Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code de l’éducation ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des universités ;

VU les arrêtés des 30 juin 1995, 29 juin 1999, 17 janvier 2003, 13 octobre 2006 et 8 janvier 2010, par lesquels le Premier président de la Cour des comptes a donné compétence à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes pour juger les comptes de divers établissements d’enseignement supérieur, dont l’université de Savoie à Chambéry ;

VU la lettre du comptable de l’université de Savoie, en date du 23 mars 2004, adressée au président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, l’informant « qu’un compte au nom de l’université de Savoie avait été ouvert dans les écritures du Crédit lyonnais [à Chambéry] à l’insu des responsables de l’université et de l’agent comptable » et les développements ultérieurs de l’affaire ;

VU le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à fin de statuer sur des opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers de l’université de Savoie menées par M. Michel X..., vice-président de l’association « european polytechnic environmental association » (EPEA), en date du 11 mars 2009 ;

VU l’arrêté de M. le président de la chambre, en date du 22 avril 2009, désignant M. Michel FRATACCI, président de section, comme rapporteur pour instruire l’affaire identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M. Gilbert Y..., président de l’université de Savoie, le 6 mai 2009, à M. X... le 14 mai 2009, et à M. Renaud Z..., agent comptable de l’université de Savoie, le 17 août 2010 ;

VU le virement bancaire d’un montant de 58 895 € en provenance de la banque San Paolo à Turin, ordonné en faveur de l’université de Savoie par l’organe de la Commission européenne en charge du contrat n° JEP-10608-98 passé le 10 mars 1999 dans le cadre du programme « Tempus tacis », effectué le 24 mai 1999 sur un compte ouvert dans une agence du Crédit lyonnais à Chambéry au nom de l’association EPEA et pouvant être considéré comme l’acte originel de l’affaire ;

VU les questionnaires d’instruction adressés le 5 juin 2009 au président de l’université de Savoie, le 10 juin 2009 à M. X... et le 22 juillet 2009 à la Commission européenne, ainsi que les réponses qui y ont été apportées respectivement les 30 juillet 2010, 20 octobre 2009 et 7 avril 2010 ;

VU le rapport n°2010-0152 de M. FRATACCI, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 8 juin 2010 ;

VU les lettres du 9 juin 2010 informant le président de l’université de Savoie et M. X... de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres des 28 juin 2010 et 16 août 2010 informant M. X..., le président de l’université de Savoie et l’agent comptable de l’université de Savoie de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n°10-152 du procureur financier en date du 7 juillet 2010 ;

Entendu, en audience publique, Mme Monique ALBA, procureur financier, en ses conclusions, et M. FRATACCI en son rapport ;

En l’absence des représentants de l’université de Savoie, de M. X... et de l’agent comptable de l’université de Savoie, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

SUR Les faits constatés

Attendu que des pièces obtenues auprès de la Commission européenne – office européen de lutte anti-fraude (OLAF) montrent qu’un dossier de candidature pour un projet européen commun « Tempus Tacis », en vue de l’obtention d’une bourse, a été adressé aux services de la Commission européenne le 14 septembre 1998, sous le timbre du laboratoire de chimie et d'ingénierie de l'environnement (LCIE) de l’Ecole supérieure d’ingénieurs en génie de l’environnement de Chambéry (ESIGEC), alors composante de l’université de Savoie, par M. X..., après avoir été signé le 6 juillet 1998 par M. Jacques A..., alors directeur de l'ESIGEC, en tant que « personne légalement responsable », ainsi que par M. X... lui-même, en tant que « coordinateur » ; que le dossier de candidature ne comportait aucun visa ni contreseing du président de l’université, de son conseil scientifique ou de son conseil d’administration ;

Attendu qu’étaient jointes au document des lettres d’intention signées de M. Marco B..., par ailleurs à l’époque directeur du consortium de recherches de l’école polytechnique de Turin (COREP), en tant que président du « CESMA », organisme de formation italien, de M. C... P. ECONOMIDES, dont la fonction n’est pas précisée, pour le compte de l’université de Coventry, ainsi que de M. N. D..., « rector » du « Turkmen polytechnical institute » d’Ashgabat et de Mme E..., « coordinateur du projet » au sein de cet institut ; que les organismes que ces personnes représentaient étaient qualifiés d’« institution d’enseignement supérieur de l’UE » ou « (…) située dans un des pays partenaires » ;

