Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU le jugement n° 2008-020 en date du 22 janvier 2008 par lequel elle a statué sur les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Bozel, pour les exercices 2004 à 2005 par M. X… ;

VU la notification à M. le trésorier-payeur général de la Savoie le 23 mai 2008 qui en a accusé réception le 26 mai 2008, à M. X…qui en a accusé réception le 3 juin 2008 ;

VU les justifications produites en exécution dudit jugement par M. X… dans ses réponses du 14 août 2008, du 1^er mars 2010, du 7 juin 2010, parvenues au greffe de la chambre respectivement le 18 août 2008, le 3 mars 2010, le 10 juin 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et notamment son article 34 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VUle rapport n° 2010-134 de M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 20 mai 2010 ;

VUles conclusions n° 10-134 du procureur financier en date du 3 juin 2010 ;

VUles lettres du 9 septembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Après avoir entendu M. Jean-Paul MASSOT, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE

Sur la réserve n° 1 du jugement n° 2008-020 du 22 janvier 2008 concernant l’état de l’actif pour l’exercice 2004

Attendu que l’état de l’actif 2004 n’est pas en complète concordance avec le bilan présenté au compte de gestion ; que l’état de l’actif arrêté au 31/12/2006 rapproché de la balance des comptes laisse apparaître une différence de 92 652,29 € ; qu’une régularisation de 84 236,04 € est intervenue sur la ligne du compte 27 en 2007 mais qu’il subsiste une différence inexpliquée de 8 416,25 € entre des subdivisions du compte 21 ; qu’en conséquence, la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. X…au titre de 2004 dans l’attente de la production d’un état de l’actif conforme aux dispositions de l’instruction M14 (tome II, titre 4, chapitre 2 § 7.3.2.3) ;

Attendu que, dans son courrier du 14 août 2008, le comptable justifie la différence constatée par l’omission de la prise en charge de trois mandats aux comptes 21534 et 2188 sur l’état de l’actif ; que les rectifications nécessaires ont été effectuées ; qu’ainsi l’état de  l’actif est en concordance avec le montant des immobilisations figurant au bilan ; qu’il y a lieu, en conséquence, de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. X… ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. X…est levée ;

Sur la réserve n° 2 prononcée par le jugement susvisé du 22 janvier 2008 concernant les écritures de cessions d’immobilisation – exercice 2004

Attendu que la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif réalisées au cours de l’exercice 2004 n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction comptable M14 (Tom I, chapitre 2, fiche annexe n° 25) ; que le compte 775 a enregistré un crédit de 5 660 € alors que le compte 675 n’était pas mouvementé et le compte 676 mentionne une plus-value de 5 660 € sans écriture correspondante au compte 21 ; qu’en conséquence la chambre a émis une réserve sur la gestion de M. X…au titre de l’exercice 2004 dans l’attente de la régularisation des écritures comptables relatives aux cessions d’éléments d’actifs ;

Attendu que le comptable, dans ses courriers du 18 août 2008 et du 1^er mars 2010, apporte les informations nécessaires sur la comptabilisation d’un échange sans soulte et d’une cession de terrain par la commune ; qu’il précise les rectifications comptables réalisées au cours de l’exercice 2008 prenant en compte l’acte d’échange intervenu entre la commune et le propriétaire du terrain le 23 septembre 2004, corrigeant le montant de la plus-value ramenée à 5 545,39 € et mettant en œuvre le schéma comptable prévu par l’instruction comptable M14 pour l’acquisition d’une immobilisation par voie d’échange ; qu’il y a lieu, en conséquence, de lever la réserve prononcée à l’encontre de M. X… ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. X…est levée.

Sur l’injonction unique du jugement susvisé du 22 janvier 2008 concernant le paiement d’indemnités – exercices 2004 à 2005

Attendu que pour les exercices 2004 et 2005, n plus des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par délibération du 24 mai 2002, des heures complémentaires et des heures supplémentaires ont été versées à cinq agents de la commune pour un montant total de 11 516,41 € par les mandats suivants :

- au titre de l’exercice 2004 : n° 42, 47 du 16/01 ; n° 195, 200, 216, 203, du 16/02 ; n° 366, 371, 374 du 16/03 ; n° 587, 592, 595 du 19/04 ; n° 746, 749 du 18/05 ; n° 877, 880 du 22/06 ; n° 1003, 1011 du 15/07 ; n° 1238 du 24/08 ; n° 1345, 1350, 1353 du 16/09 ; n° 1544 du 19/10 ; n° 1680, 1683 du 16/11 ; n° 1832, 1835, 1840, 1857 du 16/12.

