Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

VU le jugement n° 2009-0019 du 19 mai 2009, parlequel il a été statué sur les comptes renduspourlesexercices2001à2005parM.Joseph X..., jusqu’au 30 juin 2004, et M. WilliamY...,àcompterdu1erjuillet 2004, en qualité de comptables de la commune de MOULINS ;

VU la notification du jugement susvisé à M. William Y... le 12 juin 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, et notamment son article 60 ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, notamment son article 34 ;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetdesétablissements publics locaux ;

VU lalettredu31juillet2009,parlaquelleM.William Y... a demandé au président de la chambre régionale des comptes d’Auvergneun délai supplémentaire d’un mois pour répondre à l’injonction prononcée à son encontre par le jugement du 19 mai 2009 ;

VUlaréponsepositiveàlalettresusviséedu31juillet2009,queleprésidentintérimairede la chambre a adressée le 6 août 2009 à M. William Y... ;

VUlecourrierdatédu5octobre2009etenregistréaugreffele7octobre2009,que M. William Y...aadresséàlachambre,enréponseàl’injonctionprononcéeàsonencontre par le jugement du 19 mai 2009 ;

VU  la  lettre  datée  du  3  février 2010 et enregistrée au greffe le 10 février 2010, que M. William Y...aadresséeàlachambreaprèscommunication,àsademande,depiècesdu dossier ;

VU les lettres du 12 février 2010 informant les parties de la tenue de la séance publique ; VU le rapport de M. Emile GUIGNARD, président de section, déposé le 12 janvier 2010 ; VU les conclusions du procureur financier, datées du 25 janvier 2010 ;

ENTENDU M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ;

ENTENDU le procureur financier en ses conclusions ;

ENTENDU  Maître  Xavier  CADOZ,  avocat,  représentant  le  maire  de  la  commune  de

MOULINS ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N E  c e  q u i  s u i t  :

STATUANT DEFINITIVEMENT

ATTENDUque,parlejugementdu19mai2009susvisé,ilaétéenjointàM. William Y... d’apporterlapreuve,dansledélai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, duversementdanslacaissedelacommunedeMOULINSdelasommede14 821,50€ou toute autre justification à sa décharge,pour les motifs ci-après exposés ;

ATTENDU qu’au cours de la période jugée, le comptable a payé des retraites à d’anciens sapeurs-pompiersvolontairesde MOULINS ou à leurs ayants-droit, sur la base de délibérationsduconseilmunicipaldeMOULINSdes1er  octobreet10décembre1999et d’un protocole d’accord signé entre la commune et des représentants des sapeurs pompiers volontairesetancienspermanentsdevenusprofessionnels, qui dérogeaient aux dispositions des  lois  n°  96-369  et  96-370  du  3 mai 1996  relatives,  respectivement,  aux  services d’incendieetdesecoursetaudéveloppement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers ;

ATTENDU que la chambre a constaté que les paiements suivants, effectués en 2005 pour unmontanttotalde14 821,50€ ,les5et28 janvier,1eravril,5 juilletet4octobre,ont bénéficié à des personnes qui ne figuraient passurl’étatnominatif annexé au protocole précitéouquin’étaientpasdesayants-droitdecespersonnes ;que,desurcroît,des paiements  intervenus  le  4 octobre 2005  pour  un  montant  de  3 384,55  €  n’étaient  pas

justifiéspardesordresdepaiementétablisetsignésparl’ordonnateuretqueMmeOdette

Z...,veuvedeM.PierreZ...,semblaitavoirbénéficiéd’undoublepaiementde231,54€,le

1eravril 2005 :

ATTENDUqu’enconséquence,lachambreaconsidéréqueM. WilliamY...n’avaitpas procédé au contrôle de la validité des créances, s’agissant notamment de l’exactitude des calculsdeliquidation,commel’imposentlesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°

62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU  que,  dans  la  lettre  adressée  à  la  chambre  le  3  février  2010, M. WilliamY...aévoquélesdifficultésauxquellesilaétéconfrontédansl’exercicedeses fonctions  de  comptable  de  la  commune  de  MOULINS ;  que  cette  situation  ne  peut cependant être prise en considération par le juge des comptes ;