Attendu que, consécutivement à cette candidature, un contrat de bourse pour un projet européen commun « Tempus Tacis », n° JEP-10608-98, a été signé, pour la partie contractante, à l’initiative de M. X... par M. Pierre F..., alors directeur de l’ESIGEC, le « sceau de l’institution contractante » étant celui de l’ESIGEC, ainsi que par M. X... lui-même en tant que « coordinateur » ; que ce document, qui n’avait été présenté aux autorités compétentes de l’université ni par M. X..., ni par M. F..., n’a été ni visé ni contresigné par le président de l’université de Savoie, seule personne ayant pouvoir pour engager l’ESIGEC et l’université, sous le contrôle du conseil d’administration de cette dernière, ceci contrairement aux instructions qui figuraient sur la lettre d’envoi du projet de contrat à M. X... ;

Attendu que le contrat n° JEP-10608-98 a été ratifié le 10 mars 1999 par le chef d’unité DG XXII pour le compte de la Commission européenne ;

Attendu que le contrat mentionnait que le compte sur lequel devaient être effectués les versements de fonds de la Commission européenne avait pour titulaire « Tempus - EPEA » et était ouvert au Crédit lyonnais à Chambéry ; que ce compte était celui de l’association EPEA, initialement basée en Italie, et était le support depuis plusieurs années de financements européens dont bénéficiait cette association en liaison avec le COREP de Turin ;

Attendu qu’aux termes du contrat, l’objectif était d’« organiser un pôle en génie de l’environnement avec une dominante orientée métrologie des polluants, traitement de l’eau et des déchets, sécurité industrielle » ; que les actions aidées par la Commission européenne, pour un montant maximum total de 233 100 € sur trois ans, concernaient, d’une part, une « bourse organisationnelle », consistant en l’achat d’équipement à l’unique destination du « Turkmen state polytechnic institute » d’Ashgabat, au Turkménistan, d’autre part, une « bourse de mobilité », consistant en la prise en charge de frais de séjour et de déplacement de personnel et d’étudiants.

Attendu que le contrat, au titre duquel deux versements d’un total de 117 790 € avaient été opérés en 1999 par la Commission européenne, sur le compte ouvert au Crédit lyonnais de Chambéry au nom de l’association EPEA, devait donner lieu à rapports annuels justifiant de l’avancement des actions concernées ; que les premiers rapports présentés à la Commission européenne ont conduit celle-ci à effectuer dès le 28 novembre 2001, semble-t-il directement auprès de M. X..., une demande de remboursement d’une somme de 37 340,94 €, estimée injustifiée ; qu’une somme de 31 370,94 €, soit 6 000 € de moins que réclamé, a été remboursée en février 2002 sur ordre de M. X... à partir des comptes ouverts au Crédit lyonnais de Chambéry au nom de l’association EPEA ;

Attendu que par lettre du 16 décembre 2003, les services de la Commission européenne se sont adressés directement à M. F..., directeur de l’ESIGEC, pour évoquer les difficultés rencontrées pour conduire auprès de M. X... un audit destiné à s’assurer que les aides accordées au titre du contrat du 10 mars 1999 avaient été utilisées en conformité avec les termes de ce contrat ;

Attendu que la réception de la lettre du 16 décembre 2003 a conduit M. F... à solliciter l’agent comptable de l’université pour rechercher des justificatifs de dépenses au titre du contrat du 10 mars 1999 ; que cette démarche a été la première ayant permis aux autorités compétentes de l’université de découvrir l’existence du contrat ;

