Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VU lescomptesproduitsenqualitédecomptabledelacommunedeRIOM-ES- MONTAGNESpour l’exercice 2008 par Mme Josette X...;

VU la date de production de ce compte, arrêtée au 9 décembre 2009 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiéen dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêtén°2010-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 15 décembre 2009 fixant la composition des formations de jugement ;

VU lalettredu24mars2010parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notification ducontrôle aucomptable en fonction età l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2010/06 GPdu 21 juin2010notifié aux parties le 8 juillet 2010;

VU les  observations  adressées  par  Mme  Josette  X...,  comptable  de  RIOM-ES- MONTAGNES,parvenues au greffe le 26 août 2010 ;

au greffe le 2 août 2010 ;

VU les  pièces  complémentaires  transmises  par  le  comptable  à  la  demande  du rapporteur;

VU leslettresdu11octobre2010etdu18octobre2010,informantlespartiesdela clôture de l’instruction etdu dépôt desconclusions du procureur financier ;

VU le rapport n° 2010-0144 de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 8 octobre 2010 ;

VU lesconclusionsn° CL-2010-0144deM.RenéJUILLARD,procureurfinancier, datées du 18 octobre 2010 ;

VU leslettresdu10novembre2010informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

Entendu lerapport présenté par M.Michel BON,premier conseiller ; Entenduleprocureur financierensesconclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur etdu procureur financier ;

OR D ON N Ec e quis uit : Paiement d’unesubventionde30 000 € enl’absence deconvention.

Attenduque,parmandatn°589émisle16mai2008,MmeJosetteX..., comptabledelacommunedeRIOM-ES-MONTAGNES aprocédéaupaiementd’une subventionde30 000€aubénéficeducomitédesfêtesdeRIOM-ES-MONTAGNES; qu’unedélibérationduconseilmunicipaldu10avril2008,décidantl’attributiond’une tellesubvention,étaitjointeaumandat ;maisqu’aucuneconventionentrelacommune etle comité des fêtesn’étaitproduite comme justification ;

Attenduquelecomitédesfêtesestuneassociationdedroitprivéetque, dès  lors,  le  mandat  a  été  régulièrement  imputé  au  compte  6574  « subvention  de fonctionnement aux associationsetautres personnes de doit privé ».;

Attenduque,parladitedélibérationdu10avril2008, leconseilmunicipal de RIOM-ES-MONTAGNESadécidéd’accorderunesubventionde30 000€aucomité des fêtes,dont 11 500 € pour l’organisation de la « Fêtedu Bleu » ;

n° 2000-321du12avril2000imposelapassationd’uneconvention,dèslorsqu’une subventionannuelledépasseleseuilfixéà23 000€,parl’article1er  dudécretdu

6 juin 2001 ;quel’articleD.1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,en sonannexe1, fixelalistedespiècesjustificativesàexigerparlecomptablepour assurerlecontrôledelavaliditédeladépense ;quelarubrique711« subventions », précise  qu’une  convention,  passée  entre  le  bénéficiaire  et  la  collectivité,doit  être portée,lecaséchéant,àl’appuidecesmandats ;qu’enconséquence,lecomptable devaitexigerlaproductiond’unetelleconvention,dèslorsqueleditseuilétaitfranchi ; qu’en l’état du dossier,la conventionpourl’exercice 2008 serait inexistante ;etqu’ainsi, lecomptable nedisposait pas, aujourdupaiement,del’ensemble despièces justificatives obligatoires ;

Attendu que, dans sa réponse, le maire de Riom-es-Montagnes, indique que lecomitédesfêtesn’a,enréalité,bénéficiéqued’unesubventionde18 500€,les

11 500€complémentairesdevant êtreconsacrésàl’organisationdela« Fêtedu Bleu » ;  mais  que  l’association  « Festi’bleu »,  qui  devait  être  porteuse  de  cette manifestation,n’étaitalorsqu’encoursdeconstitutionet quelemontantdela subventiondestinéeàl’organisationdecettefêteétaitparailleursbienidentifiéesur l’état des subventions 2008 annexé à la délibération du10 avril 2008 ;

Attendu que la comptable, danssa réponse du 25 août 2010, reprend les termes de celle de l’ordonnateur en précisant quelesmodalitésd’octroidelapartde subventiondestinéeàl’organisationdela« fêtedubleu »avaientétédéfiniesd’un communaccordaveclacommuneet lecomitédesfêtes,commeenattestel’envoi,dès mars2008,dubudgetprévisionneldelamanifestation;quel’organisationdela« Fête duBleu »aétéconfiéeaucomitédesfêtesetunesubventionspécifiqueluiaété versée en sus de la subvention habituelle ;

Attenduquelemaireet lacomptableindiquent,parailleurs,que,dès2009, l’organisationdela« FêteduBleu »aétéconfiéeàl’association«Festi’bleu»etque, depuis,  la  subvention  versée  au  comité  des  fêtes  n’a  plus  dépassé  le  seuil règlementaire de 23 000 € ;

