Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire du 20 janvier 2010, notifié le 21 janvier 2010 à Mlle X., agent comptable, ainsi qu’à l’ordonnateur, M. Y., directeur du Centre régional de documentation pédagogique, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ce comptable dans le cadre de la gestion du Centre régional de documentation pédagogique pour les exercices 2002 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du Centre régional de documentation pédagogique pour les exercices 2002 à 2006 par Mme Z. jusqu’au 16 septembre 2003 et Mlle X. à compter du 17 septembre 2003 ;

VU la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux ;

VU les arrêtés du Premier Président de la Cour des Comptes n° 03-025 du 17 janvier 2003 pour les exercices 2001 à 2005 et n° 06-368 du 13 octobre 2006 pour l’exercice 2006 donnant compétence à la chambre régionale des comptes d’Alsace pour juger les comptes du Centre régional de documentation pédagogique;

VU les observations et les pièces produites par Mlle X. en date du 15 mars 2010 enregistrées au greffe le 23 mars 2010 sous le n° 330 ;

VU les observations produites par M. Y., directeur du Centre régional de documentation pédagogique, du 30 mars 2010 enregistrées au greffe le 7 avril 2010 sous le n° 367 ;

Les parties régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu en audience publique du 30 septembre 2010, Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseillère, en son rapport et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

Mlle X. étant présente et entendue à l’audience ;

Après avoir délibéréhors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DéFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au paiement de frais de déplacement

Attendu quepar mandat n°42 du 6 février 2006, Mlle X. a remboursé à M. A. des frais de déplacement à Paris pour un montant de 169,46 € ; que l’ordre de mission joint à l’appui du mandat est un ordre de mission permanent autorisant l’intéressé à se déplacer dans le ressort de l’Académie de Strasbourg, que cette autorisation ne pouvait donc justifier le paiement ci-dessus mentionné ;

Attendu que par réquisitoire du 20 janvier 2010 le procureur financier a saisi la chambre de cette opération susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que le comptable dans sa réponse a reconnu ce défaut de vigilance qui a conduit au paiement irrégulier;

Attendu que l’ordonnateur en fonction a apporté son soutien à la comptable en évoquant son état de santé et en soulignant son sérieux, sa compétence et son dévouement dans l’exercice de ses fonctions ;

Attenduque la chambre s’abstient de porter toute appréciation sur le comportement des comptables publics et les conditions d’exercice de leurs missions ; qu’elle ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060 B du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives de dépenses de l’Etat impose pour le paiement des frais de déplacement la production d’un ordre de mission ;

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées desarticles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la production des justifications ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en procédant au paiement du mandat du 6 février 2006 sans disposer d’un ordre de mission autorisant le déplacement de M. A. à Paris, Mlle X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En conséquence, Mlle X. est constituée débitrice envers le Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg de la somme de 169,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

Sur les opérations relatives à l’action en recouvrement

Attendu qu’au débit du compte 41113, recette CDDP, exercice antérieur, figure un montant de 193,45 € au 31 décembre 2006, dépourvu de toute justification, que cette absence de justification fait obstacle au recouvrement de ce montant et fait ainsi naître un manquant dans la caisse de l’établissement public ;

Attendu que par réquisitoire du 20 janvier 2010, le procureur financier a saisi la chambre de cette opération susceptible de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer en matière de recettes, le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public dont ils ont la gestion ;

Attendu que dans sa réponse écrite, complétée oralement lors de l’audience publique, Mlle X. a fait valoir que le solde initial, beaucoup plus important, avait fait l’objet d’encaissements successifs comme suite à des recherches ayant permis d’identifier progressivement les débiteurs et que cette résorption se poursuivait ;

Attendu que la date à laquelle ce solde débiteur – compris dans le solde de 2 411,02 € sur lequel des réserves avaient été émises - est apparu, reste incertaine ; qu’il est ainsi difficile de le rattacher à la gestion de Mlle X. ;

Attenduqu’il n’y a pas lieu dès lors de retenir une charge à l’encontre de Mlle X. sur ce point ;

Attendu que le compte 41113 fait également apparaîtreune créance de 140,41 € sur la commune de Lutterbach au 31 décembre 2006 ;

Attendu que par réquisitoire du 20 janvier 2010 le procureur financier a saisi la chambre de cette opération susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

Attendu que Mlle X. fait valoir que la créance ne portait déjà pas de date lors de la passation de service du 17 septembre 2003, qu’ainsi la date à laquelle elle a été frappée de prescription demeure incertaine et qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de Mlle X. sur ce point ;

Attenduqu’au débit du compte 46311, CRDP 67, ordres de recettes à recouvrer, figure un titre de novembre 2000 d’un montant de 318,47 € à l’encontre de l’Etat (Rectorat de l’académie de Strasbourg) ;

Attendu que par réquisitoire du 20 janvier 2010, le procureur financier a saisi la chambre de cette opération susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

Attendu qu’aucune diligence n’a été effectuée pour recouvrer ce montant, qu’à défaut de diligences, ce titre a été prescrit en 2004 ;

Attendu que dans sa réponse, Mlle X. n’apporte aucun élément nouveau à sa décharge ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer en matière de recettes, le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public dont ils ont la gestion ;

Attendu qu’en vertude l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle et du recouvrement des recettes, que cette responsabilité est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’en laissant prescrire la recette en cause, Mlle X. a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

En conséquence, il y a lieu de constituer Mlle X. débitrice de la somme de 318,47 € envers le Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier.

Attenduqu’au débit du compte 46311 - ordres de recettes à recouvrer -, figure également un titre de 34,74 €, datant de décembre 2002, émis à l’encontre du Centre national de documentation pédagogique ;

Attenduque par réquisitoire du 20 janvier 2010 le procureur financier a saisi la chambre de cette opération susceptible de mettre en jeu la responsabilité de la comptable ;

Attendu que eu égard à la réponse de la comptable et aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de la comptable ;

Sur la situation des comptables :

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion » ; que, par application de ces dispositions, Mme Z. est déchargée de plein droit de sa gestion pour les exercices 2002 à 2003, du 1^er janvier 2002 au 16 septembre 2003 et déclarée quitte de sa gestion au 16 septembre 2003 ;

Mlle X. est déchargée de plein droit de sa gestion, du 17 septembre 2003 au 31 décembre 2003 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE :

Mlle X. est constituée débitrice envers le Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg de la somme de 169,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

Mlle X. est constituée débitrice de la somme de 318,47 € envers le Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mlle X. pour sa gestion au cours des exercices 2004 à 2006, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ;

Le présent jugement sera notifié à Mme Z. et à Mlle X., agents comptables, à M. Y., directeur du Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le trente septembre deux mil dix par M. Christophe Rosenau, président, Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section, MM. Bernard Matagne, Jean-Pierre Wacker et Philippe Buzzi, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 21 octobre 2010

Pierre Meissner