Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Aquitaine Poitou-Charentes, 17 juillet 2015, n° 2015-0016

Texte de la décision

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-0006 en date du 12 février 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Michèle X..., comptable de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012, notifié le 20 février 2015 à la comptable mise en cause et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu le réquisitoire supplétif n°2015-0008 en date du 4 mars 2015notifié le 9 mars 2015 à la comptable mise en cause et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu les comptes 2011 et 2012 rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs par Mme Michèle X... ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012184-0005 du 2 juillet 2012 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes des Luy Gabas Souye et Lees pour lui donner comme nouvelle dénomination celle de Communauté de communes du Pays de Morlaàs ;

Vu la décision n° 2014-0227 en date du 16 février 2015 du président de la troisième section de la chambre désignant M. François NASS, premier-conseiller, en tant que magistrat pour instruire le réquisitoire précité ;

VU les lettres du 5 mars 2015, notifiées le 10 mars 2015, par lesquelles le magistrat chargé de l’instruction a demandé des explications et la production de pièces à la comptable mise en cause et à l’ordonnateur en fonction, le délai de réponse imparti étant de trois semaines à compter de leur réception ;

VU les courriers en dates du 26 mars 2015 et du 17 mars 2015, enregistrés au greffe de la chambre respectivement les 2 avril 2015 et 19 mars 2015, par lesquels la comptable mise en cause et l’ordonnateur en fonction ont apporté diverses explications, justifications et pièces ;

Vu le rapport d’instruction, déposé au greffe de la Chambre le 7 mai 2015 ;

Vu la lettre du 13 mai 2015 portant notification de la clôture de l’instruction et de la date de tenue de l’audience publique, dont la comptable en cause et l’ordonnateur en fonction ont chacun accusé réception ;

Vu le rapport de M. François NASS ;

Vu les conclusions n° 2015-0120 du 2 juin 2015 du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 17 juin 2015, M. François NASS, premier conseiller, en son rapport et M. Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions, la comptable concernée, Mme Michèle X..., et le président de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Michèle X..., au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé en date du 12 février 2015, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Michèle X... à raison du paiement présumé irrégulier d’indemnités d’exercice de mission à un agent non titulaire de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs (anciennement communauté de communes des Luy Gabas, Souye et Lees) au cours de l’exercice 2011, pour un montant total de 1 900,74 € ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu que par délibération exécutoire du 7 décembre 2006, le conseil communautaire de la Communauté de communes a mis à jour le régime indemnitaire du personnel communautaire à compter du 1^er janvier 2007 ; que cette délibération « Décide d’instituer le régime indemnitaire applicable au personnel communautaire tel qu’il lui a été présenté (…). Approuve le régime général d’attribution ainsi que les conditions d’octroi proposées » ; que parmi les dispositions ainsi présentées et approuvées figure la proposition selon laquelle « (…) / « les contractuels pourraient se voir attribuer des primes par arrêté individuel après avis du chef de service et du directeur général des services. Une ancienneté de six mois serait exigée (…) » ; que, par ailleurs, l’annexe à cette délibération fixe par cadre d’emploi la nature, la référence aux textes statutaires et les conditions d’attribution desdites indemnités et qu’elle prévoit notamment le versement aux attachés territoriaux de l’indemnité d'exercice de missions des préfectures régie par le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ;

Attendu que, par délibération exécutoire du 21 janvier 2010, le conseil communautaire a créé un emploi à temps complet de « chargé de mission économie » ; que, par contrat du 17 novembre 2010 rendu exécutoire le 16 décembre 2010, un agent a été recruté sur cet emploi pour une durée d’un an renouvelable, à compter du 1er janvier 2011 ; que l’article 4 dudit contrat prévoit, outre la base de sa rémunération, le versement des « primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour le cadre d’emplois d’attachés territoriaux » ; que par arrêté individuel du 7 décembre 2010, visant la délibération susmentionnée du 7 décembre 2006, le président de la Communauté de communes a attribué à cet agent, à compter du 1er janvier 2011, une indemnité d’exercice de missions des préfectures d’un montant brut annuel de 1 407,96 € affectée d’un coefficient multiplicateur de 2,70, soit un montant mensuel brut de 316,79 € ;

Attendu que par mandats collectifs n° 3 du 21 janvier 2011, n° 74 du 21 février 2011, n° 260 du 24 mars 2011, n° 294 du 8 avril 2011, n° 430 du 24 mai 2011 et n° 545 du 17 juin 2011, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires des personnels non titulaires de la Communauté de communes pour les six premiers mois de l’exercice 2011 ; que par ces mandats, et ainsi qu’il ressort également des fiches de paie jointes en justification, des indemnités d'exercice de missions des préfectures ont été versées à l’agent non titulaire « chargé de mission économie » pour un montant mensuel brut de 316,79 € pour les mois de janvier à juin 2011, soit un montant total brut de 1 900,74 € ;