Sur l’intention de la partie versante

Attendu que M. X... avait déposé, selon ses dires, un projet d’école régionale d’ingénieurs en génie de l’environnement au Turkménistan directement auprès de la Commission européenne à Bruxelles, auquel devaient participer l’université de Coventry en Angleterre, le COREP de Turin et le « Turkmen state polytechnic institute » d’Ashgabat, au Turkménistan ; que M. X..., à l’initiative du projet, a souhaité y associer l’Ecole supérieure d’ingénieurs en génie de l’environnement de Chambéry (ESIGEC) ; que selon M. X..., il s’agissait seulement d’une opération de prestige pour l’ESIGEC, l’école et l’université de Savoie n’étant pas directement concernées par les financements en cause ;

Attendu que, pour la partie française, le dossier de candidature pour un projet européen commun « Tempus Tacis » signé le 6 juillet 1998 par M. X... et M. A... n’avait, malgré les termes du modèle de déclaration, été ni visé ni contresigné par le président de l’université de Savoie, seule personne ayant pouvoir pour engager l’ESIGEC et l’université, sous le contrôle du conseil d’administration de cette dernière ; que, en dépit de ces éléments, le dossier de candidature a été agréé par les services de la Commission européenne, ce qui a conduit à la conclusion du contrat n° JEP-10608-98 dans le cadre du programme « Tempus tacis » ;

Attendu que le projet de contrat n° JEP-10608-98, mentionnant que le contractant était l’université de Savoie et les institutions participantes le « Turkmen state polytechnic Institute » d’Asghabat (Turkménistan), le « Politecnico di Torino » de Turin (Italie) et la « Coventry University » de Coventry (Royaume-Uni), a été adressé par les services de la Commission européenne directement à M. X..., avec instruction de le faire contresigner par le représentant légal de l’université, et non adressé à ce dernier, le président de l’université, même sous forme d’une copie pour information ; que le contreseing du président de l’université n’est jamais intervenu ; que, en dépit de cet élément, le contrat a été ratifié par le représentant autorisé de la Commission européenne ;

Attendu que le compte sur lequel devaient intervenir les paiements, porté de façon manuscrite au contrat du 10 mars 1999, était ouvert au nom de l’association « european polytechnic environmental association » (EPEA) auprès du Crédit lyonnais à Chambéry ; que l’université de Savoie ne figurait en rien dans l’intitulé du compte mentionné sur le contrat du 10 mars 1999, qui était seulement « TEMPUS – EPEA » ; qu’en outre cet élément, manifestement contraire aux principes fondamentaux de l’organisation budgétaire et comptable applicables à l’université de Savoie, établissement public français doté d’un agent comptable public, n’a été relevé par les services de la Commission européenne ni lors de la conclusion du contrat, ni ultérieurement lors du versement des fonds, opéré sur le compte en cause ;

Attendu que deux lettres en date des 4 septembre 2002 et 11 juin 2003, annonçant qu’un cabinet d’audit avait été mandaté pour mener un contrôle destiné à s’assurer que les aides accordées au titre du contrat du 10 mars 1999 avaient été utilisées en conformité avec les termes de ce contrat, ont été adressées directement à M. X... par les services de la Commission européenne ; que ce n’est apparemment que par lettre du 16 décembre 2003 que les services de la Commission européenne se sont adressés directement à M. F..., directeur de l’ESIGEC, pour évoquer les difficultés rencontrées pour conduire l’audit auprès de M. X... ;

Attendu qu’aucune des actions envisagées dans le cadre du contrat du 10 mars 1999 ne nécessitait impérativement une réalisation au sein de l’université de Savoie ou avec les moyens exclusifs de cette dernière, ni au sein d’une structure de droit français dotée de moyens techniques comparables à ceux de l’université de Savoie ; que de la sorte M. X... pouvait apparaître au yeux de la Commission européenne en mesure de conduire ces actions sous sa seule coordination, avec les moyens de l’association EPEA et la participation de personnes qualifiées étrangères à l’université de Savoie ou intervenant en dehors du cadre de cette dernière ;

Attendu que la circonstance que M. X... a utilisé le nom de l’université de Savoie, à l’insu des autorités compétentes de cette dernière, a probablement été un élément favorable pour que le dossier qu’il avait lui-même présenté bénéficie d’une éligibilité au programme « Tempus Tacis » ; que toutefois M. X..., qui avait déjà eu l’occasion de présenter le projet auprès de la Commission européenne, n’était pas inconnu des services de celle-ci ; qu’en conséquence la Commission européenne a tout au long de la procédure pu considérer que M. X... était son seul interlocuteur pour la mise en œuvre de l’action bénéficiant de la bourse « Tempus Tacis », comme en témoignent les circonstances qu’il a été destinataire direct et unique du projet de contrat à faire contresigner par un représentant légal de l’université, ainsi que des lettres en date des 4 septembre 2002 et 11 juin 2003, annonçant qu’un cabinet d’audit avait été mandaté pour mener un contrôle de l’utilisation des fonds ; que malgré l’absence de contreseing du président de l’université de Savoie, et alors même que l’intitulé du compte sur lequel les fonds devaient être versés ne comportait en rien la mention de l’université de Savoie, la candidature présentée et le contrat renvoyé par M. X..., ont été validés par les services de la Commission européenne ; que ce n’est en outre que devant l’impossibilité de mener l’audit avec M. X..., à une époque où le projet concerné avait été arrêté comme en atteste l’évocation d’une lettre du 8 avril 2002 dans la correspondance adressée le 22 décembre 2004 à M. F..., que ce dernier s’est vu adresser la lettre du 16 décembre 2003 ayant permis aux autorités compétentes de l’université de Savoie de découvrir l’existence du contrat ;

Attendu qu’au demeurant M. X... n’était plus membre de l’université de Savoie depuis l’année 2000, à la suite de son départ en retraite de l’Education nationale ;

Attendu que compte tenu de tout ce qui précède un doute subsiste sur l’intention de la Commission européenne de considérer, au delà de l’intervention manifestement essentielle à ses yeux de M. X..., que l’université de Savoie était le seul récipiendaire possible des bourses du programme « Tempus Tacis » au titre du contrat du 10 mars 1999 et la seule à même de mener les actions en cause ;

Sur la qualification des deniers

Attendu que des fonds issus de la Commission européenne, autorité exécutive d’une institution juridiquement différente de l’Etat français, ne sont pas à l’origine des deniers publics français ;

Attendu qu’aux termes du règlement d’attribution des bourses du programme « Tempus Tacis » en vigueur à l’époque de la présentation du dossier de candidature par M. X..., mentionnés au point 7 du guide du candidat 1998/1999, étaient éligibles à ces bourses, au sein de l’Union européenne, « toutes les institutions d’enseignement supérieur reconnue par les autorités nationales » ; que cette rédaction permettait à toute structure, quel que soit son statut, public ou privé, associatif ou non, et le pays où était situé son siège, pourvu qu’elle soit dotée de la reconnaissance nécessaire, d’être récipiendaire des fonds « Tempus Tacis », sans impérativement être une université publique française ; que dans ces conditions, les fonds européens du programme « Tempus Tacis » n’avaient pas, dans l’absolu, pour unique destination possible un organisme public français doté d’un agent comptable et n’avaient ainsi pas vocation à devenir automatiquement des deniers publics français après leur versement à un bénéficiaire de bourse ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les fonds européens du programme « Tempus Tacis » versés au titre du contrat n° JEP-10608-98 du 10 mars 1999 ne pouvaient acquérir la qualification de deniers publics français que si l’université de Savoie ne pouvait en être, selon l’intention de la Commission européenne, que le seul récipiendaire, ce qui n’est pas établi avec une certitude absolue en l’espèce ;

