21 mai 2015
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALEDES COMPTES D’AUVERGNE,RHONE-ALPES (STATUANTEN 5èmeSECTION)
VUleréquisitoiren°21/2012àfind’instructiondechargesprisle29novembre2012parle procureur financierprès la chambrerégionale descomptesd’Auvergne, Rhône-Alpes;
VU lescourriersde notificationdu réquisitoireen datedu 22 janvier2013adressésàM.X… et M. Y,comptables concernés et M.Z,mairedelacommuned’Oz-en-Oisans,dontilsontaccuséréceptionle24janvier
2013;
VU le codegénéral descollectivités territoriales;
VU le code desjuridictionsfinancières;
VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiée notammentparl’article90delaloidefinancesrectificativen°2011-1978du28décembre 2011;
VU ledécretn°62-1587du29décembre1962 modifiéportantrèglement général surla comptabilité publique;
VU lesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescommunesetdesétablissements publicslocaux;
VU les arrêtésn°120-A du 17décembre 2012 etn°139-A du 18 décembre 2013 de la présidentede lachambre régionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesrelatifsaux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré;
VU les arrêtésdu 17 janvier2013 etdu21 janvier2014 delaprésidentede la chambre régionale portantdélégation de signature à Mme GenevièveGUYENOT,présidentede la cinquièmesection;
VUl’arrêtén°19-Adu17janvier2013delaprésidentedelacinquièmesectiondela chambrerégionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesdésignant M.GillesJAILLOT, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;
VUlesquestionnairesadressésle22 février2013àM.X…etàM.Y…,comptablesmisen cause,dont ilsont respectivementaccuséréception le 5etle6mars2013;
VU lequestionnaireadressé le22 février2013 àM.Z…,mairede lacommuned’Oz-en- Oisans, dont il a accuséréception le5mars2013 ;
VU les réponsesécritesdeM. X…,comptableconcerné,datéesdu 5 mars2013 et enregistréesaugreffele 7 mars2013;
VUlesréponsesécritesdeM.Y…,comptableconcerné,datéesdu 6mars2013et enregistréesaugreffele 12 mars2013;
VUlesobservationsécritesdeM.Z…,maire,datéesdu5mars2013 etenregistréesau greffe le8mars2013;
VUlesquestionnairescomplémentairesadressésle7novembre2013àM.X…etàM. Y…, comptablesmisencause;
VUlesréponsesécritesdeM.X…,datéesdu13novembre2013etenregistréesau greffele 20novembre 2013;
VUlesréponsesécritesdeM.Y…,datéesdu13novembre2013etenregistréesau greffele 27novembre 2013;
VU lescomptes produitsen qualité decomptable dela commune d’Oz-en-OisansparM.X… du 1erjanvier2006 au15juillet2008,etparMY…du 16juillet2008 au31 décembre 2010;
VUlerapportn°2013-332deM.GillesJAILLOT,premierconseiller,magistratinstructeur, déposé augreffe de la chambre le20 décembre2013;
VUleslettresdu27décembre2013informantlescomptablesetl’ordonnateurdelaclôture de l’instruction;
VU les conclusionsn°13-332 duprocureurfinancierendatedu 20février2014;
VUlecourrierdatédu3avril2014,reçuetenregistréaugreffele7avril2014,adressépar M.Y…aprèsavoirpris connaissancedurapportdumagistratinstructeuretdes conclusions du procureurfinancier ;
VUleslettresdu10mars2014informantlescomptablesetl’ordonnateurdeladatefixée pourl’audiencepublique,etlesaccusésderéceptioncorrespondantsdélivrésle11mars 2014par M. X…etM.Y…,etle14mars2014parM.Z…;
ENTENDU en audience publique M.Gilles JAILLOT, premierconseiller,en sonrapport;
ENTENDUenaudiencepubliqueM.DenisLARRIBAU,procureurfinancier,en ses conclusions;
Enl’absencedeM.X…etdeM.Y…,comptablesmisencause,etdeM.Z…ordonnateur enfonctions, dûmentinformésde latenuede l’audience;
Aprèsavoirdélibéré hors la présence dupublic,du rapporteuretduprocureur financier;
Sur lerégimederesponsabilitédes comptables publics,
Attenduqu’auxtermesdel’article60-1modifiédelaloin°63-156du23février1963de finances pour 1963, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrementdesrecettes,du paiementdesdépenses, de la garde etde la conservationdes fonds etvaleurs appartenantouconfiésaux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,delaconservationdespiècesjustificativesdesopérationsetdocumentsde comptabilitéainsiquedelatenuedelacomptabilité» ;que«lescomptablespublicssont personnellementetpécuniairementresponsablesdescontrôlesqu’ilssonttenusd’assurer enmatièrede recettes,dedépensesetde patrimoinedanslesconditionsprévues parle règlementgénéralsurlacomptabilitépublique»;que«leurresponsabilitépersonnelleet pécuniaire prévue (ci-dessus)se trouve engagée dès lorsqu’un déficitou un manquanten monnaie ouen valeursa été constaté,qu’une recette n’a pasété recouvrée,qu’une dépense a étéirrégulièrement payée»;
Attenduquele§VIdel’article60delaloin°63-156du23février1963definancespour 1963,modifiéparlaloin°2011-1978du28décembre2011,disposeque«lorsquele manquementdu comptable auxobligations mentionnées au In'a pascausé de préjudice financieràl'organismeconcerné,lejugedescomptespeutl'obligeràs'acquitterd'une sommearrêtée,pourchaqueexercice,en tenantcomptedescirconstancesdel'espèce.Le montantmaximaldecettesomme est fixépardécretenConseild'Étaten fonctionduniveau desgaranties mentionnéesau II./Lorsque le manquementdu comptable auxobligations mentionnées auIa causé unpréjudice financierà l'organisme publicconcernéouque,parle faitdu comptablepublic,l'organismepublicadû procéderàl'indemnisationd'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'officepour produire les comptes,lecomptablea l'obligationdeverserimmédiatementdesesdenierspersonnelsla sommecorrespondante »;
Attendu qu’il résultedel’article11dudécretn°62-1587du29décembre1962portant règlement généralsurlacomptabilitépublique,danssarédactionapplicableàladatedes faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrementdesordresderecettes quileursontremisparlesordonnateursetdela conservationdespiècesjustificativesdesopérationsetdesdocumentsdecomptabilité ; que selonl’article12dumêmetexte,lescomptablessonttenus d’exercerlecontrôle,en matière derecettes,dela mise enrecouvrementdescréancesdel’organismepublicetdela régularitédesréductionsetdesannulationsdesordresderecettes danslalimitedes élémentsdontilsdisposent,etenmatièredepatrimoine,delaconservationdesdroits, privilègesethypothèques;qu’enapplicationdes dispositionsdel’article19decedécret,les comptablespublicssontpersonnellement etpécuniairement responsablesdesopérations dontilssontchargésaux termesdel'article11,ainsiquedel’exercicerégulierdescontrôles prévus aux articles 12 et 13,dans les conditions fixées par les lois definances ; que s’agissantdesopérationsderecettes,l’article 25dudécretdisposeencoreque,sauf exceptionstenantsoitàlanatureouau caractèrecontentieux delacréance,soitàla nécessitédeprendresansdélaidesmesuresconservatoires,le recouvrement forcéest précédé d’unetentative de recouvrement amiable;
Attendu que, selon les dispositions de l’article L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales, «l’action descomptablespublicschargésde recouvrerles créances desrégions,desdépartements,des communes etdesétablissements publicslocauxse prescritparquatreansàcompterdelapriseenchargedutitredesrecettes./Ledélaide
quatreans mentionné àl’alinéaprécédentestinterrompupartousactescomportant reconnaissancedelapartdesdébiteursetpartousactesinterruptifsdelaprescription»; quelesactesinterruptifs deprescriptionpeuventconsisterenuncommandementdepayer, une opposition à tiersdétenteurou une procédurecivile d’exécution, telle une citation en justice mêmeen référé,unesaisie-venteousaisie-exécution,pourvuqu’ilsaientétésignifiés à la personnedébitricequ’il s’agitd’empêcher deprescrire;
