Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VUles comptes produits par Mme ChantalX..., en qualité de comptable du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères(SICTOM) du secteur de CERILLY, pour les exercices 2004 et 2005 ;

ensemble les comptes annexes ;

VUlesdatesdeproductiondecescomptes,arrêtéesau15novembre2005,pourl’exercice

2004, et au 21 novembre 2006, pour l’exercice 2005 ; VUles justifications produites au soutien des comptes ; VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetétablissementspublics locaux ;

VUl’arrêtén°2010-01duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneendate du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUleslettresdu6mai2009parlesquelleslegreffedelachambreaprocédéàlanotification du contrôle au comptable enfonction et à l’ordonnateur ;

VUle réquisitoire n° 09-19 GPdu23novembre2009,notifiéauxpartiesle30 novembre 2009, parlequelleprocureurfinancier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une charge à l’encontre de Mme Chantal X..., comptable du SICTOM du secteur de CERILLY ;

VUlesquestionnairesadressésparlemagistratrapporteuràMmeChantalX...,comptable,et au président du SICTOM du secteur de CERILLY, le 15 décembre 2009 ;

VUle courrier en réponse de Mme X..., parvenu à la chambre le 6 janvier 2010 ;

VUles lettres du 2 mars 2010 informant les parties du changementde rapporteur ;

VUle questionnaire adressé à l’ordonnateur par le nouveau rapporteur, le 21 avril 2010 ;

VUles pièces transmises par télécopie le 16 avril 2010 par le liquidateur de la Mutuelle de l’Allier et des RégionsFrançaises (MARF) ;

VUles lettres du 25 mai 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle  rapport  n°  2010-0059  de  M.  Emile  GUIGNARD,  président  de  section,  déposé  le

19 mai 2010 ;

VUlesconclusionsn°2010/059,datéesdu27 mai2010,deM.Jean-LucGIRARDI,procureur financier exerçant l’intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes d’Auvergne;

VU  les lettres du 31 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 31 mai 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ; Entendu M. Emile GUIGNARD, président de section, en son rapport ;

Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONN E c e qu i suit :

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 23 novembre 2009, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre à fin d’ouvertured’une instance à l’encontre de Mme Chantal X..., comptable du SICTOM du secteurdeCERILLY,sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu,eneffet,queleprocureurfinancieraconstatéqueMme X...aprocédéau paiement d’un prêt alimentant le fonds social complémentaire de la Mutuellede l’Allier et des Régions Françaises (MARF), par trois mandats totalisant 1 101,74 € :

- le premier, émis le 31 décembre 2004 pour un montant de 500,66 € ;

- les deux autres, émis le 4 avril 2005 pour les montants de 514,95 € et 86,13 € ;

Attendu que, selon le réquisitoire, la comptable, lorsqu’elle a pris en charge ces mandats,disposaitdel’avisd’échéancedelasociétéd’assurancefaisantapparaître,d’une part, la cotisation annuelle et, d’autre part, l’annuité du prêt ;

Attendu que le procureur financier rappelle que l’article R.322-49 du code des assurances  autorise  la  constitution  d’un  fonds  social  complémentaire  alimenté  par  des empruntsauxquelslessociétairespeuventêtretenusdanscertainscasdesouscrire ; que l’articleR.322-80-1dumêmecodestipulequecetteobligationnepeutêtreétendueaux

« sociétaires  dont  les  contrats  étaient  en  cours  au  moment  où  les  statuts  ont  été modifiés» ; que,selonleréquisitoire,leSICTOMdusecteurdeCERILLYsetrouvaitdans cette hypothèse et n’avait donc pas l’obligation de souscrire à l’emprunt de la MARF ;

Attendu que le réquisitoire rappelle également que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), danssa rédaction en vigueur lors des paiements encause,prévoyaitàsarubrique70« avancesetprêts»laproductionaupremierpaiement de« ladécisionfixantlecaractèredel’avanceouduprêt,lesconditionsd’octroi,lesmodalités deremboursementprécisantlebénéficiaireet,lecaséchéant,laconstitutiondesûretés» ;et, pour les autres paiements, le «décompteportantrécapitulation des sommesdéjà versées »;

Attendu que le procureur financier constate qu’aucune de ces piècesn’était jointe à l’appui des mandats et n’a pu être versée au dossier, s’agissantenparticulierde la délibération duconseilsyndical ; qu’ilestimequeladécisiondecedernierd’approuverunvirementde crédit ne vaut pas autorisation de procéderà unprêt, dès lors que l’inscription régulière au budgetdescrédits« nesauraitconstituerunepiècejustificativeausensdel’articleD.1617-19 duCGCTetdesonannexe »(Courdescomptes17novembre2004–syndicatintercommunal pour le centre d’aide par letravail de Flixecourt) ;

Attenduqueleprocureurfinancierendéduitqu’enprocédantaupaiementduprêtà la MARF  sans avoir  exigé l’ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme Chantal X...,comptableduSICTOMdusecteurdeCERILLYaucoursdelapériode,a manquéàsesobligationsdecontrôleenmatièrededépenses,énoncéesparlesarticles12et

13dudécretdu29décembre1962portantrèglementgénéral surla comptabilité publique ; que Mme X... paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précèdequ’il y a lieud’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du codedes juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que, dans saréponse,parvenuele6janvier2010 au questionnaire du magistrat rapporteur, Mme Chantal X... précise que, dès la mise en circulation de ses véhicules, en 1996, le SICTOMdu secteur de CERILLY a souscrit auprès de la MARF des contratsd’assuranceautomobile,pourladuréedelasociété,fixéeau31décembre2045 ;que lacomptableajoutequ’auxtermesdesdocumentsensapossession,signésparlespartiesle

3 octobre  1996,  «le  sociétaire  reconnaît  avoir  reçu  les  statuts  de  la  mutuelle  et  y adhérer» ; quelesstatutsvotésparl’assembléegénéraleextraordinairedu21juin1991,dont un exemplaire est joint au contrat, prévoient, en leur article 12, la possibilité de procéder à la souscription d’un fonds social ;

Attenduque,selonMmeX...,l’assembléegénéraledessociétairesadécidéle

11 décembre  2002,  conformément  aux  dispositions  statutaires,  de  créer  un  fonds  social complémentaire,cettedécisionprenanteffetàcompterdu1erjanvier2003 ; quelasouscription aufondssocial,effectivesurlapériode2004,etnonsurl’année2003,datedesonlancement, aétédemandéeauxadhérents à la mutuelle, sans toutefois porter sur lescontrats en cours au momentdelamodificationdesstatuts,ainsiqueleprévoitl’articleR. 322-80-1ducodedes assurances ;quelesmodalitésdecetteopérationnecontreviennentenrienauxdispositions statutaires ;

Attendu que, pour la comptable, la décision de la MARF de recourir à l’emprunt découlant des statuts de la mutuelle auxquels adhère le SICTOM du secteur de CERILLY, il n’y avait  pas  lieu  de  demander  la  délibération spécifique du syndicat autorisant l’octroi du prêt ; queMmeX...ajoutequelecomptablepublicn’estpasjugedelalégalitéinternedes actes des collectivités territoriales ;

Attenduqu’auxtermesdel’articleL.322-6-1ducodedesassurances« Lessociétés d'assurancemutuelles……sont constituéespour assurer les risques apportés par leurs sociétaires..»; quel’articleR. 322-49dumêmecodedisposeque,pourcessociétés,« Les projets de statuts peuvent prévoir la constitutiond'unfondssocialcomplémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doitdisposerpour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Lessociétaires peuventêtre tenus de souscrire aux emprunts dans lesconditions prévues à l'article R. 322-80-1 » ;

Attendu  que,  selon  l’article  R.  322-80-1  précité,  « Tout  emprunt  destiné  à  la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentairedoitêtre autorisé par l'assemblée générale….etfaire l'objet d'une résolutionspéciale dont la teneur doit êtrepréalablementsoumiseàl'approbationdel'Autoritédecontrôle prudentiel, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R.322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution……….La résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt,sansquecetteobligationpuisseportersurlessociétairesdontlescontratsétaient en cours au moment où lesstatuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle» ;

Attendu que le syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères(SICTOM)dusecteurdeCERILLYasouscritauprèsdelaMutuelledel’Allieret des Régions Françaises (MARF), société d’assurance à forme mutuelle, plusieurspolices d’assurance, dont la plus ancienne, au vu des documents transmis par la comptable et l’ordonnateur,datede1996 ; quelesyndicatadoncnécessairement,aumoinsdepuiscette année,laqualitédesociétairedelaMARF,ainsiqu’ilrésultedel’articleL. 322-6-1précitédu codedesassurancesetdel’article6desstatutsdelamutuelle ; quecettequalitéestd’ailleurs mentionnée sur certains des contrats d’assurance souscrits par le SICTOM du secteur de CERILLY ;

AttenduquelesstatutsdelaMARF,dansleurversionla plusancienneadoptéepar l’assembléegénéraleextraordinairedu25 juin1974,stipulaientdéjààleurarticle12que«La Société  ne  peut  contracter  d’emprunts  que  pour  constituer :  …4/°  le  fonds  social complémentaire……Toutempruntdestinéàlaconstitutionetéventuellementàl’alimentation du Fonds social complémentairedoit être autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire et faire l’objetd’unerésolutionspécialedontlateneurdoitêtre préalablementsoumiseàl’approbation duMinistredel’EconomieetdesFinances. »; quecetterédactionestrestéeinchangéedans les cinq versions suivantes des statuts adoptées après modifications par les assemblées générales  extraordinaires  des  21 juin  1991,  16  juin  1998,  15juin  1999,  10  juin  2003  et

28 juin 2005 (article 13 des statuts à partir de 1999) ;

Attendu que, le 11 décembre 2002, l’assemblée générale ordinaire de la MARF a décidé de créer, conformément à l’article 13 des statuts, un fonds social complémentaire alimenté  par  un  emprunt ; que  la  résolution  adoptée  prévoit  que  le  montant  de  l’emprunt s’élèvera« à5%detoutappeldecotisationtermehorstaxeémisdu1erjanvier2003au

31 décembre2004»etque« chaquesommeperçueautitredel’empruntseraremboursable au  15ème  anniversaire  de  la  date  d’émission  correspondante ;  le  montant  à  rembourser s’élèveraàlasommeempruntéeaugmentéedesintérêtscomposésautauxannuelde3%» ; que  la  résolution  dispose,  en  outre,  que  « seules  seront  exemptées  de  cet  emprunt  les personnes assurées par voie de coassurance active ou passive ou les personnes assurées via desorganismesintermédiairesàgestiondéléguée »;

Attendu que, le 7 décembre 2004, l’assemblée générale ordinaire de la MARF a décidé de reconduire, sur les mêmes bases, ce fonds social complémentaire, alimentépar un emprunt  adossé  aux  appels  à  cotisation  émis  sur  la  période  du  1erjanvier 2005  au

31 décembre 2007 ;

Attendu que, conformément à ces résolutions, des contributionsau titre de l’emprunt destinéàalimenterlefondssocialcomplémentaireontétéfacturées,aucoursdesexercices

2004 à 2005, par la MARF auSICTOM du secteur de CERILLY enmême temps que les cotisationsannuellesdues par ce dernier en application des divers contrats d’assurance en courssouscritsauprèsdelamutuelle ;quelesmandats,énumérésdansleréquisitoiredu procureurfinancier,parlesquelscescontributionsontétépayéessontimputés,conformément àlademandedelacomptable,àl’article274«prêts »,etnonaucompte616« primes d’assurance » ; qu’ilssontappuyésdel’avisd’échéancedelamutuellepourlecontraten cause,distinguantlescotisationsd’assuranceetlescontributionsautitredel’emprunt,ainsi qued’unenotedelaMARFreproduisantlateneurdelarésolution,selonlecas,dedécembre

2002 ou de décembre 2004, et explicitantnotammentlescaractéristiques de l’emprunt souscrit auprès dessociétaires ainsi que les conditions de son remboursement ;

Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le procureur financier rappelle que les contrôles dont sont tenus lescomptables publicsen matière de dépenses, en application des articles12et13durèglementgénéralsurlacomptabilitépublique,portentnotammentsur« la productiondesjustifications» ; qu’enl’occurrence,s’agissantdepaiementsautitred’unprêtà untiers,lacomptablenepouvaitqu’exiger les pièces justificatives prévues à l’appui du premier d’entreeuxparlarubrique70«Avancesetprêts»delanomenclaturealorsenvigueur (annexeàl’articleD. 1617-19duCGCTdanssaversionissuedudécretn° 2003-301du

2 avril 2003),  et  en  particulier  la  « décision  fixant  le  caractère  de  l’avance  (du  prêt),  les conditions  d’octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant,  la  constitution  des  sûretés » ;  qu’une  délibération  du  comité  syndical  était  au demeurant d’autant plus nécessaire, selon le procureur financier, qu’il lui paraît très discutable desupposerquelecomitéaitétéparfaitement informé,aumomentdelasignaturedes contrats, de la possibilité pourla mutuelle de décider de lasouscriptiond’unempruntqui s’imposerait  au  syndicat  et  qu’il  ait  également  eu  connaissance  des  modalités,  très particulières, de remboursement de l’emprunt décidé par la MARF en 2002 et 2004 ;

Attenduqueleprocureurfinancierendéduitqu’enprocédantaupaiementduprêtà la  MARF  sans  avoir  exigé  l’ensemble  des  justifications  prévues  par  la  nomenclature, Mme Chantal  X...,  comptable  du  syndicat,  a  engagé  sa  responsabilité  personnelle  et pécuniaire,tellequedéfinieàl’article60-Idelaloi  definancesn°63-156du23février1963 modifiée, à hauteur des paiements en cause,dont le total s’établit à 1 101,74 € ;

Attendu,cependant,queladélibérationréclaméeàl’alinéa70delanomenclature estdépourvuedesensaucasd’espèce,dèslorsque«lecaractèreduprêt,lesconditions d’octroi »et« lesmodalitésderemboursement»decedernierétaientdéfinis,nonparle comitésyndicalduSICTOMdusecteur de CERILLY, mais par l’assembléegénéraleordinaire delaMARFdontlesyndicatestsociétaire;qu’une telledélibérationnesauraitdoncjustifierles paiements susmentionnés ;

Attendu que lescontributionsautitredel’empruntsouscritparlaMARFauprèsdes sociétaires  constituent  en  réalité  l’accessoire  automatique  des  polices  d’assurance ;  qu’il résulte,eneffet,del’articleL. 322-6-1précitéducodedesassurancesetdesarticles5et6 des statuts de la MARF que lasouscription de contrats d’assurance auprès de la mutuelle s’accompagne  nécessairement  de  l’acquisition  de  la  qualité  de  sociétaire ; que,  selon  les mentionsportéessurlescontratssouscritsparleSICTOMdusecteurdeCERILLY,celui-ci

« reconnaîtavoirreçuunexemplairedesstatutsdelamutuelleetyadhérer» ;que,comme cela a déjà été indiqué, ces statuts prévoientdans leurs versions successives depuis 1974, conformément au code des assurances, la possibilité pour la mutuelle de contracter un emprunt auprès dessociétaires,sur autorisation de l’assemblée générale ordinaire, afin d’alimenterunfondssocialcomplémentaire ;qu’enconséquence,lasouscriptiond’unemprunt en application des résolutionsdu 11 décembre2002 et du 7décembre 2004 de l’assemblée générale ordinaire s’imposait au syndicat, dès lorsque l’ensemble des conditions posées par l’articleR.322-80-1ducodedesassurancesétaientsatisfaites,s’agissantenparticulierdu tauxdelaparticipationréclaméeparréférenceauxcotisationsetdel’antérioritédelaclause desstatutsrelativeàlapossibilitédecréationd’unfondssocialcomplémentaireparrapportà la date de souscription des contrats ;

Attenduquelacomptableétaitenmesuredeprocéderàcesconstatationsauvu des contrats d’assurance et desstatuts de la MARF, quelle détenait, ainsi que desnotes de la mutuellereproduisantlateneurdesrésolutionsdedécembre2002et2004, quiétaientjointes aux  mandats  de  paiement ;  qu’elle  était  également  en  mesure  de  conclure  au  défaut  de pertinence,au cas d’espèce, de la rubrique 70 « Avances et prêts» de la nomenclature ;

Attendu  qu’en  l’absence,  dans  l’annexe  à  l’article  D. 1617-19  du  CGCT,  d’une rubriqueserapportantàlajustificationdespaiementseffectuésautitred’unprêtconsentià une société d’assurance mutuellepar les sociétaires pour la constitution ou l’alimentation d’un fonds social complémentaire, ilappartenait à la comptable de déterminer si les pièces jointes aux mandats susmentionnés étaient suffisanteset éventuellement d’en demander d’autres ;

Attendu qu’il peut être considéréquecespièces,àsavoirlesavisd’échéance, distinguant les cotisations d’assurance et les contributions au titre de l’emprunt, et les notes de la MARFexplicitant les conditions de souscription et de remboursementdesprêts,permettaient àMmeChantalX...d’exercerlescontrôlesprévusparlesarticles12et13durèglement général surla comptabilité publique, s’agissantnotamment de ceux portant sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Pour ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de Mme Chantal X... ;

Enconséquence,MmeChantalX... estdéchargéedesagestiondu1erjanvier2004 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé le 9 juin 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM. Bertrand VOLPETTE et Michel BON, premiers conseillers.

Le greffier de séance Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptible d’êtreattaquéeparlavoiedel’appeldansledélaidedeux mois  à  compter  de  sa  notification (articles  R.  243-1  à  R.  243-6  du  code  des  juridictions financières).