Attendu au demeurant que l’association EPEA, basée initialement à Turin et dont M. X... était l’un des membres fondateurs, avait pour objet d’intervenir dans le domaine de l’environnement à l’intérieur de l’Europe et dans le cadre des politiques de l’Union européenne (échanges en matière d’éducation, organisation d’un master européen en ingénierie de l’environnement, échange d’étudiants et de professeurs, promotion de la recherche) ; que l’association EPEA travaillait à regrouper des spécialistes européens pour la mise en place d’un master en génie de l’environnement, puis d’une école d’application ; que, outre M. X..., ses membres fondateurs étaient des représentants de diverses institutions d’enseignement supérieurs de pays européens (université de Brême, école polytechnique de Turin, école polytechnique fédérale de Lausanne, université des sciences appliquées d’Offenburg, université nouvelle de Lisbonne, université polytechnique de Catalogne, université de Savoie) ; qu’elle n’était pas de droit français à l’origine et qu’elle avait ainsi une envergure internationale dépassant le cadre français, susceptible de la faire considérer comme un interlocuteur adéquat par la Commission européenne pour les actions du programme « Tempus Tacis » ; que, bien qu’effectivement l’association EPEA ne soit pas en tant que telle, au yeux de l’Etat français, une « institution d’enseignement supérieur reconnue par les autorités nationales », son objet tel qu’il figurait dans ses statuts et la qualité de ses membres lui auraient probablement permis de prétendre à une telle qualification dans l’un des pays de l’Union européenne auquel appartenaient ses adhérents ; qu’au demeurant, certains établissements d’enseignement supérieurs français, notamment des écoles de commerce, sont gérés par des structures à caractère associatif ; que dans ces conditions, le seul fait que l’EPEA soit une association ne saurait permettre de considérer a priori qu’elle ne pouvait pas acquérir la reconnaissance d’une autorité nationale l’autorisant à contracter directement avec la Commission européenne dans le cadre d’un contrat particulier du programme « Tempus Tacis » ;

Sur la présence d’une gestion de fait

Attendu que les deniers publics de l’université de Savoie ne peuvent être maniés que par son agent comptable ; qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « XI - Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ./ Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » ;

Attendu que le contrat n° JEP-10608-98 du 10 mars 1999, ni visé ni contresigné par le président de l’université de Savoie, n’a pas été présenté au conseil d’administration de cette université, qui n’a par ailleurs pas été amené à se prononcer dans quelque cadre que ce soit sur l’action concernée ; que, dans ces conditions, le contrat n’est pas exécutoire au sens des règles d’administration de l’université de Savoie et ne peut être opposé à l’établissement ;

Attendu que selon les termes du contrat du 10 mars 1999, il ne pouvait manifestement pas être prévu de mise à disposition de locaux par l’université de Savoie compte tenu de la nature des actions en cause (prise en charge de matériel ou de déplacements) ; que ces actions n’étaient ainsi susceptibles d’impliquer de façon directe l’université de Savoie sur un plan matériel ou financier que si l’établissement achetait du matériel sur ses propres deniers, ou si du personnel administratif ou enseignant de l’établissement consacrait une partie de son temps de travail dans le cadre de son activité normale à effectuer ces actions, ou si l’établissement prenait directement en charge des frais de déplacement de son personnel ou de personnes extérieures au titre de missions réalisées dans le cadre du contrat ; qu’aucun des éléments qui précèdent n’est avéré en l’espèce ; qu’en conséquence aucun des moyens publics de l’université de Savoie n’a été mis en œuvre ou utilisé sous quelque forme que ce soit dans le cadre de l’accomplissement du contrat du 10 mars 1999 ;

Attendu que M. X... a manié les fonds issus de la bourse européenne accordée dans le cadre du contrat du 10 mars 1999, dans la mesure où il les a fait verser sur un compte ouvert au Crédit lyonnais à Chambéry et où il donnait l’ordre de les utiliser ; qu’il ne disposait, en l’absence de document approprié exécutoire à cet effet, d’aucune habilitation pour manier des deniers de l’université de Savoie ; que toutefois les conditions d’utilisation des fonds issus de la bourse européenne accordée dans le cadre du contrat du 10 mars 1999 par M. X... doivent être appréciées en regard de la qualification des deniers en cause ; qu’il n’est pas établi avec certitude que ces deniers étaient publics au sens du droit français ;

par ces motifs

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, le vingt-six août 2010

Présents : M. PRAT, président de la chambre, président de séance, M. JOUSSERAND, Mme OULION, M. CHAUVET, présidents de section, M. DESBORDE, M. MASSOT, Mme AVEZARD, premiers conseillers

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale

 Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX