Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLÉNIÈRE

VUl’arrêt n° 50548 de la Cour des comptes en date du 24 janvier 2008 ayant partiellement annulé le jugement n° 2007-035 du 19 avril 2007 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne et renvoyé l’affaire devant ladite chambre ;

VUleréquisitoiren°09-03GPdu13mars2009parlequelleprocureurfinancierasaisila chambre à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de Mme Patricia X... en sa qualité de comptable du centre hospitalier de Thiers ;

VUla pièce attestant de la notification du réquisitoire à Mme Patricia X... le 25 mars 2009 ;

VUlejugementn°2002-074du30mai2002parlequelilaétéstatuésurlescomptesdes exercices 1993 à 1999 du centre hospitalier de Thiers ;

VUlejugementn°2007-035du19avril2007parlequelilaétéstatuésurlescomptesdes exercices 2000 à 2004 rendus, notamment, par MmePatriciaX...,comptableducentre hospitalier de Thiers jusqu’au 10juillet 2000;

VUles réserves émises à l’encontre de Mme Patricia X... par ses trois successeurs;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article 60 de la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetétablissementspublics locaux ;

VUl’arrêté n° 2010-1 du Président de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUles questionnaires adressés par le magistrat rapporteur à MmePatricia X... les 6 août et

25 septembre 2009 ;

VUle courrier en réponse de Mme PatriciaX... en date du 9 septembre 2009, parvenu au greffe le 10 septembre 2009 ;

VUles lettres du 7 janvier 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle  rapport  n°  2009-0175  de  M.  Emile  GUIGNARD,  président  de  section,  déposé  le

29 décembre 2009 ;

VUles conclusions n° 2009/175 de Mme Maud CHILD, procureur financier, datées du

8 janvier 2010, dont la date de dépôt a éténotifiée aux parties le 14 janvier 2010 ;

VUles lettres du 12 février 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

VUle mémoire non daté de Mme Patricia X... parvenu et enregistré au greffe le

23 février 2010 ;

VU les lettres du 23 février 2010 informant les autres parties de la production de ce mémoire ; Entendu M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ;

Entendu Mme Maud CHILD, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORD O  NN E c  e qu i suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que, par l’arrêt du 24 janvier 2008 susvisé,laCourdescomptesa annuléle jugement n° 2007-035 en datedu19avril2007dela chambre régionale descomptes d’Auvergne, en ce qu’il a donnédéchargeàMmePatriciaX...pour sa gestion du 2 mars 1999 au10juillet2000etluiadonnéquitusau10juillet2000 ;quelaCourdescomptesarenvoyé l’affaire devant la chambre afin qu’elle statue à nouveau au fond ;

Attenduque,danssonréquisitoiredu13mars2009,leprocureurfinancierrelève que la balance des comptes du centre hospitalier  de Thiers, pour l’exercice 2004, fait apparaître un solde débiteur de 411,59 € au compte 4728, retracé à l’état de développement souslelibellé« régularisationécritureau31décembre1999»-« dateimputation29juin

2000 » ;quelesoldedececompteenregistreunedépensenonjustifiéequin’apuêtre régulariséeauvud’unmandatdel’ordonnateur ;quelasommede411,59€correspondàun paiementnonjustifié,nimêmeidentifiédanssanature ;qu’enconséquence,enomettantde régulariserlepaiementetensetrouvant dans l’incapacité de justifierlesoldeducompte4728, au sujet duquel les trois comptables suivants ontémis des réserves, Mme Patricia X... apparaît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur lefondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que, dans sa réponse écrite du 9 septembre 2009, Mme Patricia X... affirme que les faits évoqués dans le réquisitoire du procureur financier tombent sous l’effet de la prescriptiondel’actiondujugefinancier ;que,selonelle,leditréquisitoire,quiluiaéténotifiéle

25mars2009,constituelepremieracteinterruptifdelaprescription ;quecettenotificationest intervenue postérieurement au délaide la prescription susmentionnée et que, par conséquent, saresponsabilitépersonnelleetpécuniairenepeutplusêtrerecherchéeautitredel’exercice

2000 ;que,desurcroît,lesoldenonjustifiéducompte4728trouvantsonorigineen1999etla chambrel’ayantdéchargéedesagestionpourl’exercice1999,danssonjugementdu19avril

2007, elle ne peut plus voir sa responsabilité engagée au titre de l’exercice 1999 ;

Attendu  que,  dans  son  mémoire  parvenu  à  la  chambre  le  23  février  2010, Mme PatriciaX...indiquequecelle-cinepeutplusjugerlescomptesdel’exercice2009dufait de leur prescription à partir du 6 février 2007, soit six ans aprèsleur production à la chambre, intervenue le 6 février 2001 ;

Attenduqu’auxtermesduparagrapheIVdel’article60delaloin°63-156du

23 février  1963  modifiée,  dans  sa  rédaction  résultant  de  la  loi  n°  2009-1674  du

30 décembre 2009«Lepremieractedelamiseenjeudelaresponsabilité(d’uncomptable public) ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes …

Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée  dans  ce  délai  à  son  encontre,  le comptable est déchargé de sagestion au titre del’exercice concerné.Dans le cas où le comptableestsortidefonctionaucoursduditexerciceetsiaucunechargen’existeoune

subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est  quitte de cette gestion.».

Attendu que, les comptes 1999et 2000 du centre hospitalier de Thiers ayant été produitsàlachambrerespectivementle6 février2001etle30avril2002,lamiseenjeudela responsabilité pécuniaire de Mme Patricia X... ne peut plus intervenir depuis le 1erjanvier 2007, pourlescomptesdel’exercice1999,etdepuisle1er  janvier2008,pourlescomptesde l’exercice 2000, si aucune charge ne lui a été notifiée avant ces dates respectives ;

Attendu que, les actions en justice, notamment par voie d’appel, constituent des actesinterruptifsdeprescription(parexemple,Courdescomptes,chambresréunies,arrêtdu

7 juin 2005,Associationducomitésocialenfaveurdupersonnelcommunaldelavillede

Villers-lès-Nancy) ;

Attendu que, par une requête du 23 juillet 2007, notifiée à Mme Patricia X... le 26 juillet2007,lereprésentantduministère public prèsla chambre régionale descomptes d’Auvergne a interjeté appel du jugement susvisé du 19 avril 2007 ; que cet appel est intervenu après l’expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité ducomptable, s’agissantde sa gestionaucoursdel’exercice 1999,et avant l’expiration de cemêmedélai,s’agissantdesa gestionaucoursdel’exercice2000 ;quelachambreestdoncamenéeàconstaterladécharge de Mme Patricia X... pour sa gestion au cours de l’exercice 1999,par l’effet des dispositions du paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée,et à se déclarer compétente pour juger des faits mentionnésdansleréquisitoireduprocureur financier et de leur incidence sur la gestion de MmePatricia X... au cours de l’exercice 2000 ;

Attendu que, Mme Patricia X... n’a présentéà la chambre aucune information sur la nature de la dépense inscrite au compte 4728 et n’a pasjustifié de la régularisation de l’écriture provisoire ;qu’aucontraire,elleindique,danssonmémoireenregistréaugreffele23 février

2010,êtredansl’impossibilitédepréciserladated’inscriptiondeladépenseaucompte4728 et de procéder à sa régularisation ;

Attenduque,selonl’instruction codificatrice n°00-029-M21du23mars2000 (remplacée par la nomenclature n° 00-004-M21 du16 janvier 2007)applicable à la comptabilité descentreshospitaliers,lecompte4728«autresdépensesàrégulariser»estuncompte

« transitoireoud’attente» ;quelecompte47retraceprovisoirement«lesopérationsquine peuventpasêtreimputéesdefaçoncertaineoudéfinitiveàuncomptedéterminéaumoment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaireoudes formalitésparticulières » ;que« ceprocédédecomptabilisationnedoitêtreutiliséqu’àtitre exceptionnel»etqu’« ilyalieud’imputeraucomptedéfinitiftouteopérationportéeaucompte

47 dansles délais les plusbrefs et, en toutétat de cause,avant lafindelajournée complémentaire de manière à éviter l’apparition du compte 47 au bilan »;

Attenduqu’auvudelamentionportéesurl’étatdedéveloppementdessoldesau

31 décembre2007,lasommede411,59€aétéimputéele29juin2000audébitducompte

4728enrégularisationd’uneécrituredu31décembre1999 ;queMmePatriciaX...n’estdonc pasfondéeàécrire,danssonmémoireprécité,quel’écritureencausepeutêtreantérieureà sagestion;qu’entoutétatdecause,MmeX...n’apasformuléderéservessurlagestionde ses prédécesseurs ;

Attenduqu’enraisondel’absenced’information sur la nature de la dépense inscrite au compte 4728, celle-ci n’a pu faire l’objet d’uneimputation définitive à un compte budgétaire, suiteàl’émissiond’unmandatparl’ordonnateur ;quelestroiscomptablesquiontsuccédéà MmePatriciaX...ont,d’ailleurs,émisdesréservesàsonencontreconcernantlesoldedébiteur du compte 4728 ;

Attendu que, ce paiement non justifié et non régularisé constitue un manquant dans la caisse du centre hospitalier, de nature à engagerla responsabilité personnelle et pécuniaire deMmePatriciaX...surlefondementdesdispositionsduparagrapheIdel’article60delaloi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Pour ces motifs :

Exercice1999

MmePatriciaX...estdéchargéedesagestiondu2mars1999au31 décembre

1999 par l’effet de l’article 60-IV de la loi susvisée du 23 février 1963 ;

Exercice2000

Mme Patricia X... est constituée débitrice ducentre hospitalier de Thiers pour la somme de 411,59 €, augmentée desintérêts dedroit à compter de la date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié, soit le 25 mars 2009 ;

STATUANT PROVISOIREMENT

La décharge de Mme Patricia X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débetci-dessusprononcéàsonencontre.Enconséquence,ilestsursisàsadécharge,pour sa gestion du 1erjanvier 2000 au 10 juillet 2000.

Fait et jugé le 30 mars 2010 à la chambre régionale descomptes d Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM. René JUILLARD, Michel VIDAL, Michel BON, Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier de séance Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,sur cerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux,etauxprocureurs dela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiersde laforcepubliquedeprêtermainfortelorsqu’ilsenserontlégalementrequis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptible d’êtreattaquéeparlavoiedel’appeldansledélaide deux  mois  à  compter  de  sa  notification (articles  R.  243-1  à  R.  243-6  du  code  des  juridictions financières).