Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLENIERE

VUles comptes produits en qualité de comptable de lamaisonderetraited’Allanche, pour l’exercice 2006, par M.Fabrice X...,jusqu’au 10 septembre 2006 ;

VUla date de production de ce compte, arrêtée au 11 décembre 2007 ;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUledécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique ;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetdesétablissements publics locaux ;

VUl’arrêtén°2010-01duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneendate du 15 décembre 2009 relatif aux formations de jugement età leurs attributions ;

VUles lettres du 2 septembre 2009 par lesquellesle greffe de la chambre a procédé à la notification ducontrôle aucomptable en fonction età l’ordonnateur ;

VUleréquisitoiren°09-13GPdu27octobre2009,notifiéauxpartiesle6novembre2009, parlequel leprocureurfinancierasaisilachambreàfin d’instruction d’une charge à l’encontre de M.Fabrice X...,comptable de la maison de retraite d’Allanche ;

l’ordonnateur, le 25 novembre 2009 ;

VUlaréponseauditquestionnaireetlespiècesjustificativesjointesqueM.FabriceX... a transmisesàlachambre par courrier du 10  décembre 2009, enregistré au greffe le

15 décembre 2009 ;

VUleslettresdu2mars2010parlesquelleslegreffedelachambreainforméM.Fabrice X..., comptable, etl’ordonnateur du changementde rapporteur en charge de l’instruction ;

VUle rapport n° 2010-0021 de M.Michel BON,premier conseiller, déposé le 25 mars 2010 ;

VUles lettres du 8 avril 2010 informant les parties de la clôturede l’instruction;

VUles  conclusions  n°  2010/021,  datées  du  27  avril  2010,  de  M.  Jean-Luc GIRARDI, procureur financier exerçant l’intérim du ministèrepublicprèslachambrerégionale des comptes d’Auvergne ;

VU  les lettres du 4 mai 2010 informant les parties du dépôt des conclusions ;

VUles lettres du 17 mai 2010 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendu M.Michel BON,premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M.Jean-Luc GIRARDI,procureur financier, en ses conclusions ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur etdu procureur financier ;

OR D ON N Ec equis uit:

Attendu que, par réquisitoiredu 27 octobre 2009,le procureur financier près la chambrerégionale descomptesd’Auvergneasaisilachambreàfind’ouvertured’uneinstance àl’encontredeM.FabriceX...,comptabledelamaisonderetraited’Allanche,surlefondement du paragraphe IIIde l’article L.242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu,eneffet, queleprocureurfinancieraconstatéquel’étatdesrestesà recouvrerau31décembre2007ducompte4141« usagers »faitapparaîtrequeM.Henri Y... restaitdébiteuràl’égarddelamaisonderetraited’Allanched’unesommede1 826,34 €, correspondantauxtitresderecettesn°80,émisle10juin2002pourunmontantde928,14€ etn°88,émisle2juillet2002pourunmontantde898,20 €,concernantlesfraisdeséjourde M.Henri Y...pour les mois de mai etjuin 2002 ;

l’objet qued’une lettre de rappel du comptable,transmise le 28 juillet 2005 à l’association tutélaireducantal(A.T.15),chargéeapparemmentdelagestiondesbiensdeM.Henri Y...; qu’ilindique,enoutre,queM.Y...estdécédéle6 juillet2002etquesasuccessionaété déclarée le23janvier2003,maisqu’aucune démarche,cependant, n’aurait étéeffectuée auprèsdunotairechargédelasuccession ;que,pourtant,lecomptablen’étaitpasdépourvu, danscescirconstances,detoutmoyenpouragir,l’article723ducodecivil,abrogédepuisle

1erjanvier2007etremplacéparl’article785,conférantausuccesseuruniverseluneobligation indéfinie aux dettes de la succession ;

Attenduque,pourleprocureurfinancier,ledélai dequatre ansimparti aux comptablesparl’articleL.1617-5,paragraphe3,ducodegénéraldescollectivitésterritoriales (CGCT)pourexercerleuractionenrecouvrementdescréancesdescollectivitéset des établissementspublicslocauxn’ayantainsiétéinterrompu,aucasd’espèce, paraucunacte comportantreconnaissancedeladetteparledébiteuroupartout autreacteinterruptifdela prescription, les créances de la maison deretraite se seraient enconséquencetrouvées prescrites,  respectivement, le  10  juin  et  le  2  juillet  2006,  avant  la  prise  de  fonction  de Mme Sandrine Z...,successeur de M.Fabrice X...;

Attendu que le procureur financier rappelle,dans son réquisitoire, qu’aux termes de duIdel’article60delaloidu23février1963«Lescomptablespublicssontpersonnellement etpécuniairementresponsablesdurecouvrementdesrecettes»;qu’envertudeceprincipeil leurincombenotammentd’engager,pardesdiligencesrapides,complèteset adéquates,tout moyenenvued’obtenirlerecouvrementdescréancesdelacollectivitépublique ;que,selonle mêmearticle60-Idelaloiprécitée,« laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci- dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

AttenduqueleprocureurfinancierenconclutqueM.FabriceX...paraîtsetrouver danslecasprévuparlesdispositionsprécitéesdel’article60delaloidu23 février 1963 modifiéeetavoirengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire ;que,parconséquent,ily alieud’ouvrirl’instanceprévueauIIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictionsfinancières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que, dans sa réponse susviséedu10décembre2009 auquestionnaire qui luiavaitétéadresséàlasuitedelanotificationduréquisitoire,lecomptablefait observerque les informations nécessaires au bon déroulementde l’action en recouvrement ont manqué, ou sontparvenuestroptardivementpourespérermenercelle-ciàbien ;qu’ilindique,eneffet, n’avoireuconnaissancedudécèsdeM.Y...quele11août2005,dateàlaquellel’association A.T.15aréponduàlalettrederappelquiluiavaitétéadresséele28 juillet précédent ;quele courrierdel’associationcomporteaudemeurantuneinexactitude,puisqueladatedudécès quiyestmentionnéeestle6juillet2005,aulieudu6juillet2002 ;qu’ilyestparailleurs clairementindiquéquelademandedepaiementest transmiseaunotairechargédela succession, etcela dans un délai convenable eu égard à la date du décès alléguée ;

Attenduque,pourM.X..., l’ensembledecesélémentslaissaitsupposerquele règlementdestitresencauseneposeraitenconséquenceaucunedifficultéetqu’iln’yavait pas lieu de prendre d’autres mesures pour parvenir au recouvrement ;

quele11décembre2007quelasuccessionétaitclôturéedepuisle23 janvier2003,malgré leslettresderappelquiluiontétéadresséesentre2005et2007 ;qu’ilconsidèreques’ilavait disposédèslemoisdejuillet2005delabonneinformationsurladate réellededécèsetsurla clôture de la succession en janvier 2003, il aurait pu alors demander le paiement de la créance à l’héritière;

Attendu,cependant,quelescréancesàl’encontredeM.HenriY... sontnéesles10 juin2002et2 juillet2002 ;quelapremièreactionenvued’obtenirlerecouvrementdestitres enquestionn’aétéentreprisequ’enjuillet2005,soittroisansaprès ;que,malgrécedélai,elle a pris la forme d’une simple lettre de rappel ;

Attendu que l’argument du comptable, selon lequel iln’aurait été informé que tardivementdudécèsdeM.Y...etdelaclôturedesasuccession,n’estpasdenatureà dégagersaresponsabilité ;qu’envertudesesobligationsenmatièrederecouvrementdes recettesdelamaisonderetraite,ilappartenaiteneffet àM.X..., enfonctiondepuis1997,de solliciter lui-même sans délai auprès de l’établissement des informations sur la situation du redevable,àpartirdumomentoùlestitres derecettesémisàl’encontredecedernierpourle recouvrementdesesfraisdeséjourdesmoisdemaietjuin2002n’avaientpasfait l’objetd’un règlement ;

Attenduquesiunetelledémarcheavaitété effectuéeparlecomptableentemps voulu,  celui-ci  aurait  pu  poursuivre  le  recouvrement  des  titres  en  cause  d’abord  sur l’associationA.T.15, puissurlenotaire,jusqu’àlaclôturedelasuccessionetenfinsurla succession elle-même, en application de l’ancienarticle723ducodecivil,citédansle réquisitoire ;  que  l’actif  successoral  net  s’élevant,  selon  la  déclaration  de  succession  du

23 janvier2003,à19 783 €,lespoursuitesàl’encontredeshéritiers,siellesavaientété entreprises en temps utile, auraient permis lerecouvrement de la créance de la maison de retraite ;

Attenduqu’aucune diligence denatureàinterromprela prescriptiondel’actionen recouvrementdestitresderecettesn° 80et88émisles10juinet2juillet2002n’ayantété effectuéeparM.FabriceX...,lescréancesencausesesonttrouvéesprescritesautermedu délaidequatreansfixéàl’articleL.1617-5,paragraphe3,duCGCT,soitrespectivementle10 juin 2006pourletitren° 80 etle 2 juillet2006 pour le titren° 88, sous la gestion,par conséquent, de M.X...;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloin°63-156du23février1963et des articles11et 12dudécretn°62-1587du29décembre1962,lescomptablespublicssont personnellementetpécuniairementresponsablesdurecouvrementdestitres derecettequ’ils ontprisenchargedansleursécritures ;qu’ilssonttenus,pourcefaire,d’exercerentemps utilelesdiligencesetpoursuitesprévuesparlesloisetrèglements ;quecesdiligences, doiventêtre«adéquatescomplètesetrapides»,commelerappelleleprocureurfinancier danssonréquisitoire ;quelaresponsabilitédescomptabless’étendàtouteslesopérationsdu postecomptablequ’ilsdirigentdepuisladatedeleurinstallationjusqu’àladatedecessation defonctions ;queleurresponsabilitépécuniairesetrouveengagéedèslorsqu’unerecetten’a pas été recouvrée ;

Pources motifs:

M.FabriceX...est constituédébiteurdelamaisonderetraited’Allanchepourla sommede1 826,34€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu9novembre2009,dateà laquelle il a reçu notification duréquisitoire du procureur financier ;

M.FabriceX...nepourraêtredéchargédesagestionaucoursdel’exercice2006, au10septembre,etrecevoirquitusdesagestionàlamêmedatequ’aprèsapurementdu débet prononcé par la chambre.

Faitetjugé le 27 mai 2010 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne. Etaient présents : M.Pierre-Alain BAUDET,président,

M.Emile GUIGNARD,président de section,

MM. Bertrand VOLPETTE, Vincent SIVRE et

Hervé DROUET, premiers conseillers.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantauGreffedelaChambrerégionaledescomptes d’Auvergneetdélivréparmoi,secrétairegénéral.

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,sur cerequis,demettreleditjugementàexécution, auxprocureurs généraux,etauxprocureurs dela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiersde laforcepubliquedeprêtermainfortelorsqu’ilsenserontlégalementrequis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appeldansledélaidedeux moisàcompterdesanotification(articlesR.243-1àR.243-6ducodedesjuridictionsfinancières).