Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD'AUVERGNE STATUANTENFORMATIONPLENIERE

VUlejugementn°2008-0149du27novembre2008parlequelilaétéstatuésurles comptesrenduspourlesexercices2002à2006parM.GastonX...,jusqu’au2 janvier

2002,M.JosephY...,jusqu’au30juin2004,etM.WilliamZ...,àcompterdu1erjuillet

2004,enqualitédecomptablesduCentredépartementaldegestiondelafonction publique territoriale de l’Allier ;

VU  le  jugement  n° 2009-0031  du  20  novembre  2009,  notifié  le  23  décembre  2009  à M. William  Z...,  par  lequel  il  a  été  statué  sur  les  suites  à  donner  aux  injonctions prononcées par le jugement du 27 novembre 2008 à l’encontre de MM. Y... et Z... ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUl’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VUledécretn° 62-1587 du29décembre1962modifié,portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et établissements publics locaux ;

VUlecourrierenréponsedeM. WilliamZ...,datédu16février2010etenregistréle22 février au greffe de la chambre ;

VU les lettres du 15 juin 2010 informant les parties de la tenue de la séance publique ;

VU le rapport n° 2010-0046 de M. Michel VIDAL, premier conseiller, déposé le 6 mai 2010 ;

VU les conclusions n° 2010-0046 du procureur financier, datées du 18 mai 2010 ;

VU l’ensemble des pièces du dossier ;

Entendu M.Michel VIDAL, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M. René JUILLARD, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE  ce qui  suit  :

STATUANT DEFINITIVEMENT

INJONCTIONN°3 :Compte4114« Redevablesexercicesantérieurs » :titres de recette émis à l’encontre du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

Attendu  que  par  jugement  du  27  novembre  2008,  il  avait  été  enjoint  à M.William Z...d’apporterlapreuveduversementdanslacaisseduCentredépartemental de  gestion  de  la  fonction  publique  territoriale  de  l’Allier  de  la  somme  de  5 370,93  €, correspondantaumontantdestitresderecetteci-aprèsémisàl’encontre du Centre de gestiondelafonctionpubliqueterritorialeduPuy-de-Dômeetnonrecouvrésdepuis ; qu’en effet,M.WilliamZ...,quidisposaitàsaprisedefonction,le1erjuillet2004,d’undélai suffisantpourexercerdesdiligencesenvued'obtenir le recouvrement des titres en cause, n’ayantpujustifierd’aucunacteinterruptifdudélaidequatreansimpartiauxcomptables parl’articleL.1617-5,3°, ducodegénéraldescollectivitésterritorialespourexercerleur actionenrecouvrement,cestitress’étaienttrouvéprescritsaucours de l’année 2005, sous delagestiondeM. Z... ;quecelui-ci,n’ayantpasformuléderéservesàl'encontredeson prédécesseur,avaitainsiengagésaresponsabilité pécuniaire, en application des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Attenduquedanssaréponseàl’injonctionprécitée, M. William Z... avait indiqué que« …cestitresdevraientêtresoldés(piècen°3)»etque« Lapreuvedumandatement estapportéeparledébiteur.(pièces4à6).Le non émargement du compte de tiers résulte doncd’écrituresnonapurées» ;quelespaiementscorrespondantsavaientétéviréssurle compte Banque de France de la trésorerie de Moulins Banlieue mais n’avaient pas, semble- t-il,ététraitéslorsdelaremisedeserviceintervenueàlafusiondestrésoreriesdeMoulins,

le 1erjanvier 2002 ;

Attendu  que  les  pièces  jointes  à  la  réponse  de  M.  William  Z...,  qui  ne concernaientqueletitrederecetten°961,étaient un bulletin de perception, un extrait du bordereau  journal  des  mandatements du Centre de gestion de la fonction publique territoriale  du  Puy-de-Dôme  portant  mention  de  l’émission  le  21 novembre  2001  d’un mandatdepaiementde6 776,00F(1 032,99€)auprofitducentredegestiondel’Allieret la copie d’un courrier électronique adressé le4 février 2009 par le trésorier de Moulins Municipaleàlatrésoreriegénéralepourdemanderàcelle-ciderechercher si des paiements neseraientpaseninstancedanslecomptede la trésorerie compétente avant la restructuration des trésoreries de Moulins ;

