Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALEDES COMPTESD’AUVERGNE, STATUANTEN SECTION

VUlescomptesproduitsenqualitédecomptableducentrecommunald’actionsociale de Mauriac pour les exercices 2004 à 2007 par M.Alain X...;

VUles dates de production de ces comptes, arrêtées respectivement aux

22 novembre 2005, 28 juin 2007, 3 janvier 2008 et1eroctobre 2009 ;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiéen dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

VUledécretmodifié  n°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VUles lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VUl’arrêtén°2010-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 15 décembre 2009 fixant la composition des formations de jugement ;

VUlalettredu2septembre2009parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notification ducontrôle aucomptable en fonction età l’ordonnateur ;

VUle réquisitoire n° 2009-15 du 30 octobre 2009 notifié aux parties le

6 novembre 2009 ;

VUlalettredu2mars2010informantlespartiesduchangementderapporteuren charge de l’instruction ;

VUesobservationsadresséesparM.AlainX...,comptable,parvenuesaugreffele17 décembre 2009 ;

VUlesobservationsadresséesparleprésidentduC.C.A.S.deMauriac,parvenuesau greffe le 17 décembre 2009 ;

dépôt des conclusions du procureur financier ;

VUle  rapport  n°  2010-105  de  M.  Michel  BON,  premier  conseiller,  déposé  le

5 juillet 2010 ;

VUlesconclusionsn°2010/105deM.Jean-LucGIRARDI,procureurfinancier,datées du13juillet 2010;

VUleslettresdu2septembre2010informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

Entendu lerapport présenté par M.Michel BON,premier conseiller ; Entenduleprocureur financierensesconclusions ;

Entendu M.Alain X...,partie présente à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur etdu procureur financier ;

OR D ON N Ece  quis uit : I– GESTIONANTERIEURE

Exercice2003

Attenduqueparjugementn° 2005-078du21 avril 2005,ilavaitétésursisà ladéchargedeM.Alain X...,pourl’exercice2003,jusqu’àlaconstatationdelareprisedes soldes de clôture dansl’exercice suivant ;

Attenduquel’exactereprisedessoldesarrêtésàlaclôturedel’exercice

2003enbalanced’entréedel’exercice2004apuêtreconstatée,M.AlainX...estdéchargé de sa gestion du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2003 ;

II– EXERCICESEN JUGEMENTExercices 2004 à 2007

Absencedediligencessurlerecouvrementdescréancesinscritesaucompte4111

Attenduquel’étatdesrestesàrecouvrerau31décembre2007ducompte

4111  « usagers-amiable »  fait  apparaître  que  les  personnes  suivantes  restaient débitricesàl’égardducentrecommunald’actionsocialedeMauriacd’unesomme totale de 4 760,81 € :

- M.GastonY...d’unesommede520,29€,correspondantàdeuxtitresémisenavril etmai 2001 ;

- MmeJulieZ...d’unesommede1 611,21€correspondantàcinqtitresémisen octobre 2003 ;

- M.Jean-LouisA...d’unesommede489,08€correspondantàdeuxtitresémisen février etjuin 2000 ;

- M.  Joseph  B...  d’une  somme  de  694,10  €  correspondant  à  un  titre  émis  en mars 2000 ;

- MmeCharlotteC...d’unesommede1 446,13€correspondantàuntitreémisen avril 2000 etjuin 2001.

l’absence de toute diligence adéquate effectuée,l’ensemble des créances listées ci- dessus se trouveatteint par la prescriptionquadriennale de l’action en recouvrement du comptable public, prévue àl’article L.1617-5, 3°,du CGCT ;que lesdites créances sont nées etse sont trouvées prescritesau cours de la gestion de M.Alain X...;

Attendu que, dans sa réponse du 17décembre 2009, l’ordonnateur indique quelacommune,enaccordavecsoncomptable, atoujoursfavorisélerecouvrement amiabledescréances ;qu’enl’espèce,« ils’agitdecréancesrelativesàdesloyersde résidents  (décédés,  depuis  lors)  du  foyer  logement  de  l’Auzelaire»,  dont  « le recouvrement(…)auprèsdesuccessionsestunedémarchesouventtrès longueetqui parfoisn’aboutitpas» ;qu’ainsicestitresirrécouvrablesétaientsusceptiblesd’être présentés pour être admis en non-valeur ;

Attenduque,dans sa réponse du17décembre 2009, le comptable a tenu à rappeler des éléments factuels du contexte dela période, durant laquelle il était en fonctions: insuffisancesd’effectifs; gestion conjointedelatrésoreriedePLEAUX,quia conduitàmutualiserlesmoyenssurcesdeuxtrésoreries,toutesdeuxendifficulté ; déménagementdelatrésorerieen2004 ;incendiedufoyerlogementdel’Auzelaire,en novembre2007 ;difficultésd’accèsauxpiècesarchivées ;prioritédonnée,aprèsle relogementdupostecomptable,aurecouvrementdel’impôt ;difficultésdemiseen place de l’application Hélios, en 2006 ;

Attenduque,s’agissantdescréancesduCCAS,émisesàl’encontredes cinq débiteurs identifiés dans le réquisitoire, M.Alain X...a indiqué que, pour la créance deM.Y...Gaston, unedernièredemandederenseignementadresséeaunotairele20 octobre2005estrestéesansréponse ;quepourcelledeM.A...Jean-Louis,aucun règlement de successionn’a été identifié etqu’unedernièredemande de renseignement,adresséeaunotairele13janvier2005,est restéeégalementsans réponse ;que,pourcelledeM.B...Joseph,unedernièredemandederenseignement, adressée au notaire le 20 octobre 2005,estrestée encore sans réponse ;

Attenduquelescinqtitresémisenoctobre2003àl’encontredeMme Z... Julie,concernentunreversementdeP.S.D.(prestationspécifique dépendance)déduite àtortsurlesfacturesd’hébergementdejanvieràmai2003;queM.X...indiquequele règlement a été demandé directement par le foyer-logement à la succession de Mme Z... sansinformationdesservicesdelatrésorerieetqu’unedemandederèglementaété adresséeauConseilGénéraldu Cantal en date du 20 octobre 2005autitredelaP.S.D. pourcesmêmescréances;

AttenduqueM.X...indique,d’unepart,qu’uncourrierdufilsdeMmeC...en datedu20juillet2001,semblaitlaisserentrevoirunrèglementdecedossier ;que, toutefois,aucunacten’aétéengagéparlasuite ;etqu’unedernièredemandede renseignement adressée au notaire le 13 janvier 2005 estrestée sans réponse ;

réponse, ne sont aucunement de nature à l’exonérer de sa responsabilité en matière de

recouvrement des titresde recettes qu’il a pris en charge ;

Attendu que les créances, relevées dansle réquisitoire, concernent toutes des personnes décédées pourlesquellesl’ouvertured’unesuccessionn’apaspuêtre identifiée ;queM.AlainX...n’apasétéenmesured’apporterlapreuvedediligences rapides  et  adéquates  entreprises  pour  recouvrer  ces  sommes ;  que  seules  des demandesderenseignementsontétéenvoyéesauxétudesdesnotairesles13 janvier et20 octobre2005,datesauxquelleslaplupartdescréancesétaientdéjàprescrites ; quelalettredufilsdeMmeC..., évoquéemaisnonproduite,étaitsusceptiblede constituerunereconnaissancededette ;quecependantaucuneactionn’ayantété entrepriseàsonencontre,cetacten’auraiteupoureffet quederepousserladatede prescription au 20 juillet 2005 ;

Attendu,qu’enl’absencede diligences adéquates, les créances se sont trouvées prescrites aux dates suivantes :

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et desarticles11et12dudécretn°62-1587du29décembre1962,lescomptables publicssontpersonnellementet pécuniairementresponsablesdurecouvrementdes titresderecettequ’ilsontprisenchargedansleursécritures;qu’ilssonttenus,pource faire,d’exercer,entempsutile,lesdiligenceset poursuitesprévuesparlesloiset règlements ;queleurresponsabilités’étendàtouteslesopérationsdupostecomptable qu’ils  dirigent  depuis  la  date  de  leur  installation  jusqu’à  la  date de  cessation  de fonctions ;queleurresponsabilitésetrouveengagée,dèslorsqu’unerecetten’apas été recouvrée ;

Par ces motifs:

M.AlainX... est constituédébiteurducentrecommunald’actionsocialede Mauriacpourlasommede4 760,81€,augmentéedesintérêtsdedroit,àcompterdu9 novembre 2009, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

LadéchargeetlequitusdeM.AlainX... nepourrontintervenirqu’après apurement dudit débet.

Fait etjugélequinzeseptembredeuxmilledixàlachambrerégionaledes comptes d’Auvergne

Etaient présents :M.Richard MONLÉON,président de section,

MM.  Bertrand  VOLPETTE,  Hervé  DROUET,  premiers conseillers.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantauGreffedelaChambrerégionaledes comptesd’Auvergneetdélivréparmoi,secrétairegénéral.

En  conséquence,  la  République  française  mande  et  ordonne  à  tous huissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux,etauxprocureurs de la République près lestribunaux degrande instanced’y tenirlamain,àtouscommandantset officiersdelaforcepubliquedeprêtermainforte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Leprésent jugement estsusceptible d’être attaqué par la voiedel’appeldans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).