24 avril 2015
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,RHONE-ALPES (STATUANTEN5EMESECTION)
VU le réquisitoire n° 15-GP/2013 à fin d’instruction de charges pris le 24 septembre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;
VUlescourriersdenotificationduréquisitoireen datedu14octobre2013adressésà MmeX…,comptableconcernée,etàM.Y…,mairedelacommunedeSaint-Galmier,dont ilsontaccuséréceptionrespectivementles16 et 17 octobre2013;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code desjuridictionsfinancières;
VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre
2011 ;
VU le décretn°62-1587du 29décembre1962 modifiéportant règlement généralsur la comptabilité publique;
VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissementspublicslocaux ;
VUlesarrêtésn°120-A du17décembre2012etn°139-Adu18décembre2013dela présidentede lachambre régionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesrelatifsaux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré;
VU lesarrêtésdu 17 janvier2013etdu 21 janvier2014de laprésidentede la chambre régionale portantdélégation de signature àMme GenevièveGUYENOT,présidentede la cinquièmesection;
comptesd’Auvergne,Rhône-Alpesen datedu14 octobre2013,désignantM.BrunoVIETTI, président de section, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;
VUlesquestionnairesadressésles15novembre2013àMmeX…,comptableen cause,et à M.Y…,maire dela commune de Saint-Galmier ;
VU les observations écrites deMmeX…,enregistréesaugreffe le11décembre2013;
VU les observations écrites deM.Y…,enregistrées augreffe le 9 décembre2013;
VUlecompteproduitenqualitédecomptabledelacommunedeSaint-Galmierpar
Mme X…du 1erjanvier2011 au31décembre2011;
VU le rapport n° 2014-089 de M. Bruno VIETTI, président de section, magistrat instructeur,déposéaugreffede lachambre le16avril2014;
VUleslettresdu17avril2014informantlacomptableconcernéeetl’ordonnateurdela clôture de l’instruction;
VUleslettresdu20 mai 2014informantlacomptableetl’ordonnateurdeladatefixée pourl’audiencepubliqueetlesaccusésderéceptiondélivrésle22mai2014parMmeX…. etM.Y…;
VU lesconclusionsn°14-089duprocureurfinancierendatedu20mai2014;
ENTENDU en audience publique M. Bruno VIETTI, président de section, en son rapport ;
ENTENDUenaudiencepubliqueM.DenisLARRIBEAU,procureurfinancier,enses conclusions;
Enl’absencedelacomptableconcernéeetde l’ordonnateurdûmentinformésdela tenue del’audience;
Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;
Encequiconcernelachargen°1relativeàdesremboursementsde fraisdedéplacementetdemissionsàdesagentscommunauxeffectuéspourunmontantde
1224,21€ durantl’exercice 2011parMme X…
Sur lesréquisitionsduministèrepublic,
financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesasaisi la juridictionsurle fondementdu§IIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictionsfinancières,à find’ouvertured’uneinstanceàl’encontredeMmeX…autitredesagestiondel’exercice 2011de la commune deSaint-Galmier ;
Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que les mandats n°1119du 5 mai2011d’unmontantde 218,70€,n°2120 du29 juillet2011d’unmontantde 165,00€,n°2121du29juillet2011d’unmontantde283,80€,n°2123du29juillet2011 d’un montantde 315,96€etn°2682du 14 octobre 2011 d’un montant de240,75€,afférents àdesremboursementsdefraisdedéplacementetdemissionsàdesagentscommunaux, ontétépayéssurlabasedes frais réelsexposésparlesagentssans quelacomptable disposedeladélibérationprévueparlepoint4delarubrique21811de lalistedespièces justificativesdesdépensespubliqueslocalesannexéeàl’articleD.1617-19ducodegénéral descollectivités territoriales; qu’en outre,pourcequi a traitaumandatn°1119,la comptable nedisposaitni de l’ordrede missionni del’étatde fraisdedéplacementdatéetsignépar l’agentconcerné etpource qui a traitaumandat n°2682,la comptable nedisposaitpasd’un ordredemission;
Attendu que le procureurconclutde ce qui précèdequ’en l’absence des pièces justificativesdevantêtrejointesàl’appuidesmandatsdepaiementprécitésenapplication del’articleD.1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,MmeX….paraîtavoir engagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire ;qu’ellesetrouveraitainsidanslecas déterminéparlesdispositionsdel’article60de laloidu23 février1963et qu’ily alieu,en conséquence,d’ouvrirl’instanceprévueau§IIIdel’articleL. 242-1ducodedesjuridictions financières auxfinsde déterminerlaresponsabilité encourue;
Sur lesobservationsdes parties,
Attenduque,danssesobservationsreçuesàlachambrele11décembre2013, MmeX…indiquequ’illuiaétéimpossibledeproduirelespiècesjustificativesimposéespar la réglementation dans la mesureoù elles n’avaientpas étéétablies parles services de l’ordonnateur ;
Attenduque,dansses observationsreçuesàla chambrele9décembre2013,le mairedeSaint-Galmierindique qu’effectivementlesremboursementsdes fraisdemissions accomplies parles agentsde la commune ontétéeffectuésen l’absence despièces justificatives imposéesparlaréglementation;
Sur laresponsabilitéde la comptable,
Attendu qu’auxtermesde l’article 60-I modifié de la loi n°63-156 du23février1963 definancespour1963,«lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairement responsables du recouvrementdesrecettes,du paiementdesdépenses, de la garde etde la conservationdes fonds etvaleurs appartenantouconfiésauxdifférentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
comptabilitéainsiquedelatenuedelacomptabilitédupostecomptablequ’ilsdirigent»; que«lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdes contrôlesqu’ilssonttenus d’assurerenmatière derecettes,dedépensesetdepatrimoine danslesconditionsprévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique»;que
« leurresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslors qu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu’unerecetten’a pasétérecouvrée,qu’une dépense aété irrégulièrementpayée»;
Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement généralsurlacomptabilitépublique,danssarédactionapplicableàladatedes faits, quelescomptablespublicssontseulschargésdupaiementdesdépensessoitsur ordresémanantdesordonnateursaccrédités, soitauvudes titresprésentésparles créanciers; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptablessont tenusd'exercerle contrôle de laqualité de l’ordonnateur ou de sondélégué, de ladisponibilitédescrédits,de l’exacteimputationdesdépensesauxchapitresqu’elles concernentselon leurnature ou leurobjet,de la validité de la créancedans les conditions prévuesà l’article 13dudécretetducaractère libératoiredu règlement;que le contrôle dela validitédelacréance,tel quedéfini à l’article13,portesurla justificationduservicefaitet l’exactitude descalculsde liquidation,l’intervention préalable descontrôles règlementaireset la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle généraletéconomiquesurlesengagementsetlesordonnancements quandily alieu,ainsi que la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’en application desdispositionsde l’article 19 dece décret,les comptables publicssont personnellementetpécuniairement responsables des opérationsdontils sontchargés aux termesdel'article11,ainsiquedel'exercicerégulierdescontrôlesprévusauxarticles12et 13,dansles conditionsfixéesparles loisdefinances;
Attenduqu’ilrésultedel’articleD.1617-19 ducodegénéraldescollectivités territoriales,qu’avantdeprocéderaupaiementd'unedépensenefaisantpasl'objetd'un ordrederéquisition,lescomptablespublicsdescollectivitésterritorialesnedoiventexiger quelespièces justificativesprévuespourladépensecorrespondantedanslalistedéfinieà l'annexeIduprésentcode;que,pource quiconcernelesindemnitésetremboursements de frais relatifs aux déplacements exposés par les agents des collectivités territoriales, la rubriquen°21811-«Piècesgénérales »deladiteannexeprévoitlaproductiondesétatsde fraiset,lecaséchéant,ladélibérationfixantdesrèglesdérogatoiresd’indemnisation et précisant leur durée d’application, et la rubrique n° 21812 - «Pièces particulières» [a) missionaccompliehorslarésidenceadministrativeethorslarésidencefamiliale]prévoitla productiond’unordredemissionindiquantnotammentl'objetdudéplacement,la classe autoriséeet lemoyendetransport utilisé;
Attenduqueparunedélibérationdu17 janvier2011 relativeaux fraisde déplacementdesagentsdelacommune,leconseilmunicipaldeSaint-Galmieradécidé que lesfraisdetransportleurseraient remboursésselonlestaux desindemnités kilométriques fixéespararrêté ministériel, queles fraisde péage etdestationnementleurseraient rembourséssurprésentationdesjustificatifsde ladépense,quelesfraisderepasleur seraientremboursésselonletauxdesindemnitésderepasfixépararrêtéministériel,à savoir15,25€,etquelesfraisd’hébergementleurseraientremboursésdanslalimitede 60€ parnuitée,àsavoir chambreetpetitdéjeuner;
Attendu que, par mandat n°1119 du 5 mai2011 d’un montant de218,70 €, Mme X…arembourséàM.Z…,agentdelacommunedeSaint-Galmier,desfraisde mission etdedéplacementautitrede la participation de l’intéressé à unemissioneffectuéeà Paris le 9mars2011;
fraisdedéplacementdatéetsignéparl’agent,niladélibérationautorisant laprise encharge desfraisréelsdetransport etderestauration ;
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificativesdevantêtrejointesàl’appuidumandatn°1119enapplicationdel’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritorialessusvisé,MmeX…amanquéàses obligationsdecontrôledelaproductiondespiècesjustificativestellesquedéfiniespar l’article13durèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueprécité ;quesaresponsabilité personnelle et pécuniaire setrouve ainsi engagée àhauteur de 218,70 €;
Attenduque,parmandatsn°2120etn°2123du29juillet2011d’unmontant respectifde165,00€et315,96€,Mme X…arembourséàMM.A…etB…,agentsdela commune de Saint-Galmier, des frais de mission et de déplacement au titre de la participation desintéressésà une mission effectuée au moyen d’un véhicule de service dans lesdépartementsdesYvelinesetduPas-de-Calaisle22 etle23juin2011;
Attenduqu’àl’appuidecesdeux mandatsétaientjointslesordresde mission,les étatsde fraisdatésetsignésparlesditsagents,lespiècesjustificativesafférentesaux dépensesdepéaged’autoroute,auxachatsde carburantetauxfraisderestaurationet d’hébergement,àl’exclusiondeladélibérationautorisantlapriseenchargedesfraisréels de transportetderestauration ;
Attenduquelemandatn°2120emporteremboursementdefrais depéages autoroutiersaubénéficedeM.A…;quelespiècesjustificativesproduitesàl’appuidu mandatn°2120 correspondentauxpiècesdontlaproductionestprévue àlanomenclature despiècesjustificativesdesdépensespubliqueslocalesannexéeàl’articleD.1617-19du codegénéraldescollectivitésterritoriales,etauxdispositionsdeladélibérationdu17janvier 2011définissantles modalitésdepriseen charge des fraisdedéplacementdesagentsde la communedeSaint-Galmier ;queMmeX…,disposantàl’appuidumandatn°2120des piècesjustificativesrequisesréglementairement,n’aaucunementmanqué àsesobligations decontrôledelavaliditédelacréancetellesquedéfiniesparl’article13durèglement généralsurlacomptabilitépubliqueprécité;quesaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire nesauraitdèslorsêtre recherchée,surle fondementdesdispositionsde l’article60delaloi definancespour1963du23février1963,àraisondupaiementdumandatdedépensen° 2120 émisau bénéfice de M.A…pourunmontantde165,00€ ;
Attenduquelemandatn°2123emporte remboursementdedivers fraisdemission au bénéficede M.B…;
Attendu que le mandat n° 2123 comporte, en premier lieu, un remboursement de 185,10 € effectué au titre des achats de carburants exposés par M. B… ; que les pièces justificatives produites, à savoir les factures attestant les achats réalisés, sont conformes à celles exigées par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que leur prise en charge étant prévue par la délibération précitée du 17 janvier 2011 du conseil municipal de Saint-Galmier, la dépense d’un montant de 185,10 € mise en paiement par le mandat n° 2123 a été régulièrement payée à M. B… ;
Attenduque le même mandatemporte,en deuxième lieu,prise en chargede frais derestaurationetd’hébergementaubénéficedeM.B…;quesurlabasedesjustificatifs produits,àsavoirlesfacturesattestantlafourniturededeuxdéjeunersle22juin2011pour unmontantde31,60€,dedeux dinersle22 juin 2011pourun montantde26,86€,de deux nuitéesle22juin2011pourunmontantde49,60€etdedeuxdéjeunersle23juin2011 pour un montant de 22,80 €, la durée de la mission autorisait le décompte de trois indemnitéspourrepasd’unmontantunitairede15,25€,soit45,75€,etd’unenuitéede60
€,soituntotalde105,75 € ;qu’ilenrésulteunedépenserésiduelled’unmontantde25,11 € excédantle montantdes remboursements décomptésselon un principe forfaitaire,comme prévuparlaréglementationapplicableaux agentsdelafonctionpubliqueterritorialeet spécifiéàladélibérationdu17janvier2011,etnepouvantconduireàmiseenpaiement qu’auvud’unedélibérationexpresseduconseil municipal autorisantlapriseenchargedes frais réelsde transports,de restauration etd’hébergementexposésparlesagents communauxendéplacement ;qu’enprocédantaupaiementdecettedépensede25,11€, non justifiée parlaproductiondespièces justificativesidoinesenapplicationdela réglementationorganisantlesmodalitésdedéfraiementdesagentspublicsenmission, Mme X…amanquéàsesobligationsdecontrôledelavaliditédelacréancetellesque définiesparl’article13durèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueprécité ;quesa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée àhauteur de 25,11 €;
Attenduque,parmandatn°2121du29juillet2011d’unmontantde283,80€, Mme X…arembourséàM.C…,agentdelacommunedeSaint-Galmier,desfraisde missionetdedéplacementautitredelaparticipationdel’intéresséàunemissioneffectuée aumoyend’unvéhiculedeservicedansledépartementdelaLoire-Atlantiquele30juin
2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatétaient jointsl’ordredemissionetl’étatde frais datéetsignéparl’agent,àl’exclusiondeladélibérationautorisantlapriseenchargedes fraisréelsdetransport etderestauration;
Attenduquelemandatn°2121emporteremboursementde fraisde transportpar trainpourunmontantde86,60€,d’achatsdecarburantspourunmontantde100,20 €,de fraisde péages autoroutierspourunmontantde82,10 €,etrèglementd’indemnités de repas pourunmontantde14,90€;quelespiècesjustificativesproduitesàl’appuidumandat correspondentaux piècesdontlaproduction estprévueàlanomenclaturedespièces justificativesdesdépensespubliqueslocalesannexéeàl’articleD. 1617-19ducodegénéral des collectivités territoriales et aux dispositions de la délibération du 17 janvier 2011 définissantlesmodalitésdepriseenchargedes fraisdedéplacementdesagentsdela communedeSaint-Galmier ;qu’ellessontenfinenparfaitecohérenceentreelles,s’agissant notammentdeladuréedelamissionetdudécomptedesindemnitésforfaitaires;que Mme X…, disposant à l’appui du mandat n° 2121 des pièces justificatives requises réglementairement,n’aaucunement manqué à sesobligations decontrôle dela validité dela créance tellesquedéfiniesparl’article13du règlementgénéralsurlacomptabilitépublique précité;quesaresponsabilitépersonnelleetpécuniairenesauraitdèslorsêtrerecherchée surle fondementdesdispositionsdel’article60delaloidefinancespour1963du23février
1963àraisondupaiementdumandatdedépensen°2121émisaubénéficedeM.C….
pourunmontant de 283,80 € ;
Attenduque,parmandatn° 2682du14octobre2011d’unmontantde240,75€, Mme X…arembourséàM.Z…desfraisdemissionetdedéplacement,autitredela participationdel’intéresséàunemissioneffectuéeaumoyend’unvéhiculedeservicedans le département de la Mayennele29 et le30septembre2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatétaient jointsl’ordredemissionetl’étatde frais datéetsignéparl’agent,àl’exclusiondeladélibérationautorisantlapriseenchargedes fraisréelsdetransport etderestauration ;
Attendu que le mandat n°2682emporteremboursementde dépensesexposéesau titred’achatsdecarburantpourunmontantde45€etdefraisdepéagesautoroutierspour unmontantde90€,etrèglementd’indemnitésforfaitairesderestaurationpourunmontant
de 45,75 € et d’hébergement pour un montant de 60 €; que les pièces justificatives produitesàl’appuidecemandatcorrespondentauxpiècesdontlaproductionestprévueà la nomenclature despièces justificatives desdépensespubliqueslocales annexée àl’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de la délibérationdu17 janvier2011définissantlesmodalitésdepriseenchargedesfraisde déplacementdesagentsdelacommunedeSaint-Galmier ;qu’ellessontenfinenparfaite cohérenceentre elles,s’agissantnotammentdeladuréedela missionetdudécompte des indemnitésforfaitaires;queMme X…,disposantàl’appuidumandat n°2682despièces justificativesrequisesréglementairement,n’a aucunement manqué à sesobligationsde contrôledelavaliditédelacréance tellesque définiesparl’article13du règlement général surlacomptabilitépubliqueprécité;quesaresponsabilitépersonnelleetpécuniairene sauraitdèslorsêtrerecherchée,surlefondement desdispositionsdel’article60delaloi de financespour1963 du23 février1963,à raisondupaiementdu mandatdedépensen°2682 émis aubénéfice de M. Z…pourunmontant de240,75€;
Sur lepréjudice financierpourlacommune,
Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n°2011-1978du28décembre2011,disposeque,« lorsquelemanquementducomptable auxobligationsmentionnéesauIn'apas causé depréjudicefinancierà l'organisme public concerné,lejugedes comptespeutl'obligerà s'acquitterd'une somme arrêtée,pourchaque exercice,en tenantcomptedescirconstancesdel'espèce.Le montantmaximalde cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnéesauII./LorsquelemanquementducomptableauxobligationsmentionnéesauI acauséun préjudice financieràl'organisme publicconcernéouque,parlefaitducomptable public,l'organismepublicadûprocéderàl'indemnisationd'unautreorganismepublicou d'untiersouadûrétribueruncommisd'officepourproduirelescomptes,lecomptablea l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante»;
Attendu que parle mandatn°1119,d’un montantde 218,70€,une dépensea été payée sans être justifiée parla production de l’ordre prescrivantà l’agentcommunal bénéficiairedupaiementd’exécuterunemission;que,delasorte,aucunlienn’estétabli entreledéplacement,pourlequelunepriseenchargeaétésollicitée,etlacommunede Saint-Galmier ;qu’enconséquence,leremboursementdesfraisdedéplacementàl’agent n’apparaîtpasdû;
Attenduquelasomme résiduellede25,11€portéeaumandatn°2123excédantle montantdes remboursements décomptés selon unprincipe forfaitaire,comme prévuparla réglementationapplicableaux agentsdelafonctionpubliqueterritorialeetspécifiéàla délibérationdu17janvier2011,aétépayéesansêtre justifiéeparlaproductiondela délibérationduconseilmunicipaldeSaint-Galmierautorisantlapriseenchargedesfrais réelsexposésparlesagentsdelacommuneàl’occasiondeleursdéplacements;quele conseilmunicipal n’ayantpasautoriséleremboursementdesfraisde missionaux frais réellementexposés,lemontantpayéau-delàdesindemnitésforfaitairesautoriséesparla réglementationn’apparaîtpasdû aubénéficiaire ;
Attenduqu’ilenrésultequelesdépensesainsipayées,dufaitdumanquementde lacomptable à ses obligationsdecontrôledela validitédelacréance, ont causéun préjudicefinancier àla commune deSaint-Galmier;qu’il ya lieu en conséquence de prononcerundébetàl’encontredeMmeX…,etdemettreàsachargeunesommede
243,81€de même montant quelesdépensespayéesirrégulièrement; qu’enapplicationdes dispositionsdel’article60-IXdelaloiprécitéedu23 février1963,leditdébetde243,81€ porteintérêtsdedroitàcompterdelanotificationduréquisitoireintervenueàladatedu
14octobre 2013;
En ce qui concerne la charge n° 2 relative à des remboursements de frais dedéplacementetdemissionàdesélusetunagentdelacommunedeSaint-Galmier,
ainsi qu’à diverses autres personnes,effectuéspourunmontantde2062,67 € durant
l’exercice2011 parMme X…
Sur lesréquisitionsduministèrepublic,
Attenduque,parleréquisitoiren°15-GP/2013 du24septembre2013,leprocureur financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesasaisi la juridictionsurle fondementdu§IIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictionsfinancières,à find’ouvertured’uneinstanceàl’encontredeMmeX…autitredesagestiondel’exercice
2011de la commune deSaint-Galmier ;
Attendu qu’en son réquisitoire,le procureur financierrelève que lesmandatsn°879 du5avril2011d’unmontantde225,80€,n°928 du12avril2011d’unmontantde199,60€, n°1381 du 23 mai 2011d’un montantde 1 118,47 €,n°1457 du 6 juin 2011 d’un montantde
101,70€,n°1626du28 juin2011d’unmontantde190,00€,n°2451du15septembre2011 d’unmontantde76,60€etn°2735du19octobre2011d’unmontantde150,50€,soitun
montantcumuléde2062,67€,afférentsàdesremboursementsdefraisdedéplacements
au maire de Saint-Galmier,à l’un de sesadjoints,àleursépouses ainsiqu’à un agentde la commune,ontétépayéssurlabasedesfraisréelsexposésparcespersonnessansquela
comptabledisposedeladélibérationaccordantunmandatspécialaumaireetàsonadjoint,
telle que prévueparlarubrique3211de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexéeàl’articleD.1617-19ducode général descollectivités territoriales, deladécisiondepriseenchargedesfraistellequeprévueparl’alinéa«g)»delarubrique
21812deladiteannexeainsiquedel’ordredemissionetdel’étatdefraisprévusparl’alinéa
«a) »delarubrique21812et lepoint1delarubrique21811deladiteannexe;
Attendu que le procureurconclutde ce qui précède qu’en l’absence despièces justificativesdevantêtrejointesàl’appuidesmandatsdepaiementprécitésenapplication del’articleD.1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,MmeX…paraîtavoir engagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire ;qu’ellesetrouveraitainsidanslecas déterminéparlesdispositionsdel’article60de laloidu23 février1963et qu’ily alieu,en conséquence,d’ouvrirl’instanceprévueau§IIIdel’articleL. 242-1ducodedesjuridictions financières auxfinsde déterminerlaresponsabilité encourue;
Sur lesobservations des parties,
Attenduque,danssesobservationsreçuesàlachambrele11décembre2013, MmeX…indique qu’euégardàunedélibérationduconseilmunicipaldeSaint-Galmieren datedu13novembre2008etrelativeaux modalitésderemboursementdes fraisdesélus municipaux,ellen’apascrudevoirdemanderunenouvelledélibérationpour chaque remboursementréel;qu’audemeurant,elleprécisequelanotiondemandatspécialnelui paraîtpasfacile àappréhender ;
Attenduque,danssesobservationsreçuesàla chambrele9décembre2013,le mairedeSaint-Galmierindiquequ’effectivement les remboursementsdesdéplacementsde lui-même,del’undesesadjoints,deleursépousesetd’unagentdelacommuneont été effectuésen l’absence des piècesjustificatives imposéespar la réglementation;
Sur laresponsabilitéde la comptable,
Attenduqu'auxtermesdel'article60-1modifiédelaloin°63-156du23février
1963de financespour1963,«lescomptablespublicssontpersonnellementet pécuniairementresponsablesdu recouvrementdes recettes,dupaiement desdépenses,de lagarde etde laconservationdes fondsetvaleursappartenant ou confiésauxdifférentes personnes morales de droitpublic (…),du maniementdes fonds etdes mouvements de comptesdedisponibilités,delaconservation despiècesjustificatives desopérationset documentsdecomptabilitéainsi quedela tenuedelacomptabilité»; que«lescomptables publics sontpersonnellementetpécuniairementresponsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurerenmatièrederecettes,dedépenseset depatrimoinedanslesconditionsprévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelleetpécuniaireprévue(ci-dessus)se trouveengagéedèslorsqu’undéficitouun manquanten monnaie ou en valeurs a étéconstaté,qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a étéirrégulièrement payée»;
Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlementgénéralsurlacomptabilitépubliqueque«lescomptablespublicssontseuls chargés:Dupaiementdesdépensessoitsurordresémanantdesordonnateursaccrédités, soitauvudestitresprésentésparlescréanciers»;quel'article12dumêmetextedispose qu'en matièrededépenses,lescomptablessont tenusd'exercerlecontrôledelaqualitéde l’ordonnateurou de son délégué,de ladisponibilitédescrédits,del’exacteimputationdes dépensesauxchapitresqu’ellesconcernentselonleurnatureouleurobjet,delavaliditéde lacréance danslesconditionsprévuesàl’article13 du décretetdu caractèrelibératoiredu règlement ;quelecontrôledelavaliditédelacréance,telquedéfiniàl’article13,portesur la justificationduservice faitetl’exactitudedescalculsdeliquidation,l’interventionpréalable descontrôlesréglementairesetlaproduction desjustifications,l’existenceduvisades membresducorpsdu contrôle généraletéconomiquesurlesengagementsetles ordonnancementsquandilyalieu,ainsiquelavérificationdel’applicationdesrèglesde prescriptionetdedéchéance;qu’enfin,lesdispositionsdel’article19dudécretportant règlementgénéralsurlacomptabilitépubliquerappellentquelescomptablespublicssont personnellementetpécuniairement responsables des opérationsdontils sontchargés aux termesdel'article11,ainsiquedel'exercicerégulierdescontrôlesprévusauxarticles12et
13,dansles conditionsfixéesparles loisdefinances;
Attenduqu’ilrésultedel’articleD.1617-19 ducodegénéraldescollectivités territoriales,qu’avantdeprocéderaupaiementd'unedépensenefaisantpasl'objetd'un ordrederéquisition,lescomptablespublicsdescollectivitésterritorialesnedoiventexiger quelespièces justificativesprévuespourladépensecorrespondantedanslalistedéfinieà l'annexeIduprésentcode;que,pource quiconcernelesindemnitésetremboursements de fraisrelatifsauxdéplacementsexposés parlemaire,l’un desesadjoints,leursépouses etun agentdela commune,larubrique3211delalistedes pièces justificativesdesdépenses publiqueslocalesannexéeàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales prévoitladélibérationduconseilmunicipalaccordantaumaireetàsonadjointunmandat spécial,l’alinéa «g) »delarubrique21812deladiteannexeprévoitlaproductiondela décisiondel’autoritéterritorialeprescrivantla priseenchargedesfraiss’agissantde personnes ne recevant pas de la commune de rémunération au titre de leur activité principaleet,entoutescirconstances,l’alinéa«a) »delarubrique21812etlepoint1dela rubrique 21811 de ladite annexeprévoientla productiond’un ordrede mission etd’unétatde frais;
Attenduqueparune délibérationdu13novembre2008 relativeauxfraisde déplacementdesélus etparune délibération du 17 janvier2011 relative aux frais de déplacementdesagentsdelacommune,leconseilmunicipaldeSaint-Galmieradécidé que lesfraisdetransportetdedéplacementleurseraientrembourséssurprésentationd’unétat
defraisetdesjustificatifsdeleursfraisdetransportselonlestaux desindemnités kilométriques fixéespararrêtéministériel,queles fraisdepéageetdestationnementleur seraientrembourséssurprésentationdesjustificatifsdeladépense, que lesfraisderepas leurseraientremboursésselonletaux desindemnitésderepas fixépararrêtéministériel,à savoir15,25€,etquelesfraisd’hébergementleurseraientremboursésdanslalimitede
60€ parnuitée,àsavoir chambreetpetitdéjeuner;
Attendu que, par mandat n° 879 du 5 avril 2011 d’un montant de 225,80 €, Mme X…arembourséàM.D…,adjointaumairedeSaint-Galmier,desfraisdemissionet dedéplacementau titre delaparticipationdel’intéresséà une missioneffectuéeà Parisle 3 mars2011;
Attenduqu’àl’appui dece mandatn’étaient jointsni ladélibérationaccordantaudit adjointunmandat spécial,ni l’état defraisde déplacement datéetsigné parlui;
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificatives devant être jointes à l’appui du mandat précité en application de l’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritorialessusvisé,MmeX…amanquéàses obligationsdecontrôledelaproductiondespiècesjustificativestellesquedéfiniespar l’article13durèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueprécité ;quesaresponsabilité personnelle et pécuniaire setrouve ainsiengagée àhauteur de 225,80€;
Attendu que, parmandat n° 928du12avril2011 d’unmontantde199,60€, Mme X… a remboursé à M. Y…, maire de Saint-Galmier, des frais de mission et de déplacementautitrede laparticipation del’intéresséàunemissioneffectuéeàParisle9 mars2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatn’étaientjointsniladélibérationaccordantau maireun mandat spécial,ni l’étatdefraisdedéplacement datéetsigné parlui;
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificatives devant être jointes à l’appui du mandat précité en application de l’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritorialessusvisé,MmeX…amanquéàses obligationsde contrôle de la production des pièces justificativestelle que déterminéespar l’article13durèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueprécité ;quesaresponsabilité personnelle et pécuniaire setrouve ainsi engagée àhauteur de 199,60 €;
Attenduque,parmandatn°1381du23mai2011d’unmontantde1 118,47€, Mme X…arembourséàM.D…,adjointaumairedeSaint-Galmier,desfraisdemissionet dedéplacementautitre delaparticipationdel’intéressé,dumaire,deleursépousesetd’un agentdelacommuneà unemissioneffectuéedansledépartementdelaMayennedu12au
15 mai 2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatn’étaientjointsniladélibérationaccordantau maireetàsonadjointun mandatspécial,nilesétatde fraisdedéplacementdatéset signés pareux,niladécisionprescrivantlapriseenchargedes fraisdetransportetd’hébergement deleursépouses,nil’ordredemissionetl’étatdefraisdatéetsigné parl’agentdela commune;
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificatives devant être jointes à l’appui du mandat précité en application de l’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritorialessusvisé,MmeX…amanquéàses obligationsdecontrôledelaproductiondespiècesjustificativestellesquedéfiniespar
l’article13durèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueprécité ;quesaresponsabilité personnelle et pécuniaire setrouve ainsiengagée àhauteur de 1 118,47€;
Attendu que, par mandat n° 1457 du 6 juin 2011 d’un montant de 101,70 €, Mme X… a remboursé à M. Y…, maire de Saint-Galmier, des frais de mission et de déplacementau titre de la participation del’intéressé à une mission effectuée dansle département delaMayenne du13au 15mai2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatn’étaientjointsniladélibérationaccordantau
maire unmandat spécial,ni l’étatdefraisdedéplacement datéetsigné parlui;
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificatives devant être jointes à l’appui du mandat précité en application de l’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritorialessusvisé,MmeX…amanquéàses obligationsdecontrôledelaproductiondespiècesjustificativestellesquedéfiniespar l’article13durèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueprécité ;quesaresponsabilité personnelle et pécuniaire setrouve ainsi engagée àhauteur de 101,70 €;
Attenduque,parmandatn°1626du28 juin2011d’unmontantde190€,MmeX… apayéàlacommunautédecommunesdupaysdeChâteauGontierune facture correspondantà laparticipationdereprésentantsdelacommunedeSaint-Galmierà un congrèsorganisé parl’établissementpublicdecoopération intercommunale;
Attenduquela facture émane del’établissementayantorganisé la manifestationen question,queladite facturepréciseledétaildelaprestationainsiquelesélémentsdeprix, conformémentàl’annexeCdel’annexe1ducode généraldescollectivitésterritoriales,sous son article D. 1617-19et que le montantde la dépense étantinférieurauseuil du montantde
20 000€,laproductiond’uncontratécrittelqu’impartiparl’article11ducodedesmarchés publics,applicableàladatedupaiement,nes’imposaitpas;quelesjustificatifsproduitsà l’appuidecemandatsontsuffisants;qu’ils’ensuitquelacomptablen’apascommisde manquementà sesobligationsdecontrôledelaproductiondespièces justificatives,surla baseduquel il yauraiteu lieu de rechercheretd’engagersa responsabilitépersonnelleet pécuniaire,surle fondementdesdispositionsdel’article60delaloidu23 février1963 susvisé;
Attenduque,parmandatn° 2451du15septembre2011d’unmontantde76,60€, Mme X… a remboursé à M. Y…, maire de Saint-Galmier, des frais de mission et de déplacementau titre de la participation del’intéressé à une mission effectuée dans le département delaMayenne du13au 15mai2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatn’étaientjointsniladélibérationaccordantau
maire unmandat spécial,ni l’étatdefraisdedéplacement datéetsigné parlui;
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificativesdevantêtrejointesàl’appuienapplicationdel’articleD.1617-19ducode généraldescollectivitésterritoriales,Mme X…amanquéàsesobligationsdecontrôledela productiondespiècesjustificativestellesquedéfiniesparl’article13durèglementgénéral surlacomptabilitépubliqueprécité;quesaresponsabilitépersonnelleetpécuniairese trouve ainsi engagée àhauteur de 76,60 €;
Attenduque,parmandatn° 2735du19octobre2011d’unmontantde150,50€, Mme X…arembourséàM.D…,adjointaumairedeSaint-Galmier,desfraisdemissionet dedéplacementautitredelaparticipationdel’intéresséàunemissioneffectuéeàParisle
13 octobre 2011;
Attenduqu’àl’appuidecemandatn’étaientjointsniladélibérationaccordantaudit
adjointunmandat spécial,ni l’état defraisde déplacement datéetsigné parlui
Attenduqu’enprocédantaupaiementdece mandatenl’absencedespièces justificativesdevantêtrejointesàl’appuienapplicationdel’articleD.1617-19ducode généraldescollectivitésterritoriales,MmeX…amanquéàsesobligationsdecontrôledela productiondespiècesjustificativestellesquedéfiniesparl’article13durèglementgénéral surlacomptabilitépubliqueprécité;quesaresponsabilitépersonnelleetpécuniairese trouve ainsi engagée àhauteur de 150,50 €;
Sur lepréjudice financierpourlacommune,
AttenduqueleVIdel’article60delaloidu23février1963,modifiéparlaloi n°2011-1978du28décembre2011,disposeque,« lorsquelemanquementducomptable auxobligationsmentionnéesauIn'apas causé depréjudicefinancierà l'organisme public concerné,lejugedes comptespeutl'obligerà s'acquitterd'une somme arrêtée,pourchaque exercice,en tenantcomptedescirconstancesdel'espèce.Le montantmaximalde cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnéesauII./LorsquelemanquementducomptableauxobligationsmentionnéesauI acauséun préjudice financieràl'organisme publicconcernéouque,parlefaitducomptable public,l'organismepublicadûprocéderàl'indemnisationd'unautreorganismepublicou d'untiersouadûrétribueruncommisd'officepourproduirelescomptes,lecomptablea l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante»;
Attenduqu’aucunmandatspécial,délivré parleconseil municipalaux fins d’autoriserlemairedeSaint-Galmieroul’undesesadjointsàaccomplirundéplacement dansl’intérêtcommunal,n’étaitjointauxmandatsdepaiementn°879,n°928,n°1381, n°1457, n°2451 et n°2735;
Attendu que les déplacements ayant été effectués sans accord du conseil municipalniengagementd’aucunesortedelacommune,ilenrésulte queleremboursement de fraisoccasionnésparces déplacementsétaitindû eta,parsuite,causé un préjudice financieràlacommunedeSaint-Galmier ;qu’ilyalieuenconséquencedeprononcerun débetàl’encontredeMme X…etdemettreàsachargeunesommede1872,67€ de mêmemontantquelesdépensespayéesirrégulièrement ;qu’enapplicationdesdispositions del’article60-IXdelaloiprécitéedu23 février1963,leditdébetd’unmontanttotalde
1872,67€porteintérêtsdedroitàcompterdelanotificationduréquisitoireintervenueàla date du14 octobre2013;
PAR CES MOTIFS DECIDE
Article1: | Mme X….estconstituée débitriceenverslacommune de Saint-Galmierd’une sommede2116,48€,augmentéedesintérêtsdedroitcalculésautauxlégalà compter de la date du 14 octobre 2013 de notification du réquisitoire du procureur financierprès la chambrerégionale descomptes; |
Article2; | MmeX…nepourraêtredéchargéedesagestiondu1erjanvier2011au31 décembre2011qu’aprèsavoirjustifiédel’apurement, enprincipal etintérêts, dudébetprononcéàsonencontre. |
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquièmesection, ledix-huit juindeux millequatorze.
Présents : MmeGenevièveGUYENOT,présidentedesection,présidentedeséance; MM.Michel BON,GillesJAILLOT,Pierre COTTON etSahbi SALLAH,
premiersconseillers.
Lagreffière Laprésidentedeséance
Corinne VITALE Geneviève GUYENOT
La République Française mande etordonneà toushuissiersde justice,surce requis, demettreleditjugementàexécution,aux procureurs généraux etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis.