Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VUlescomptesproduitsparMmeChantalX...,enqualitédecomptabledelacommunede

CERILLY, pour les exercices 2004 et 2005 ;

ensemble les comptes annexes ;

VUlesdatesdeproductiondecescomptes,arrêtéesau15novembre2005,pourl’exercice

2004, et au 21 novembre 2006, pour l’exercice 2005 ; VUles justifications produites au soutien des comptes ; VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetétablissementspublics locaux ;

VUl’arrêtén°2010-01duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneendate du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUleslettresdu6mai2009parlesquelleslegreffedelachambreaprocédéàlanotification du contrôle au comptable enfonction et à l’ordonnateur ;

VUle réquisitoire n° 09-14 GP du 30 octobre 2009, notifié aux parties le 6 novembre 2009, par lequel le procureur financier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de Mme Chantal X..., comptable de la commune de CERILLY ;

VUlesquestionnairesadressésparlemagistratrapporteuràMmeChantalX...,comptable,et au maire de CERILLY, le 25 novembre 2009 ;

VUlecourrierenréponsedu10décembre2009deMmeX...,parvenuàlachambrele11 décembre 2009 ;

VUlecourrierenréponse du 21 décembre 2009  de M.Olivier Y..., mairede CERILLY, parvenu à la chambre le 22 décembre 2009 ;

VUles lettres du 2 mars 2010 informant les parties du changement de rapporteur ;

VUlespiècestransmisespartélécopiele16avril2010parleliquidateurdelaMutuellede l’Allier et des RégionsFrançaises (MARF) ;

VUles lettres du 19 mai 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle  rapport  n°  2010-0056  de  M.  Emile  GUIGNARD,  président  de  section,  déposé  le

11 mai 2010 ;

VUlesconclusionsn°2010/056,datéesdu27 mai2010,deM.Jean-LucGIRARDI,procureur financier exerçant l’intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes d’Auvergne;

VU  les lettres du 31 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 31 mai 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ; Entendu M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ;

Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONN E c e qu i suit :

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 30octobre2009,leprocureurfinancierprès la chambre régionale des comptes d’Auvergnea saisi la chambre à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme Chantal X..., comptable de la commune de CERILLY, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu,eneffet,queleprocureurfinancieraconstatéqueMme X...aprocédéau paiement d’un prêt alimentant le fonds social complémentaire de la Mutuellede l’Allier et des Régions Françaises (MARF), par trois mandats totalisant 1 181,81 € :

-  le  premier,  émis  le  13  août  2004  et  pris  en  charge  par  la  comptable  le

31 décembre 2004 pour un montant de 571,70 € ;

-lesdeuxautres,émisle27avril2005etprisenchargeparlacomptablele

3 mai 2005 pour les montants de 588,63 € et 21,48 € ;

Attendu que, selon le réquisitoire, la comptable, lorsqu’elle a pris en charge ces mandats,disposaitdel’avisd’échéancedelasociétéd’assurancefaisantapparaître,d’une part, la cotisation annuelle et, d’autre part, l’annuité du prêt ;

Attendu que le procureur financier rappelle que l’article R.322-49 du code des assurances  autorise  la  constitution  d’un  fonds  social  complémentaire  alimenté  par  des empruntsauxquelslessociétairespeuventêtretenusdanscertainscasdesouscrire ; que l’articleR.322-80-1dumêmecodestipulequecetteobligationnepeutêtreétendueaux

« sociétaires  dont  les  contrats  étaient  en  cours  au  moment  où  les  statuts  ont  été modifiés» ; que,  selon  le  réquisitoire,  la  commune  de  CERILLY  se  trouvait  dans  cette hypothèse et n’avait donc pas l’obligation de souscrire à l’emprunt de la MARF ;

Attendu que le réquisitoire rappelle également que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), danssa rédaction en vigueur lors des paiements encause,prévoyaitàsarubrique70« avancesetprêts»laproductionaupremierpaiement de« ladécisionfixantlecaractèredel’avanceouduprêt,lesconditionsd’octroi,lesmodalités deremboursementprécisantlebénéficiaireet,lecaséchéant,laconstitutiondesûretés» ;et, pour les autres paiements, le «décompteportantrécapitulation des sommesdéjà versées »;

Attendu que le procureur financier constate qu’aucune de ces pièces n’était jointe à l’appui des mandats et n’a pu être versée au dossier, s’agissantenparticulierde la délibération duconseilmunicipal ;qu’ilestimequeladécisiondecedernierd’approuverunvirementde crédit ne vaut pas autorisation de procéderà unprêt, dès lors que l’inscription régulière au budgetdescrédits« nesauraitconstituerunepiècejustificativeausensdel’articleD.1617-19 duCGCTetdesonannexe »(Courdescomptes17novembre2004–syndicatintercommunal pour le centre d’aide par letravail de Flixecourt) ;

Attenduqueleprocureurfinancierendéduitqu’enprocédantaupaiementduprêtà la MARF  sans avoir  exigé l’ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme Chantal X...,comptabledelacommunedeCERILLYaucoursdelapériode,amanquéà ses obligations de contrôle enmatière de dépenses, énoncéespar lesarticles 12 et 13 du décretdu29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique ; queMme X... paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définieparl’article60-Ide la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précèdequ’il y a lieud’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du codedes juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que, dans sa réponse parvenue le11 décembre 2009 au questionnaire du magistrat rapporteur, Mme Chantal X... précise que la commune de CERILLYa souscrit le 30 mai 1994, auprès de la Mutuelle de l’Allier et des Régions Françaises (MARF), un contrat d’assurancesmultirisquespourladuréedelasociété,fixéeau31décembre2045 ; quece contratremplaçaitunepolicesouscriteen1987auprèsdumêmeorganisme ; quelacomptable ajoutequ’auxtermesdudocumentensapossession,« lesociétairereconnaîtavoirreçules statuts  de  la  mutuelle  et  y  adhérer» ; que  les  statuts  votés  par  l’assemblée  générale extraordinairedu21juin1991,dontunexemplaireestjointaucontrat,prévoient,enleurarticle

12, la possibilité de procéder à lasouscription d’un fonds social ;

Attenduque,selonMmeX...,l’assembléegénéraledessociétairesadécidéle

11 décembre  2002,  conformément  aux  dispositions  statutaires,  de  créer  un  fonds  social complémentaire,cettedécisionprenanteffetàcompterdu1erjanvier2003 ; quelasouscription aufondssocial,effectivesurlapériode2004,etnonsurl’année2003,datedesonlancement, aétédemandéeauxadhérents à la mutuelle, sans toutefois porter sur lescontrats en cours au momentdelamodificationdesstatuts,ainsiqueleprévoitl’articleR. 322-80-1ducodedes assurances ;quelesmodalitésdecetteopérationnecontreviennentenrienauxdispositions statutaires ;

Attendu que, pour la comptable, la décision de la MARF de recourir à l’emprunt découlant des statuts de la mutuelle auxquels adhère la commune de CERILLY, il n’y avait pas lieudedemanderladélibérationspécifiquedelacollectivitéautorisantl’octroiduprêt ; que Mme X... ajoute que le comptablepublicn’estpasjugedelalégalitéinternedesactesdes collectivitésterritoriales;

Attendu que, dans son courrier en réponsesusvisé du 21 décembre 2009, le maire de CERILLY fait valoir, lui aussi, que lacommune a souscrit le30 mai 1994 un contrat d’assurance multirisques auprèsde la MARF pourla durée de la société et que, la décision de recourir à l’emprunt découlantdes statuts de la MARF votés par l’assemblée générale, que la commune a reçus et auxquels ellea adhéré, il n’a pas semblé nécessaire, en conséquence, de prendre une délibération spécifique ;

Attenduqu’auxtermesdel’articleL.322-6-1ducodedesassurances« Lessociétés d'assurancemutuelles……sont constituéespour assurer les risques apportés par leurs sociétaires..»; quel’articleR. 322-49dumêmecodedisposeque,pourcessociétés,« Les projets de statuts peuvent prévoir la constitutiond'unfondssocialcomplémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doitdisposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Lessociétaires peuventêtre tenus de souscrire aux emprunts dans lesconditions prévues à l'article R. 322-80-1 » ;

Attendu  que,  selon  l’article  R.  322-80-1  précité,  « Tout  emprunt  destiné  à  la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentairedoitêtre autorisé par l'assemblée générale….etfaire l'objet d'une résolutionspéciale dont la teneur doit êtrepréalablementsoumiseàl'approbationdel'Autoritédecontrôle prudentiel, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R.322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution……….La résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt,sansquecetteobligationpuisseportersurlessociétairesdontlescontratsétaient en cours au moment où lesstatuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle» ;

Attendu que la commune de CERILLY a souscrit auprès de laMutuelle de l’Allier et des Régions Françaises (MARF), société d’assurance à forme mutuelle, plusieurspolices d’assurance, dont la plus ancienne, au vu des documents transmis par la comptable et l’ordonnateur,datede1987 ; quelacommuneadoncnécessairement,aumoinsdepuiscette année,laqualitédesociétairedelaMARF,ainsiqu’ilrésultedel’articleL. 322-6-1précitédu codedesassurancesetdel’article6desstatutsdelamutuelle ; quecettequalitéestd’ailleurs mentionnée sur certains des contrats d’assurance souscrits par la commune de CERILLY ;

AttenduquelesstatutsdelaMARF,dansleurversionla plusancienneadoptéepar l’assembléegénéraleextraordinairedu25 juin1974,stipulaientdéjààleurarticle12que«La Société  ne  peut  contracter  d’emprunts  que  pour  constituer :  …4/°  le  fonds  social complémentaire……Toutempruntdestinéàlaconstitutionetéventuellementàl’alimentation du Fonds social complémentairedoit être autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire et faire l’objetd’unerésolutionspécialedontlateneurdoitêtre préalablementsoumiseàl’approbation duMinistredel’EconomieetdesFinances. »; quecetterédactionestrestéeinchangéedans les cinq versions suivantes des statuts adoptées après modifications par les assemblées générales  extraordinaires  des  21 juin  1991,  16  juin  1998,  15juin  1999,  10  juin  2003  et

28 juin 2005 (article 13 des statuts à partir de 1999) ;

Attendu que, le 11 décembre 2002, l’assemblée générale ordinaire de la MARF a décidé de créer, conformément à l’article 13 des statuts, un fonds social complémentaire alimenté  par  un  emprunt ; que  la  résolution  adoptée  prévoit  que  le  montant  de  l’emprunt s’élèvera« à5%detoutappeldecotisationtermehorstaxeémisdu1erjanvier2003au

31 décembre2004»etque« chaquesommeperçueautitredel’empruntseraremboursable au  15ème  anniversaire  de  la  date  d’émission  correspondante ;  le  montant  à  rembourser s’élèveraàlasommeempruntéeaugmentéedesintérêtscomposésautauxannuelde3%» ; que  la  résolution  dispose,  en  outre,  que  « seules  seront  exemptées  de  cet  emprunt  les personnes assurées par voie de coassurance active ou passive ou les personnes assurées via desorganismesintermédiairesàgestiondéléguée »;

Attendu que, le 7 décembre 2004, l’assemblée générale ordinaire de la MARF a décidé de reconduire, sur les mêmes bases, ce fonds social complémentaire, alimentépar un emprunt  adossé  aux  appels  à  cotisation  émis  sur  la  période  du  1erjanvier 2005  au

31 décembre 2007 ;

Attendu que, conformément à ces résolutions, des contributionsau titre de l’emprunt destinéàalimenterlefondssocialcomplémentaireontétéfacturées,aucoursdesexercices

2004 à 2005, par la MARF à la commune de CERILLY, en même temps que les cotisations annuelles dues par cette dernière en application desdivers contrats d’assurance en cours souscritsauprèsdelamutuelle ;quelesmandats,énumérésdansleréquisitoireduprocureur financier, par lesquels ces contributions ont été payées sontimputés, conformément à la demande  de  la  comptable,  à  l’article  274  «prêts »,  et  non  au  compte  616  « primes d’assurance » ; qu’ilssontappuyésdel’avisd’échéancedelamutuellepourlecontraten cause,distinguantlescotisationsd’assuranceetlescontributionsautitredel’emprunt,ainsi que, pour le premier d’entre eux, d’une note de laMARF reproduisant la teneur de la résolution du 11 décembre 2002 et explicitant  notamment les caractéristiques de l’emprunt souscrit auprès dessociétaires ainsi que les conditions de son remboursement ;

Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le procureur financier rappelle que les contrôles dont sont tenus lescomptables publicsen matière de dépenses, en application des articles12et13durèglementgénéralsurlacomptabilitépublique,portentnotammentsur« la productiondesjustifications» ; qu’enl’occurrence,s’agissantdepaiementsautitred’unprêtà untiers,lacomptablenepouvaitqu’exiger les pièces justificatives prévues à l’appui du premier d’entreeuxparlarubrique70«Avancesetprêts»delanomenclaturealorsenvigueur (annexeàl’articleD. 1617-19duCGCTdanssaversionissuedudécretn° 2003-301du

2 avril 2003),  et  en  particulier  la  « décision  fixant  le  caractère  de  l’avance  (du  prêt),  les conditions  d’octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant,  la  constitution  des  sûretés» ;  qu’une  délibération  du  conseil  municipal  était  au demeurant d’autant plus nécessaire, selon le procureur financier, qu’il lui paraît très discutable desupposerquel’assembléedélibéranteaitétéparfaitement informée,aumomentdela signature des contrats, de la possibilité pour la mutuelle dedécider de la souscription d’un emprunt qui s’imposerait à la  commune et qu’elle ait également eu connaissance des modalités,trèsparticulières,deremboursementdel’empruntdécidéparlaMARFen2002et

2004 ;

Attenduqueleprocureurfinancierendéduitqu’enprocédantaupaiementduprêtà la  MARF  sans  avoir  exigé  l’ensemble  des  justifications  prévues  par  la  nomenclature, Mme Chantal  X...,  comptable  de  la  commune,  a  engagé  sa  responsabilité  personnelle  et pécuniaire,tellequedéfinieàl’article60-Idelaloi  definancesn°63-156du23février1963 modifiée, à hauteur des paiements en cause,dont le total s’établit à 1 181,81 € ;

Attendu,cependant,queladélibérationréclaméeàl’alinéa70delanomenclature estdépourvuedesensaucasd’espèce,dèslorsque«lecaractèreduprêt,lesconditions d’octroi »et« lesmodalitésderemboursement»decedernierétaientdéfinis,nonparle conseil municipal de la commune de CERILLY, maispar l’assemblée générale ordinaire de la MARFdontlacommuneestsociétaire ;qu’unetelledélibérationnesauraitdoncjustifierles paiements susmentionnés ;

Attendu que lescontributionsautitredel’empruntsouscritparlaMARFauprèsdes sociétaires  constituent  en  réalité  l’accessoire  automatique  des  polices  d’assurance ;  qu’il résulte,eneffet,del’articleL. 322-6-1précitéducodedesassurancesetdesarticles5et6 des statuts de la MARF que lasouscription de contrats d’assurance auprès de la mutuelle s’accompagne  nécessairement  de  l’acquisition  de  la  qualité  de  sociétaire ; que,  selon  les mentionsportéessurlescontratssouscritsparlacommunedeCERILLY,celle-ci« reconnaît avoir reçu un exemplaire desstatuts de la mutuelle ety adhérer » ; que, comme cela a déjà été indiqué, ces statuts prévoient dans leurs versions successives depuis 1974, conformément au code des assurances, la possibilité pour la mutuellede contracterun emprunt auprès des sociétaires, sur autorisation del’assembléegénéraleordinaire,afin d’alimenter un fondssocial complémentaire ;  qu’en  conséquence,  la  souscription  d’un  emprunt  en  application  des résolutionsdu 11 décembre 2002 et du 7 décembre2004del’assembléegénéraleordinaire s’imposaitàlacommune,dèslorsquel’ensembledesconditionsposéesparl’articleR. 322-

80-1 du code des assurances étaient satisfaites,s’agissantenparticulierdutauxdela participation réclamée par référence aux cotisationset de l’antériorité de la clause desstatuts relative à la possibilité de création d’un fonds socialcomplémentairepar rapport à la date de souscription des contrats ;

Attenduquelacomptableétaitenmesuredeprocéderàcesconstatationsauvu des contrats d’assurance et desstatuts de la MARF, quelle détenait, ainsi que desnotes de la mutuellereproduisantlateneurdes résolutions de décembre 2002 et 2004, qui étaient jointes au mandat susvisé de la commune du 31 décembre 2004,pour la première d’entre elles, et, pour  la  seconde,  aux  mandats  de  même  nature  émis  par  d’autres  collectivités  ou établissements  publics  de  la  trésorerie  de  Cérilly ;  qu’elle  était  également  en  mesure  de conclure au défaut de pertinence, au cas d’espèce, de la rubrique 70 « Avances et prêts » de la nomenclature ;

Attendu  qu’en  l’absence,  dans  l’annexe  à  l’article  D. 1617-19  du  CGCT,  d’une rubriqueserapportantàlajustificationdespaiementseffectuésautitred’unprêtconsentià une société d’assurance mutuellepar les sociétaires pour la constitution ou l’alimentation d’un fonds social complémentaire, ilappartenait à la comptable de déterminer si les pièces jointes aux mandats susmentionnés étaient suffisanteset éventuellement d’en demander d’autres ;

Attendu qu’il peut être considéréquecespièces,àsavoirlesavisd’échéance, distinguant les cotisations d’assurance et les contributions au titre de l’emprunt, et les notes de la MARF explicitant les conditions de souscription et de remboursement des prêts, même si celle qui se rapportait à la résolution de décembre 2004 n’était pas formellement jointe aux mandats émis par la commune, permettaient à MmeChantal X... d’exercer les contrôles prévus par les articles 12 et 13 du règlement généralsur la comptabilité publique, s’agissant notamment de ceux portant sur l’exactitude des calculsde liquidation ;

Pour ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de Mme Chantal X... ;

Enconséquence,MmeChantalX... estdéchargéedesagestiondu1erjanvier2004 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé le 9 juin 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM. Bertrand VOLPETTE et Michel BON, premiers conseillers.

Le greffier de séance Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéeparlavoiedel’appeldansledélaidedeux moisàcompterdesanotification(articlesR.243-1àR.243-6ducodedesjuridictions financières).