Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes,

siégeant en audience publique

vu le réquisitoire en date du 12 février 2010, notifié le 18 février 2010 à M. X., comptable, ainsi qu’à M. Y., ordonnateur de la commune d’Illzach, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la commune d’Illzach (Haut-Rhin) au cours des exercices 2004 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Illzach pour les exercices 2004 à 2006 par Mme Z. jusqu’au 2 janvier 2006 et M. X. à compter du 3 janvier 2006 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

vu le code des juridictions financières ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU les observations du 11 mars 2010 enregistrées le 16 mars 2010 sous le n° 298 présentées par M. Y., maire de la commune d’Illzach ;

VU les observations du 13 avril 2010 enregistrées le 16 avril 2010 sous le n° 396 présentées par M. X., comptable ;

Vu le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique du 30 septembre 2010 M. Philippe Buzzi, premier conseiller, en son rapport et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

statuant définitivement

Sur l’opération relative au paiement irrégulier : primes et indemnités :

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en matière de dépenses, les articles 12 et 13 dudit règlement imposent au comptable de vérifier la validité de la créance et notamment la production des pièces justificatives ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales impose au comptable d’exiger, préalablement au paiement, les pièces justificatives mentionnées dans la liste annexée à cet article ; qu’en l’absence de tout ou partie de ces pièces, le paiement est irrégulier et engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui en est l’auteur, en application des dispositions précitées de la loi de finances pour 1963 ;

Attendu que le paiement des « indemnités d’exercice de mission » (IEM) était, au cours des exercices sous revue, subordonné à la production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, et d’un arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent (liste des pièces justificatives, rubrique 2021) ;

Attendu que par délibération du 20 avril 1998, le conseil municipal a décidé l’attribution de cette indemnité au bénéfice de certains agents municipaux relevant de la filière administrative ; conformément aux dispositions du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de mission des préfectures, auquel la délibération se réfère expressément ; que l’assemblée délibérante a décidé que l’indemnité, versée mensuellement, était fixée pour chaque bénéficiaire par application d’un coefficient compris entre 0,8 et 3 au montant de référence fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ; que cette délibération a été complétée par des arrêtés individuels d’attribution de cette indemnité à douze agents de la commune d’Illzach ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, trente-six agents de la filière administrative ont perçu des indemnités de mission pour un montant de 13 096,40 €, liquidées sur la base d’un coefficient inférieur au seuil fixé par la délibération précitée ; qu’il ressort des documents produits à l’instruction que ces versements correspondaient à une indemnité de mission dite « de base », non prévue par la décision du conseil municipal mais fixée par un arrêté municipal n° 347/03 du 18 mars 2003 ;

Attendu que le maire s’est écarté de la délibération du conseil municipal en attribuant les indemnités à un taux inférieur au taux minimum arrêté par l’assemblée délibérante ; mais que ce faisant, il est resté en dessous du maximum fixé dans la délibération et n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, M. A., agent technique qualifié, a bénéficié de cette indemnité pour un montant total de 1 806,48 € ; que son grade ne relève pas de la filière administrative et que l’intéressé ne pouvait bénéficier de cette indemnité en application de la délibération du 20 avril 1998 ;

Attendu que les réquisitions du procureur financier et l’instruction qui a suivi ne se sont pas appuyées sur les mandats ; qu’en conséquence, la Chambre ne peut pas fonder son jugement sur des éléments matériels suffisants pour s’assurer de l’étendue de la responsabilité du comptable ;

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre du comptable pour le paiement des indemnités d’exercice de mission des préfectures en 2006 ;

Sur l’opération relative au reversement d’une partie de la redevance d’assainissement :

Attendu que le paiement de la rémunération d’un mandataire est subordonné à la production d’une convention de mandat et de la décision de l’assemblée délibérante autorisant la passation de celle-ci (liste des pièces justificatives, rubrique 80) ;

Attendu que la commune d’Illzach a confié à la commune de Mulhouse, la liquidation et le recouvrement de la taxe d’assainissement lui revenant sans, toutefois, conclure de convention ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, l’ordonnateur a émis cinq titres de recettes pour le reversement de la taxe d’assainissement recouvrée par la commune de Mulhouse au titre des 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestre de l’année 2005, et des 1^er et 2^ème trimestre 2006 (titres n^os 1, 2, 8, 16 et 18) ; que les montants ainsi recouvrés par la commune d’Illzach (447 598,73 €) ne correspondent pas aux montants des taxes d’assainissement perçues par la commune de Mulhouse (461 441,99) ; que cette dernière a, en effet, retenu, sur les montants reversés à la commune d’Illzach, une commission de 3 %, soit 13 843,26 €, pour la rémunération de sa mission ;

Attendu qu’en ne prenant en charge que le montant net des taxes d’assainissement, après déduction de la rémunération de la ville de Mulhouse de 13 843,26 €, M. X. a accepté une contraction entre les recettes et les dépenses, en violation des dispositions de l’article 23 du règlement général sur la comptabilité publique qui précise qu’il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses ;

Attendu que cette contraction dissimule une dépense à la charge du budget de la commune d’Illzach ; que la rémunération de la commune de Mulhouse aurait dû faire l’objet d’un mandat pourvu des pièces justifiant la liquidation de la dépense ; qu’en l’absence de convention et de délibération du conseil municipal cette dépense n’était ni régulière, ni autorisée ;

Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence de convention entre les deux collectivités mais estime que l’ancienneté du lien et de la manière de procéder entre elles « sans heurt ou contestation » ne « saurait avoir des conséquences uniquement du point de vue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable » ;

Attendu que l’absence de convention justifiant la dépense relative à la rémunération est désormais patente ; de même que le manque de contrôle de la part du comptable depuis sa prise de fonction le 3 janvier 2006 ; que la dépense résultant de la contraction entre les sommes perçues et les honoraires retenus par la commune de Mulhouse, est ainsi dépourvue des pièces justificatives réglementaires ;

Attenduqu’en vertu des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que la contraction des dépenses avec les recettes a fait obstacle à l’exercice de ces contrôles et que les pièces justificatives n’ont pas été produites ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret précité ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X. débiteur de la somme de 13 843,26 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

Par ceS motifs,

ordonne :

Mme A. est déchargée de sa gestion au cours des exercices 2004 à 2006 jusqu’au 2 janvier 2006 et déclarée quitte de sa gestion terminée le 2 janvier 2006 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

M. X. est constitué débiteur de la commune d’Illzach pour la somme de 13 843,26 € augmentée des intérêts de droit à compter du 19 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2006, du 3 janvier au 31 décembre 2006 ;

Le présent jugement sera notifié à Mme Z. et à M. X., comptables, à M. Y., ordonnateur ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le trente septembre deux mil dix par M. Christophe Rosenau, président, Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section, MM. Bernard Matagne et Jean-Pierre Wacker, premiers conseillers, et Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller.

La greffière, Le président,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 21 octobre 2010

Pierre Meissner