ATTENDUqueM. WilliamY...aadresséàlachambre,le5octobre2009,unelettrequele maire de MOULINS lui a envoyée le 18septembre 2009 accompagnée de pièces justificatives,àsavoirdes délibérations du conseil municipal octroyant une pension de retraiteàd’ancienssapeurs-pompiersducentredeMOULINSetl’«étatdespensionsà payer» de l’échéance du 4 octobre 2005 ;

ATTENDUqueM. WilliamY...etl’ordonnateurécriventquelesancienssapeurs-pompiers volontairesmentionnéssurl’étatnominatifannexé auprotocoled’accordpréciténesontpas lesseulsbénéficiairesd’uneretraitecomplémentaire,puisqueladélibérationdu1eroctobre

1999approuvantlasignatureduditprotocolen’apasmisfinau«servicedespensions acquises » ;qu’ilsconfirment,parailleurs,ledoublepaiement,le1er  avril2005,dela pension due à Mme Odette H..., veuve de M. Pierre Z... ;

ATTENDUque,pourchacundesbénéficiairesdes paiements effectués en 2005, à l’exception de Mme Odette J..., veuve de M.K..., et de M. Bernard Q..., M. William Y... a produitàlachambreunedélibération,adoptéeentre1972et1993,lui accordant le bénéfice d’unepensionderetraiteetprécisantlesélémentsdesoncalcul :nombredevacations

octroyées  et  grade  (sapeur-pompier,  sous-officier,  officier  …) ;  qu’au  vu  de  ces délibérations, des états nominatifs des bénéficiaires des paiements établis par l’ordonnateur valant ordres de paiement, y compris celui afférent à l’échéance d’octobre 2005 que M. WilliamY...atransmisàlachambre le 5 octobre 2009, et des arrêtés ministériels fixant les montantsdesvacationshorairesdebasedes sapeurs-pompiers volontaires, le comptable était en mesure de vérifier la validité des créances ;

ATTENDU que, pour le procureur financier, les délibérations individuelles transmises à la chambre  par  le  comptable  ne  peuvent  être  admises  en  justification  des  paiements concernésparl’injonctionprononcéeparle jugement du 19 mai 2009 ; qu’il considère, en effet,que,silecomptablepouvaitpayerdes retraitescomplémentairesauxancienssapeurs pompiers  mentionnés  sur  la  liste  annexée  au  protocole et à leurs ayants-droit, ledit protocoleetlesdélibérationsdes1er  octobreet10 décembre 1999constituantdespièces justificativessuffisantesbienqu’irrégulièresauregarddelaloin° 96-370du3mai1996,il ne pouvait pas payer, sans engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, des retraitesauxancienssapeurspompiersdésignéspardesdélibérationsantérieures ;qu’en effet, ces délibérations ont été rendues caduques de plein droit par l’adoption des délibérationsdes1eroctobreet10décembre 1999 qui ont fait entrer les sapeurs-pompiers nonconcernésparleprotocole dans le dispositif de prise en charge du paiement des retraitesparleservicedépartementald’incendie et de secours (SDIS), conformément aux dispositions de la loi précitée du 3 mai 1996 ;

ATTENDUqueM. WilliamY...aindiqué,danssalettredu3février2010,qu’iln’avaitpasà apprécier la légalité d’une délibération de l’assemblée délibérante de la commune ;

ATTENDU, en effet, que si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercerleurcontrôlesurl’exactitudedescalculs de liquidation et sur la production des justifications,ilsn’ontpaslepouvoirdese fairejugesdelalégalitédesdécisions administratives des ordonnateurs et des délibérations des organes délibérants ;

ATTENDU qu’au cas particulier, comme le relèventle comptable et l’ordonnateur, rien n’indiquequelesdélibérationsdes1eroctobreet10décembre1999etleprotocoleprécités, quis’appliquentauxsapeurs-pompiersadmisàlaretraite,selonles cas, à partir de septembre 1993 ou janvier 1996,ont entendu abroger les dispositions des délibérations prisesenfaveurdesancienssapeurs-pompiersqui étaient déjà bénéficiaires d’une pension verséeparlacommuneavantlesdatesprécitées ;qu’aucontraire,selonladélibérationdu

1er  octobre  1999,  le  conseil  municipal  de  MOULINS  a  décidé  « …  le  versement  de subventions annuelles jusqu’à l’extinction des droits acquis» ;

ATTENDU,parailleurs,quelefaitquelesdélibérationsindividuellesadoptéesde1972à

1993visentexpressémentdesrèglements« pourlaCaisseCommunaledeSecoursetde Retraites  des  Sapeurs-Pompiers  …»  dissoute  ne  peut  être  retenu  à  l’encontre  du comptable,dèslorsque la délibération du 1er  octobre 1999 a elle-même décidé «de continuerd’alimenterlacaissederetraiteparleversementdesubventionsannuelles…»;

que,danssonjugementdu19mai2009,lachambrealevél’injonctionn°2prononcéepar le jugement du 20 mars 2008, notamment au motif que les comptables concernés n’avaient pasproduitlespiècesjustificativesexigées à l’appui des paiements de subventions à des associations,puisqu’ilaétéétablique,malgrél’imputationdesdépensesaucompte65738

« Subventionsdefonctionnementverséesauxorganismespublics »,lespaiementsontété effectuésàd’ancienssapeurs-pompiersparutilisationducomptedetiers43781;que,ce faisant,lachambren’apasimputéaucomptable la responsabilité d’une procédure comptable  irrégulière,  mais  résultant  de  décisions  de  l’assemblée  délibérante  de  la commune de MOULINS ;

ATTENDUque,danscesconditions,chacunedes délibérations adoptées de 1972 à 1993 parleconseilmunicipaldeMOULINSconstituel’unedespiècesjustificatives exigées par la chambre dans son jugement du 19 mai 2009 ;

ATTENDU,toutefois,quelespaiementseffectuésen2005àhauteurde1 839,77€au bénéficedeMmeOdetteJ...(613,26€)etdeM.BernardQ...(1 226,51€)nesontjustifiés, niparl’étatnominatifannexéauprotocoleapprouvéparladélibérationdu1eroctobre1999, nipardesdélibérationsantérieures ;quecespaiementssontdoncirréguliersetengagentla responsabilité personnelle et pécuniaire de M. William Y... ;

ATTENDU,parailleurs,queledoublepaiementd’unmontantde231,54€ dont a bénéficié MmeOdetteH...le1eravril2005,etdontlaréalitéestaudemeurantreconnueparle comptable,auraitpuêtredéceléparcedernier, puisque cette personne figurait à deux reprises  sur  l’état  nominatif,  à  la  page  2,  avec  la  mention  «H...……Odette  Veuve Z...…..VeuvedeZ...Pierre »etàlapage3aveclamention«Z...…  Odette….Veuvede Z... Pierre » ; quecedoublepaiementengageparconséquentégalementlaresponsabilité personnelle et pécuniaire de M. William Y..., à hauteur de 231,54 € ;

ATTENDU,  au  total,  que  les  paiements  injustifiés  ou  irréguliers  effectués  par M. William Y... en  2005 s’établissent à 2 071,31 € ; que  celui-ci  a  ainsi  engagé  sa responsabilitépersonnelleetpécuniairepourcemontant sur le fondement des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63 56 du 23 février 1963 modifiée ;

Pour ces motifs,

L’injonction prononcée à l’encontre de M. William Y... par le jugement du 19 mai 2009 est levée.M.WilliamY...estconstituédébiteurdelacommunedeMOULINSpourlasommede

2 071,31 €,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdeladateàlaquellelejugementdu

19 mai 2009 lui a été notifié, soit le 12 juin 2009 ;

STATUANT PROVISOIREMENT

LadéchargedeM.WilliamY...nepourraêtredonnée qu’après apurement du débet ci- dessus prononcé à son encontre. En conséquence,il est sursis à sa décharge, pour sa gestion du 1erjuillet 2004 au 31 décembre 2005.

Fait et jugé le 30 mars 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Présents :

M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM.RenéJUILLARD,BertrandVOLPETTE,Michel BON et Hervé DROUET, premiers conseillers.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétant au greffe de la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice, surcerequis,demettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureursdelaRépubliqueprèslestribunauxde grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique deprêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Lesdispositionsdéfinitivesdesjugementspeuventfaire l’objet d’une procédure d’appel (Art. R.243-1etR. 243-5ducodedesjuridictionsfinancières).Ledélaid’appelestdedeuxmois à compter de la notification du jugement.