Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLÉNIÈRE

VUlescomptesproduitsparM. AlainX...,enqualitéd’agentcomptabledulycéeCharleset

Adrien Dupuy au PUY-EN-VELAY, pour l’exercice 2005, jusqu’au 26 septembre 2005 ;

VUla date de production du compte 2005, arrêtée au 10 octobre 2006 ;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VU lesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédesétablissementspublicslocaux d’enseignement ;

VUl’arrêtén°2010-01duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneendate du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUles  lettres  du  12  mars  2009  par  lesquelles  le  greffe  de  la  chambre  a  procédé  à  la notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VUleréquisitoiren°09-17GPdu3novembre2009,notifiéauxpartiesle25novembre2009, parlequelleprocureurfinancier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une charge à l’encontredeM.AlainX..., agentcomptableduLycéeCharlesetAdrienDupuyauPUY- EN-VELAY ;

électronique,  le  7  décembre  2009,  puis  par  voie  postale,  le  19  décembre  2009, respectivement enregistrées au greffe le 9 décembre et le 23 décembre 2009 ;

VUlesquestionnairesadressésparlemagistratrapporteuràM.AlainX...,agentcomptable, et à l’ordonnateur, le 8 décembre 2009 ;

VUlecourrierenréponsedel’ordonnateurendatedu5janvier2010,enregistréaugreffele

6 janvier ;

VUleslettresdu2mars2010parlesquelleslegreffedelachambreainforméM. Alain X..., agentcomptable,etl’ordonnateurduchangementderapporteurenchargedel’instruction

;

VUle  rapport  n° 2010-0040  de  M.  Emile  GUIGNARD,  président  de  section,  déposé  le

28 avril 2010 ;

VUles lettres du 29 avril 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUlesconclusionsn°2010/040,datéesdu6 mai2010,deM.Jean-LucGIRARDI,procureur financier exerçant l’intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes d’Auvergne;

VU  les lettres du 10 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 17 mai 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendu M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ; Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ; Entendu M. Alain X..., partie présente à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORD O  NN E c  e qu i suit :

Attendu que, par réquisitoiredu 3 novembre 2009, le procureurfinancierprèsla chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre àfin d’ouverture d’une instance àl’encontre deM.AlainX...,agentcomptableduLycéeCharlesetAdrienDupuyauPUY-EN- VELAY, sur le fondement du paragraphe III de l’articleL.242-1ducode des juridictions financières;

Attenduqu’eneffet,leprocureurfinancieraconstatéqueM.AlainX...apayéen

2005desindemnitésdedirectionetdegestionduGRETA(IPDG)pardeuxmandatsimputés aucompte6444 :lemandatn°234émisle31mai2005pourunmontantde28 003,66€etle mandat n° 300 émis le8 juillet 2005 pour un montant de 2 848,24 € ;

Attendu que le réquisitoire relève que les deux mandats précités étaient justifiés par les fiches de paye et une liste des établissements et personnesconcernés avec mention du montant à payer à chacune d’entre elles, mais qu’aucun élément sur les calculs de la liquidation n’était joint aux mandats ;

sontrégiesparledécretn°93-439du24mars1993«portantattributiond’indemnitésà certainspersonnelsrelevantduministèredel’éducationnationalequiparticipentauxactivités de formation continue des adultesdansle cadredesgroupements d’établissements constitués enapplicationdel’articleL.423-1ducodedel’éducation»,modifiénotammentparledécret n° 2003-391du18avril2003 ;quel’article1decedécretlistelesdifférentescatégories d’agents qui peuvent bénéficierde ces indemnités et que les articles 2 à 6 en précisent les modalités de calcul, lesquellessont déterminées par référence au montant versé au chef d’établissementsupportdugroupementdanslalimited’unmaximumfixéparunarrêtédu

24 mars1993etindexésurlavaleurdupointindiciairedelafonctionpublique ;qu’enoutre,le versement de ces indemnités s’effectue dans la limite d’un plafondfixé à l’arrêté précité, fondé surunpourcentageduchiffred’affaires,variableselon5tranches ;qu’enfin,l’article7dece même  décret  prévoit  que  le  « conseil  d’administration  de  l’établissement  support  du groupement d’établissements donne son accord sur la part desressources affectées à ces indemnités…»etquele« chef d’établissement support du groupement d’établissements arrête les décisions individuelles d’attribution,dans le respect desmontantsfixés par l’arrêté mentionnéauprésentarticle.» (arrêté précité du 24 mars 1993) ;

Attendu que, pour le procureur financier, il résulte dece qui précède que l’agent comptabledoitexigeràl’appuidesmandatsdepaiementdesditesindemnitésladélibération duconseild’administration,lesdécisionsindividuellesd’attributionduchefd’établissementet unétatdeliquidationpermettantdevérifierlescalculsdesindemnités ;quecespiècessont conformes à la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 2021 ;

Attendu que le procureur financier a constaté qu’en l’état du dossier en sa possession,aucunedespiècesprécitéesn’étaitjointeauxpaiementset que, par conséquent, l’agentcomptable,M.AlainX...,nedisposaitpas,lorsdespaiements,del’ensembledes piècesjustificativesobligatoires ;qu’ainsi,enprocédantaupaiementdes« IPDG »sansavoir exigél’ensembledesjustificationsprévuesparlaréglementation,nivérifiél’exactitudedu calculdeliquidation,M.AlainX...,amanquéàsesobligationsdecontrôle des justifications, prescrites par les articles 12et13dudécretdu29décembre1962portantrèglementgénéral sur la comptabilité publique ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le procureur financier en conclut que

M. Alain X...paraîtsetrouverdanslecasprévuparlesdispositionsdel’article60delaloidu

23 février1963modifiéeetavoirengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire ;que,par conséquent, il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictionsfinancièresauxfins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que danssesobservations adresséesà la chambre, aprèsnotification du réquisitoire, M. Alain X... apporte des précisions sur les circonstances des paiements visés par ledit réquisitoire ; qu’il indique queleur liquidation a été assurée conformément aux dispositions dudécretdu24 mars1993etquelesmontantsattribuéscorrespondentauxinformations financièresafférentes à l’exercice concerné etont été approuvéspar le chefd’établissement supportetleprésidentduGRETA ;quelescréditsnécessairesaupaiementdesindemnités ont été inscrits pour l’exercice concerné dans unchapitre et une ligne budgétaire bien identifiés etdoncportésàlaconnaissancedesinstancesdélibérativesdel’établissementsupport ; qu’enfin,mêmesileprocèsverbalduconseild’administrationdu14 avril2005n’enfaitpas mention, il a sollicité, au cours de cette séancedel’organedélibérant de l’établissement, l’approbation séparée du compte financier du GRETA aprèsavoir précisé qu’il comportait l’approbationdupaiementdecesindemnitésetque les autres conditionsdupaiement,dont l’équilibrefinancierdugroupement, étaient remplies;

a écrit qu’il n’avait pas de remarques à formuler, susceptibles de compléter l’instruction ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que,par deux mandats collectifs imputés au compte6444,lemandatn° 234émisle31 mai2005pourunmontantde28 003,66 €etle mandatn° 300émisle8juillet2005pourunmontantde2 848,24 €,M. Alain X...aprocédéau paiement, au bénéfice des personnes mentionnéesdansletableauci-après,d’unesomme totalede28 212,96 €(26 487,90€parlepremiermandatet1 725,06€parlesecond),autitre des indemnités de direction et de gestion (IPDG)du GRETA, dont le lycéeCharlesetAdrien Dupuy est le support :

Attenduquele premieralinéa de l’article D.1617-19 ducode général des collectivités territoriales  (CGCT),  dans  sa rédaction en vigueur au moment des paiements, disposait qu’«Avant  de  procéder  au  paiement  d’une  dépense  ne  faisant  pas  l’objet  d’un  ordre  de réquisition, les comptablesdescommunes,desdépartements, des régions et deleurs établissements publics, … ne doivent exiger que les pièces justificatives  prévues pour la dépense  correspondante  dans  la  liste  défini  à  l’annexe  I  du  présent  code  et  établie conformémentàcelle-ci.»;

Attenduqu’enapplicationdelacirculaire des ministèresdel’intérieuretde l’éducation nationale n° 88-079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissementspublicslocaux d’enseignement,lespiècesproduitesauxagentscomptablesà l’appuidesordresdedépensedoiventêtreconformesàlalistefigurantàl’annexeIàl’article D.1617-19du CGCT;

Attenduquelarubrique2021«Primesetindemnités »decettelistedespièces justificatives indiquait que le comptable doit disposer, pour pouvoirprocéder au paiement des mandats en cause, des pièces suivantes :

« 1.Décisiondel’assembléedélibérantefixantlanature,lesconditionsd’attribution et le taux moyen desindemnités.

2. Arrêté fixant le tauxindividuelapplicableàchaqueagent. » ;

Attenduqu’ilestmentionnéau§2delarubrique« Définitionsetprincipes»dela liste  précitée  des  pièces  justificatives  qu’une  «décision »  peut,  selon  le  cas,  émaner  de l’organedélibérant,ils’agitalorsd’unedélibération,ou« del’organerégulièrementhabilitéà agir  en  leur  lieu  et  place  …  ou  de  l’autorité  exécutive  … »,  il  s’agit  alors  d’un  acte  de l’ordonnateur ;

Attenduqu’aucasprésent,M.AlainX...devait disposer,lorsdelamiseenpaiement desmandatsconcernésparleréquisitoire,despiècesjustificativeslistéesàlarubrique2021 del’annexeIàl’articleD.1617-19duCGCTquisontparailleursexigéesparledécretn°93-

439 du 24 mars 1993 cité dans le réquisitoire ;

Attendu,eneffet,queledécretdu24mars1993disposeau4èmealinéadel’article7 que« Leconseild’administrationdel’établissementsupportdugroupementd’établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l’équilibre financier du groupement »,étantpréciséàl’alinéa 1 dumême article que

« Lesindemnités….sontfinancéessurleproduitdesressourcesprocuréesparlamiseen œuvredesactivitésdeformationcontinuedesadultes. » ;qu’ilmentionneenoutre(5èmealinéa del’article7)que« Lechefd’établissementsupportdugroupementd’établissementsarrêteles décisionsindividuellesd’attribution,danslerespectdesmontantsfixésparl’arrêtémentionné au présent article » (arrêté du 24 mars 1993) ;

Attenduquelesmandatsn°234etn°300payésrespectivementles27 mai 2005et

27 juin 2005  n’étaient  pas  accompagnés  des  pièces  justificatives  (délibération  du  conseil d’administrationdel’établissementcompétentetarrêtésdel’ordonnateur)exigéesparl’annexe Iàl’articleD.1617-19duCGCTetquecespiècesjustificatives,exécutoiresaumomentdes paiements,n’ontpasétéproduitesencoursd’instruction ;queM.AlainX...n’aproduitaucun documentjustifiantdel’exactitudedescalculsdeliquidation ;qu’iln’adoncpasexercéles contrôles prescrits par les articles12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique ;

Attenduquelesélémentsd’informationapportésparM.AlainX...enréponseau réquisitoirenepeuventpasêtreprisenconsidérationparlachambrerégionaledescomptes qui  ne  peut  statuer  que  sur  la  base  des  pièces  produites  à  l’appui  des  comptes  -  la responsabilité  des  comptables  s’appréciant  au  moment  des  paiements  -,  voire  en  cours d’instruction ;

Attendu que M.Alain X... n’a donc produit aucune justification recevable et qu’il y a lieu de retenir une charge à son encontre ;

Pour ces motifs :

M. Alain X... est constitué débiteur du LycéeCharlesetAdrienDupuyauPUY-EN- VELAYpourlasommede28 212,96€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdeladateà laquelle  le  réquisitoire  n°  09-17  GP  du  3  novembre  2009  lui  a  été  notifié,  soit  le

25 novembre 2009 ;

M. Alain X... ne pourra obtenirdéchargedesagestiondu1erjanvier 2005 au 26 septembre 2005 et quitus àcette dernière date qu’aprèsapurement de ce débet.

Fait et jugé le 27 mai 2010 à la chambre régionale des comptes d Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM.BertrandVOLPETTE,MichelBON,VincentSIVREet

Hervé DROUET, premiers conseillers.

Collationné,certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice, surcerequis,demettreleditjugementàexécution, auxprocureurs généraux,etauxprocureurs dela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiersde laforcepubliquedeprêtermainfortelorsqu’ilsenserontlégalementrequis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’être attaquéparlavoied’appeldansledélaidedeux moisàcompterdesanotification(articles.R.243-1àR.243-6ducodedesjuridictionsfinancières).