27 avril 2015
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,RHONE-ALPES (STATUANTEN5EMESECTION)
VUleréquisitoiren°40-GP/2014à find’instructiondechargesprisle21 novembre2014par leprocureur financierprèsla chambrerégionale des comptesd’Auvergne, Rhône-Alpes;
VU les courriers de notification du réquisitoire adressés le 3 décembre 2014 à M.X….,comptableconcerné,etàM.Y…,présidentducentrecommunal d’actionsocialede Valence,dont ilsont accusé réception le5décembre 2014;
VU le codegénéral descollectivités territoriales;
VU le code desjuridictionsfinancières;
VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963,modifiée
notammentparl’article90delaloidefinancesrectificativen°2011-1978du28décembre
2011;
VU ledécretn°62-1587du29décembre1962 modifiéportantrèglement général surla comptabilité publique;
VUlesloisetrèglements relatifsà lacomptabilitédescommunes etdesétablissements publicslocaux;
VUlesarrêtésdu18décembre2013etdu17décembre2014delaprésidentedela chambre régionaledes comptesd’Auvergne,Rhône-Alpesrelatifsaux attributions,àla composition etauxcompétences dessectionset desformationsdedélibéré;
VU les arrêtésdu 21 janvier2014etdu 28janvier2015dela présidentede lachambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5èmesection;
VUl’arrêtén°149-Ddu 28novembre2014delaprésidentedela5èmesectiondelachambre régionaledescomptes d’Auvergne,Rhône-Alpes,désignantM.MichelBON,premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé;
VUlesquestionnairesadressésle19janvier2015àM.X…,comptableconcerné,etàM. Y…, président du centre communal d’action sociale de Valence, dont ils ont accusé réception les20 et21janvier2015;
VUlesobservationsécritesdeM.X…,datéesdes11décembre2014et6 février2015,et enregistréesaugreffeles11 décembre 2014et9février2015;
VUlescomptesproduitsenqualitédecomptableducentrecommunald’actionsocialede
ValenceparM. X…du 1erjanvier2011au 31décembre2011;
VUlerapportn° 2015-0045deM.MichelBON,premierconseiller,magistratinstructeur, déposé augreffe de la chambre le25février2015;
VUleslettresdu2mars2015informantlecomptableetl’ordonnateurdelaclôturede
l’instruction;
VUleslettresdu20mars2015informantlecomptableetl’ordonnateurdeladate fixéepour l’audiencepublique,etlesaccusésderéceptioncorrespondantsdélivrésle23mars2015 parM. X…et M.Y…;
VU les conclusionsn°15-045duprocureurfinancierendatedu5mars2015;
ENTENDU en audience publique M.Michel BON,premierconseiller,en son rapport;
ENTENDUenaudiencepubliqueM.Jean-PierreROUSSELLE,procureurfinancier,en ses conclusions;
ENTENDUen audience publiqueM. X…,comptable encause,en ses observations complémentaires,dûmentinvité às’exprimer endernieràl’issue desdébats;
En l’absence deM.Y…, ordonnateur, dûmentinforméde latenuede l’audience;
Aprèsavoirdélibéré hors la présence dupublic,du rapporteuretduprocureur financier;
Encequiconcernelachargeuniquerelativeau paiement d’un mandat de 22 765,86 €
sansproduction d’uncontratàtitrede pièce justificative
Sur lesréquisitionsduministèrepublic,
Attenduqu’ensonréquisitoiren°40-GP/2014 du21novembre2014,leprocureurfinancier relèveque,parmandatn°471du5juillet2011répertoriésurlebordereaudemandats n°212, le comptable a payé un montant de 22765,86 €, soit 19035,00€hors taxe, d’honoraires à la société «EGC »; que ce mandat n’était pas appuyé d’un contrat, contrairementauxdispositionscombinéesdel’article11ducodedesmarchéspublicsetde la rubrique 423de l’annexeIàl’articleD.1617-19 du codegénéraldescollectivités territoriales;
Attenduquelereprésentantduministèrepublicconclutdece quiprécèdequeM.X…parait avoirengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire,surle fondementdesdispositions de l’article60 delaloidu 23 février1963pouravoirouvertsacaissesanspièce justificative, et qu’il ya lieu en conséquenced’ouvrirl’instance prévue au§IIIde l’article L.242-1 ducode des juridictionsfinancières auxfins dedéterminerlesresponsabilités encourues;
Sur lesobservationsdes parties,
Attenduque,parcourrierélectroniquedu 11décembre 2014enregistré augreffelemême jour,M.X…aproduituncontratsignéle17septembre2010entrela vice-présidentedu centrecommunald’actionsocialedeValenceetlegérantdelasociété«E.G.C.Santé Social » relatif à une démarche d’évaluation, d’accompagnement et d’amélioration des processusau seindu pôle Autonomie;
Attenduque,danssaréponsedatéedu6février2015etenregistréeaugreffele9février
2015,M.X….a confirmé que les prestationsobjet de la facture datée du 4mai 2011 et jointe aumandatn° 471/112,nedépassaientpasleseuilàpartirduqueluncontratécritdoitêtre passé;qu’àladated’émissiondumandat,soitle5juillet2011,l’article11ducodedes marchés publics disposait que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieurà20000€HTsontpasséssousformeécrite »;qu’enl’espèce,lafactureétait d’unmontantde19035€,cequipouvaitdispenserlecomptableauvudesdispositions précitéesde demander la production d’un contrat écrit;
Attenduqueleprésidentducentrecommunal d’actionsocialedeValencen’apas formulé d’observations ;
Sur laresponsabilité ducomptable,
Attendu qu’auxtermesde l’article 60-1modifié de la loi n°63-156 du23février1963 definancespour1963,«lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairement responsables du recouvrementdesrecettes,du paiementdesdépenses, de la garde etde la conservationdes fonds etvaleurs appartenantouconfiésauxdifférentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,delaconservationdespiècesjustificativesdesopérationsetdocumentsde comptabilitéainsiquedelatenuedelacomptabilité» ;que«lescomptablespublicssont personnellementetpécuniairementresponsablesdescontrôlesqu’ilssonttenusd’assurer enmatièrederecettes,dedépensesetdepatrimoinedanslesconditionsprévuesparle
règlementgénéralsurlacomptabilitépublique »;que«leurresponsabilitépersonnelleet pécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslorsqu’undéficitouunmanquanten monnaie ouen valeursaétéconstaté,qu’une recette n’a pasété recouvrée,qu’une dépense a étéirrégulièrement payée»;
Attenduqu'ilrésultedel'article11dudécretdu29décembre1962portantrèglement généralsurlacomptabilitépublique,dans sarédactionapplicableàladatedes faits,queles comptables publicssont seulschargés du paiementdesdépensessoit surordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers ; que l'article12dumêmetextedisposequ'enmatièrededépenses,lescomptablessonttenus d'exercerlecontrôledelaqualitédel’ordonnateuroudesondélégué,de ladisponibilitédes crédits,del’exacteimputationdesdépensesaux chapitres qu’ellesconcernentselonleur natureou leurobjet,de lavaliditédelacréancedanslesconditionsprévuesàl’article13du décretetducaractèrelibératoiredurèglement;quelecontrôledelavaliditédelacréance, telquedéfiniàl’article13,portesurlajustificationduservicefaitetl’exactitudedescalculs deliquidation,l’interventionpréalabledescontrôles règlementaireset laproductiondes justifications,l’existenceduvisadesmembresducorpsducontrôle généraletéconomique surlesengagementset lesordonnancements quandily alieu,ainsiquelavérificationde l’applicationdesrèglesdeprescriptionetdedéchéance;qu’enapplicationdesdispositions del’article19decedécret,lescomptablespublicssontpersonnellement etpécuniairement responsablesdesopérationsdontilssontchargésaux termesde l'article11,ainsi que de l'exercicerégulierdescontrôlesprévusauxarticles12et13,danslesconditionsfixéespar les loisdefinances;
Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que«avantdeprocéderaupaiementd'unedépensenefaisantpasl'objetd'unordrede réquisition,les comptables publics des collectivités territoriales,des établissements publics locaux etdes associations syndicales de propriétaires ne doiventexigerque les pièces justificativesprévuespourladépensecorrespondantedanslalistedéfinieàl'annexeIdu présentcode»;quel’annexeIducodegénéraldescollectivitésterritorialesfixantlalistede pièces justificatives desdépensespubliqueslocalesindique,à sa rubrique42,les pièces devantêtre produitesàl’appuidesmandats relatifsaux marchéspublicspassésselonune procédureadaptéeprévueparlesarticles28ou30ducodedesmarchéspublics;quele
§ 423relatifauxprestationsfixéesparcontratmentionne lecontratet,lecaséchéant,ses avenants,lemémoireoulafactureainsiquelafichederecensementdesmarchéscomme
devantêtreproduits ;quele§425relatifauxautresprestationsmentionneseulementle
mémoire oula facture,ainsi quela fiche derecensementdes marchéscomme devantêtre produitsàl’appuidespaiements ;quel’annexeIprécisequeladépenseestprésentéesous laseuleresponsabilitédel'ordonnateur,selon l'unedessous-rubriquesdécritesdansla rubrique n°4;
Attenduquel’article11ducodedesmarchéspublics,danssaversionapplicableàladate delacommandecommeàcelledupaiementdeladépenseenquestion,disposeque« les marchésetaccords-cadresd'un montantégalou supérieurà20000eurosHTsontpassés sous forme écrite»;
Attenduquelemandatn°471du5juillet2011enquestionétaitaccompagnéd’unefacture
émise parla sociétéEGC,datée du 4mai 2011 etmentionnantunmontantde prestations de
19 035€horstaxe,soitunmontantde22765,86€toutestaxescomprisesaprèsapplication du tauxde 19,6 % de lataxe surla valeurajoutée; que la dépensen’excédantpasle seuil à partirduquelun marchédoitêtrepassésous formeécriteenapplicationdel’article11du codedesmarchéspublics,ilnerelevaitpasdelaresponsabilitéducomptablederemettre en cause le choix fait par l’ordonnateur de présenter la dépense conformément aux exigencesdelarubrique 425del’annexeIdu code généraldes collectivités territoriales,et d’exigerlaproduction d’autrespiècesqu’unmémoire ouunefacture;
Attenduquedansces conditions,iln’yapaslieuderechercheretmettre enjeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… sur le motif de l’insuffisance et de l’absence decontrôle des justificationsproduitesà l’appui du mandatn°471 du 5juillet2011, d’unmontanttoutestaxescomprisesde22 765,86€,régulièrementmisenpaiementauvu d’unefactureétablie pourunmontant de19035€ horstaxe ;
Attendu qu’aucune charge n’étant retenue à son encontre,etl’exacte reprise dessoldes ressortantàlaclôturedel’exercice 2011ayantétéconstatéeenbalanced’entréede l’exercice2012,M.X…peutêtredéchargédesaresponsabilitéautitre desagestiondu1er janvier2011 au31 décembre2011ducentrecommunal d’action socialede Valence;
PAR CES MOTIFS, DECIDE
Article1: Ilestprononcéunnon-lieuàchargeaubénéficedeM.X…autitredupaiement en2011deladépensede22765,86€viséeparleréquisitoiredu21novembre
2014duprocureur financierprèsla chambre régionaledescomptesd’Auvergne,
Rhône-Alpes;
Article2: M.X…estdéchargédesagestionducentrecommunald’actionsocialede
Valence,pour la périodedu 1erjanvier2011 au31décembre 2011.
Faitetdélibéréenla chambrerégionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpes, cinquièmesection, lequatorzeavrildeuxmille quinze.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidentedesection,présidentede séance; M.Bruno VIETTI,présidentdesection;
M.Pierre COTTON, Mme Camille VINET,M.Christophe ARCHIREL, premiersconseillers.
Lagreffière La présidentedeséance
Corinne VITALE-BOVET Geneviève GUYENOT
La République Française mande etordonneà toushuissiersde justice,surce requis, demettreleditjugementàexécution,aux procureurs générauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis.