Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU le jugement n° 2008-187 en date du 23 octobre 2008 par lequel elle a statué sur les comptes produits en qualité de comptable de l’Ecole supérieure de la plasturgie à Oyonnax (01), pour les exercices 2002  du 9 janvier à 2005 au 18 janvier par M. X… ;

VU la notification à M. le trésorier-payeur général du Rhône le 2 décembre 2008 qui en a accusé réception le 3 décembre 2008 et à M. X… qui en a accusé réception le 26 janvier 2009 ;

VU les justifications produites en exécution dudit jugement par M. X… dans sa réponse du 20 mars 2009, parvenue au greffe de la chambre le 23 mars 2009 et dans son courrier électronique enregistré au greffe de la chambre le 18 mars 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et notamment son article 34 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VUle rapport n° 2010-183 de M. Jean-Paul Massot, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 17 juin 2010 ;

VUles lettres du 9 septembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VUles conclusions n° 10-183 du procureur financier en date du 23 juin 2010 ;

Après avoir entendu M. Jean-Paul MASSOT, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE

Sur l’injonction unique du jugement n° 2008-187 du 23 octobre 2008 concernant le compte 41 « clients et comptes rattachés »

Attendu que le compte 41 présente un solde débiteur de 29 764,37 € à la clôture de l’exercice 2004 ramené à 6 007,38 € à la clôture de l’exercice 2006 ; que sept titres, trois de 1996 pour 2286,75€ (3 x 762,65€), trois de 1999 pour un total de 1431,38 € (titre 315 pour 59,33€, titre 344 pour 762,25€ titre 350 pour 609,80€) et le titre 145 émis au cours de l’exercice 2000 pour 762,25€, figurant sur l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2006 pour un montant total de 4 480,38 € sont susceptibles d’être devenus irrécouvrables respectivement le 31 décembre 2002, le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004 ;

 Attendu que M. X… n’a pas formulé de réserve lors de son entrée en fonction le 9 janvier 2002; qu’ainsi sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée du fait de l’absence de recouvrement de recettes; qu’en conséquence la chambre a enjoint à M. X… de justifier les diligences effectuées pour obtenir le recouvrement des restes visés ou, à défaut, d’apporter la preuve du versement de la somme de 4 480,38 € dans la caisse de l’Ecole supérieure de la plasturgie ;

Attendu que, dans sa réponse du 20 mars 2009, le comptable considère qu’il ne disposait pas au moment de sa prise de fonction des éléments lui permettant de procéder aux diligences nécessaires pour recouvrer les créances en cause ; qu’il a transmis à la chambre par courrier électronique du 18 mars 2010 divers documents dont l’un daté du 28 février 2001 faisant état d’une partie des créances non recouvrées de 1998 à 1999, soit six titres pour un montant total de 3 718,13 € ; qu’il avait précédemment adressé à la chambre la liste des titres en reste établie au 31/12/2002 ; qu’il avait ainsi connaissance de l’ensemble des titres restant à recouvrer ;

Attendu que M. X… a pris ses fonctions le 9 janvier 2002 ; qu’il disposait donc du délai nécessaire pour tenter de recouvrer les créances de 1998 ainsi que celles de 1999 et 2000 ; que l’hypothèse selon laquelle certains étudiants ont pu fournir la preuve de leur paiement ne concerne pas les créances en cause ; que pour celles-ci le comptable ne fait pas état de difficultés particulières sur les adresses des débiteurs pour envoyer des courriers de relance ; que le conseil d’administration de l’école avait par ailleurs refusé d’admettre en non valeur les titres concernés ;

Attendu que M. X… n’est pas en mesure de produire les autorisations de poursuivre de l’ordonnateur ni la preuve de diligences complètes, adéquates et rapides ; que les créances en cause sont devenues irrécouvrables au cours de sa gestion ;

Attendu que M. X… évoque les difficultés rencontrées par lui pour remplir ses fonctions, notamment au début de l’année 2002 ; que ces circonstances ne sont pas constitutives de la force majeure et ne sont pas de nature à exonérer la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ;

Attendu que l’article 60-IV de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X… débiteur de la somme de 4 480,38 € ;

Attendu qu’en application des dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les intérêts de débet doivent être décomptés à partir du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; en l’espèce à la date officielle de la réception du jugement du 23 octobre 2008 eu égard au délai de notification, soit le 26 janvier 2009 ;

Attendu que le décret n° 2004-1437 du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 23 décembre 2004, a intégré l’Ecole supérieure de plasturgie à Oyonnax à l’Institut national des sciences appliquées de Lyon avec effet à compter du 1^er janvier 2005 ;

M. X… est constitué débiteur de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon pour la somme de 4 480,38 € augmentée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2009 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… pour les exercices 2002 à 2005, du 9 janvier 2002 au 18 janvier 2005 ;

Fait et délibéré en la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES, 3^ème section, le vingt deux septembre deux mille dix.

Présents : M^meOulion, Présidente de séance

M^me ALLARD, M. JAILLOT, M. NICOL, Premiers conseillers

M. ALESSANDRINI, Conseiller

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de RHONE-ALPES et délivré par moi, secrétaire générale.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX