Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire du 22 janvier 2010, notifié le 29 janvier 2010 à M. X., comptable ainsi qu’à l’ordonnateur, M. le Proviseur du lycée polyvalent Blaise Pascal de Colmar, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ce comptable dans le cadre de la gestion du lycée polyvalent Blaise Pascal de Colmar pour les exercices 2002 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du lycée polyvalent Blaise Pascal de Colmar pour les exercices 2002 à 2006 par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les articles 60 et 60 IV de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU les observations et pièces en date du 10 mars 2010, enregistrées au greffe de la Chambre le 11 mars 2010 sous le numéro 278, présentées par M. X. ;

Vu  le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

APRèS AVOIR ENTENDU en audience publique du 5 novembre 2010, Mme Gaubout-Deschamps, conseillère, en son rapport et M. Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de M. X., comptable, ayant eu la parole en dernier ;

L’organisme n’étant pas représenté ;

APRES AVOIR DELIBéRé ;

STATUANT DéFINITIVEMENT

Sur l’opération relative aux deux créances non recouvrées inscrites au débit du compte 5117 – Chèques impayés - du budget principal du lycée polyvalent Blaise Pascal de Colmar au 31 décembre 2006

Attendu qu’au 31 décembre 2006, le compte 5117- Chèques impayés - présente un solde débiteur de 1 336,84 €, dont deux créances d’un montant respectif de 50 € et de 1 116,84 €, montant d’un chèque impayé (1 115,93 €) et des frais facturés par la Banque de France (0,91 €) ;

Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir la créance de

50 € ;

Attendu que par chèque du 27 décembre 2001, la société Metro Cash & Carry France a versé à l’établissement une somme de 1 115,93 € ; que ce chèque sur lequel l’agent comptable a apposé son cachet « Agent comptable lycée Blaise Pascal Colmar » a été endossé par le trésorier-payeur général du Haut-Rhin le 21 février 2002 puis rejeté par le tiré au motif de « chèque irrégulier 33 falsification surcharge » ;

Attendu que le paiement du 27 décembre 2001 a interrompu la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, ouvrant ainsi un nouveau délai de recouvrement de quatre ans ;

Attendu que M. X. établit n’avoir exercé, dès lors, aucune diligence en vue du recouvrement de la créance restée impayée ;

Attendu que la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales a été acquise pour cette créance le 27 décembre 2005 ; qu’ainsi le recouvrement de la créance a été définitivement compromis ;

Attendu que par mémoire en date du 10 mars 2010 reçu au greffe de la chambre le 11 mars 2010, M. X. n’a formulé aucune observation complémentaire à sa décharge ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une créance n’a pas été recouvrée ou qu’un manquant en monnaie a été constaté ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X. débiteur de la somme de 1 115,93 € augmentée des intérêts de droit à compter du 29 janvier 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération relative à la créance non recouvrée détenue par le Greta auprès du fonds d’assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA) pour un montant global de 3 048,98 €

Attendu que la créance d’un montant global de 3 048,98 € correspond à la facturation, en date du 7 juin 2001 (facture n° 0100165, référence : convention de formation n° 342MA), d’une action de formation intitulée « l’informatique débutant » que le Greta a réalisée au profit du FAFEA ; que le montant global de 3 048,98 € est composé de deux cotes : l’une d’un montant de 146,35 € émanant du titre de recette exécutoire n° 172 émis le 31 décembre 2000, et l’autre d’un montant de 2 902,63 € émanant du titre de recette exécutoire n° 8 émis le 24 janvier 2001 ;

Attendu que les cotes des titres de recettes visées ci-dessus n’ont fait l’objet d’aucun recouvrement à ce jour ;

Attendu que le FAFEA a fait l’objet d’un retrait de son habilitation par arrêté ministériel du 30 novembre 2001, ayant entraîné une procédure de liquidation amiable et la nomination d’un administrateur judiciaire ; qu’une cellule de traitement et de paiement des dossiers est crée en vue de contrôler notamment les dossiers de formation des années 2000 et 2001 ;  

Attendu que le mandataire judiciaire chargé de la liquidation du fonds a contesté la validité de la créance en raison d’une anomalie dans la créance en raison de l’émargement d’une stagiaire à deux formations dispensées le même jour ; qu’il a opposé un refus définitif de paiement à deux reprises par courriers du 20 juin 2003 et du 14 octobre 2003 ;

Attendu que le comptable a apporté la preuve que dès l’origine la créance était entachée d’une irrégularité imputable au GRETA ; qu’en effet la procédure amiable qu’il a mise en œuvre s’est soldée par un rejet définitif et non susceptible de recours par la cellule de traitement et de paiement des dossiers du FAFEA en date du 20 juin 2003 puis par une fin de non recevoir définitive qui lui a été signifiée par courrier du 14 octobre 2003 ;

Attendu qu’il apparaît que cette créance n’était pas fondée et aurait dû, de ce fait, faire l’objet d’une opération d’annulation par l’ordonnateur dès que l’anomalie d’origine a été connue ;

Attendu que c’est donc à juste titre que le comptable n’a pas poursuivi le recouvrement au-delà de la phase amiable et qu’ainsi il n’y a donc pas lieu de rechercher sa responsabilité ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE :

M. X. est constitué débiteur du lycée polyvalent Blaise Pascal de Colmar pour la somme de 1115,93 € augmentée des intérêts de droit à compter du 29 janvier 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2004 et 2005, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ;

Monsieur X. est déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2006, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ;

Le présent jugement sera notifié M. X., M. le Proviseur du lycée polyvalent Blaise Pascal de Colmar ainsi qu'au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le 5 novembre 2010 par M. Christophe Rosenau, président, Mme Périgord, présidente de section, et M. Boff, premier conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

 La greffière, Le président,

 Signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 25 novembre 2010

Pierre Meissner