Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire du 14 janvier 2010, notifié le 21 janvier 2010 à M. X., comptable, ainsi qu’à l’ordonnateur, Mme Y., principale du collège Marcel Pagnol de Wasselonne en date du 21 janvier 2010, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de l’établissement, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire;

VU les observations en date du 10 février 2010, enregistrées au greffe de la chambre le 15 février 2010 sous le numéro 176, présentées par M. X. ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du collège Marcel Pagnol de Wasselonne pour les exercices 2004 à 2006 par M. X.

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’éducation ;

VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963  modifiée;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu  le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

APRèS AVOIR ENTENDU en audience publique du 20 mai 2010 Mme Florence Bonnafoux, conseillère, en son rapport et M. Nierengarten, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de M. X., comptable, ayant eu la parole en dernier, l’organisme n’étant pas représenté,  

APRES AVOIR DELIBéRéhors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DéFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au paiement en dépassement des autorisations de dépenses :

ATTENDUqu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits ; que les dispositions  de l’article 37 du même texte lui font obligation, lorsqu’à l’occasion de ce contrôle il constate des irrégularités, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

ATTENDUqu’en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDUquela disponibilité des crédits s’apprécie au regard des crédits votés par l’assemblée délibérante au niveau des comptes fixés par la réglementation ; que pour  les établissements publics locaux d’enseignement les autorisations de dépenses sont votées par chapitres et ont un caractère limitatif, à l’exception de celles du chapitre E- Restauration et Internat ;

ATTENDUque le compte financier de l’exercice 2006 fait apparaître que les paiements imputés sur les chapitres A1- Activités éducatives et pédagogiques financées sur ressources générales et B- Viabilisation, ont excédé les autorisations budgétaires votées par le conseil d’administration respectivement de 42,13 € et de 1 214,31 € ;

ATTENDUqu’en acceptant de payer les sommes précitées en dépassement des crédits ouverts aux chapitres A1 et B, M. X. a procédé à un paiement irrégulier qui a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDUque la volonté de rattacher les dépenses à l’exercice concerné ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité dès lors que les crédits nécessaires à leur paiement n’ont pas été ouverts par l’assemblée délibérante, malgré ses demandes ;

ATTENDUque M. X. a fait part de sa difficulté à assurer, depuis l’établissement support de l’agence comptable, le contrôle du collège Marcel Pagnol de Wasselonne, établissement jumelé, pour lequel il n’a plus un accès direct, depuis 2004, à la comptabilité de l’ordonnateur ; que toutefois les difficultés alléguées, qui  ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité, ne peuvent être utilement présentées devant le juge des comptes ; qu’il appartient seulement au comptable, s’il s’y croit fondé, de les présenter à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

ATTENDU qu’il y a lieu, par suite, de constituer M. X. débiteur de la somme de 1 256,44 €  augmentée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération relative au paiement des frais de déplacement :

ATTENDUqu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance, et notamment la production des pièces justificatives ;

ATTENDUqueles dispositions de l’article R. 421-74 du code de l’éducation étendent la production des pièces justificatives énumérées en annexe du code général des collectivités territoriales aux paiements effectués par les comptables des établissements publics locaux d’enseignement ; qu’en vertu de cette liste, le remboursement des frais de déplacement est subordonné à la production d’un ordre de mission indiquant l’objet du déplacement et le moyen de transport utilisé, ou d’un ordre de mission permanent indiquant la durée de validité, et, le cas échéant, la limite géographique fixée ;

ATTENDUquepar mandats n° 11 du 10 février 2006, n° 38 du 21 mars 2006, n° 62 du 11 avril 2006, n° 83 du 12 mai 2006, n° 112 du 16 juin 2006, n° 158 du 22 septembre 2006, n° 209 du 24 novembre 2006 et n° 227 du 14 décembre 2006, M. X. a payé des frais de déplacement à trois agents du collège Marcel Pagnol à hauteur de 403,30 € ; que ces mandats étaient accompagnés d’ordres de mission signés postérieurement à l’exécution des déplacements en cause, alors qu’aux termes de l’article 5 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, l’ordre de mission doit être établi préalablement à la mission ; 

ATTENDUque, si le comptable est tenu de s’assurer, au moment du paiement, de la production des pièces énumérées par les dispositions précitées, en revanche il ne lui appartient pas d’en vérifier la régularité interne ; que, dès lors que les mandats susvisés étaient appuyés de l’ensemble des pièces justificatives, le comptable n’était donc pas tenu de s’assurer du caractère préalable des ordres de mission ; que, par suite, les documents produits suffisaient à justifier la dépense ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X. a raison du paiement des frais de déplacement ;

Sur la situation des comptables :

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion»; que, par application de ces dispositions, M. Z. est déchargé de plein droit de sa gestion pour les exercices 2000 à 2002, du 1^er janvier 2000 au 24 septembre 2002, M. X. est déchargé de plein droit de sa gestion pour les exercices 2002 à 2003, du 25 septembre 2002 au 31 décembre 2003 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE :

M. X. est constitué débiteur du collège Marcel Pagnol de Wasselonne pour la somme de 1 256,44 €  augmentée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2006, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ;

M. X. est déchargé de sa gestion au cours des exercices 2004 et 2005, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ;

Le présent jugement sera notifié à M. X. et M. Z., comptables, et à Mme Y., principale du collège Marcel Pagnol de Wasselonne, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le vingt mai deux mil dix par Mme Périgord, présidente de section, MM. Matagne et Wacker, Mme Bonifacj, premiers conseillers, Mme Gaubout-Deschamps, conseiller.

Lu en audience publique le onze juin deux mil dix

 La greffière, La présidente de section,

 signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 11 juin 2010

Pierre Meissner