Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VUlecompteproduitparMmeOdetteX...,enqualitédecomptabledel’établissementpublic local d’enseignement et de formation professionnelleagricole(EPLEFPA) de BRIOUDE- BONNEFONT, pour l’exercice 2007 ;

ensemble les comptes annexes ;

VUla date de production du compte 2007, arrêtée au 28 octobre 2008 ;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VU lesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédesétablissementspublicslocaux d’enseignement ;

VUl’arrêtén°2010-01duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneendate du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement et à leurs attributions ;

VUles lettres du 4 septembre 2009 par lesquellesle greffe de la chambre a procédé à la notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VUleréquisitoiren°10/003GPdu24mars2010,notifiéauxpartiesle7avril2010,parlequel leprocureurfinancierasaisilachambreàfin d’instruction d’une chargeàl’encontre de Mme Odette X..., comptable de l’EPLEFPAdeBRIOUDE-BONNEFONT;

VUlecourrierdu19avril2010,enregistréle21avrilaugreffe,parlequelMme Odette X...a adresséàlachambresesobservationsécrites,dontlaproductionaéténotifiéepar courrier du 27 avril 2010aux autres parties ;

VUles lettres du 4 mai 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VUle rapport n° 2010-0042 de M. Michel VIDAL, premier conseiller, déposé le 30 avril 2010 ;

VUlesconclusionsn°2010/042,datéesdu11mai2010,deM. RenéJUILLARD,procureur financier ;

VU  les lettres du 11 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 15 juin 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ; Entendu M. Michel VIDAL, premier conseiller,en son rapport ;

Entendu M. René JUILLARD, procureurfinancier, en ses conclusions ; Entendu Mme OdetteX... etM. PaulY..., parties présentes à l’audience ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORD O  NN E c  e qu i suit :

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 24 mars 2010, le procureur financierprès la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre àfin d’ouverture d’une instance àl’encontredeMmeOdetteX...,comptabledel’établissementpubliclocald’enseignementet de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)  de BRIOUDE-BONNEFONT, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu, en effet, que le procureur financiera constaté que Mme Odette X... a réglé deux factures par mandatsn° 2238 et 2653 les 19 juin et 13 juillet 2007, la première relative à deux« formulescadeaux »aurestaurantMARCONd’unmontantde710,00€etlasecondeà l’achat d’un vélo et d’un accessoire pour un montant de 324,00 € et ce, à titre de cadeau à des membresdupersonnellorsdeleurdépartenretraite  ;quecesmandats ontétéimputésau compte 6238 « Divers, pourboires, dons courants » ;

Attendu que, pour le procureurfinancier, dès lors que les bénéficiaires des cadeaux étaient dessalariés de l’établissement public,cette libéralité devait être considérée comme une prestation  d’action  sociale ;  que  l’annexe  I  de  l’article  D  1617-19  du  code  général  des collectivitésterritoriales,danssarubrique6«interventionssocialesetdiverses»,alinéa63

« remisedeprix,prestationsdiverses,gratifications »,prescritaucomptablepublicd’exiger, avant de procéder au paiement d’une telle dépense, une décision de l’assemblée délibérante fixant les modalités d’attribution de la prestation ;

Attendu que, selon le réquisitoire, seulesles factures étaientjointes aux mandats sansqu'ilsoitfaitréférenceàunequelconquedécisiondel'assembléedélibérante ;que,par suite, en procédant au paiementdefacturessansavoir exigél'ensemble des justifications prévuesparlaréglementation,MmeOdette X...amanquéàsesobligationsdecontrôledes justifications,tellesquedéfiniesparlesarticles12et13dudécretdu29décembre1962 portant règlement général surlacomptabilitépublique;

Attendu que le procureur financier rappellequ'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « (…)La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouveengagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attenduquelereprésentantduministèrepublicconclutdecequiprécèdeque, Mme Odette X...  paraissant  avoir  engagé  sa  responsabilité  personnelle  et  pécuniaire  à occasion du paiement des deux mandats n° 2238 et 2653 des 19 juin et 13 juillet 2007, il ya lieud’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du codedes juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que, dans son courrier du 19 avril 2010 susvisé, Mme Odette X... confirme que les factures mentionnées dansle réquisitoire du procureur financier concernent des cadeaux payés sur le budget de l’EPLEFPA deBRIOUDE-BONNEFONT à l’occasion de départsàlaretraited’agentsdel’établissement ; qu’ellepréciseque,lelycéenepossédantni amicale du personnel, ni comité des œuvres sociales, les crédits prévisionnels relatifs aux cadeauxauxagentssontbudgétisésàlaligne6238 ;quecetteprocédureexisteaumoins depuis l’année 1997 ;

