Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD'AUVERGNE STATUANTENFORMATIONPLENIERE

VUlejugementn°2008-0145du20novembre2008,parlequelilaété statué sur les comptesrenduspourlesexercices2002à2006parM.GastonX...,jusqu’au2 janvier

2002,M.JosephY...,du3janvier2002au30juin2004etM. William Z...,àcompterdu

1erjuillet2004,enqualitédecomptablesdel’OfficedépartementalH.L.M.del’Allier, dénommé Allier-Habitat à partir du 3 février 2007 ;

VU  le  jugement  n° 2009-0030  du  20  novembre  2009,  notifié  le  19  décembre  2009  à M. Joseph  Y...,  par  lequel  il  a  été  statué  sur  les  suites  à  donner  aux  injonctions prononcées par le jugement du 20 novembre 2008 à l’encontre de MM. Y... et Z... ;

VU les  réserves  émises par M. Joseph Y...  à  l’encontre  de  son  prédécesseur, M.GastonX...;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUl’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VUledécretn° 62-1587 du29décembre1962modifié,portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et établissements publics locaux ;

VUlecourrierenréponsedeM.JosephY...,datédu4février2010etenregistréle5 février au greffe de la chambre ;

VU les lettres du 15 juin 2010 informant les parties de la tenue de l’audience publique ;

VU le rapport n° 2010-0047 de M. Michel VIDAL,premier conseiller, déposé le 6 mai 2010 ;

VU les conclusions n° 2010-0047 du procureur financier, datées du 2 juin 2010 ;

VU l’ensemble des pièces du dossier ;

Entendu M. Michel VIDAL, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M. René JUILLARD, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit:

STATUANT DEFINITIVEMENT

INJONCTIONN°2 :Compte46724« Débiteursexercicesantérieurs » :titre de recette n° 279 de 1 442,64 € émis le 29 novembre 1999

Attendu  que  par  jugement  du  20  novembre  2008,  il  avait  été  enjoint  à M. Joseph Y...  d’apporter  la  preuve  du  versement  dans  la  caisse  de  l’Office  public départementalH.L.M.del’Allierdelasommede1 442,64€,correspondantaumontantdu titre  de  recette  n°  279  émis  le  29  novembre  1999  sur  la  Caisse  des  dépôts  et consignations ;qu’eneffet,M.JosephY...,comptableenfonctiondu4janvier2002au

30 juin 2004,  n’avait  fait  état  d’aucune  diligence ;  qu’il  avait  laissé  prescrire  l’action  en recouvrement dont il disposait en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général  des  collectivités  territoriales ;  que  le  titre  était  devenu  irrécouvrable  au

30 novembre 2003 ;

AttenduqueM.MichelA...,comptablealorsenfonction,aadresséàlachambre le14 avril 2009unecopieducourrierquelaCaissedesdépôtsetconsignations-Fonds nationaldecompensationdusupplémentfamilialdetraitement-luiavaitenvoyéle25 mars

2009ausujetdelacréancedel’OfficepublicdépartementalH.L.M.del’Allier ;quela CaissedesdépôtsetconsignationsymentionnaitqueleFondsnationaldecompensation dusupplémentfamilialdetraitementavaitadresséàlatrésoreriegénéraledel’Allierle

1eroctobre  1999  une  lettre  avis  de  dépense  d’un  montant  global  de

805 281,06 F (122 764,30  €)  correspondant  aux  paiements  effectués  au  profit  des collectivitéscréancièresdudépartement de l’Allier, dont l’Office public départemental H.L.M pourunmontantde9 463,12F(1442,64€) ;qu’enfin,cettesommeglobaleavaitété débitée le 8 octobre 1999 du compte de la Caisse des dépôts et consignations ;

Attendu que M. Michel A... avait également précisé, dans le courrier adressé à la chambrele14 avril2009,qu’ildemandaitlejour-mêmeauservicedelaCaissedesdépôts à la trésorerie générale de l’Allier d’effectuer des recherches sur le paiement susmentionné ;