Attendu que le payeur départemental du Puy-de-Dôme avait informé la chambre, par courrier électronique du 4 septembre 2009, queles titres de recette émis par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier à l’encontre du Centre de gestion de lafonctionpubliqueterritorialeduPuy-de-Dômeavaientétépayés :letitren°957,par mandatsn°684du21novembre2001etn°737du30 novembre2001etletitren°961,par mandatn°685du20novembre2001;qu’ilavaitprécisé,danscemêmecourrier,que« ces paiements ont été établis par virementau compte D 032 0000000 63 de la Trésorerie MunicipaledeMoulins» ;qu’ilavaittransmisàlajuridiction,partélécopiesdu11 septembre

2009, les mandats n° 684 et 737 ;

Attenduquesilapreuvedespaiementsdesdeuxmandatsprécitésavaitainsi étéapportée,ilapparaissaitqu’ilsn’avaient pas été affectés à l’extinction des créances résultantdestitresderecetten°957et961de2001quifiguraienttoujoursàl’étatdes restes à recouvrer du compte 4114, soit que les paiements n’aient pas bénéficié à la trésoreriedeMoulinsMunicipalerestructuréele 1erjanvier 2002, soit qu’ils aient été imputés surd’autrestitresderecette ;que,danslapremièrehypothèse,lespaiementseffectuéspar lepayeurdépartementalduPuy-de-Dômenepouvaientvaloirrecouvrementdescréances du Centre de gestion de la fonction publique territorial de l’Allier et que, dans la seconde, lesditspaiements,imputéssur d’autres titres de recette, avaient généré des manquants en deniers ;

Attendu  que  M. William  Z...  n’ayant  pas  fourni  des  justifications  à  décharge suffisantespoursatisfaireàl’injonction formuléeàsonencontre,lachambre,dansson jugementdu20novembre2009susvisé, a enjoint à ce comptable de produire la preuve de l’imputationdespaiementsduCentredegestionde la fonction publique territoriale du Puy- de-Dômesurlestitresderecetten°957et961de2001etdel’apurementdel’étatdes restesàrecouvrerou,àdéfaut,celleduversementdelasommede5 370,93€surses deniers personnels, ou toute autrejustification à sa décharge ;

Attenduque,danssoncourrierenréponsedu16février2010susvisé,M. William Z...faitvaloirquelatrésoreriegénéraledel’Allieraopéré,àsademande, des recherches pourconnaîtreladestinationdesfonds qui avaient pu être reçus pendant la période de remisedeserviceeffectuéelorsdelasuppression de la trésorerie de Moulins Banlieue, par intégrationdanslesécrituresdelatrésoreriedeMoulins,le1erjanvier 2002 ;que,par courrier électronique du 2 février 2010 joint à la réponse du comptable, l’inspectrice principale auditrice constate que les documents conservés à la trésorerie générale ne permettentpasd’avoirdecertitudesurlaprésence, parmi les opérations non dénouées lors de la remise de service du début de 2002, des versements réalisés par le Centre de gestion delafonctionpubliqueterritorialeduPuy-de-Dômeetnonimputéssurlestitresderecette n° 01/957et01/961 ;que,seloncettemêmeinspectrice,lestentativesengagéespour restaurerlesopérationsdecomptabilitégénérale à partir des disquettes de sauvegarde conservéesontéchoué ;et,enfin,que,parlettredu2février2010égalementjointeàla

réponse  de  M.William  Z...,  le  trésorier-payeur  général  de  l’Allier  confirme  que  les recherchesmenéesparsesservicesn’ontpas permis de mettre en évidence la bonne destinationdespaiementsdestinésàsolderlestitresencauseetqu’audemeurant les archives de la trésorerie de Moulins Banlieue ont été totalement détruites « depuis 2005 »;

AttenduqueM. WilliamZ...enconclutqu’étantdansl’impossibilitéd’apporter plusd’élémentsderéponseenraisond’évènementsindépendantsdesavolonté,ilne saurait être tenu pour responsable du non-apurement des titres n° 957 et 961 de 2001 ;

Attendu  que,  dans  son  rapport  susvisé,  le conseiller  rapporteur  estime  que l’actionducomptablepourapporter des éléments d’explication à la chambre a été entravée par des difficultés matérielles résultant de ladestruction des archives de la trésorerie de MoulinsBanlieueetdel’impossibilité de restaurer les écritures comptables à partir des disquettesinformatiquesdesauvegarde ;qu’ainsi,surlapérioderécente,ledéfautde recouvrement  de  la  somme  de  5 370,93  €  n’apparaît  pas  imputable  à  l’inaction  du comptable,  celui-ci  étant  tributaire des recherches effectuées par les services de la trésorerie  générale,  lesquelles  ont  été  vaines ;  que  cette  situation,  marquée  par  son caractèreirrésistibleetimprévisible,s’apparenteparconséquentàuncas de force majeure exonérant la responsabilité de M. William Z... ;

Attendu,cependant,que,sil’article60-Vdelaloidefinancesn°63-156du

23 février  1963  modifiée  impose  au  juge  des  comptes  de  ne  pas  mettre  en  jeu  la responsabilitépersonnelleetpécuniaireducomptable public lorsqu’il constate l'existence de circonstancesconstitutivesdelaforcemajeure,c'est-à-dire, selon les critères retenus par la jurisprudence,decirconstancesextérieuresàla personne du comptable,imprévisibles et irrésistibles,ilnepeutêtreconsidéréquel’actionexercéeparM. William Z...envuedu recouvrementdestitresderecetten° 01/957et01/961aitétérendueimpossibleenraison de circonstances de ce type ;

Attendu,  en  effet,  que  M. William  Z...  a  pris ses  fonctions,  sans  émettre  de réservesàl’encontredesonprédécesseur,le1erjuillet 2004, soit antérieurement à la destructiondesarchivesdelatrésoreriedeMoulinsBanlieue,intervenueauplustôt,selon lecourriersusmentionnédu2février2010dutrésorier-payeurgénéraldel’Allier,audébut del’année2005 ; queledélaidequatreansdontlescomptablessuccessifsdisposaient pourrecouvrerlestitresderecetten° 01/957et01/961expiraitle4décembre2005 ; que M. Z...adoncbénéficiéàl’époqued’undélaiégalauminimumàsixmoispourvérifiersiles paiements effectués en novembre 2001 par leCentre de gestion de la fonction publique territorialeduPuy-de-Dômeavaient,ounon,étéimputéssurlestitresderecettesen cause ;

Attendu  qu’il  est  établi,  cependant,  que  M. William  Z...  n’a  effectué  aucune diligenceàceteffet ;quec’est,parconséquent,soninactionalorsqu’ilétaitenfonction,et non les difficultés qu’il a rencontrées ultérieurement pour répondre à l’injonction de la chambre,quiexpliquentquelerecouvrementdestitresderecettesn° 957et961de2001 n’ait pu être prouvé ;

Attendu,  en  conséquence,  que  M. William  Z...  n’a  apporté,  ni  la  preuve  de l’imputationdespaiementsduCentredegestionde la fonction publique territoriale du Puy- de-Dômesurlestitresderecetten°957et961de2001etdel’apurementdel’étatdes restesàrecouvrer,nicelleduversementdelasommede5 370,93€sursesdeniers personnels ; qu’il  n’a  donc  pas  satisfait  à  l’injonction  formulée  par  le  jugement  du

20 novembre2009etque,partant,ilaengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire,

en  application  des  dispositions  de  l’article  60-I  de  la  loi  n° 63-156  du  23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs,

M.WilliamZ...estdéclarédébiteurdu Centre départemental de gestion de la fonctionpubliqueterritorialedel’Allierpourlasommede5 370,93€.Cettesommeportera intérêtàcompterdupremier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire,  soit  à  compter  du  15 décembre  2008,  date  à  laquelle  le  jugement  du

27 novembre 2008 lui a été notifié.

Le sursis à décharge prononcé par les jugements n° 2008-0149 du

27 novembre 2008et2009-0031du20novembre2009surlagestiondeM. William Z...,du

1erjuillet 2004 au 31 décembre 2006, est maintenu.

Fait et jugé le 1erjuillet 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM. Bertrand VOLPETTE, Michel BON, Vincent SIVRE et

Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier de séance, Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeet ordonne à tous huissiers de justice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux, et aux procureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique deprêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Le présent jugement est susceptible d’êtreattaquée par la voie de l’appel dans le délaidedeuxmoisàcompterde sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).