Attendu que Mme X... fait valoir que la note explicativeaccompagnant l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de l’EPLEFPA de BRIOUDE-BONNEFONT pour  l’exercice  2007  mentionne,  au  compte  6238  « divers  (pourboires,  dons  courants…), gerbes  décès  et  cadeaux,  départs  en  retraite»,  un  montant  de  1 500€ ;  que  cette  note explicative est adressée à tousles administrateurs convoqués au conseil d’administration de l’établissement  et  est  présentée  oralement  en  séance;  que  la  délibération  du

20 novembre 2006approuvantlebudgetpour2007aétéadresséeavectouslesdocuments afférents,dontlanoteexplicativeprécitée,auxtroisautoritésprévuesparlestextes (conseil régional, autorité préfectoraleet autorité académique) ;

Attendu que Mme X... ajoute qu’afin de régulariser cette situation, elle a demandé à l’ordonnateur de prendre unedélibération pour lesannées à venir, dont elle a produit une copie lors de l’audience publique du 1erjuillet2010;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,les comptables publics sont notamment tenus d'exercer, en matière de dépenses,le contrôle de la validité de la créance, lequel porte en particulier, selon l’article 13 du décret, sur « la production desjustifications » ;

Attendu que lespièces justificatives que doivent exigerles comptablespublics des collectivitésterritoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires avant de procéder au paiementd'unedépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisitionsontdéfiniesdansl’annexeIàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu qu’il n’existe pas de nomenclaturedes pièces justificatives propre aux établissementspublicslocauxd’enseignement ;que,cependant,lacirculairen° 88-079du

28 mars 1988desministresdel’intérieur,del’éducationnationaleetdubudget,relativeà l’organisation économique et financière des établissements publicslocaux d'enseignement, dispose,àlarubrique42253« La production des piècesjustificatives » de son titre IV, que « La constatationduservicefaitetla liquidationsontconcrétiséespardespiècesjustificatives. Celles-ci doivent établir la réalité du service fait et les droits des créanciers.

Ces piècessont produites à l'agent comptable àl'appui des ordres de dépense, et doivent être conformesàlalistefigurantaudécretmodifién°83-16du13janvier1983»,c'est-à-direà l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu que l’attribution de cadeaux à des agents à l’occasion de leur départ en retraite constitue une gratification et relève de la politique d’action sociale de l’établissement ; que,  comme  le  rappelle  le  réquisitoire  du  procureur  financier,  la  rubrique

6 « interventionssocialesetdiverses»del’annexeàl’articleD.1617-19précité,danssa versionenvigueuràladatedupaiementdesmandatsn° 2238et2563de2007,prévoit,à l’alinéa6311«remisedeprix,prestationsdiverses,gratifications»« premierpaiement »,que lecomptabledoit,pourlesgratifications,exigeràl’appuidupremierpaiementla« décisionde l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages » ;

Attendu que les mandats précités sontappuyés seulement des factures correspondantes ;qu’iln’estpascontestéqu’aucunedélibérationrépondantauxexigencesde l’alinéa63précitén’existaitàl’époque ;queladélibérationdu29avril2010,transmisepar Mme X... à l’audience, ne sauraitl’exonérer de sa responsabilité, celle-ci s’appréciant au momentdupaiement ;quecettedélibérationautorise,audemeurant,laparticipationfinancière de l’établissement pour l’achatde cadeaux remis au personnel à l’occasion de leur départ en retraiteoud’unemutationdanslalimiteaumaximumde100 €parpersonne,montantque dépasse celui des gratifications susmentionnées accordées en 2007 ;

Attenduqueladélibérationapprouvantlebudgetdel’établissementpour2007,et doncl’ouverturedecréditsàhauteurde1500€pourlepaiementnotammentdecadeauxde départ en retraite, si elle a eu pour effet de permettre le règlement des dépenses en cause du point de vue budgétaire, ne saurait constituer une pièce justificative au  sens de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60-Idelaloidefinancespour1963n°63-156du

23février1963modifiée«Lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenusd'assurer en matière….de dépenses…dans les conditions prévues par le règlementgénéral sur la comptabilité publique.

../..La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'unedépenseaétéirrégulièrement payée »;

Attendu que Mme Odette X... n’ayant produit aucune justification recevable, il y a donc lieu de retenir une charge à son encontre ;

Pour ces motifs :

Mme Odette X... est constituée débitrice de l’établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelleagricole(EPLEFPA)deBRIOUDE- BONNEFONTpourlasommede1 034€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdeladate à laquelle le réquisitoire n° 10/003 GP du 24 mars 2010 lui a été notifié, soit le 8 avril 2010 ;

Mme  Odette  X...  ne  pourra  obtenir  décharge  de  sa  gestion  du  1erjanvier  au

31 décembre 2007 qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé le 1erjuillet2010 à la chambre régionale descomptes d Auvergne. Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM.BertrandVOLPETTE,MichelBON,VincentSIVREet

Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier de séance, Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

En conséquence, la République française mandeet ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution,auxprocureursgénéraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la forcepubliquedeprêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Le présent jugement est susceptible d’être attaquée par lavoie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).