Encequiconcernelapremièrecharge,relativeàl’absencedediligencesenvuederecouvrer le titrede recettes n°452 émis en 2008,demeurant inscritpourun montantde5970,80€ à l’état des restes établi au 31 décembre 2010 pour le compte 4116 du budgetprincipal
Sur lesréquisitionsduministèrepublic,
Attenduqu’ensonréquisitoiren°21/2012du29novembre2012,leprocureurfinancier relèvequ’àl’étatdes restesà recouvrerdu budgetprincipal de lacommune d’Oz-en-Oisans, demeureinscritaucompte4116autermedel’exercice2010letitrederecettesn°452émis le17 octobre2008aunomdeA…pourunmontantde5 970,80€;qu’ilressortdel’examen juridictionneldes comptes quele débiteurdutitrea faitl’objetd’uneprocédurede redressementjudiciaire,publiéeauBODACCle6août2009;quedèslorslecomptable publicauraitdûdéclarerlacréancedansledélaidedeux moisdecettepublication,soitau plustardle5octobre2009;queparunjugementdu8juin2010,cetteprocédureaété convertie enliquidation,puisclose pourinsuffisance d’actifsparunjugementrendu le31 mai 2011;
AttenduquelereprésentantduministèrepublicconclutdecequiprécèdequeM.Y…, comptableen fonctionsdu16juillet2008au31décembre2010,paraîtavoirengagésa responsabilitépersonnelleetpécuniaireauregarddesdispositionsdel’article60delaloidu 23février1963;qu’ilyalieu,enconséquence,d’ouvrirl’instanceprévueau§IIIdel’article L.242-1ducodedesjuridictions financièresaux finsdedéterminerlesresponsabilités encourues;
Sur lesobservationsdes parties,
AttenduqueM.Y…,comptableenpostedu16juillet2008au31 décembre2010,danssa réponseécritedu 6 mars2013précisenepasavoirprocédéauxdiligencesnécessairesau motifqu’iln’apaseuconnaissancedelaprocédurederedressementjudiciaire,du fait quele débiteur était domicilié en dehors du ressort géographique de la trésorerie de Bourg d’Oisans;
Attenduqu’en un second courrierdaté du 3 avril2014,adressé parsuite dela prise de connaissanceparlecomptabledurapportdu magistratinstructeuretdesconclusionsdu procureurfinancier,M.Y…seprévautdedécisionsrenduesparlaCour descomptes,sans lesproduireen soutien nienexposerlesélémentsargumentairespourlesreprendreà son compteenvuedecombattrelaprésomptiondechargerelevéeàsonencontre ;queparle mêmecourrier,M.Y…faitétatdeconditionsd’exercicedeses fonctionsdansuncontexte d’insuffisancenotoireetextrêmedeseffectifs,de locaux vétustes,desoldesdecomptesde tierstrès anciens restantà identifieret régulariserpourdiversescollectivités,de la responsabilitédelagestiondecommunesaccueillantdesstationsdeski depremiersrangs au plan national, et de pressions exercées par l’autorité hiérarchique pour l’atteinte d’objectifsassignésenméconnaissancedesdifficultésparticulièresdupostecomptable;
que cesélémentsdecontextesontconstitutifs, àsonsens,decirconstancesàprendreen considération dansl’appréciation dupréjudicefinancier;
Attendu quele maire delacommuned’Oz-en-Oisansn’aformuléaucuneobservation relativementàla première présomptionde charge;
Sur laresponsabilitédu comptable,
Attenduquel’étatdesrestesàrecouvrerétabliau31décembre2010faitressortir,au compte4116« Redevables-Contentieux»dubudgetprincipaldelacommuned’Oz-en- Oisans,le titre de recettes n°452 se rapportant à une vente de boisémis le 17 octobre 2008 au nomdeM.A…etdemeuranten souffrance pourun montantde 5970,80 €; qu’il apparaît que le redevable afaitl’objetd’une procédure de redressement judiciaire dontl’ouverture a étépubliéele6août2009auBulletinofficiel desannoncescivilesetcommerciales (BODACC) ;quelecomptablepublicdisposaitd’undélaidedeuxmoispourprocéderàla déclarationdescréances,prisesen charge dans sacomptabilitéetdétenuesàl’encontredu débiteurintéresséparlaprocédurecollectived’apurementpassif; quepar unjugementdu8 juin2010,laprocédure deredressement judiciaireaétéconvertieenliquidationjudiciaire, closepourinsuffisanced’actifsparundernierjugementrendule31 mai2011parletribunal de commerce de Grenoble;
Attenduquelacréancedelacommuned’Oz-en-Oisans,ayantdonnélieuàémissiondu titrede recettesn°452 objetdelaprésomption decharge,n’apasété déclaréeauprèsdu mandataire judiciaireparlereceveurmunicipal,lequelaalléguénepasenavoireu connaissancedufaitqueledébiteurfrappéparlaprocédurederedressementjudiciaire n’étaitpasdomicilié dansle ressort territorial dela trésorerie deBourgd’Oisans;
Attenduqu’enapplicationdel’articleL.622-21ducodedecommerce,le jugement d’ouvertured’uneprocédurecollectived’apurement du passifarrêteou interdit toute procédured’exécutiondelapartdescréanciers ;queselonl’articleL.622-22,lesinstances en courssontinterrompues jusqu’à ce que le créancierpoursuivantaitprocédé à la déclarationdesacréance ;qu’ilrésultedel’articleL.622-24qu’àpartirdelapublicationdu jugement, touslescréanciersdontlacréanceestnéeantérieurementau jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, sont tenus d’adresser la déclaration de leurs créancesaumandatairejudiciaire ;qu’enfin,auxtermesdel’articleL.622-26,lescréanciers nesontpasadmisdans lesrépartitionsetlesdividendesàdéfautdedéclarationdansles délaisimpartis,àmoinsquele juge-commissairene les relève deleurforclusion;
Attenduqueladéclarationdecréancesincombeaucomptablepublic, encequ’ilestseul chargéd’exécuterles recettesetde poursuivrele recouvrementdescréances,de prendre toutes mesuresconservatoiresetdeveilleràlapréservationdesdroitsdelacollectivité publique,conformémentaux dispositionssus-rappeléesdudécretdu29décembre1962 portantrèglement généralsurlacomptabilitépublique ; quecetteexclusivitédecompétence ducomptable,sanctionnéeparle juge judiciaire parlanullitédesactesdéclaratifs entrepris parl’ordonnateur,donnelieuàrappel régulier del’administrationchargéedesFinances publiquesen sesinstructionscodificatrices traitantdu recouvrementdes recettes des collectivités territoriales;
Attenduqu’ilappartenait enconséquenceàM. Y…, comptableenfonctionsdurant la périodeoùM.A….a faitl’objetd’uneprocédure deredressementjudiciaire,deprocéderàla déclaration de la créance que la commune d’Oz-en-Oisans détenait à l’encontre de l’intéressé;qu’ilnes’estaucunementprévaludequelquedémarcheengagéeenvuede permettreàlacommuned’êtrerelevéedelaforclusionfrappantlescréancesnondéclarées
danslesdélaisrequis ;quel’absencededéclarationdelacréancecommunaleauprèsdu mandatairejudiciaire ainterdit qu’elle puisse êtreexaminée etprise en compte parle tribunal de commerce,pouren apprécierla validité,l’admettre au passifdu débiteuren liquidation,et luidonnerrangvis-à-visdesautrescréancesaffectéesparlaprocédurecollective ;quela créancecommunaleayantétéainsi excluedetoute répartitiondel’actifdudébiteur,au demeurantinsuffisantpourdésintéresserl’ensembledescréanciers,sonrecouvrementen estdésormaisdéfinitivementcompromisparsuitedudéfautdevigilanceetde diligencedu receveurmunicipal;
Attenduqu’ils’ensuitqueM.Y…amanquéàsesobligations, tellesque définiesenmatière derecettesauxarticles11et12dudécretdu29décembre1962;qu’enconséquence,ila engagé saresponsabilitépersonnelleetpécuniaireauregarddesdispositionsprécitéesde l’article60delaloidefinancesdu23février1963,àraisondudéfautderecouvrementdu titrederecettesn°452émisen2008pourunmontantde5 970,80€parlacommuned’Oz- en-Oisans;
Sur lepréjudice financierpourlacommune,
Attenduqueparl’effetdel’absencededéclarationentemps utileauprèsdumandataire judiciaire,chargédu règlementde laprocédurecollectived’apurementdu passiffrappantle débiteurdu titre de recettes émis parla commune d’Oz-en-Oisans,la créance communale a étéévincéedetoute répartitiondel’actif; queledéfautde recouvrementdu titrede recettes, quienestnécessairementrésulté,aentraînéundéficitenrecettesàl’origined’uneperte constitutived’unpréjudice financierpourlacollectivitéàhauteurdutitreprisencharge,et restantàapurerpourunmontantde5970,80€;
Attenduqu’ilyalieuenconséquencedeconstituerM.Y…débiteurenverslacommune d’Oz-en-Oisansd’unesommede5970,80€demêmemontantqueletitrederecettesnon recouvrédeson fait; qu’enapplicationdesdispositionsdel’article60-IXdelaloiprécitéedu 23 février1963,leditdébetde5970,80€porte intérêtsde droitàcompterdelanotification à l’intéresséduréquisitoireintervenue à ladatedu24février2013;
En ce qui concerne la deuxième charge, relative à l’absencedediligencesen vue derecouvrerletitrederecettes n°15/99émis en2001,demeurantinscritpourunmontant
de 747,04 € à l’état des restes établi au 31 décembre 2010 pour le compte 4116 du
budget annexedel’eauetdel’assainissement
Sur lesréquisitionsduministèrepublic,
Attenduqu’ensonréquisitoiren°21/2012du29novembre2012,leprocureurfinancier relèvequ’àl’étatdes restesà recouvrerdu budgetprincipal de lacommune d’Oz-en-Oisans, demeure inscritaucompte 4116autermede l’exercice 2010letitrede recettesn°15/99émis le7décembre2001àl’encontredelacommunedeBourgd’Oisanspourunmontantde 747,04€ ; quelesélémentsdudossier mettentenévidence,pourseule diligenceeffectuée, unelettrederappeladresséele7janvier2002,desortequelacréancecommunales’en trouveraitprescrite ;
Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède que M.X…etM.Y…,comptablessuccessifsdelacommunede 2006à2010,paraissentavoir engagéleurresponsabilitépersonnelleetpécuniaireauregarddesdispositionsdel’article 60delaloidu23 février1963; qu’ilyalieu,enconséquence,d’ouvrirl’instanceprévueau§IIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictions financièresaux fins dedéterminerles responsabilités encourues;
Sur lesobservationsdes parties,
Attenduqu’ensesobservationsformuléesparcourrierendatedu5mars2013,reçuet enregistré au greffede la juridictionle7 mars2013,M.X…précise que le titre de recettes n° 15/99 du 7 décembre 2001 émis au nom de la «mairie de Bourgd’Oisans»a donné lieu à annulation; qu’il transmetà l’appui la délibération duconseil municipald’Oz-en-Oisansdu11février2013,prenantactedel’accordintervenuaprèsde longuesannéesdecontentieux entrelesdeux collectivitésetdécidantdel’annulation subséquente des facturations d’eau potable émises à l’encontre de la commune de Bourgd’Oisansde 2000à 2012;
Attenduqueparcourrierdu6mars2013,reçuetenregistréle12mars2013,M.Y… indiquedemêmequ’unedélibérationduconseilmunicipaldoitvenirannulerlacréance émise aunom de lacommune de Bourgd’Oisans;
AttenduqueM.Z…,maireenexercicedela commune d’Oz-en-Oisans,a transmisses observationsparcourrierendatedu5mars2013,reçuetenregistréaugreffele8mars 2013 ;qu’ilprécisequ’uncontentieuxopposedepuis2001lescommunesd’OzetdeBourg d’Oisanspourlesmodalitésdeliquidationdesfacturesd’eaupotabledeshabitantsd’un hameaudeBourgd’Oisans;quelelitigeayantfinalementaboutiàunaccordentrelesdeux communes,le conseil municipal d’Oz-en-Oisansa décidé d’annulerl’intégralité dela dette de lacommunedeBourgd’Oisans,parunedélibérationdu11février2013annexéeàson envoi ;qu’ilindiquequ’àsonsens,dufaitdeséchangesdecourriersintervenusentreles deuxmunicipalités,delaprocéduredemandatementd’officediligentéeen2005parlechef depostedelatrésoreriedeBourgd’Oisans,durecoursintroduitparlacommuned’Oz auprèsdutribunaladministratifà find’annulationdel’avisrendule31août2005parla chambre régionaledescomptes,du jugement du16 juillet2010parlequel le tribunal administratifaprisacte dudésistementd’instancedelacommuned’Oz-en-Oisans,ainsique de l’ensembledesdémarchesetnégociationsentreprisespourparveniràun accord satisfaisantpourchacunedescommunesintéressées,ilnesauraitêtreenvisagédemettre encauselaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedescomptablespublicssuccessifs à raison de l’absencede recouvrement dutitrede recettesn°15/99du7décembre2001;
Sur laresponsabilitédes comptablessuccessifs,
Attenduquel’étatdesrestesàrecouvrerétabliau31décembre2010faitressortir,au compte 4116 «Redevables - Contentieux» du budget annexe de l’eau et de l’assainissement,letitren°15/99émisle7décembre2001aunomdela«mairiede Bourgd’Oisans»pourunmontantde747,04€ ;quelesannotationsdel’étatdesrestesne mentionnentpasd’autresdiligences,engagéesenvuederecouvrerce titreancien, qu’une seule etunique lettre derappel adressée le 7 janvier2002 àla commune deBourgd’Oisans, desortequelaprescriptionpourraitavoiréteintl’actionen recouvrement ducomptableaussi bien quela créance elle-mêmedétenuesurune commune;
Attendueneffet qu’il résultedesdispositionssus-rappeléesdel‘articleL.1617-53°ducode général des collectivités territoriales que l’action des comptables publics chargés de recouvrerlescréances descommunesseprescritparquatreansàcompterdelapriseen charge du titre de recettes, ledit délai étant interrompu par tous actes comportant
reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs; que les actes interruptifsde prescription peuventconsisteren uncommandementou une mise endemeure de payer,uneoppositionàtiersdétenteur ou uneprocédurecivile d’exécution;
Attendu que lesvoiesde droitouvertesen vue de recouvrerunecréance détenue à l’encontre d’un redevable public diffèrent de celles susceptibles d’être diligentées à l’encontre de débiteursprivés,en ce que le caractère insaisissable desfonds,valeurset propriétés despersonnespubliques interditla miseen œuvrede toutes mesures d’exécution forcéeetsubséquemmentdelacompensationlégale;quecependant,lecomptablen’est pasdépourvudetoutmoyend’actionlorsqu’unecollectivitépubliquesemontreréticente à s’acquitterspontanémentdesesdettes ;qu’illuiappartienteneffet,enlieuetplacedes poursuitesdedroitcommun,derecourirauxprocéduresadministrativesvisantàsuppléerà la mauvaise volonté des redevables publics et à les contraindre à honorer leurs engagementsfinanciers ;
Attendu que dans le cas d’espèce d’une commune identifiée comme redevable d’un titre de recettes,etopposantun refus réitérédepaiement,ilyalieupourlecomptablepublicchargé durecouvrementde se prévaloirdesdispositionsdesarticlesL.1612-15etL.1612-16du code généraldes collectivitésterritoriales,organisantl’inscriptionaubudgetpuisle mandatement d’officedesdépensesobligatoiresdescollectivités territorialesetdeleurs établissementspublics;
Attenduqu’ilressortdes élémentsrecueillisen coursd’instruction queM.X…,ensaqualité decomptabledelacommuned’Oz-en-Oisans,a saisile9août2005la chambre régionale descomptesdeRhône-Alpes,surle fondementdel’articleL.1612-15du codegénéraldes collectivitésterritorialesàfinsd’inscriptionaubudgetdelacommunedeBourgd’Oisans d’unedépensed’unmontantde4379,84€,serapportantaux facturationsd’alimentationen eaupotableémisesautitredesannées2000à2003àl’encontredeladitecommune ;qu’en sonavisrendule31août2005,lachambrerégionaledescomptes aconsidéré quela dépense n’étaitobligatoire pourla commune de Bourgd’Oisansque pourpartie,à hauteurde 1391,68€,et que les créditsouvertsau budget communal étaientsuffisantspourenpermettrele mandatement; quecetavis,s’écartantdes modalitésde facturationappliquéesparlecommuned’Oz-en-Oisans,a faitl’objetd’un recoursenannulationintroduitparcettedernièreàl’automne2005 auprèsdu tribunal administratif de Grenoble; que ce recours a donné lieu à un jugement rendu le 16 juillet2010,donnant actedudésistementd’instance dela commune d’Oz-en-Oisans;
