Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU le jugement n° 2008-066 en date du 19 mars 2008 par lequel elle a statué sur les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Voreppe, pour les exercices 2002 à 2005 par M^me Françoise X... du 1^er janvier 2002 jusqu’au 10 août 2003 et M. Jean-Christophe Y... à compter du 11 août 2003 jusqu’au 31 décembre 2005 ;

VU la notification à M. le trésorier-payeur général de l’Isère le 23 septembre 2008 qui en a accusé réception le 26 septembre 2008, à M^me Françoise X... qui en a accusé réception le 10 novembre 2008 et à M. Jean-Christophe Y... qui en a accusé réception le 29 octobre 2008 ;

VU les justifications produites en exécution dudit jugement par M^me Françoise X... dans sa réponse du 8 décembre 2008, parvenue au greffe de la chambre le 15 décembre 2008 ; par M. Jean-Christophe Y... dans sa réponse du 8 décembre 2008 parvenue au greffe de la chambre le 10 décembre 2008 ; par M. Armand Z..., comptable en fonction dans son courrier du 12 décembre 2008 parvenu au greffe de la chambre le 18 décembre 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VUla loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et notamment son article 34 ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Paul Massot, Premier conseiller ;

VU les conclusions du ministère public ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE

Sur la réserve n° 1 du jugement n° 2008-066 du 19 mars 2008 concernant l’état de l’actif – exercice 2004 -

Attendu qu’aucun état de l’actif n’était joint aux comptes 2004 de la commune et de ses budgets annexes ; que ni l’état de l’actif de l’exercice 2005 ni celui de l’exercice 2006 n’ont permis d’établir la nécessaire concordance entre l’état de l’actif et le bilan ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. Jean-Christophe Y... au cours de l’exercice 2004 dans l’attente de la production du prochain état de l’actif, accompagné d’une balance arrêtée à la même date ;

Attendu que le comptable a produit un état de l’actif au 31 décembre 2007 en concordance avec la balance des comptes arrêtée à la même date ; qu’il y a lieu en conséquence de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. Jean-Christophe Y... ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. Jean-Christophe Y... est levée.

Sur la réserve n° 2 prononcée par le jugement susvisé du 19 mars 2008 concernant la comptabilisation des valeurs inactives – exercice 2002 -

Attendu que la balance des valeurs inactives de l’exercice 2002 n’a pu être produite ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M^me Françoise X... au titre de 2002 dans l’attente de la production du tableau relatif aux valeurs inactives ;

Attendu comme le souligne le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes que M^me X... et M. Jean-Christophe Y... se renvoient mutuellement la responsabilité de produire le tableau des valeurs inactives ; que ledit tableau n’a pas été produit ;

Attendu que la reprise des soldes arrêtés à la clôture d’un exercice dans la balance d’ouverture de l’exercice est une opération qui ne peut matériellement être exécutée que par le comptable en charge de l’exercice suivant et sous sa responsabilité, mais qu’il résulte nécessairement du principe d’enchaînement des comptes annuels qui caractérise l’ensemble des systèmes comptables que le comptable qui a établi les soldes de clôture d’un exercice (comptable sortant) reste chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire jusqu’à la constatation, par le juge des comptes, de l’exacte reprise de ces soldes par le comptable en fonctions lors de l’ouverture de l’exercice suivant (comptable entrant) ; que le juge des comptes est par conséquent tenu d’avoir procédé à cette constatation pour établir qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre du comptable et prononcer sa décharge.

Attendu que la situation particulière de désordre comptable ne paraît pas devoir évoluer dans la mesure où M^me Françoise X... n’a pas été en capacité d’apporter les éclaircissements attendus ; que le maintien de la réserve comme le propose le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes modifierait en rien ce constat sept ans après l’exercice en cause, celle-ci ne pouvant jamais être levée ; que la proposition faite par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de transformer la réserve en une nouvelle charge à savoir une injonction de production s’oppose au principe de bonne administration de la Justice selon lequel le comptable serait susceptible d’être mis en débet dans un délai non raisonnable par rapport aux faits pouvant engager sa responsabilité ; qu’il revient au juge des comptes de s’assurer que l’énonciation d’une nouvelle charge n’aurait pas pour effet de retarder de manière excessive l’apurement du compte ; qu’en l’espèce le délai de l’ordre de sept ans entre les faits et une charge nouvelle ne saurait être retenu comme étant un délai raisonnable ; qu’en conséquence il y a lieu de lever la réserve prononcée à l’encontre de M^me Françoise X... ;

La réserve prononcée à l’encontre de M^me Françoise X... est levée.

Sur la réserve n° 3 prononcée par le jugement susvisé du 19 mars 2008 concernant la comptabilisation des valeurs inactives – exercice 2005 -

Attendu que les comptes de position des valeurs inactives pour 2005 s’avèrent inexacts ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. Jean-Christophe Y... au titre de l’exercice 2005 dans l’attente de la production du tableau des valeurs inactives en concordance avec les comptes d’emploi ;

Attendu que le comptable a produit un tableau des valeurs inactives pour 2005 retraçant les opérations conformes de l’exercice et en accord avec le compte d’emploi des tickets à la date du 31 décembre 2005 ; que le comptable en fonction en décembre 2008 a transmis le tableau des valeurs inactives pour 2006 faisant apparaître en balance d’entrée des soldes en concordance avec les soldes de clôture de l’exercice 2005 ; qu’il y a lieu en conséquence de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. Jean-Christophe Y... ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. Jean-Christophe Y... est levée.

Sur la réserve n° 4 prononcée par le jugement susvisé du 19 mars 2008 concernant le compte 266 – exercices 2002 à 2005 -

Attendu que le compte 266 présente un solde débiteur inchangé de 28 264,59 € ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M^me Françoise X... au cours des exercices 2002 à 2003, au 10 août et sur la gestion de M. Jean-Christophe Y... au cours de l’exercice 2003, du 11 août, à 2005 dans l’attente de l’apurement du solde du compte 266 ;

Attendu que M^me Françoise X... n’apporte pas d’élément de réponse mais que M. Jean-Christophe Y... produit les justifications nécessaires ; que le comptable en fonction a demandé à l’ordonnateur le 3 novembre 2008 la réalisation des écritures budgétaires permettant de solder le compte 266 par une imputation au compte 1021 d’un mandat d’ordre contrebalancé par un titre au compte 266 ; que le solde de ce compte s’en trouve apuré ; qu’en conséquence, il y a lieu de lever la réserve prononcée à l’encontre de M^me Françoise X... et de M. Jean-Christophe Y... ;

La réserve prononcée à l’encontre de M^me Françoise X... et de M. Jean-Christophe Y... est levée.

Fait et délibéré en la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES, 3^ème section, le dix mars deux mille dix.

Présents : M^meOulion, Présidente de séance

MM. VEROT, MONLEON, Premiers conseillers

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de RHONE-ALPES et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX