Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, Monsieur Guy X... pour des opérations portant sur l’exercice 2009, et Monsieur Denis Y..., pour des opérations relatives aux exercices 2010 et 2011 ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 16 avril 2014 à M. X..., le 17 avril 2014 au président du SDIS de la Gironde et le 19 avril 2015 à M. Denis Y... ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du SDIS de la Gironde par Monsieur Guy X..., pour la période du 16 février 2009 au 4 octobre 2010, et par Monsieur Denis Y..., pour la période du 5 octobre 2010 au 31 décembre 2011, et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la décision du président de la formation de jugement, en date du 11 avril 2014, désignant Monsieur Vincent POUX, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Monsieur Guy X... le 10 juin 2014, enregistrées au greffe de la Chambre le 12 juin 2014, puis le 30 avril 2015, enregistrées au greffe de la Chambre le 6 mai 2015, ainsi que par Monsieur Denis Y... le 10 juin 2014, enregistrées au greffe de la Chambre le 13 juin 2014, puis le 12 mai 2015, enregistrées au greffe de la Chambre le 21 mai 2015 ;

Vu les observations de l’ordonnateur formulées par lettres en date du 19 mai 2014 et du 12 juin 2015, enregistrées au greffe de la Chambre respectivement le 28 mai et le 16 juin 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0167 déposé au greffe de la Chambre le 24 juin 2015 par Monsieur Vincent POUX ;

Vu la lettre du 3 juillet 2015 par laquelle les parties ont été informées de la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-0167 du 20 août 2015 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendus lors de l’audience publique du 27 août 2015 Monsieur Vincent POUX, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, ainsi que Monsieur Denis Y..., comptable du 5 octobre 2010 au 31 décembre 2011, et Maître Jean-Philippe RUFFIE, avocat de l’ordonnateur du SDIS, M. Guy X..., comptable du 16 février 2009 au 4 octobre 2010, n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur Guy X... au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Guy X..., comptable du SDIS de la Gironde, pour le paiement présumé irrégulier, au vu des mandats collectifs n° 5702 du 19 juin 2009 et n° 10754 du 16 novembre 2009, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à 225 agents du SDIS pour un montant total de 72 327,39 €, selon le détail annexé, au motif qu’à l’appui de ces mandats avaient été produites comme pièces justificatives deux délibérations émanant d’une autorité incompétente et prévoyant des conditions d’indemnisation irrégulières ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu qu’en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ;

Attendu que l’annexe I à l’article précité fixe la liste des pièces justificatives que les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense ; que s’agissant des indemnités horaires pour travail supplémentaire, mentionnées au paragraphe210224,le comptable doit disposer à l’appui des mandats des pièces suivantes :

1- Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

2- Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

3- Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel (…) »

Attendu qu’en l’espèce, les délibérations BCA 2009-74, en date du 4 juin 2009, et BCA 2009-92, en date du 24 septembre 2009, produites en justificatif des mandats collectifs n° 5702 du 19 juin 2009 et n° 10754 du 16 novembre 2009, fixaient les modalités de calcul des indemnités à allouer ainsi que la liste des bénéficiaires et le volume horaire à indemniser ; que le comptable disposait bien d’une décision l’autorisant à procéder aux paiements en cause, assortie d’une liste de bénéficiaires ;

Attendu toutefois que ces deux délibérations ont été prises par le bureau du conseil d’administration du SDIS de la Gironde ;

Attendu que l’article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales confie l’administration du SDIS à son conseil d’administration, qui peut en application de l’article L. 1424-27 déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (ouvre un nouvel onglet), ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 (ouvre un nouvel onglet)et L. 1424-35 (ouvre un nouvel onglet) ;

Attendu que la délibération CA 2008-26 par laquelle le conseil d’administration du SDIS a, le 10 juillet 2008, délégué, au vu de ces dispositions, certaines de ses attributions au bureau, et en vertu de laquelle le bureau a pris les délibérations du 4 juin 2009 et du 24 septembre 2009, produites en justificatif des mandats, comporte un exposé des motifs et un dispositif qualifié de décision ;

Attendu que l’exposé des motifs indique qu’ « il est proposé de déléguer au bureau les attributions relatives au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde et notamment :

· Les autorisations à défendre en justice, à ester en justice et à se constituer partie civile ;

· Les modifications au tableau des emplois ;

· L’organisation des concours ;

· Les marchés publics, hormis les marchés passés selon une procédure adaptée dans les conditions définies par les articles 26 et 28 du code des marchés publics ;

· Les conventions et les contrats ;

· Les acquisitions, cessions et locations de biens mobiliers et immobiliers. »

Attendu que le dispositif indique quant à lui que « les membres du conseil d’administration décident de déléguer au bureau du conseil d’administration les attributions ci-dessus exposées » ;

Attendu que Monsieur Guy X... comme l’ordonnateur font valoir que la liste des attributions citées dans l’exposé des motifs, auquel renvoie la décision, est précédée d’un « notamment » qui ne lui donnerait pas un caractère exhaustif ; que le bureau avait dès lors implicitement compétence pour délibérer en matière de ressources humaines, domaine qui relève du fonctionnement du SDIS et d’aucune des interdictions légales ;

Attendu toutefois qu’en indiquant très précisément dans le dispositif qu’il délègue au bureau du conseil d’administration « les attributions ci-dessus exposées », le conseil d’administration doit être compris comme ayant entendu ne viser que les six domaines d’attribution énumérés dans l’exposé des motifs, parmi lesquels ne figure pas celui des ressources humaines, et non l’ensemble des attributions du conseil d’administration relatives au fonctionnement du SDIS, à l’exception des domaines rappelés supra dont la délégation est interdite par la loi ;

Attendu, que le comptable, après avoir fait cette interprétation ou à tout le moins après avoir constaté qu’il lui était impossible d’interpréter cette délibération comme donnant compétence au bureau pour décider en matière indemnitaire, aurait dû suspendre les paiements afin de demander à l’ordonnateur de produire une délibération établissant de manière certaine la compétence du bureau en ce domaine ;

Attendu que faute de l’avoir fait, le comptable a payé les indemnités en cause sur la base d’une délibération prise par une autorité incompétente ;

Attendu que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité de la décision prise par le bureau, l’absence d’une délibération prise par une autorité compétente à l’appui des paiements constitue un manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attenduque le comptable fait valoir l’absence de préjudice financier pour le SDIS de la Gironde au motif que le SDIS avait assurément la volonté de payer les indemnités en cause ;

Attendu, toutefois, que ces paiements étaient indus dès lors que l’engagement de la dépense ne repose pas sur des délibérations prises par l’autorité compétente, à savoir le conseil d’administration ; que les paiements ont, par là même, causé au SDIS de la Gironde un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, l’attestation établie a posteriori par le président du SDIS ne pouvant se substituer à l’accord préalable de l’autorité compétente ; qu’il en résulte que le manquement de Monsieur Guy X... à ses obligations de contrôle a causé un préjudice au SDIS de la Gironde ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur Guy X... débiteur du SDIS de la Gironde du montant des mandats indûment pris en compte ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 16 avril 2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge n° 1 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Guy X..., déclaré débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 72 327,39 €, avec intérêts calculés à compter du 16 avril 2014 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense des dépenses n’avait été mis en place ; que Monsieur Guy X... devait donc contrôler tous les mandats ; qu’une éventuelle remise gracieuse de la part du ministre du budget devra en conséquence laisser à sa charge une somme au moins égale à 3/1000^ème de son cautionnement ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Monsieur Denis Y..., au titre de l’exercice 2010 :

Attendu qu’au titre de la deuxième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis Y..., comptable du SDIS de la Gironde, pour le paiement présumé irrégulier, au vu du mandat collectif n° 10960 du 18 novembre 2010, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour un montant total de 31 119,66 € à 74 agents du SDIS, selon le détail annexé, au motif qu’à l’appui de ce mandat avait été produite comme pièce justificative une délibération émanant d’une autorité incompétente et prévoyant des conditions d’indemnisation irrégulières ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu qu’en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ;

Attendu que l’annexe I à l’article précité fixe la liste des pièces justificatives que les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense ; que s’agissant des indemnités horaires pour travail supplémentaire, mentionnées au paragraphe210224,le comptable doit disposer à l’appui des mandats des pièces suivantes :

4- Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

5- Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

6- Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel (…) »

Attendu qu’en l’espèce, la délibération BCA 2009-97 en date du 15 octobre 2010, produite en justificatif du mandat collectif n° 10960 du 18 novembre 2010, fixait les modalités de calcul des indemnités à allouer ainsi que la liste des bénéficiaires et le volume horaire à indemniser ; que le comptable disposait bien d’une décision l’autorisant à procéder aux paiements en cause, assortie d’une liste de bénéficiaires ;

Attendu, toutefois, que cette délibération a été prise par le bureau du conseil d’administration du SDIS de la Gironde, en application de la délibération CA 2008-26 du 10 juillet 2008 par laquelle le conseil d’administration lui a délégué certaines de ses compétences ;

Attendu, comme exposé dans l’analyse de la première charge, que cette délibération doit être comprise comme ne déléguant au bureau que les six domaines d’attribution énumérés dans son exposé des motifs, parmi lesquels ne figure pas celui des ressources humaines, et non l’ensemble des attributions du conseil d’administration relatives au fonctionnement du SDIS, à l’exception des domaines dont la délégation est interdite par la loi, contrairement aux arguments présentés par Monsieur Denis Y... et par l’ordonnateur, par ailleurs identiques à ceux exposés par Monsieur Guy X... pour la première charge ;

Attendu, que le comptable, après avoir fait cette interprétation ou à tout le moins après avoir constaté qu’il lui était impossible d’interpréter cette délibération comme donnant compétence au bureau pour décider en matière indemnitaire, aurait dû suspendre les paiements afin de demander à l’ordonnateur de produire une délibération établissant de manière certaine la compétence du bureau en ce domaine ;

Attendu que faute de l’avoir fait, le comptable a payé les indemnités en cause sur la base d’une délibération prise par une autorité incompétente ;

Attendu que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité de la décision prise par le bureau, l’absence d’une délibération prise par une autorité compétente à l’appui des paiements constitue un manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attenduque le comptable fait valoir l’absence de préjudice financier pour le SDIS de la Gironde au motif que le SDIS avait assurément la volonté de payer les indemnités en cause ;

Attendu, toutefois, que ces paiements étaient indus dès lors que l’engagement de la dépense ne repose pas sur des délibérations prises par l’autorité compétente, à savoir le conseil d’administration ; que les paiements ont, par là même, causé au SDIS de la Gironde un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, l’attestation établie a posteriori par le président du SDIS ne pouvant se substituer à l’accord préalable de l’autorité compétente ; qu’il en résulte que le manquement de Monsieur Denis Y... à ses obligations de contrôle a causé un préjudice au SDIS de la Gironde ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur Denis Y... débiteur du SDIS de la Gironde du montant des paiements indûment pris en charge ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 avril 2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis Y..., déclaré débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 31 119,66 €, avec intérêts calculés à compter du 19 avril 2014 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense des dépenses n’avait été mis en place au titre de l’exercice 2010 ; que M. Denis Y... devait donc en contrôler tous les mandats ; qu’une éventuelle remise gracieuse de la part du ministre du budget devra en conséquence laisser à sa charge une somme au moins égale à 3/1000^ème de son cautionnement ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Monsieur Denis Y..., au titre de l’exercice 2010 :

Attendu que, par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis Y..., comptable du SDIS de la Gironde, pour le paiement présumé irrégulier, au vu du mandat collectif n°10960 du 18 novembre 2010, d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’un montant de 1 138,69 €, à l’appui duquel avait été produite une délibération émanant d’une autorité incompétente et n’avait pas été produite la décision individuelle d’attribution requise ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives que les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense, prévoit, s’agissant des primes et indemnités mentionnées au paragraphe 210223, que le comptable doit disposer à l’appui des mandats : « 1- Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2- Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (…) » ;

Attendu qu’en l’espèce, la décision venant à l’appui du mandat est une délibération BCA 2010-107, en date du 15 octobre 2010 prise par le bureau du conseil d’administration du SDIS de la Gironde, en application de la délibération CA 2008-26 du 10 juillet 2008 par laquelle le conseil d’administration lui a délégué certaines de ses compétences ;

