31 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,RHONE-ALPES STATUANT EN SECTIONS REUNIES
VUleréquisitoiren°05-GP/2014àfind’instructiondechargeprisle27février2014parle
procureur financierprès la chambrerégionale descomptesd’Auvergne, Rhône-Alpes;
VU les notifications du réquisitoire le 27 mars 2014 à Mme X et M. Y…, comptables concernés,dontilsontaccuséréception le 28mars2014;
VU le code desjuridictionsfinancières;
VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963,modifiée
notammentparl’article90delaloidefinancesrectificativen°2011-1978du28décembre
2011;
VU ledécretn°62-1587du29décembre1962 modifiéportantrèglement général surla comptabilité publique;
VU le codegénéral descollectivités territoriales;
VU les loisetrèglementsrelatifsàla comptabilitédesétablissementspublicsdesanté;
VUlesarrêtésdu18décembre2013etdu17décembre2014delaprésidentedela chambrerégionaledes comptesd’Auvergne,Rhône-Alpesrelatifaux attributions,àla composition etauxcompétencesdessectionset desformationsdedélibéré ;
VU lesarrêtésdu 21 janvier2014etdu28 janvier2015de laprésidentede laChambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5èmesection;
VUl’arrêtén°48-Adelaprésidentedela5èmesectiondelachambrerégionaledescomptes d’Auvergne,Rhône-Alpes en date du26 mars2014,désignantM.Michel BON,premier conseiller, commerapporteur pour instruireles chargesidentifiéesdansleréquisitoiresusvisé;
VU l’arrêtédu24septembre2013deladirectriceducentrenational degestionemportant nominationàcompterdu15octobre2013deMmeZ…entantque directriceducentre hospitalier deTarare;
VUlerapportn°2015-0005deM.MichelBON,premierconseiller,magistratinstructeur, déposéaugreffedelachambrele16janvier2015,complétéoralementenaudiencepublique sur desélémentsdeprocédure;
VUleslettresdu19janvier2015informantlescomptablesconcernésdelaclôturede
l’instruction;
VU les lettresdu 23 févier2015 informantlescomptablesetl’ordonnateurde la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 24 février 2015 par MmeX…,M.Y…et MmeZ…;
VUlesconclusionsn°15-005duprocureur financierendatedu10 février2015,complétées oralement en audiencepubliquesurlaquestion préalable soulevée;
ENTENDU en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en sa question préalable deprocédure;
ENTENDUenaudiencepublique,M.DenisLARRIBAU,procureur financier,enses conclusions;
ENTENDUenaudiencepublique,MmeZ…,directricedu centrehospitalierdeTarare, ordonnateurenfonctions;
Aprèsavoirdélibéré hors la présence dupublic,du rapporteuretduprocureur financier;
Attenduquel’articleR.242-3ducodedesjuridictionsfinancièresdisposeque« Lorsqu'une instanceaétéouvertedanslesconditionsprévuesauIIIdel'articleL.242-1,leréquisitoire duministèrepublicetlenomduoudesmagistratschargésdel'instructionsontnotifiésà chacundescomptables etautrespersonnes misencause,ainsiqu'àl'ordonnateuren fonctions./Lescomptablesetautrespersonnes misencause,ainsiquel'ordonnateuren fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé »; quel’articleR.242-4dumêmecodepréciseque«I.-Lescomptablesetlesautres personnes misencause,ainsiquel'ordonnateuren fonctions,sont tenusdedéféreraux demandesd'explication ou de production de pièces formuléesparle magistratchargé de l'instructionjusqu'àlaclôturedecelle-ci,dansundélaifixéparcemagistratetquinepeut êtreinférieuràquinzejourssuivantlaréceptiondecettedemande./II.-Les mêmes personnesontaccèsau dossieretpeuventdemanderaugreffecopiedepiècesdudossier / III.-Ellespeuventadresserau magistratchargéde l'instructionleursobservationsécrites, dontlaproductionestnotifiéeàchaquepartie.Cesobservationssontverséesaudossier»; quel’articleR.242-5ducodedisposeque« I.-L'instructionestcloseparledépôtaugreffe durapportdumagistratquienestchargé.Leprésidentdelaformation dejugement,oule magistratdéléguéà ceteffet,peutdésigneralorsun réviseurparmilesmembresdela formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministèrepublic./II.-Lesparties auxquelles leréquisitoire a éténotifié sontinforméesde la clôturedel'instruction,dudépôtdesconclusionsduministèrepublic,desproductionsfaites
parlespartiesainsiquedelapossibilitédeconsultercespièces./III.-Sidesobservations oudespiècesnouvellessontproduitesparunepartieentrelaclôturedel'instructionetla miseendélibérédel'affaire,ellessont communiquéesau magistratchargédel'instructionet auministèrepublic.Lesautrespartiessontinforméesdelaproductiondecesobservations etpiècesnouvelles ainsique dela possibilité deles consulter»;
Attenduquepararrêté endatedu24septembre2013deladirectricegénéraleducentre national de gestion,MmeZ…a éténommée directrice du centre hospitalierde Tarareà compterdu15octobre2013;quecependant,leréquisitoiren°05-GP/2014du27février
2014introductifdel’instanceaéténotifiéàM.A…,prédécesseurdeMmeZ… ; quedece fait,fauted’avoiréténotifiéàl’ordonnateurenfonctionsayantseulqualitépourassurerla
représentation des intérêts du centre hospitalier, le réquisitoire n’a pas été porté à la
connaissancedel’unedespartiesà l’instance; queparsuite,l’examendesprésomptionsde chargesrelevéesàl’encontredescomptablessuccessifsdel’établissementn’apuêtre
mené auprès de chacune des parties, dans le respect du principe contradictoire des
procéduresénoncé aux articles sus-rappelés du code desjuridictionsfinancières; qu’il convientenconséquencedenotifieràl’ordonnateurenfonctions,MmeZ…,directriceen exerciceducentrehospitalierde Tarareleréquisitoiren°05-GP/2014prisle27 février2014 parleprocureur financierprèslachambrerégionaledescomptes,etsubséquemmentde ré- ouvrirl’instructionduditréquisitoireclosele16janvier2015parl’effetdu dépôtdurapportdu magistratinstructeur,afindepermettreàl’établissementhospitalierdeformuler toutes observationsetdeproduiretousdocumentsutilesàl’appréciationdescirconstancesdefait etde droitdes éléments présomptifs de charges intéressantla tenue descomptes de l’exercice 2011del’établissement ;
PAR CES MOTIFS, DECIDE
Article1: | Avant dire droit, l’instruction des charges identifiées au réquisitoire n° 05-GP/2014 du 27 février 2014 est ré-ouverte, après transmission pour notificationduditréquisitoire àl’ordonnateuren fonctions,MmeZ…,directrice du centrehospitalierdeTarare ; |
Article2: | Leprésentjugementavantdiredroitseranotifiéàchacune desparties à l’instance, Mme X… et M. Y… comptables concernés, ainsi qu’à Mme, directricedu centrehospitalierdeTarare,ordonnateur enfonctions; |
Faitetdélibéréenlachambrerégionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpes,en sectionsréunies, levingt-cinqmarsdeux millequinze.
Présents : M.Michel PROVOST,vice-président, présidentde séance;
M.Bruno VIETTI,M. GérardCHAUVET,MmeGeneviève GUYENOT,présidentsdesection, M.Sahbi SALAH,M.Pierre COTTON,Mme Camille VINET,premiersconseillers,
Lagreffière Leprésidentdeséance
Corinne VITALE-BOVET Michel PROVOST
La République Française mande etordonneà toushuissiersde justice,surce requis, demettreleditjugementàexécution,aux procureurs généraux etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis.
Voies etdélaisderecours:
Conditions d’appel:
La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent,souspeine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aidejuridique,prévueàl’article1635bisQducodegénéraldes impôts,dontl’applicationrelève,pourlesjuridictionsfinancières,del’article18dudécretn°2011-1202du28 septembre2011relatif au droitaffecté auxfonds d’indemnisation de la profession d’avouéprèsles cours d’appel etàlacontributionpourl’aidejuridique.
EXTRAITSDU CODE DESJURIDICTIONSFINANCIERES
ArticleR. 242-14
Lesjugementsetordonnancesrendusparleschambresrégionalesdescomptespeuventêtreattaquésdans leursdispositions définitivespar lavoie del'appeldevantlaCour descomptes.
ArticleR. 242-15
Lafacultédeformerappelappartientauxcomptablesouàleursayantsdroit,auxreprésentantslégauxdes collectivitésouétablissementspublicsintéressésou,àleurdéfaut,auxcontribuablesdûmentautorisésdansles
conditionsprévuesauxarticlesL.2132-5àL.2132-7ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,auministère public prèslachambrerégionaledescomptes etauprocureur généralprès laCour descomptes.
ArticleR. 242-16
Leministèrepublic et,dansla mesureoù elles justifient d'unintérêt,les autrespersonnesmentionnéesàl'article
R. 242-15 sonten droitde former un appelincidentdansles mémoiresou lesobservationsqu'ils produisent.
ArticleR. 242-17
Larequêteenappel,signéeparl'intéressé,doitêtredéposéeouadresséeparlettrerecommandéeaugreffede lachambre régionale descomptes.
Larequêtedoitcontenir,àpeinedenullité,l'exposédesfaitsetmoyens,ainsiquelesconclusionsdurequérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de
l'ordonnance attaquée.
ArticleR. 242-18
L'appeldoitêtreformédansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationdujugementoudel'ordonnance. Pour lespersonnes domiciliéesà l'étranger,le délaid'appelestaugmentédedeuxmois.
Lorsquel'appelestforméparuncontribuable,danslesconditionsrappeléesàl'articleR.242-15,laduréede l'instancedevantlajuridictionadministrativepourobtenirl'autorisationdeplaidern'estpascomprisepourla
computationduditdélai.
ArticleR. 242-19
Ladateàprendreencomptepourappréciersiledélaidéfiniaupremieralinéadel'articleR.242-18 aété respectéestcelledel'enregistrement delarequêteau greffedela chambre.
ArticleR. 242-21
Legreffecommunique,danslesquinzejourssuivantsaréception,larequêteauxautrespersonnesayantla faculté d'appeler.
Il enadresse sansdélaiune copieau procureurgénéral près laCour descomptes.
ArticleR. 242-22
Dansledélaid'unmoisàdaterdelatransmissionprévueaupremieralinéadel'articleR.242-21,lesparties peuventprendreconnaissanceaugreffedelachambrerégionaledescomptesdel'ensembledespiècesjointes
aurecoursetproduiredesmémoiresendéfense.Aucours dumêmedélai,leministèrepublicpeutprésenterses observations.
Copiedecesmémoiresetobservationsestnotifiéeparlegreffeaurequérantetauxautresparties,quipeuvent, dans le délai d'unmoisà dater de cettetransmission, produireunmémoire enréplique,quiest lui-même transmis
auxparties,etpeutfairel'objetd'unmémoireendupliquedansun délaidequinze jours.
Leministèrepublicpeutprésenterdesobservationssurlesmémoiresendéfenseetenrépliqueproduitsparles différentes parties.Ces observationssontnotifiéesauxparties intéressées.
ArticleR. 242-23
Sidenouvellespiècessontverséesaudossier,lerequérantetlesautrespartiesontundélaidequinzejours pourenprendre connaissance etprésenteréventuellementleursobservationsau greffedela chambrerégionale descomptes.
ArticleR. 242-24
LedossierdurecoursesttransmisauprocureurgénéralprèslaCourdescomptesparleministèrepublicprèsla chambrerégionale.Le greffeen aviselerequérantetlesautresparties.
Lescomptesconcernésparlejugementattaquépeuventêtrejointsaudossierdurecours,entoutoupartie,à l'initiativeduministère publicprèslachambreousur demande du procureurgénéralprèslaCour descomptes
.
ArticleR. 242-25
Lesnotificationsettransmissionsconcernantlaprocédured'appelsonteffectuéesparlettrerecommandéeavec demanded'avisderéception.
Il estfait application,lecaséchéant,des dispositionsdesarticlesD.242-35 etR.242-36.
ArticleR. 242-26
I.-Lecomptable,ousesayantsdroit,peutdemander,aprèsexpirationdesdélaisd'appel,larévisiond'un jugementoud'uneordonnance en produisantdesjustificationsrecouvréesdepuislejugement oul'ordonnance.
Larequêteenrévisionestadresséeauprésidentdelachambreparlettrerecommandéeavecavisderéception.
Elledoitcomporterl'exposédesfaitsetmoyensinvoquésparlerequérant,etêtreaccompagnéed'unecopiedu jugementoude l'ordonnanceattaquéainsi que desjustificationssurlesquelles ellesefonde.
II.-Lachambrerégionaledescomptespeutprocéderàlarévisiond'unjugementoud'uneordonnance,pour caused'erreur,omission,faux oudoubleemploi,soitd'office,soitsurréquisitionduministèrepublic,quipeutêtre prise de sapropreinitiative ouàla demandedescollectivités ouétablissementspublicsintéressésou du représentantde l'Etatdansledépartementou larégion.
III.-Le présidentde laformation dejugement compétente,oulemagistratdélégué à ceteffet,désigne un magistratchargéd'instruirela demandederévision.Celle-ciestnotifiéeauxparties,qui disposentd'undélaide quinze jours pour produire un mémoire.
Lerapportestcommuniquéauministèrepublic,quiprésentesesconclusions.
Laformationdejugementcompétentestatuesurlarévisiond'unjugementoud'uneordonnance,aprèsaudience publique, parunedécisionuniquesur larecevabilitédelademande et,s'ilya lieu,surle fond del'affaire.