Attenduquelaresponsabilitéducomptables’établitàladatedupaiement dumandatqu’ilaprisenchargeet qu’ainsilefaitquelasubventionaucomitédesfêtes n’ait  pas  dépassé  le  seuil  des  23 000  €  depuis  2009  ne  peut  l’exonérer  de  sa responsabilité à la date du paiement en cause ;

Attenduquel’associationest unepersonnemoralededroitprivédistinctede lacommune ;qu’elledécidedesmanifestationsqu’elleentendréaliserdemanière autonomeetpeutsolliciterlaparticipationfinancièredepartenaires ;quelebudget prévisionneldela« fêtedubleud’Auvergne »pour2008prévoitainsidessubventions publiques,  pour  un  montant  total  de  23 100  €  et  privées,  pour  un  montant  total

12 200 € ;

MONTAGNES  à  la  commune  date  du  13  mars  2008  intègre  la  « fête  du  Bleu d’Auvergne »,commemanifestationentièrementpriseenchargeparl’association ;que cette fêteapparaîtainsicommeunedesmanifestationsparmicellesorganiséesparle comitédesfêtes;quelefaitdedétaillerlesactionsprévues,danslademandede subvention,n’exonère pas la collectivité d’établir une convention,si le montant de la subvention dépasse 23 000 € ;

Attenduqueleversement,dèsavril2008,delasubventiontotale,alorsque la« FêteduBleu »étaitprogramméeles23et24août,confirmebienquec’estau comitédesfêtesqu’avaitvouluêtreconfiéel’organisationdecettemanifestation ;que l’association« Festi’bleu »n’ayantétédéclaréequele5mars2009,l’éventualitédelui confier cettemission n’était pas prévue en 2008 ;

Attenduquelasommepayéeparlemandatencauseest bienconstitutive d’unesubventionàunorganismededroitprivé; quelaloin°2000-321du12avril2000 imposelapassationd’uneconvention, quand la subventionannuelle dépasse un seuil fixé à 23 000 € par l’article 1 du décret du 6 juin 2001 ;

Attenduquelemontantattribuéaucomitédesfêtes dépassaitcemontantet qu’uneconventiondéfinissantl'objet,lemontantet lesconditionsd'utilisationdela subventionauraitduêtreconclue ;qu’elledevaitêtrejointeaupaiementenapplication des dispositions de l’articleD. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attenduquelacomptablefaitétatd’unarrêtdelaCourdescomptesen appel d’unjugement delaChambre régionaledes comptesdeProvence-Alpes-Côte d’Azur(Courdecomptes,7octobre1993, communed’Isola),danslaquelle lajuridiction avaitacceptéunpaiementenabsencedeconvention ;quesi,danscetarrêt,laCour descomptesavaitadmisquelaresponsabilité ducomptablenepouvaitêtremiseen causedufaitquela« convention(manquante) avaitvraisemblablementétéégaréeou queparinadvertanceet enraisondesoncaractèrehabituelet répétitif,l’autorité municipaleavaitomisdelasigner »,lescirconstancesdel’espècenesontenaucun pointsemblablesàcellesdelajurisprudenceinvoquée ;qu’ayantétérendusurun fondement totalement différent du cas d’espèce, l’arrêt ne peut conduire à décharger la comptable de sa responsabilité ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloin°63-156du23février 1963, lescomptablespublicssontpersonnellementet pécuniairementresponsablesdes contrôlesqu’ilssonttenusd’assurerenmatièrederecettes, dedépensesetde patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’en application de l’article 37 du règlement général de la comptabilité publique,lorsque des irrégularitéssont constatées, les comptables publics suspendentlespaiementset eninformentl’ordonnateuret leurresponsabilité personnelleet pécuniairesetrouveengagée,dèslorsqu’unedépenseaété irrégulièrement payée ;

Par ces motifs :

MmeJosetteX... est constituéedébitricedelacommunedeRIOM-ES- MONTAGNES,pourlasommede30 000,00€,augmentéedesintérêtsdedroit,à compter du 9 juillet 2010, date à laquellele réquisitoire lui a été notifié.

LadéchargeetlequitusdeMmeJosetteX... nepourrontintervenirqu’après apurement de ce débet.

Fait etjugélevingt-cinqnovembredeuxmildixàlachambrerégionaledes comptes d’Auvergne.

Etaient présents :M.Richard MONLÉON,président de section,

MM.  Bertrand  VOLPETTE,  Hervé  DROUET,  premiers conseillers.

Collationné,  certifié  conforme  à  la  minute  étant  au  Greffe  de  la  Chambre régionaledes comptes d’Auvergneet délivré par moi,secrétaire général.

En conséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtous huissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux,etauxprocureurs de la République près lestribunauxdegrandeinstanced’y tenirlamain,àtouscommandantset officiersdelaforcepubliquedeprêtermainforte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appel dansledélaidedeuxmoisàcompterdesanotification (articles R.243-1àR.243-6du code des juridictions financières).