Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VUlescomptesproduitsparM. DominiqueX...,enqualitédecomptableducollègedeLA LIONCHERE à TENCE, pour les exercices2004 à 2007 ;

VUlesdatesdeproductiondecescomptes,arrêtéesau11juillet2006,pourl’exercice2004, au  15  mai  2007,  pour  l’exercice  2005,  au  3  juin  2008,  pour  l’exercice  2006  et  au

5 juin 2009, pour l’exercice 2007 ;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VU lesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédesétablissementspublicslocaux d’enseignement ;

VUl’arrêtén°2010-01duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneendate du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUles  lettres  du  12  août  2009  par  lesquelles  le  greffe  de  la  chambre  a  procédé  à  la notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VUleréquisitoiren°09-11GPdu6octobre2009,notifiéauxpartiesle9octobre2009,par lequel le procureur financier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de M. Dominique X..., comptable du collège deLA LIONCHERE àTENCE ;

19 octobre 2009 et le 7 avril 2010, ainsi qu’à l’ordonnateur,le 19 octobre 2009 ; VUles lettres du 2 mars 2010 informant les parties du changement de rapporteur ; VUles lettres du 26 mai 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle  rapport  n°  2010-0063  de  M.  Emile  GUIGNARD,  président  de  section,  déposé  le

25 mai 2010 ;

VUlesconclusionsn°2010/063,datéesdu27 mai2010,deM.Jean-LucGIRARDI,procureur financier exerçant l’intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes d’Auvergne;

VU  les lettres du 31 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 31 mai 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ; Entendu M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ;

Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ; Entendu M. Dominique X..., partie présente à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONN E c e qu i suit :

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu6octobre2009,leprocureurfinancierprès la chambre régionale des comptes d’Auvergnea saisi la chambre à fin d’ouverture d’une instance  à  l’encontre  de  M. Dominique  X...,  comptable  du  collège  de  LA  LIONCHERE  à TENCE, sur le fondement duparagraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières;

Attendu,eneffet,queleprocureurfinancieraconstatéquelessoldesdébiteursde la classe 4 et du compte 275 à la balance définitive de chacun des exercices 2004 à 2007 ne sontjustifiésd’aucunelistedesdébiteurs ;quelesdéveloppementsdesoldenedonnentaucun détaildesopérations,etencoremoinsdeséventuellesdiligenceseffectuées ;qu’enl’absence delalistedescréancesàrecouvrer,lajuridiction serait dès lorsfondéeàconsidérerquele comptable ne justifie pas des soldes, les débiteurs n’étant pas désignés et le montant de leur dette respective n’étant pas établi ;

Attenduque,selonleréquisitoire,letotaldessoldesdébiteursencauses’établità

5 716,30 €au31décembre2007(c/ 4111 : 72,70 € ;c/4112 : 729,57 € ;c/4632 : 4 328,33 € ; c/468263 : 200 € ; c/275 : 385,70 €) ; qu’en  l’absence  de  pièces  justifiant  les  soldes,  cette somme est représentative d’un déficit du compte ;

du 23 février 1963, la responsabilité personnelleetpécuniaire des comptables se trouve engagée  «dès  lors  qu’un  déficit  ou  un  manquant  en  monnaie  ou  en  valeurs  a  été constaté…» ;  que  la  responsabilité  de  M.  Dominique  X...  pourrait  en  conséquence  être engagée pour le déficit constitué par l’absence de justification des soldes débiteurs susvisés ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précèdequ’il y a lieud’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du codedes juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que le compte financier des établissements publics  locaux d’enseignement (EPLE)estprésentédanslaformeprévueparlacirculairen°91-132du

10 juin1991,modifiéeparlacirculairen°93-885du12juillet1993dite«annexetechnique»à lacirculairen°88-079du28mars1988 ;qu’ildoitêtreaccompagné,notamment,desétatsde développementdessoldesdescomptesdesclasses4et5etducompte275 ; qu’encequi concernelescomptesdelaclasse4, les états de développementindiquentlesoldeducompte au  31 décembre  de  l’exercice  et  décrivent  le  détail  des  opérations  formant  ce  solde  en précisantlesdatesderecouvrementoudepaiement,s’ilyalieu ; qu’ainsi,touslessoldes doiventêtrejustifiésnominativement et chaque ligne doit renseigner sur l’exercice d’origine de l’opération ;

Attenduque,chaqueannée,l’agentcomptableducollègede LALIONCHEREà TENCE joint à son compte financier desétats de développement des soldes où n’apparaît que le solde du compte au 31 décembre de l’exerciceN-1 et celui au 31 décembre de l’exercice N ;

Attendu qu’au 31 décembre 2007, les soldes débiteurs des comptes figurant dans le tableau ci-dessous n’étaient pas justifiés ;

Attenduqu’enl’absencederéponsedeM. DominiqueX...àlademandedeproduire des états justifiant les soldes des comptes ci-dessus et indiquant l’identité des débiteurs, la chambre ne peut queconstater l’impossibilitéderégulariserlesétatsde soldedes comptes concernéset,pourlecomptable,d’obtenirlerecouvrementdescréancescorrespondantes ; que l’existence à ces différents comptes d’un montant de restes à recouvrer qui ne peut être justifié par des créances d’égalmontant figurant à l’état de développement est assimilable à un manquant dans la caisse ; que cette situation engage la responsabilité du comptable ;

n° 63-156  du  23 février  1963  modifiée,  les  comptables  publics  sont  personnellement  et pécuniairement responsables, notamment, du recouvrement des recettes, de la conservation des piècesjustificatives des opérations et documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de lacomptabilitédupostecomptablequ'ilsdirigent ;quecetteresponsabilitépersonnelleet pécuniaire se trouve engagée, en particulier,dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ou qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

AttenduquelaresponsabilitédeM. X...nesauraitêtredégagéedufaitque,selon les explications fournies à l’audience par cedernier, les soldes des comptes de classe 4 seraientjustifiésdanslecomptefinancier2008àlaclôturedecetexercice ; qu’àsupposerque telsoitle cas,eneffet,l’équilibre delabalance générale du compte 2007n’en resterait pas moins assuré de façon factice ;

Attendu que M. Dominique X... n’a ainsi produit aucune justification recevable et qu’il y a donc lieu de retenir une charge à son encontre ;

Pour ces motifs :

M.DominiqueX...estconstituédébiteurducollègede LALIONCHEREàTENCE pourlasommede5716,30 €,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdeladateàlaquelle le réquisitoire n° 09-11 GP du 6 octobre 2009 lui a été notifié, soit le 12 octobre 2009 ;

M.DominiqueX...nepourraobtenirdéchargedesagestiondu1erjanvier 2004au

31 décembre 2007 qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé le 9 juin 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM. Bertrand VOLPETTE et Michel BON, premiers conseillers.

Le greffier de séance Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

En conséquence, la République française mandeetordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution,auxprocureursgénéraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la forcepubliquedeprêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Le présent jugement est susceptible d’être attaquée par la voie de l’appel dansle délai de deux mois à compter de sa notification (articles R.243-1 à R. 243-6 du code desjuridictions financières).