Attendu qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « Les comptables sont tenus d'exercer : (...) / B. - En matière de dépenses, le contrôle : / (...) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ; qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ;

Attendu que le contrôle de la validité de la créance mis à la charge du comptable par les dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 comporte le contrôle de la production des justifications ; qu'à ce titre, il lui revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il lui appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou présentent des incohérences entre elles, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur financier relève que l’agent non titulaire « chargé de mission économie » ne remplissait pas, de janvier à juin 2011 inclus, la condition de six mois d’ancienneté lui ouvrant droit à indemnités prévue par délibération exécutoire du conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 7 décembre 2006 ; qu’il soutient que Mme Michèle X... aurait dû relever la contradiction entre, d’une part, les dispositions de l’arrêté individuel susmentionné du 7 décembre 2010 portant attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures à l’agent non-titulaire « chargé de mission économie » dès la date de son recrutement le 1er janvier 2011, et, d’autre part, la délibération du 7 décembre 2006 exigeant, pour les personnels non-titulaires une ancienneté de six mois pour pouvoir bénéficier du régime indemnitaire de l’établissement ; qu’elle aurait dû, en conséquence, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que dans sa réponse produite en cours d’instruction, Mme Michèle X... fait valoir que le projet de contrat de l’agent recruté était joint à la délibération du conseil communautaire en date du 21 janvier 2010 qui avait créé l’emploi à temps complet de « chargé de mission économie » et que ce projet de contrat prévoyait le versement des primes et indemnités instituées pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux ; que, dès lors, par cette délibération du 21 janvier 2010, le conseil communautaire doit être regardé comme ayant entendu déroger dans ce cas particulier à sa délibération du 7 décembre 2006 qui avait fixé le cadre indemnitaire des agents et qui prévoyait que les agents contractuels devaient avoir une ancienneté minimale de six mois pour prétendre à percevoir des primes ; que, de ce fait, l’arrêté individuel susmentionné du 7 décembre 2010 portant attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures à l’agent non-titulaire « chargé de mission économie » ne présentait pas d’incohérence avec la délibération du 7 décembre 2006 ; qu’en conséquence, elle n’a pas manqué à ses obligations de contrôle en ne suspendant pas les paiements litigieux ;

Attendu que, dans sa réponse produite en cours d’instruction, le président de Communauté de communes du Pays de Morlaàs fait également valoir que Mme Michèle X... n’a commis aucun manquement, en reprenant un argumentaire similaire à celui développé par ladite comptable et en précisant que le conseil communautaire avait agi dans le cadre de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code ;

Attendu, d’une part, que si, comme il en avait juridiquement la possibilité, le conseil communautaire avait entendu déroger pour ce cas particulier d’emploi contractuel de « chargé de mission économie » à la condition générale qu’il avait édictée le 7 décembre 2006 d’une ancienneté minimale de six mois pour l’attribution de primes ou indemnités aux agents contractuels, il aurait dû en faire explicitement mention dans sa délibération du 21 janvier 2010 créant l’emploi concerné, or tel n’a pas été le cas ; que par ailleurs, le projet de contrat joint à ladite délibération ne mentionne pas non plus de manière explicite l’application au cas d’espèce d’une dérogation à la condition générale précitée ;

Attendu, d’autre part, que la mention, dans le projet de contrat annexé à la délibération du 21 janvier 2010, selon laquelle l’agent recruté sur un emploi de catégorie A de chargé de mission économie « recevra (…) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux » n’a pas d’autre portée que d’indiquer, de façon générale, le régime indemnitaire de référence de cet emploi ; qu’en revanche, ni cette mention, ni aucune autre stipulation de ce projet de contrat n’ont pour objet ni pour effet d’écarter l’application au cas particulier de la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2006 conditionnant à une ancienneté de six mois d’ancienneté le versement d’indemnités aux agents contractuels ;

Attendu, par voie de conséquence, que l’arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le président de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs a décidé que l’agent contractuel concerné percevrait l’indemnité d’exercice de missions des préfectures dès le 1er janvier 2011, premier jour de son entrée en fonction, et pas seulement après six mois d’ancienneté, comporte sur ce point une incohérence par rapport aux décisions prises par le conseil communautaire le 7 décembre 2006 et le 21 décembre 2010 ; qu’il appartenait à la comptable en fonction de relever cette incohérence et de suspendre le paiement des indemnités litigieuses de janvier à juin 2011, ainsi que le soutient le Procureur financier dans ses conclusions conformes à l’argumentation développée ci-dessus ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant au paiement à l’agent recruté sur l’emploi de « chargé de mission économie » de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures pendant les six premiers mois de sa présence à la communauté de communes, de janvier à juin 2011 inclus, Mme Michèle X... a manqué à ses obligations de contrôle et a pris en charge, à tort, les mandats en cause pour un montant total brut de 1 900,74 € ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. / (…) / Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. (…) » ;