Attenduqu’ilétaitalorsapparuquelaCaisse des dépôts et consignations s’était effectivementacquittéedesadetteenversl’Office public départemental H.L.M. de l’Allier, maisquesonpaiementn’avaitpasétéaffectéàl’extinctiondelacréancerésultantdutitre derecetten°279du29novembre1999quifiguraittoujours à l’état de restes à recouvrer du compte46724 ;que,danscesconditions,oubienlepaiementn’avaitpasbénéficiéàla trésorerie de Moulins Municipale, ce qui pouvaitêtre dû à la restructuration des trésoreries deMoulinsintervenuele1erjanvier 2002, ou bien, il avait été imputé sur un autre - ou d’autres-titresderecetteprisenchargeparlatrésoreriedeMoulinsMunicipale ;que,dans lapremièrehypothèse,lepaiement effectué par la Caissedes dépôts et consignations ne pouvait valoir recouvrement de la créance del’Office public départemental H.L.M. de l’Allier et que, dans la seconde, ledit paiement avait généré un manquant en monnaie ;

AttenduqueM.JosephY...n’ayantpasfourni des justifications à décharge suffisantespoursatisfaireàl’injonction formuléeàsonencontre,lachambre,dansson jugementdu20novembre2009susvisé, a enjoint à ce comptable de produire la preuve de l’imputationdupaiementdelaCaissedesdépôtsetconsignationssurletitrederecette n° 279du29novembre1999etdel’apurementdel’étatdesrestesàrecouvreroucelledu versement  de  la  somme  de  1 442,64  €  sur  ses  deniers  personnels  ou  toute  autre justification à sa décharge ;

Attendu que, dans son courrier en réponsedu 4 février 2010, M. Joseph Y... fait valoir,enpremierlieu,qu’aucunedesdeuxéventualitésenvisagéesparlachambredans soninjonctionnepeutêtreretenue pour une simple considération de calendrier ; qu’en effet, lerèglementdelaCaissedes dépôts et consignations remontant au 8 octobre 1999 alors quelarestructurationdespostescomptablesde l’arrondissement de Moulins est intervenue le3 janvier2002,latrésoreriedeMoulinsMunicipalenepouvaitêtredestinatricedecette recette ;que,sitelavaitétélecasparerreur,larecetteauraitétéreverséeàlatrésorerie générale par le plus prochain bordereau de règlement ;

Attendu que M. Joseph Y... indique, par ailleurs, qu’aucun suivi des restes à recouvrerau31décembre1999n’aétéeffectuéparlatrésoreriedeMoulinsBanlieueen

2000eten2001 ; quecettediligenceauraitpermisensontempsderelancerledébiteuret dedétecterl’erreurd’imputationcomptabledurecouvrement ;qu’ilfaitétatégalementdela situationbudgétaireetfinancièretrèsdégradéede l’Office public départemental H.L.M. de l’Allieraumomentoùsagestionaétéconfiée,àcompterdu3janvier2002,àlatrésorerie deMoulinsMunicipale,cequineluiapaspermis d’effectuer un recensement exhaustif de touteslesanomaliesexistantesdanslesréserves qu’il a formulées à l’encontre de son prédécesseur, malgré le délai supplémentaire de six mois qui lui a été accordé ;

Attendu,enfin,queM. Y...faitconnaîtrequ’ilnepeutsatisfaireàl’injonctiondela chambrepourdesraisonsmatérielles,dèslors qu’il n’a pu diligenter aucune recherche comptabledufaitdel’absencedepiècesjustificatives sur la période considérée, celles-ci ayant  été  détruites  en  juin  2006 ;  qu’il  demande  à  la  chambre  de  convenir  que  cette situations’imposeàlui, qu’elle est indépendantedesavolontéetconsécutiveaufait d’autrui intervenu postérieurement au 30 juin 2004,date de sa sortie de fonction, et qu’elle l’empêcheainsid’exercervalablementsondroit de réponse en le privant d’un moyen d’investigation essentiel ;

Attenduque,parlettredu2février2010jointe à la réponse de M. Joseph Y..., le trésorier-payeurgénéraldel’Allierconfirmequeles recherches menées par ses services n’ontpaspermisdemettreenévidencelebon acheminement au poste destinataire du paiement  effectué  par  la  Caisse  des  dépôts  et  consignations  et  qu’au  demeurant les archives de la trésorerie de Moulins Banlieue ont été totalement détruites « depuis 2005 »;

Attendu  que,  dans  son  rapport  susvisé,  le conseiller  rapporteur  estime  que l’actionducomptablepourapporter des éléments d’explication à la chambre a été entravée par des difficultés matérielles résultant de ladestruction des archives de la trésorerie de MoulinsBanlieueetdel’impossibilité de restaurer les écritures comptables à partir des disquettesinformatiquesdesauvegarde ;qu’ainsi,surlapérioderécente,ledéfautde recouvrement  de  la  somme  de  1 442,64  €  n’apparaît  pas  imputable  à  l’inaction  du comptable,  celui-ci  étant  tributaire des recherches effectuées par les services de la trésorerie  générale,  lesquelles  ont  été  vaines ;  que  cette  situation,  marquée  par  son caractèreirrésistibleetimprévisible,s’apparenteparconséquentàuncas de force majeure exonérant  la  responsabilité  de  M.  Joseph  Y...;  que  le  conseiller  rapporteur  estime également que, dans le doute, lachambre pourrait lever l’injonction en tenant compte de la situationdifficiledel’OfficepublicdépartementalH.L.M.del’Allier lorsdesonentréeen fonction ;

Attendu,cependant,que,sil’article60-Vdelaloidefinancesn°63-156du

23 février  1963  modifiée  impose  au  juge  des  comptes  de  ne  pas  mettre  en  jeu  la responsabilitépersonnelleetpécuniaireducomptable public lorsqu’il constate l'existence de circonstancesconstitutivesdelaforcemajeure,c'est-à-dire, selon les critères retenus par la jurisprudence,decirconstancesextérieuresàla personne du comptable,imprévisibles et irrésistibles,ilnepeutêtreconsidéréquel’actionexercéeparM. Joseph Y...envuedu recouvrementdutitrederecetten°279de1 442,64€émisle29novembre1999aitété rendue impossible en raison de circonstances de ce type ;

Attendu,eneffet,queM.JosephY...aprisses fonctions le 3 janvier 2002, soit antérieurement  à  la  destruction  des  archives  de  la  trésorerie  de  Moulins  Banlieue, intervenue en janvier 2006 selon le comptable et au cours de l’année 2005, selon la trésoreriegénérale ; queledélaidequatreansdontlescomptablessuccessifsdisposaient pourrecouvrerletitren° 279/1999expirantle30novembre2003,M.Y...adoncbénéficiéà l’époque  d’un  délai  de  près  de  deux  ans  pour  vérifier  si  le  paiement  effectué  le

8 octobre 1999 par le débiteur avait, ou non, été imputé sur le titre de recette précité ;

Attenduqu’ilestétabli,cependant,queM. Joseph Y... n’a effectué aucune diligenceàceteffet ;quelesréservesqu’ilaformuléessurlagestiondesonprédécesseur neportantpassurletitreen cause, c’est, par conséquent, son inaction alors qu’il était en fonction,etnonlesdifficultésqu’ilarencontréesultérieurementpourrépondre à l’injonction delachambre,quiexpliquentquelerecouvrementdutitrederecetten° 279de1999n’ait puêtreprouvé ;quelasituationdégradéeàlafindel’exercice2001delacomptabilitéde l’office,  que  M. Y...  invoque,  ne  l’a  cependant pas empêché de formuler des réserves détaillées et ne peut en conséquence l’exonérer de sa responsabilité ;

Attendu,enconséquence,queM.Joseph Y... n’a apporté, ni la preuve de l’imputationdupaiementdelaCaissedesdépôtsetconsignationssurletitrederecette n° 279de1999etdel’apurementdel’étatdesrestesarecouvrer,nicelleduversementde la  somme  de  1 442,64  €  sur  ses  deniers  personnels ; qu’il  n’a  donc  pas  satisfait  à l’injonction formulée par le jugement du 20 novembre 2009 et que, partant, il a engagé sa responsabilitépersonnelleetpécuniaire,enapplicationdesdispositionsdel’article60-Ide la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs,

M.JosephY...estdéclarédébiteur d’Allier-Habitat, anciennement dénommé OfficedépartementalH.L.M.del’Allier,pourlasommede1 442,64€.Cettesommeportera intérêtàcompterdupremier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire,  soit  à  compter  du  6  décembre  2008,  date  à  laquelle  le  jugement  du

20 novembre 2008 lui a été notifié.

Lesursisàdéchargeprononcéparlesjugementsn°2008-0145du20novembre

2008et2009-0030du20novembre2009surlagestiondeM. Joseph Y...,du3janvier

2002 au 30 juin 2004, est maintenu.

Fait et jugé le 1erjuillet 2010 à la chambre régionale des comptes d Auvergne.

Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président,

MM. Bertrand VOLPETTE, Michel BON, Vincent SIVRE et

Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier de séance, Le président de séance,

Mme Madelise BOURDIER M. Pierre-Alain BAUDET

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonne à tous huissiers de justice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux, et aux procureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique deprêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Le présent jugement est susceptible d’êtreattaquée par la voie de l’appel dans le délaidedeuxmoisàcompterde sa notification (articles R.243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).