décembre 2006 ; 

Le présent jugement sera notifié à MM. X. et Y., comptables, à M. Z., président du SIVOM de l’agglomération mulhousienne ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le trente septembre deux mil dix par M. Christophe Rosenau, président, Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section, MM. Bernard Matagne et Philippe Buzzi, premiers conseillers, et Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller.

 La greffière, Le président,

 signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 21 octobre 2010

Pierre Meissner

 Annexe page 1

Mandats d’indemnités de fonction

imputables à M. X.

(en euros)

 Annexe page 2

 Annexe page

Mandats d’indemnités de fonction

imputables à M. Y.

(en euros)

 Annexe page 4