Attendu que, dans leurs réponses produites en cours d’instruction, ni Mme Michèle X... ni la Communauté de communes du Pays de Morlaàs n’ont invoqué des circonstances constitutives de la force majeure au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de du 23 février 1963 précité ;

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / (…) » ;

Attendu que, dans sa réponse produite en cours d’instruction, Mme Michèle X... fait valoir que l’octroi de l’indemnité d’exercice des missions de préfectures à l’agent concerné ayant été autorisé par le conseil communautaire conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, la collectivité n’a subi aucun préjudice puisque le paiement reposait sur un engagement contractuel basé sur le consentement réciproque des deux parties ;

Attendu que, dans sa réponse produite en cours d’instruction, le président de la communauté de communes fait valoir que celle-ci n’a subi aucun préjudice financier puisqu’il s’agit de l’exécution, par son président, d’une décision financière de l’assemblée délibérante et que, de plus, l’agent concerné a effectivement travaillé pour la communauté ;

Attendu que le Procureur financier fait valoir dans ses conclusions que, dans la mesure où la décision de l’ordonnateur d’octroyer les indemnités en cause dérogeait à la décision de principe de l’assemblée délibérante, compétente en la matière, il y a lieu de constater le caractère indu des sommes en cause ; que ce seul caractère indu desdits paiements suffit à établir l’existence du préjudice, l’effectivité du service rendu étant à cet égard sans incidence ; qu’enfin, le lien de causalité entre le manquement de la comptable à ses obligations de contrôle et le préjudice financier ci-dessus identifié est bien établi ;

Attendu qu’un préjudice financier résulte notamment d’une perte provoquée par une opération de décaissement, se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que, si la comptable mise en cause mentionne dans sa réponse l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code et précisant que l’organe délibérant « règle par ses délibérations les affaires » de la collectivité, elle n’apporte aucune précision sur le lien entre ces dispositions et l’absence de préjudice invoqué ; qu’en effet, comme indiqué précédemment et contrairement à ce que font valoir tant ladite comptable que le président de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs, il ne ressort ni de la délibération du conseil communautaire du 21 janvier 2010 ayant créé l’emploi contractuel de «chargé de mission économie » ni du projet de contrat joint à cette délibération que l’organe délibérant aurait entendu déroger, pour ce cas particulier d’emploi contractuel, à la condition générale qu’il avait édictée le 7 décembre 2006 d’une ancienneté minimale de six mois pour l’attribution de primes ou indemnités aux agents contractuels ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le paiement de l’indemnité d'exercice de missions des préfectures de janvier à juin 2011 inclus à l’agent non-titulaire chargé de mission « économie », pour un montant total de 1 900,74 €, a causé un préjudice financier à la Communauté de communes du Pays de Morlaàs, au sens des dispositions précitées du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que son organe délibérant, seul compétent pour fixer le régime indemnitaire des agents en application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisés, aurait, à la date des paiements litigieux, entendu en faire bénéficier l’agent non-titulaire concerné durant les six premiers mois de son engagement contractuel ; que, par ailleurs, ce préjudice financier est en lien direct avec le manquement susmentionné imputable à Mme Michèle X..., laquelle a pris en charge et effectué, en méconnaissance de ses obligations de contrôle, ces paiements non conformes aux conditions fixées par l’assemblée délibérante en matière indemnitaire ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Michèle X... débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 1 900,74 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 février 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Michèle X... ;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée: « (…) / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. / En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. (…) » ;

Attendu que, si les paiements litigieux relevaient bien en l'espèce d'une catégorie de dépenses soumises à un contrôle sélectif, la mise en œuvre effective de ce contrôle, en janvier 2011, ne s'est pas avérée satisfaisante, ainsi que l'ont démontré les développements qui précèdent ;

Attendu que le manquement imputé au comptable ne peut donc être regardé comme trouvant son origine dans un exercice approprié du contrôle sélectif ; que, dès lors et ainsi qu’il résulte du paragraphe IX précité de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, cette dernière circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet prononcé au titre de l’exercice 2011 pour les charges n°1 et 2, relevant de la même catégorie de manquement ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Michèle X..., au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé en date du 12 février 2015, modifié sur ce point le 4 mars 2015, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Michèle X... à raison du paiement présumé irrégulier d’indemnités d’administration et de technicité à un agent non titulaire de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs au cours des exercices 2011 et 2012 pour un montant total de 1 492,61 € ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu que l’annexe à la délibération du 7 décembre 2006 susmentionnée du conseil communautaire de la Communauté de communes ayant mis à jour le régime indemnitaire du personnel communautaire à compter du 1er janvier 2007 prévoit le versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents administratifs qualifiés et aux adjoints administratifs relevant de la filière administrative ainsi qu’aux agents du patrimoine relevant de la filière culturelle et aux agents des services techniques ; que, par ailleurs, comme indiqué précédemment, cette délibération prévoit que les agents contractuels ne peuvent se voir attribuer des primes que s’ils ont une ancienneté d’au moins six mois ;

Attendu que, par délibération exécutoire du 31 mars 2011, le conseil communautaire a créé un emploi non permanent de « technicien-contrôleur » à temps complet pour remplacer un des deux adjoints techniques du service public d’assainissement non collectif qui avait sollicité et obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles ; que, par contrat du 2 mai 2011, un agent a été recruté dans ces dernières fonctions pour une durée d’un an, à compter du 23 mai 2011 ; que l’article 3 de ce contrat précise qu’outre son traitement, il bénéficiera d’une indemnité d’administration et de technicité mensuelle au coefficient de 3,25 soit 121,67 € par mois ;

Attendu que par mandats collectifs n° 430 du 24 mai 2011, n° 545 du 17 juin 2011, n° 679 du 25 juillet 2011, n° 885 du 23 août 2011, n° 962 du 26 septembre 2011, n° 1063 du 21 octobre 2011, n° 1207 du 21 novembre 2011, n° 1252 du 13 décembre 2011 imputés sur l’exercice 2011 et par mandats n° 2 du 20 janvier 2012, n° 111 du 20 février 2012, n° 254 du 20 mars 2012, n° 361 du 17 avril 2012 et n° 507 du 15 mai 2012 imputés sur l’exercice 2012, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires des personnels non titulaires de la Communauté de communes pour les mois de mai 2011 à mai 2012 inclus ; que par ces mandats, et ainsi qu’il ressort également des fiches de paie jointes, des indemnités d’administration et de technicité ont été versées à l’agent non titulaire précité occupant l’emploi de « technicien-contrôleur » pour un montant total brut de 1 492,61 € pour l’ensemble de la période de mai 2011 à mai 2012 inclus, dont 884,21 € pour l’exercice 2011 et 608,40 € pour l’exercice 2012 ;

Attendu que le contrôle de la validité de la créance mis à la charge du comptable par les dispositions précitées des articles 12, 13, 19, 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 comporte le contrôle de la production des justifications ; qu'à ce titre, il lui revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il lui appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n'a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou présentent des incohérences entre elles, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur financier indique que l’agent non-titulaire en cause, qui avait été recruté sur des fonctions relevant de la filière technique et dont les bulletins de paie mentionnaient comme grade de référence celui d’adjoint technique de 2ème classe, ne relevait pas des filières et cadres d’emplois pour lesquels le conseil communautaire avait prévu le versement de l’indemnité d’administration et de technicité lors de sa délibération du 7 décembre 2006 ; que le Procureur financier relève également que cet agent non-titulaire ne remplissait pas, du 23 mai au 22 novembre inclus, la condition de six mois d’ancienneté prévue par la même délibération pour le versement d’indemnités aux agents contractuels ; que, par voie de conséquence, Mme Michèle X... aurait dû relever l’incohérence entre, d’une part, les éléments de rémunération portés au contrat et aux fiches de paie de l’agent concerné, d’autre part, les dispositions susmentionnées de la délibération du 7 décembre 2006 et qu’elle aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que dans sa réponse produite en cours d’instruction, Mme Michèle X... fait valoir, d’une part, que la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2006 prévoyait le versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents des services techniques, devenus adjoints techniques à compter de la publication du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 et que la délibération du 31 mars 2011 qui créait l’emploi d’agent contractuel de « technicien-contrôleur » se référait à ce même cadre d’emploi des adjoints techniques ; qu’elle fait valoir, d’autre part, que le projet de contrat de l’agent recruté était joint à cette délibération en date du 31 mars 2011 et qu’il prévoyait le versement de l’indemnité d’administration et de technicité à l’agent qui serait recruté ; que, dès lors, par cette délibération, le conseil communautaire doit être regardé comme ayant entendu déroger dans ce cas à sa délibération du 7 décembre 2006 qui avait fixé le cadre indemnitaire des agents et qui prévoyait que les agents contractuels devaient avoir une ancienneté minimale de six mois pour prétendre à percevoir des primes ; que, pour ces motifs, la circonstance que toutes les fiches de paie de l’agent concerné de mai 2011 à mai 2012 mentionnent le paiement à son profit de l’indemnité d’administration et de technicité ne présente pas d’incohérence avec la délibération du 7 décembre 2006 ; qu’en conséquence, elle n’a pas manqué à ses obligations de contrôle en ne suspendant pas les paiements en cause ;

Attendu que dans sa réponse produite en cours d’instruction, le président de Communauté de communes fait également valoir que Mme Michèle X... n’a commis aucun manquement, en précisant que le conseil communautaire avait agi dans le cadre de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code et en reprenant un argumentaire similaire à celui développé par la comptable en cause ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier, indique que, contrairement à ce qui avait été exposé dans son réquisitoire précité sur la base d’une information alors incomplète, les adjoints techniques figurent bien au nombre des agents auxquels la délibération du 7 décembre 2006 du conseil communautaire ouvre le bénéfice de l’indemnité d’administration et de technicité, mais que, s’agissant des contractuels, elle en conditionne l’attribution à l’acquisition d’une ancienneté de six mois ; que, contrairement à ce que soutiennent l’ordonnateur et la comptable, le conseil communautaire n’a instauré aucune dérogation à cette dernière condition et que l’ordonnateur n’était d’ailleurs pas lui-même compétent pour y déroger ; que, dans ces conditions, en ne suspendant pas les paiements de l’indemnité en cause pendant les 6 premiers mois de présence de l’agent concerné (soit du 23 mai au 22 novembre 2011) comme prévu par l’autorité compétente, la comptable a manqué ses obligations ; qu’en revanche les paiements afférents à la période du 23 novembre 2011 au 22 mai 2012 ouvraient bien droit au versement de l’indemnité en cause, l’ancienneté requise étant alors acquise ; que la chambre pourra donc lever partiellement cette partie de la charge soulevée initialement qui s’avère en fait infondée à hauteur de 762,53 € ; qu’il convient en revanche de poursuivre ladite charge pour le solde, soit 730,08 €, correspondant aux mandats n° 430, 545, 679, 885, 962, 1063 et 1207 ;

Attendu que la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs en date du 7 décembre 2006, dans sa version intégrale produite en cours d’instruction, prévoit la possibilité d’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité aux agents des services techniques ; que la délibération du 31 mars 2011 ayant créé l’emploi d’agent contractuel de « technicien-contrôleur » vise explicitement à remplacer un adjoint technique titulaire placé en disponibilité tandis que les bulletins de paie de mai 2011 à mai 2012 de l’agent contractuel concernés mentionnaient qu’il était sur un emploi d’adjoint technique de 2ème classe ; que, dès lors, cet agent pouvait percevoir l’indemnité d’administration et de technicité, sous réserve toutefois des conditions particulières prévues par le conseil communautaire pour les agents contractuels ;

Attendu, toutefois, que si, comme il en avait juridiquement la possibilité, le conseil communautaire avait entendu déroger pour ce cas particulier d’emploi contractuel de « technicien-contrôleur » à la condition générale d’une ancienneté minimale de six mois nécessaire pour l’attribution de primes ou indemnités aux agents contractuels, qu’il avait édictée le 7 décembre 2006, il aurait dû en faire explicitement mention dans sa délibération du 31 mars 2011 créant l’emploi concerné, or tel n’a pas été le cas ; que, par ailleurs, le projet de contrat joint à ladite délibération ne mentionne pas non plus de manière explicite l’application au cas d’espèce d’une dérogation à la condition générale précitée ; que, de plus, ni la circonstance que ce projet de contrat annexé à cette délibération mentionne que l’agent recruté «bénéficiera d’une indemnité d’administration et de technicité » ni d’ailleurs aucune autre stipulation de ce projet de contrat ne contredisent la condition générale de six mois d’ancienneté posée le 7 décembre 2006 par le conseil communautaire à l’octroi d’indemnités aux agents contractuels, ni ne font obstacle à son application ;

Attendu, par voie de conséquence, que le versement à l’agent contractuel concerné de l’indemnité d’administration et de technicité dès le premier jour de son entrée en fonction, le 23 mai 2011, sans attendre qu’il ait acquis les six mois d’ancienneté exigés, contredit aux décisions précitées du conseil communautaire des 7 décembre 2006 et 31 mars 2011 ; qu’il appartenait donc à la comptable en fonction de relever cette incohérence et de suspendre le paiement de l’indemnité en cause pour la période du 23 mai 2011 au 22 novembre 2011, dont le montant brut s’élève à 730,08 € (soit six mensualités de 121,68 €, selon les fiches de paie) ; qu’en revanche, le versement à ce même agent contractuel de l’indemnité d’administration et de technicité après six mois d’exercice de ses fonctions, soit à compter du 23 novembre 2011 et jusqu’au 22 mai 2012 (date du terme de son contrat initial) ne révèle aucune incohérence par rapport aux décisions susmentionnées du conseil communautaire ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble de ce qui précède qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des indemnités d'administration et de technicité, du 23 mai 2011 au 22 novembre 2011 inclus, à l’agent non-titulaire recruté sur l’emploi non permanent de « technicien-contrôleur », Mme Michèle X... a manqué à ses obligations de contrôle et a pris en charge, à tort, les mandats en cause pour un montant total brut de 730,08 € ; qu’en revanche, elle n’a commis aucun manquement pour le surplus de la présomption de charge n° 2, laquelle doit en conséquence être levée pour son montant résiduel de 762,53 € ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu que, dans sa réponse produite en cours d’instruction, Mme Michèle X... fait valoir que l’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité à l’agent concerné ayant été autorisé par le conseil communautaire conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, la collectivité n’a subi aucun préjudice puisque le paiement reposait sur un engagement contractuel basé sur le consentement réciproque des deux parties ;

Attendu que, dans sa réponse produite en cours d’instruction, le président de Communauté de communes fait valoir que celle-ci n’a subi aucun préjudice financier puisqu’il s’agit de l’exécution, par son président, d’une décision financière de l’assemblée délibérante et que, de plus, l’agent concerné a effectivement travaillé pour la communauté ;

Attendu que, si la comptable mise en cause mentionne dans sa réponse l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code, lequel indique que l’organe délibérant « règle par ses délibérations les affaires » de la collectivité, elle n’apporte aucune précision sur le lien entre ces dispositions et l’absence de préjudice invoqué ; qu’en effet, comme indiqué précédemment et contrairement à ce que font valoir la comptable mise en cause et le président de Communauté de communes du Pays de Morlaàs, il ne ressort ni de la délibération du conseil communautaire de ladite communauté en date du 31 mars 2011 ayant créé l’emploi contractuel de « technicien-contrôleur » ni du projet de contrat joint à cette délibération que l’organe délibérant aurait entendu déroger, pour ce cas particulier d’emploi contractuel, à la condition générale qu’il avait édictée le 7 décembre 2006 d’une ancienneté minimale de six mois nécessaire pour l’attribution de primes ou indemnités aux agents contractuels ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède, que le paiement des indemnités d’administration et de technicité du 23 mai 2011 au 22 novembre 2011 inclus à l’agent non-titulaire « technicien-contrôleur », pour un montant total de 730,08 €, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions précitées du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la Communauté de communes, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que son organe délibérant, seul compétent pour fixer le régime indemnitaire des agents en application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisés, aurait, à la date des paiements litigieux, entendu en faire bénéficier l’agent non-titulaire concerné durant les six premiers mois de son engagement contractuel ; que, par ailleurs, ce préjudice financier est en lien direct avec le manquement susmentionné imputable à Mme Michèle X..., qui a pris en charge et effectué, en méconnaissance de ses obligations de contrôle, ces paiements non conformes aux conditions fixées par l’assemblée délibérante en matière indemnitaire ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Michèle X... débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 730,08 € ;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse

Attendu que, si les paiements litigieux relevaient bien en l'espèce d'une catégorie de dépenses soumises à un contrôle sélectif, la mise en œuvre effective de ce contrôle, en mai 2011, ne s'est pas avérée satisfaisante, ainsi que l'ont démontré les développements qui précèdent ;

Attendu que le manquement imputé au comptable ne peut donc être regardé comme trouvant son origine dans un exercice approprié du contrôle sélectif ; que, dès lors et ainsi qu’il résulte du paragraphe IX précité de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, cette dernière circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet prononcé au titre de l’exercice 2011 pour les charges n° 1 et 2, relevant de la même catégorie de manquement;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Michèle X..., au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé en date du 12 février 2015, modifié sur ce point le 4 mars 2015, le Procureur financiera saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Michèle X... à raison du paiement présumé irrégulier de la rémunération et d’indemnités à un agent non titulaire de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs sur l’exercice 2012, pour un montant total de 10 806,94 € ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu que par mandats collectifs n° 661 du 15 juin 2012, n° 706 du 17 juillet 2012, n° 867 du 10 août 2012, n° 975 du 13 septembre 2012, n° 1134 du 18 octobre 2012, n° 11299 du 20 novembre 2012 et n° 1405 du 14 décembre 2012 imputés sur l’exercice 2012, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires des personnels non titulaires de la Communauté de communes pour les mois de juin à décembre 2012 inclus ; que par ces mandats, et ainsi qu’il ressort également des fiches de paie jointes en justification, l’agent non titulaire occupant l’emploi de « technicien-contrôleur » a continué à percevoir, de juin à décembre 2012 inclus, son traitement, pour un montant total brut de 9 955,18 € sur l’ensemble de la période, ainsi que des indemnités d’administration et de technicité pour un montant total brut de 851,76 € sur l’ensemble de la période, soit un montant global brut de 10 806,94 € ;

Attendu toutefois que par délibération exécutoire en date du 31 mars 2011 le conseil communautaire n’a créé un emploi non permanent de « technicien-contrôleur » à temps complet que « pour une durée d’un an, à compter du 1^er mai 2011 » ; que par contrat en date du 2 mai 2011 l’agent non-titulaire concerné a été recruté « pour une durée de un an à compter du 23 mai 2011 » ; que, dès lors, le contrat liant cet agent à la Communauté de communes arrivait à échéance le 22 mai 2012 ; qu’au surplus la durée de validité de la délibération créant l’emploi de « technicien-contrôleur » arrivait à son terme le 30 avril 2012 ;

Attendu qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux faits de l’espèce, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « Les comptables sont tenus d'exercer : (...) / B. - En matière de dépenses, le contrôle : / (...) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ; qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que l’annexe I à l’article précité fixe la liste des pièces justificatives que les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense ; que s’agissant de la rémunération principale du personnel, le comptable est tenu d’exiger les pièces suivantes : « 2101 - Premier paiement / 21011 - Premier paiement de la rémunération : / 1. Acte d'engagement mentionnant : / - la référence à la délibération créant l'emploi (…) ; - l'identité de l'agent, la date de sa nomination ; / - les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ; / (…) / 2102 - Paiements ultérieurs / 21021 - Pièces générales : / 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (…) / (…) / 3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations (…) » ; qu’à l’appui du paiement des primes et indemnités, le comptable est tenu de disposer des pièces justificatives suivantes énumérées à la rubrique 210223 de l’annexe précitée : « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent », étant précisé que « les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement » ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur financier relève que la délibération exécutoire en date du 31 mars 2011 par laquelle le conseil communautaire a créé un emploi non permanent de « technicien-contrôleur » à temps complet ne prévoyait de créer cet emploi que pour une durée d’un an, à compter du 1^er mai 2011, la durée de validité de cette délibération arrivant donc à son terme le 30 avril 2012 ; qu’il relève également que le contrat en date du 2 mai 2011 ayant eu pour objet de recruter l’agent non-titulaire concerné pour une durée d’un an à compter du 23 mai 2011 arrivait à échéance le 22 mai 2012 ; que le Procureur financier soutient également que Mme Michèle X... ne disposait, à l’appui des mandats de paiement des rémunérations au bénéfice de l’agent non-titulaire concerné pour les mois de juin à décembre 2012, ni d’une nouvelle délibération de création d’emploi du conseil communautaire ni d’aucun document faisant référence à une telle délibération créant l’emploi en cause, ni d’un nouveau contrat ni d’un avenant au contrat initial ; que le Procureur financier soutient aussi que le paiement des indemnités d’administration et de technicité, au cours de cette période à l’agent non-titulaire concerné, n’était pas conforme aux dispositions susmentionnées de la délibération du 7 décembre 2006 du conseil communautaire instituant le régime indemnitaire pour le personnel de la Communauté de commune, qui ne prévoit pas l’attribution d’une telle indemnité au personnel de la filière technique ; que, pour toutes ces raisons, le Procureur financier estime que Mme Michèle X... aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que dans sa réponse produite en cours d’instruction, Mme Michèle X... fait valoir qu’un nouveau contrat à durée déterminée, transmis au contrôle de légalité, a été signé avec l’agent concerné pour une durée d’un an à compter du 23 mai 2012, que la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2012 relative au vote du budget 2012 entérinait notamment l’état du personnel qui y était joint et sur lequel figurait l’emploi en question ce qui valait approbation du tableau des effectifs, en lien avec les crédits budgétaires correspondants et que l’agent concerné pouvait bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité en application de la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2006 ;

Attendu que dans sa réponse produite en cours d’instruction, le président de Communauté de communes fait valoir des arguments similaires ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier, fait notamment valoir que par délibération exécutoire en date du 31 mars 2011 le conseil communautaire a créé un emploi non permanent de «technicien-contrôleur » à temps complet pour une durée d’un an, à compter du 1er mai 2011 ; que, si le contrat de travail initialement conclu pour un an à partir du 23 mai 2011 en application de cette délibération a été prolongé à son échéance par un nouveau contrat de même durée signé le 2 mai 2012, ce dernier document faisait référence à la délibération précitée du 31 mars 2011 n’ayant créé l’emploi concerné que pour une durée limitée à un an ; que le contrôle de la validité de la créance auquel était tenue la comptable aurait dû la conduire à relever une telle contradiction entre le nouveau contrat du 2 mai 2012 et la délibération du 31 mars 2011 et donc à suspendre les mandats incriminés ; qu’en procédant à leur paiement alors qu’elle ne disposait pas d’une délibération valide attestant l’existence du poste pour la période correspondant aux rémunérations incriminées, elle a manqué à ses obligations ; que l’approbation par le conseil communautaire du budget 2012 ne saurait suppléer à cette absence de délibération valide quand bien même ledit budget comprenait-il un état du personnel mentionnant l’emploi en cause ;

Attendu que l’agent recruté pour un an à compter du 23 mai 2011 sur l’emploi non-permanent de «technicien-contrôleur» a vu son contrat renouvelé à compter du 23 mai 2012 pour une durée d’un an ; que ce nouveau contrat, signé le 2 mai 2012, fait explicitement référence à la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2011 ayant créé l’emploi correspondant pour une durée limitée à un an ; que la contradiction entre ces deux dernières pièces aurait dû conduire la comptable à suspendre le paiement de la rémunération principale et accessoire de l’agent en cause pour les mois de juin à décembre 2012, faute de disposer d’une délibération valide de l’assemblée communautaire délibérante attestant l’existence du poste pour la période considérée ; que l’approbation par ladite assemblée du budget 2012, le 29 mars 2012, ne saurait suppléer à cette absence de délibération quand bien même ledit budget comprenait-il un état du personnel mentionnant l’emploi en cause ;

Attendu, par voie de conséquence, que Mme Michèle X... a manqué aux obligations de contrôle de la validité de la créance qu’elle tenait des dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 en prenant en charge les mandats en cause pour un montant global brut de 10 806,94 € se rapportant, d’une part, à la rémunération principale de l’agent concerné de juin à décembre 2012 à hauteur de 9 955,18 €, d’autre part aux indemnités d’administration et de technicité également versées à l’intéressé pour la même période, à hauteur de 851,76 € ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

Attendu que, dans leurs réponses faites en cours d’instruction, ni Mme Michèle X... ni la Communauté de communes du Pays de Morlaàs n’ont invoqué des circonstances constitutives de la force majeure au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de du 23 février 1963 précité ;

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu que le Procureur financier fait valoir dans ses conclusions qu’en l’absence de délibération valide créant le poste concerné pour la période en cause, les paiements intervenus ont entraîné le décaissement d’une somme indue caractérisant un préjudice pour l’organisme public ;

Attendu qu’en l’absence de décision spécifique de l’assemblée délibérante prolongeant la durée de l’emploi non-permanent de «technicien-contrôleur» au-delà de son échéance d’un an prévue initialement, il y a lieu de constater le caractère indu des rémunérations et indemnités versées à l’agent concerné à partir de juin 2012 et jusqu’en décembre 2012 inclus ; que ce seul caractère indu desdits paiements suffit à établir l’existence d’un préjudice, l’effectivité du service rendu étant à cet égard sans incidence ; qu’enfin, ce préjudice financier est en lien direct avec le manquement susmentionné à ses obligations en matière de contrôle de validité de la créance imputable à Mme Michèle X... ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Michèle X... débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 10 806,94 €;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse

Attendu que, si les paiements litigieux relevaient bien en l'espèce d'une catégorie de dépenses soumises à un contrôle sélectif, la mise en œuvre effective de ce contrôle ne s'est pas avérée satisfaisante, ainsi que l'ont démontré les développements qui précèdent ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er: En ce qui concerne Mme Michèle X..., comptable, au titre de l’exercice 2011, pour la présomption de charge n° 1 : Mme Michèle X... est constituée débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 1 900,74 € (mille neuf cent euros et soixante-quatorze centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2015 ;

Article 2 : En ce qui concerne Mme Michèle X..., comptable, au titre des exercices 2011 et 2012, pour la présomption de charge n° 2 : Mme Michèle X... est constituée débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de dont 730,08 € (sept cent trente euros et huit centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2015 ; le surplus de la présomption de charge est levé ;

Article 3 : En ce qui concerne Mme Michèle X..., comptable, au titre de l’exercice 2012, pour la présomption de charge n° 3 : Mme Michèle X... est constituée débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 10 806,94 € (dix mille huit cent six euros et quatre-vingt-quatorze centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2015 ;

Article 4 : La décharge de Mme Michèle X... au titre des exercices 2011 et 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré le dix-sept juin deux mille quinze, par M. William RICHARD, président de section, et MM. Alain RIEUF et Claude MONAMICQ, premiers conseillers.

En présence de Mme Nathalie DOUBLET, greffière de séance.

Nathalie DOUBLET

William RICHARD

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Texte de la décision

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire supplétif n°2015-0008 en date du 4 mars 2015notifié le 9 mars 2015 à la comptable mise en cause et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu les comptes 2011 et 2012 rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs par Mme Michèle X... ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le rapport d’instruction, déposé au greffe de la Chambre le 7 mai 2015 ;

Vu le rapport de M. François NASS ;

Vu les conclusions n° 2015-0120 du 2 juin 2015 du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Michèle X..., au titre de l’exercice 2011 :

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Michèle X... débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 1 900,74 € ;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Michèle X..., au titre des exercices 2011 et 2012 :

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Michèle X... débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 730,08 € ;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse

Attendu que le manquement imputé au comptable ne peut donc être regardé comme trouvant son origine dans un exercice approprié du contrôle sélectif ; que, dès lors et ainsi qu’il résulte du paragraphe IX précité de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, cette dernière circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet prononcé au titre de l’exercice 2011 pour les charges n° 1 et 2, relevant de la même catégorie de manquement;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Michèle X..., au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé en date du 12 février 2015, modifié sur ce point le 4 mars 2015, le Procureur financiera saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Michèle X... à raison du paiement présumé irrégulier de la rémunération et d’indemnités à un agent non titulaire de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs sur l’exercice 2012, pour un montant total de 10 806,94 € ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu que dans sa réponse produite en cours d’instruction, le président de Communauté de communes fait valoir des arguments similaires ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Michèle X... débitrice de la Communauté de communes du Pays de Morlaàs pour la somme de 10 806,94 €;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 4 : La décharge de Mme Michèle X... au titre des exercices 2011 et 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré le dix-sept juin deux mille quinze, par M. William RICHARD, président de section, et MM. Alain RIEUF et Claude MONAMICQ, premiers conseillers.

En présence de Mme Nathalie DOUBLET, greffière de séance.

Nathalie DOUBLET

William RICHARD

Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

Texte de la décision

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