Attenduque,du faitdurecourspendantdevantletribunaladministratif,l’actionen recouvrementdu receveurmunicipals’enesttrouvéparalysée;qu’enayantsaisilachambre régionaledescomptes, avant quelacréancecommunalenesoitéteinteparl’effetdela prescription quadriennale des créances détenues sur l’Etat, les départements, les communesetlesétablissementspublicslocauxinstituéeparleloi n°68-1250du 31 décembre1968,lecomptablepublicausédesvoiesdedroitlégalementouvertesdansle casd’espèced’unecommuneredevabledutitrederecettes;qu’ausurplus,àraisondes recourscontentieux commedesnombreuxéchanges intervenusentre lesdeux collectivités pouraboutiràunaccordfinalementatteinten2010,avecpourconséquencel’annulationen 2013del’ensembledeladetteconstatéeàl’encontre delacommunede Bourgd’Oisans,la créancedelacommune d’Oz-en-Oisansn’a jamaisencourulerisqued’êtreéteinteparla déchéancequadriennalede la loide1968;
Attenduquedanscesconditions,ilnepeutêtrereprochéauxcomptablessuccessivement en responsabilité dela gestion dela commune d’Oz-en-Oisansun défaut de diligences ayant définitivementcompromislerecouvrementdutitrederecettesn°15/99du7décembre 2001;quelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablessuccessifsdela communed’Oz-en-Oisansnepeutenconséquenceêtrerecherchéeetmiseenjeusurle
fondementdesdispositionsdel’article60modifié delaloidu23février1963,àraisondela deuxième présomption de charge retenue par le réquisitoire introductif de la présente instance;
Sur lasituation descomptables,
Attenduqu’aucunechargen’esten définitiveconstituée,etne demeurerelevéeà l’encontre deM.X…;qu’ilconvientenconséquencedeledéchargerdesagestiondelacommune d’Oz-en-Oisanspourlapériodedu1erjanvier2006au15juillet2008,etdeluidélivrerquitus à cette date;
Attenduqu’enconséquencedesélémentsqui précèdent,M.Y…estconstitué débiteur enverslacommuned’Oz-en-Oisanspourunmontantde5 970,80€autitredelapremière présomptiondecharge;qu’ilnepourraêtredéchargédesagestiondu16juillet2008au31 décembre2010 qu’aprèsavoirjustifiédel’apurementdudébet,enprincipaletintérêts, prononcé àsonencontre;
PAR CES MOTIFS, DECIDE
Article 1 : Il est prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de M. X…, au titre des opérationsderecettesviséesparladeuxièmeprésomptiondechargerelevée parle réquisitoiredu29novembre2012duprocureur financierprèslachambre régionale descomptesd’Auvergne, Rhône-Alpes;
Article2: M.X…estdéchargédesagestiondu1er janvier2006au15 juillet2008,et déclaréquitte desagestion terminée àcettedate ;
Article 3 : M.Y…estconstituédébiteurenverslacommuned’Oz-en-Oisans,autitredes opérationsviséesparlapremièreprésomptiondecharge,delasommede 5970,80€portantintérêtdedroitautauxlégalàcompterdeladatedu24 janvier 2013 de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambrerégionale descomptesd’Auvergne,Rhône-Alpes;
Article4: MY…nepourraêtredéchargédesagestiondelacommuned’Oz-en-Oisans, du16juillet2008au31décembre2010,qu’aprèsavoirjustifié del’apurement, en principal et intérêt,dudébet misà sacharge.
Faitetdélibéréen la chambre régionale descomptes d’Auvergne,Rhône-Alpes, cinquièmesection, leseizeavrildeux millequatorze.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT,présidente desection,présidentede séance; M.Bruno VIETTI,présidentdesection;
MM.Michel BON,Sahbi SALHA,Pierre COTTON,premiersconseillers.
Lagreffière Laprésidentedeséance
Corinne VITALE-BOVET Geneviève GUYENOT
LaRépubliqueFrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis, demettreleditjugementàexécution,auxprocureurs généraux etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis.