Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLÉNIÈRE

VUles comptes produits par M. Yves X...,en qualité de comptable dela commune de

CHANTELLE, pour les exercices2004 et 2005 ;

ensemble les comptes annexes ;

VUles dates de production de ces comptes, arrêtées au 22 décembre 2005, pour l’exercice

2004, et au 19 octobre 2006,pourl’exercice2006; VUles justifications produites au soutien des comptes ; VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetétablissementspublics locaux ;

VUl’arrêté n° 2010-1 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUles lettres du 21 octobre 2009 par lesquelles le greffe de la chambre a procédé à la notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VUleréquisitoiren°09-23GPdu22décembre2009,notifiéauxpartiesle11janvier2010, parlequelleprocureurfinancier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de M. Yves X..., comptable de la commune de CHANTELLE ;

VUlalettredeM.YvesX...endatedu8 février 2010,parvenueaugreffele10février,par laquelle celui-ci présente ses observations ;

VUles questionnaires adressés par le magistrat rapporteur à M. Yves X..., comptable, et à M.

Y..., maire de CHANTELLE, le 18 janvier 2010 ;

VUle courrier en réponse de M. Y... en date du 20 janvier 2010, parvenu à la chambre le 22 janvier ;

VUles lettres du 2 mars 2010 informant les parties du changementde rapporteur ;

VUles lettres du 20 avril 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle  rapport  n°  2010-0037  de  M.  Emile  GUIGNARD,  président  de  section,  déposé  le

16 avril 2010 ;

VUles conclusions n° 2010/037, datées du 5mai 2010, de M Jean-Luc GIRARDI, procureur financier exerçant l’intérim du ministère publicprès la chambre régionale des comptes d’Auvergne;

VU  les lettres du 6 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 17 mai 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ; Entendu M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ;

Entendu M. GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ; Entendu M. Yves X..., partie présente à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONN E c e qu i suit :

Attendu que, par réquisitoire susvisé du22 décembre 2009, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre à fin d’ouvertured’une instance à l’encontre de M. Yves X..., comptable de la commune de CHANTELLE, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attenduqu’eneffet,leprocureurfinancieraconstatéqueM.YvesX...a prisen chargeetpayéen2004et2005,pourunmontanttotalde31603,27 €,lesmandatsdécrits dans le tableau ci-après, sur la base de factures, bulletins de paye, arrêtés et autres pièces justificatives, ultérieurement reconnus faux par un jugement du 6 mars 2008 du tribunal de grande instance de CUSSET,condamnant un fonctionnaire communal pour altération frauduleuse de documents administratifs et usage de faux au préjudice de la commune de CHANTELLE ;

Attenduqueleréquisitoirerappelleque,danssonarrêtcommuned’Estevellesdu

10 janvier2007,leConseild’Etataconfirméque,silesdispositionsdel'article60delaloide financesdu23février1963modifiéeetdesarticles7,12,13et37dudécretdu29décembre

1962modifié« interdisentaujugedescomptesderefuserd’allouerauxcomptablespublicsles paiementsqu’ilsonteffectuéssurlabasedesjustificationsqu’ellesprescrivent »,elles« ne sauraient avoir pour effet de l’empêcher de constituer le comptable débiteur de dépenses qui ont été payées sur le fondement de fausses justifications, lorsque, la fausseté de ces justifications ayant été reconnuepar les autorités compétentes, il en résulte que les paiements ontétéobtenusparfraude »etque« …lacirconstancequelejugementconstatantlafausseté des piècessoit intervenu postérieurement au paiement fondé sur celle-ci ne permettait pas au juge des comptes, en l’état de la législation applicable, de s’abstenir de tirer les conséquences de la fraude ainsi établie lorsqu’il astatué sur la régularité du compte » ;

Attenduqueleprocureurfinancierécrit,danssonréquisitoire,que« néanmoins,les circonstances de l’espèce … devraient conduire à l’examen de l’existence ou non de circonstances constitutives de la force majeure» ;

Attenduqu’aprèsqueleréquisitoireluiaéténotifié,MYvesX...aadressé,le

8 février 2010, sesobservationsaumagistratchargédel’instruction;qu’ilymentionnequeles circonstances des paiements concernés par le réquisitoire présentent les trois caractéristiques des faits constitutifs de la force majeure, à savoir l’imprévisibilité, l’extérioritéetl’irrésistibilité;

Attendu qu’en effet, selon le comptable, les agissements frauduleux du fonctionnaire communalétaientimprévisiblespuisqueriendansl’apparencedesoncomportementetdans samanièredeservirantérieurenepouvaitlaisserprésagerlacommissiondefaitsdélictueux ; que lesagissement de ce fonctionnaire communal étaient totalement extérieurs à la personne ducomptableetque,s’iln’enavaitpasétéainsi,lejugepénaln’auraitpasmanquéd’entirer lesconséquencesàsonencontre ;qu’enfin,laconditiond’irrésistibilitéestsatisfaitepuisqu’elle est inhérente à l’action frauduleuse qui consiste, par essence, à tromper l’ordonnateur, le comptablepublic,l’autoritéchargéeducontrôledelégalitéetlejugedes comptes et que l’exercice par le comptable des contrôles prescritsparledécretprécité du 29 décembre 1962 n’a pas permis de déceler les falsifications commises ;

Attenduque,danssaréponsedu20janvier2010 àunquestionnairedumagistrat rapporteur, le maire deCHANTELLE écritqu’il n’a aucun grief à formuler à l’encontre du comptable,M.X...;qu’aucontraire,illuiexprimesareconnaissancepourlesconseilsjudicieux et l’aide qu’il a apportés aux services de l’ordonnateur, notamment pourla reconstitutionde la comptabilité, lorsque les malversations de l’agent communal ont été découvertes ;

Attendu que, comme il est mentionné dansleréquisitoire du procureur financier, le Conseil d’Etat, dans son arrêt commune d’Estevelles du 10 janvier 2007, a jugé, conformément à une jurisprudence constante, qu’il appartientau juge des comptes de tirer les conséquences des paiements effectués par le comptable surla base de pièces ultérieurement déclarées fausses par une décision de justice revêtue del’autorité de la chose jugée et, par conséquent, demettreenjeularesponsabilitépersonnelleetpécuniaireducomptableconcerné ;qu’en revanche, il incombe au ministre de l’économie etdes finances, saisi à l’initiative du comptable, d’apprécier si  les  circonstances dans lesquelles les paiements sont  intervenus  sont constitutives d’un cas de force majeure justifiant une décharge, ou s’il y a lieu d’accorder une remise gracieuse ;

Attendu,toutefois,quel’article146-6°delaloidefinancesrectificativen°2006-

1771du30 décembre2006amodifiéle1eralinéaduparagrapheVdel’article60delaloide financesn°63-156du23février1963qui,depuislors,estrédigécommesuit :«Lorsquele

ministredontrelèvelecomptablepublic,leministrechargédubudgetoulejugedescomptes constatel’existencedecirconstancesconstitutivesdelaforcemajeure,ilnemetpasenjeula

responsabilitépersonnelleetpécuniaireducomptablepublic.» ;qu’ilappartientdoncàla

chambred’appréciersilescirconstancesdanslesquelleslespaiementssusmentionnésontété effectués par M. X... sont constitutives d’un cas de force majeure ;

Attenduqu’iln’estpasreprochéaucomptableden’avoirpasexercélescontrôles que lui imposait le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueet, notamment, de n’avoir pas joint aux mandats payés les pièces justificatives  exigées  par  l’annexe  à  l’article  D. 1617-19  du  code  général  des  collectivités territoriales ;qu’ilnepeutraisonnablementpasêtrefaitgriefaucomptableden’avoirpas décelé, dans l’exercice des contrôles susmentionnés, la fausseté des pièces qui lui ont été remises par l’ordonnateur ;

Attendu que le comptable se  trouvait, lorsqu’il a ouvert sa caisse, face à une situation constitutive de la force majeure en raison deson imprévisibilité,de son irrésistibilité et de  son  caractère  extérieur,  pour  les  motifs  qu’il  expose  dans  sa  lettre  précitée  du

8 février 2010 ;

Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre du comptable, M. Yves X..., pour lespaiements des mandats susmentionnés ;

Pour ces motifs :

Attendu qu’aucune charge n’étant retenue à l’encontre de M. Yves X..., celui-ci est déchargé de sa gestion du 1erjanvier 2004 au 31 décembre 2005.

Fait et jugé le 27 mai 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM.BertrandVOLPETTE,MichelBON,VincentSIVREet

Hervé DROUET, premiers conseillers.

Collationné,certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéeparlavoiedel’appeldansledélaidedeux moisàcompterdesanotification(articlesR.243-1àR.243-6ducodedesjuridictionsfinancières).