- Au titre de l’exercice 2005 : n° 80, 85, 88 du 18/01 ; n° 193, 196, 198, 201, du 16/02 ; n° 362, 367, 370 du 16/03 ; n° 531, 536 du 18/04 ; n° 648, 653, 656 du 17/05 ; n° 788, 791 du 14/06 ; n° 783 du 16/06 ; n° 99, 1000, 1003 du 19/07 ; n° 1106, 1111, 1114 du 03/08 ; n° 1271, 1276, 1279 du 20/09 ; n° 1462, 1465 du 17/10 ; n° 1625, 1630, 1633 du 18/11 ; n° 1763, 1768, 1771, 1766 du 14/12 ;

sans que ne soit joint le décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ou le cas échéant les états automatisés tel que prévu par l’annexe à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 2022 de la nomenclature alors en vigueur ;

Attendu que pour les exercices 2004 et 2005 une indemnité de surveillance de nuit non justifiée par délibération ou par arrêté individuel a été versée à un agent de la commune pour un montant de 5 811,53 € ;

Attendu que pour les exercices 2004 et 2005 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d’un montant total de 149,30 € ont été versées à un agent de la commune, technicien supérieur territorial chef, ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice 380 sans que l’organe délibérant l’ait expressément autorisé, la délibération n’étant pas jointe aux mandats de paiement, et sans décompte des heures supplémentaires accomplies ; qu’en conséquence la chambre a enjoint à M. X… de produire les pièces justificatives manquantes du paiement desdites indemnités ou à défaut d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la commune de Bozel de la somme de 17 477,24 € ;

Attendu que le comptable apporte la preuve de l’émission d’un titre de 149,29 € en date du 13 août 2008 à l’encontre de l’agent concerné et du versement de cette somme par l’intéressé le 10 septembre 2008 ; qu’il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité du comptable pour ce montant ;

Attendu que, pour le paiement de la somme de 5 811,53 €, le comptable produit les justifications prévues par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce la copie des délibérations du 12 mai 2000, du 7 juillet 2000 sur le régime indemnitaire de la commune applicable aux agents de la filière technique et la copie de la délibération du 21 décembre 2001 sur l’aménagement de la réduction du temps de travail prévoyant pour les agents des services techniques une prime d’astreinte le week-end et la nuit ainsi que le paiement d’heures supplémentaires pour les mêmes périodes ; qu’il produit aussi la copie des arrêtés individuels du 12 janvier 2001 et du 17 janvier 2005 précisant le régime indemnitaire applicable à l’agent concerné, ainsi que la copie des décomptes des heures effectuées par l’agent dûment signés par l’ordonnateur ; qu’il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité du comptable pour ce montant ;

Attendu que pour la somme de 11 516,41 €, le comptable apporte la preuve qu’en 2005 et pour deux agents le décompte commun des heures supplémentaires réellement effectuées de jour, de nuit, les dimanches et jours fériés était bien joint aux mandats concernés ; que le montant ainsi justifié pour lequel il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable s’élève à 2 083,74 € ;

Attendu que le comptable n’est pas en mesure de justifier les heures complémentaires et supplémentaires qui ont été effectuées par 5 agents en 2004 et 2005 pour un montant de 9 432,67 €  correspondant aux mandats suivants :

- au titre de l’exercice 2004 : n° 42, 47 du 16/01 ; n° 195, 200, 216, 203, du 16/02 ; n° 366, 371, 374 du 16/03 ; n° 587, 592, 595 du 19/04 ; n° 746, 749 du 18/05 ; n° 877, 880 du 22/06 ; n° 1003, 1011 du 15/07 ; n° 1238 du 24/08 ; n° 1345, 1350, 1353 du 16/09 ; n° 1544 du 19/10 ; n° 1680, 1683 du 16/11 ; n° 1832, 1835, 1840, 1857 du 16/12.

- Au titre de l’exercice 2005 : n° 88 du 18/01 ; n° 196, 201, du 16/02 ; n° 370 du 16/03 ; n° 656 du 17/05 ; n° 791 du 14/06 ; n° 1003 du 19/07 ; n° 1114 du 03/08 ; n° 1279 du 20/09 ; n° 1465 du 17/10 ; n° 1633 du 18/11 ; n° 1771, 1766 du 14/12 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables des communes doivent exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I dudit article ; que pour payer des heures complémentaires et supplémentaires, le comptable est ainsi tenu d’exiger la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent et le décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ou, le cas échéant, les états automatisés ;

Attendu que le décompte indiquant le nombre d’heures effectuées n’était pas joint aux mandats de paiement et n’a pu être transmis par le comptable ; que le bulletin de salaire comportant la somme à payer au titre des heures complémentaires et supplémentaires ne saurait constituer à lui seul la justification du paiement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses et notamment de la production des justifications ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en procédant au paiement des mandats précités, le comptable n’a pas effectué les contrôles auxquels il est tenu ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X…débiteur de la somme de 9 432,67 € ;

Attendu qu’en application des dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les intérêts de débet doivent être décomptés à partir du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; en l’espèce à la date officielle de la réception du jugement du 22 janvier 2008 eu égard au délai de notification, soit le 3 juin 2008 ;

M. X…est constitué débiteur de la commune de Bozel pour la somme de 9 432,67 € augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juin 2008 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X…pour les exercices 2004 et 2005, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ;

Fait et délibéré en la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES, 3^ème section, le vingt deux septembre deux mille dix.

Présents : M^meOulion, Présidente de séance

M^me ALLARD, M. JAILLOT, M. NICOL, Premiers conseillers

M. ALESSANDRINI, Conseiller

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de RHONE-ALPES et délivré par moi, secrétaire générale.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX