Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-0016 en date du 21 avril 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jean-Paul X..., comptable de la commune de NAY au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010, notifié le 24 avril 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de NAY par Monsieur Jean-Paul X... au titre des exercices 2009 à 2012, jusqu’au 29 février 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1617-3 ;

Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu le rapport de M. Jean PEBAYLE, Premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 22 juillet 2015, M. Jean PEBAYLE, Premier conseiller, en son rapport, M. Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions et M. Jean-Paul X..., comptable ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par M. Jean-Paul X... à raison du paiement irrégulier de deux mandats établis pour un montant respectif de 14 018,07 € (mandat 406) et de 1 929,85 € (mandat 407), soit un total de 15 947,92 € TTC, au profit de la SAS EUROVIA AQUITAINE, correspondant aux situations 2 et 3 du lot n°1 des travaux d’aménagement de la rue Saint Vincent à NAY ;

Considérant que par courrier du 9 mars 2010, M. Jean-Paul X..., comptable de la commune de NAY, a suspendu le paiement des mandats précités au motif que l’avenant joint aux dits mandats portant le montant initial du marché du 20 mars 2007, de 100 561,60 € HT à 110 555,79 € HT, n’était signé d’aucune des deux parties ; qu’il s’avérait dès lors non exécutoire et au surplus non approuvé préalablement par une délibération exécutoire du conseil municipal ;

Considérant que par arrêté du maire en date du 2 avril 2010 ayant acquis force exécutoire le 9 avril 2010, M. Jean-Paul X..., a été requis de payer les mandats susvisés ; que M. Jean-Paul X... a exécuté l’ordre de réquisition de l’ordonnateur en date du 2 avril 2010 en payant le mandat n° 406 du 2 avril 2010 d’un montant de 14 018,07 € ainsi que le mandat n° 407 du 2 avril 2010 d’un montant de 1 929,85 €, ce qui représente au total un débours de 15 947,92 € conforme à cet ordre de réquisition ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et applicable au moment des faits, imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives ;

Considérant qu’en application de l’article L1617-3du code général des collectivités territoriales, le comptable public ne doit pas déférer à un ordre de réquisition de l’ordonnateur en l’absence de caractère exécutoire des actes pris ; qu’au cas d’espèce, l’avenant produit initialement n’est pas pour autant devenu exécutoire du fait qu’il était annexé à un ordre de réquisition lui-même exécutoire ;

Considérant que le comptable, en prenant en charge les paiements objet de la présente procédure n’a pas tiré les conséquences du caractère non exécutoire de l’avenant joint à l’arrêté de réquisition du 2 avril 2010 ; qu’il a dès lors manqué aux obligations législatives et règlementaires qui sont à mettre en œuvre en matière de paiement, obligations qui lui imposent de ne pas déférer à un ordre de réquisition de l’ordonnateur en l’absence du caractère exécutoire des actes pris ; que les paiements précités sont donc irréguliers ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2010 ne sont pas atteints par la prescription instituée par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; que de plus, sur la base des éléments versés au dossier, le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ; qu’enfin, il ne ressort pas de l’instruction que les paiements litigieux relevaient d’un plan de contrôle sélectif ;

Considérant qu’en payant irrégulièrement ce mandat, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que les dispositions du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ; qu’il convient dès lors de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la procédure contradictoire, Monsieur Jean-Paul X... a transmis à la juridiction une délibération du conseil municipal de la commune de NAY, en date du 29 janvier 2008 (exécutoire le 6 février 2008), acceptant l’avenant en plus-value des dépenses occasionnées par les travaux d’aménagement notamment de la rue Saint Vincent ; que ce document constitue donc une manifestation non équivoque de la volonté de la commune de prendre en charge les dépenses en plus afférentes à ces travaux ; que cet accord explicite a été exprimé avant les paiements ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant qu’il y a lieu, au regard du manquement reproché au comptable, de mettre à sa charge une somme dont le montant maximal ne peut, au cas présent, excéder la somme de 223,50 euros ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment de la situation particulière du poste comptable, en obligeant le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible de 50 euros ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Au titre de l’exercice 2010 :

Monsieur Jean-Paul X... devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : La décharge de Monsieur Jean-Paul X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le vingt-deux juillet deux mille quinze par M. William RICHARD, Président de section, Président de séance, MM. Alain RIEUF et Claude MONAMICQ, Premiers conseillers.

En présence de Mme Nathalie DOUBLET, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.