Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VUles comptes produits en qualité de comptables de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet pour les exercices2005 à 2007 par :

-M. Patrice X... jusqu’au 31 janvier 2006 ;

-Mme Annie Y... à partir du 1erfévrier 2006 ;

ensemble les comptes annexes ;

VUles dates de production de ces comptes, arrêtées au 19 février 2007 pour l’exercice 2005, au 22 octobre 2007 pour l’exercice 2006 etau 7 octobre 2008 pour l’exercice 2007 ;

VUlespiècesdemutationdescomptables ;notammentlescertificatsdel'ordonnateur constatant que la communauté de communesdu Pays de Paulhaguet n'a aucune réclamation à présentercontre M. Patrice X...;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUl’ordonnancen°2009-0019du30juin2009relativeauxcomptesdelacommunautéde communes du Pays de Paulhaguet pour les exercices 2004 et 2006 ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetétablissementspublics locaux ;

VUl’arrêté n° 2010-1 du Président de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 15 décembre 2009 fixant la composition des formations de jugement ;

VUlalettredu23janvier2009parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàlanotification du contrôle aux comptables en fonction et à l’ordonnateur ;

VUle réquisitoire n° 09/07 GP du 26 mai 2009 notifié aux parties le 25 juin 2009 ;

VU la lettre de M. Christian Z..., président de la communauté de communes du Pays de Paulhagueten date du 12 octobre 2009, parvenue au greffe le 14 octobre 2009, par laquelle celui-ci présente ses observations ;

VUlesobservationsetlespiècesjustificativesjointesadresséesles5et20novembre2009 par M. Patrice X..., comptable de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet, parvenues au greffe les 16 et 25 novembre 2009 ;

VUlesobservationsetlespiècesjustificativesjointesadresséesle3novembre2009par Mme AnnieY...,comptabledelacommunautédecommunesduPaysdePaulhaguet, parvenues au greffe le 6 novembre 2009 ;

VUles lettres du 8 décembre 2009 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle rapport n° 2009-0162 de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le

4 décembre 2009 ;

VU  les  conclusions  n°  2009/162  de  Mme  Maud  CHILD,  procureur  financier,  datées  du

22 décembre 2009, dont la date de dépôt a été notifiée aux partiesle 23 décembre 2009 ;

VUles  lettres  du  23  décembre  2009  informant  les  parties  de  l’inscription  de  l’affaire  à l’audience ;

Entendulerapportprésenté par M. Michel BON, premier conseiller ; Entenduleprocureurfinancierensesconclusions;

Entendu M. Patrice X..., Mme Annie Y... etM. Christian Z..., parties présentes à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D ON N E ce qui suit :

En ce qui concerne la charge n° 1,

-Paiementd’unesubventionde66 781,00€àl’association« leJardindesRobinsons », exercice 2005 :

Attenduqueleréquisitoireduprocureurfinancierrelèvequeparmandatsn°143,

360,518et719des10mars,13juin,12 septembreet28novembre2005,chacund’un montant  de  16 695,25  €,  M.  Patrick  X...  a  payé  une  subvention  de  fonctionnement  d’un montanttotalde66 781,00€àl’association« leJardindesRobinsons » ;quelesmandats n’étaient appuyés que d’une convention non datée, faisant référence à une délibération du conseilcommunautairedu24novembre2003;quecettedélibérationdécidaitde«procéder auversementde22 000,00€correspondantàlarégularisationdel’exercice2003 »maisne portait pas décision d’attribution d’une subvention au titre de l’année 2005 ;

Attendu que le procureur financier a considéré que le comptable ne disposait pas, à ladatedupaiementdesmandatsencause,deladécisiondéfinissantl’objet, les conditions d’octroi,lebénéficiaireetlemontantdelasubvention,piècejustificativeexigéeparl’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,etqu’ilavaitdoncmanquéàses obligationsdecontrôleauxquellesil était tenu, en applicationdes dispositions de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu  que  l’ordonnateur,  M.  Christian  Z...,  a  indiqué,  dans  sa  réponse  du

14 octobre  2009,  qu’une  délibération  du  conseil  communautaire  datée  du  12  avril  2005 prévoyaitbienleversementd’unesubventionde67 000€àl’association« leJardindes Robinsons » ; qu’une copie de ladite délibération a été produite à l’appui de la réponse ;

Attendu que la convention liant la communauté de communes à l’association pour l’année 2005 était jointe aux mandats et, en conséquence, bien qu’ellene soit pas datée, a été signéeavantlespaiementsencause ;queladélibérationdu12avril2005attribuantune subventionde67 000 €àl’association« leJardindesRobinsons»,produiteparleprésident de la communauté de communes, constitue la décision de l’assemblée délibérantedéfinissant l’objet,lesconditionsd’octroi,lebénéficiaireetlemontantdelasubvention ;quecesdeux éléments constituent les pièces justificatives devantêtreexigéesparlecomptable à l’appui des mandats de paiements de subventions ;

Attendu  toutefois  que  le  mandat  n°  143  du  10  mars  2005  a  été  payé  le

23 mars 2005 ;qu’àladatedecepremierpaiement,lecomptablenedisposaitpasencore d’une décision de l’assemblée délibérante puisque la délibération du conseil communautaire attribuantunesubventionde67 000€àl’association« leJardindesRobinsons »estdatéedu

12 avril 2005 ;

Attendu que, dans ces conditions, si des pièces suffisantes ont été produites en justification  du  paiement  des  mandats  n°  360,  518  et  719  des  13  juin,  12 septembre  et

28 novembre2005,enrevanche,lecomptableairrégulièrementpayélemandatn°143du

10 mars  2005  d’un  montant  de  16 695,25  €,  les  pièces  justificatives  exigées  par  l’article

D. 1617-19 du code général des collectivitésterritoriales n’ayant pas été produites ;

Attenduqueleprocureurfinancieraconclu,le22décembre2009,quelemandat n°143du10mars2005d’unmontant de 16 695,25 € a été irrégulièrement payé par M. Patrice X... ;

Attendu que le comptable a apporté, dansses réponses écriteset au cours de l’audience publique, des considérations de fait permettant d’éclairerle contexte, telles que sa chargedetravailetlesdifficultésrencontrées,inhérentesàla situation de la communauté de communes  ;qu’ilindiqueparailleursquelescréditsbudgétairesfiguraientbienaubudgetde la communauté de communes pourunmontantde67000€etque la dépense s’inscrivait dans le cadre d’une contrat temps libre liant la communauté de communes à lacaisse d’allocation familiale ; que ces éléments ne sont pas de nature à exonérer la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’au cours de l’audience publique, M. Christian Z... a indiqué que la responsabilitédupaiementdumandatn°143du10 mars2005étaitsurtoutimputableà l’ordonnateur, qu’en effet, celui-ci a insisté auprès du comptable pour qu’il paye rapidement le mandat,  compte  tenu  de  la  situation  financière  délicate  de  l’association  « le  Jardin  des Robinsons» ;quecetélémentd’informationnepeutêtreprisenconsidérationparlejugedes comptes en vue d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu  qu’aux  termes  des  dispositions  de  l’article  60-I  de  la  loi  n°  63-56  du

23 février  1963  modifiée,  les  comptables  sont  personnellement  et  pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenusd’assurer en matière de dépenses dans les conditions  prévues  par  le  règlement  général  sur  la  comptabilité  publique ;  que  cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Pour ces motifs :

M. Patrice X... est constitué débiteur de la communauté de communes du Pays de Paulhaguetpourlasommede16 695,25€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdela date à laquelle le réquisitoire luia été notifié, soit le 25 juin 2009 ;

En ce qui concerne la charge n° 2,

-Paiementd’unesubventionde15000,00€àl’association« leJardindesRobinsons », exercice 2006 :

Attenduqueleréquisitoireduprocureurfinancierrelèvequeparmandatn°518du

1erseptembre 2006, le comptable a payé unesubvention d’un montant de 15 000,00 € à l’association « le Jardin des Robinsons » alors qu’il ne disposait d’aucune pièce justificative ;

Attendu que par une délibération du 28 mars 2006,le conseil communautaire a décidéleversementen2006,souscertainesconditions,d’unesubventionde75000€à l’association « le Jardin des Robinsons » ;

Attenduquele10avril2006,lacommunautédecommunesetl’associationont signéuneconventionapplicablepourunepériodede6mois,courantdu1erjanvierau30juin

2006,pouvantêtreprolongéeparreconductionexpresse ;quecetteconventionstipulaitquela communauté de communes s’engageaità verser à l’association, au cours du premier semestre de2006,unesommede33 390,50€,qu’ilenseraitdemêmeaucoursdusecondsemestreet que  l’établissement  verserait,  en  outre,  un  supplément  de  8 219  €  «après  les  nouvelles directivesdelaCAFdu1erjuillet2006 » ;  qu’ainsi,lemontanttotaldessubventionsattribuées à l’association « le Jardin des Robinsons » devait atteindre 75 000 €, pour l’année 2006 ;

Attenduque,commeprévuparlaconventiondu10avril2006,unesubventionde

33 390,50€aétépayéeàl’association« leJardindesRobinsons »aucoursdupremier semestre  de  2006,  par  mandats  des  10  avril,  2  juin  et  16 juin  2006  de  respectivement

16 695,25 €, 8 000 € et 8 695,25 € ;

Attenduquelespaiementseffectuésaucoursdupremiersemestrede2006sont justifiés par la délibération du 28 mars 2006 et la convention du 10 avril 2006 ;

Attenduqu’enrevanche,niladélibérationdu28mars2006,nilaconventiondu

10 avril2006neconstituentdespiècesjustificativespouvantêtreapportéesàl’appuidu mandat  n°  518  du  1er  septembre  2006 ;  qu’en  effet  cette  subvention  complémentaire  de

15 000 €  ne  s’inscrit  pas  dans  les  processus  décisionnel  et  contractuel  précités  puisque, notamment,laconventiondu10 avril2006n’engageaitlacommunautédecommunesque pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2006 et pourun montant de 33 390,50 € ;

Attendu que, dans ces conditions, lors dupaiement du mandat n°518 d’un montant de  15 000€,  le  comptable  ne  disposait  pas  des  pièces  justificatives  exigées  par  l’article D. 1617-19 du code général des collectivitésterritoriales ;

Attendu que, dans sa réponse écrite Mme Annie Y... a indiqué que le président de la communauté de communes s’était engagé à verserune subvention correspondant aux salaires dupersonneldel’associationpourjuilletetaoût2006 ;quelasituationdel’associationplacée enliquidationjudiciairele21septembre2006l’aconduiteàprocéderaupaiementencause ; qu’aucoursdel’audiencepublique,elleaconfirmélesinformationstransmisesàlachambre ; que ces éléments d’information ne sont pas denature à exonérer sa responsabilité ;

Attenduquel’ordonnateur,M.ChristianZ...,aconfirméparécritquelasubvention de15 000,00€nepouvaitêtrerattachéeàlaconventiondu4avril2006quin’apasété reconduitedemanièreexpresse;

Attendu qu’au cours de l’audience publique, M. Christian Z... a indiqué que la responsabilitédupaiementdumandatn°518du1erseptembre2006étaitsurtoutimputableà l’ordonnateur, qu’en effet, celui-ci a insisté auprès du comptable pour qu’il paye rapidement le mandat,  compte  tenu  de  la  situation  financière  délicate  de  l’association  « le  Jardin  des Robinsons» ;quecetélémentd’informationnepeutêtreprisenconsidérationparlejugedes comptes en vue d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attenduquelecomptableairrégulièrementpayélemandatn°518du1erseptembre

2006d’unmontantde15 000,00€,lespiècesjustificativesexigéesparl’articleD. 1617-19du code général des collectivités territoriales n’ayant pas été produites;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de laloi n° 63-56 de finances pour 1963 modifiée, les comptables sont personnellement et pécuniairementresponsablesdes contrôles qu’ils sonttenus d’assurer en matière de dépensesdans lesconditionsprévues par le règlementgénéralsurlacomptabilitépublique ;quecetteresponsabilitésetrouveengagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Pour ces motifs :

MmeAnnieY...estconstituéedébitricedelacommunautédecommunesdupays dePaulhaguetpourlasommede15000,00€,augmentéedesintérêts dedroitàcompterdela date à laquelle le réquisitoire luia été notifié, soit le 25 juin 2009 ;

En ce qui concerne la charge n° 3,

-  Paiement  d’une  indemnité  d’administration  et  de  technicité  pour  un  montant  de

3 128,50 € - exercice 2007

Attenduqueleréquisitoireduprocureurfinancierrelèvequepar12mandatsémis au cours de l’année 2007, Mme Annie Y... a payéàMmeMarie-AngeA..., collaboratrice de cabinet,  des  indemnités  d’administration  et  de  technicité  (IAT)  pour  un  montant  total  de

3 128,50€ ;quelescontratssuccessifsdel’intéressée,prévoyaientexpressémentqu’aucune indemnitéaccessoirenepouvaitluiêtreversée ;quecependant,pararrêtésdes7 décembre

2006 et 28 février 2007, le président de la communauté de communes lui a accordé le bénéfice decetteindemnitéàcompterdu1erjanvier2007 ;quelespiècesluiayantététransmisesétant contradictoiresentreelles,lecomptableauraitdûsuspendrelepaiementdesmandatsen cause ;

Attendu que dans leurs réponses écrites, le comptable et l’ordonnateur ont fait état del’existenced’unavenantdu28février2007aucontratdetravaildeMme A...,exécutoirele

9mars2007,autorisantleversementàl’intéresséed’uneIAT,àcompterdu1erjanvier2007 ; que cet avenant était compatible avecle régime indemnitaire applicable aux agents non titulaires, par application d’une délibération du 28 novembre 2006 ;

Attendu toutefois que cet avenant au contrat de travail du 15 février 2006 n’a pu porterd’effetquejusqu’au19juin2007,puisqu’unnouveaucontratdetravailaétésignéle

4 juin2007avecunedated’effetau20juin2007etquecederniercontratdetravailexcluait expressément  le  versement  à  Mme  A...  de  toute  rémunération  accessoire ;  que,  par conséquent, si l’arrêté attribuant l’IAT à Mme A... n’était pas rapporté, les pièces justificatives détenues par le comptable étaientcontradictoires entre elles, cequiauraitdûlaconduireà suspendrelepaiementdesmandatsdeversementdel’IATàMmeA...,pourlapériodedejuin à décembre 2007 ;

AttenduqueMmeAnnieY...aainsiirrégulièrementpayéuneIATmensuellede

290,96 €surlesmandatsn°335du18juin2007,410du16juillet2007,443du1eraoût2007,

496du13septembre2007,592du18octobre2007,639du21novembre2007et695du

7 décembre 2007, soit un montant total de 2 036,72 € ;

Attendu que le procureur financier a conclu, le 22 décembre 2009, que la chambre étaitfondéeàconstituerMmeAnnieY...débitricedelacommunautédecommunesduPays de Paulhaguet pour la somme de 2 036,72 € ;

Attendu qu’au cours de l’audience publique,Mme Annie Y... etM. Christian Z... ont admisquelecontratdetravaildu4 juin2007neprévoyaitpasl’attributiondel’IATàMmeA... maisontindiquéque,sicetteerreuravaitétédétectéeparlecomptableoulesservicesde l’ordonnateur, elle aurait été rectifiée,carlavolontédel’organedélibérantetde l’ordonnateur était  bien  d’attribuer  cette  indemnité  à  la  collaboratrice  de  cabinet ;  que  cet  élément d’information ne peutêtre pris en considération par le juge des comptes en vue d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de laloi n° 63-56 de finances pour 1963 modifiée, les comptables sont personnellement et pécuniairementresponsablesdes contrôles qu’ils sonttenus d’assurer en matière de dépensesdans lesconditionsprévues par le règlementgénéralsurlacomptabilitépublique ;quecetteresponsabilitésetrouveengagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Pour ces motifs :

MmeAnnieY...estconstituéedébitricedelacommunautédecommunesdupays dePaulhaguetpourlasommede2 036,72€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdela date à laquelle le réquisitoire luia été notifié, soit le 25 juin 2009 ;

La décharge de M. Patrice X... etde MmeAnnie Y... ne pourra êtredonnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés à leur encontre. En conséquence, il est sursis à la déchargedeM.PatriceX...,poursagestiondu1erjanvier2005au31décembre2005,etàla décharge de Mme Annie Y..., pour sa gestion du 1erfévrier 2006 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé le 3 février 2010 à la chambre régionale descomptes d Auvergne.

Etaient présents :

M. Emile GUIGNARD,président de séance ;

M.  René  JUILLARD,  M.  Michel  VIDAL,  M.  Bertrand  VOLPETTE  et  M.  Hervé

DROUET,premiersconseillers;

Collationné,certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,sur cerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénéraux,etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiersde laforcepubliquedeprêtermainfortelorsqu’ilsenserontlégalementrequis.

Voiesderecours:

Leprésentjugementestsusceptible d’êtreattaquéeparlavoiedel’appeldansledélaide deux  mois  à  compter  de  sa  notification.(articlesR.  243-1  à  R.  243-6  du  code  des  juridictions financières)