Attendu, comme exposé dans l’analyse des deux premières charges, que cette délibération doit être comprise comme ne déléguant au bureau que les six domaines d’attribution énumérés dans son exposé des motifs, parmi lesquels ne figure pas celui des ressources humaines, et non l’ensemble des attributions du conseil d’administration relatives au fonctionnement du SDIS, à l’exception des domaines dont la délégation est interdite par la loi ;

Attendu que le comptable, après avoir fait cette interprétation ou à tout le moins après avoir constaté qu’il lui était impossible d’interpréter cette délibération comme donnant compétence au bureau pour décider en matière indemnitaire, aurait dû suspendre les paiements afin de demander à l’ordonnateur de produire une délibération établissant de manière certaine la compétence du bureau en ce domaine ;

Attendu que faute de l’avoir fait, le comptable a payé les indemnités en cause sur la base d’une délibération prise par une autorité incompétente ;

Attendu, au surplus, que le comptable a procédé au paiement de l’IFTS majorée en l’absence d’une décision individuelle d’attribution par l’autorité de nomination, à savoir le président du SDIS ; que cette décision constitue une pièce obligatoire requise par la nomenclature de pièces justificatives, nonobstant l’allégation de Monsieur Denis Y... selon laquelle la décision du bureau mentionnait expressément le nom de l’agent concerné ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attenduque le comptable fait valoir l’absence de préjudice financier pour le SDIS de la Gironde au motif que le SDIS avait assurément la volonté de payer les indemnités en cause ;

Attendu, toutefois, que ces paiements étaient indus dès lors que l’engagement de la dépense ne repose pas sur des délibérations prises par l’autorité compétente, à savoir le conseil d’administration ; que les paiements ont, par là même, causé au SDIS de la Gironde un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, l’attestation établie a posteriori par le président du SDIS ne pouvant se substituer à l’accord préalable de l’autorité compétente ; qu’il en résulte que le manquement de Monsieur Denis Y... à ses obligations de contrôle a causé un préjudice au SDIS de la Gironde ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur Denis Y... débiteur du SDIS de la Gironde du montant du paiement indûment pris en charge ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 avril 2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge n° 3 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis Y..., déclaré débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 1 138,69 €, avec intérêts calculés à compter du 19 avril 2014 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense des dépenses n’avait été mis en place au titre de l’exercice 2010 ; que M. Denis Y... devait donc en contrôler tous les mandats ; qu’une éventuelle remise gracieuse de la part du ministre du budget devra laisser à sa charge une somme au moins égale à 3/1000^ème de son cautionnement ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Monsieur Denis Y..., au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’au titre de la quatrième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis Y..., comptable du SDIS de la Gironde, pour le paiement présumé irrégulier, au vu du mandat collectif n° 8559 du 18 août 2011, de majorations d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) pour un montant de 661,71 €, récapitulés dans le tableau ci-dessous, au motif qu’à l’appui du mandat avait été produite une délibération émanant d’une autorité incompétente et que manquaient les décisions individuelles d’attribution ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives que les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense, prévoit, s’agissant des primes et indemnités mentionnées au paragraphe 210223, que le comptable doit disposer à l’appui des mandats : « 1- Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2- Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (…) » ;

Attendu qu’en l’espèce, la délibération BCA 2011-63, en date du 11 juillet 2011, autorisant le paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires majorées à quatre agents, a été prise par le bureau du conseil d’administration du SDIS de la Gironde ;

Attendu que cette délibération du 11 juillet 2011 a été prise par le bureau en application d’une délibération CA 2011-12 du 26 avril 2011, par laquelle le conseil d’administration lui a délégué une partie de ses compétences ;

Attendu que cette délibération CA 2011-12 du 26 avril 2011 est formulée dans des termes identiques à ceux de la délibération CA 2008-26 du 10 juillet 2008 analysée dans les trois premières charges ; qu’elle encourt de ce fait les mêmes critiques ;

Attendu, comme exposé dans l’analyse de la délibération CA 2008-26, que cette délibération CA 2011-12 doit être comprise comme ne déléguant au bureau que les six domaines d’attribution énumérés dans son exposé des motifs, parmi lesquels ne figure pas celui des ressources humaines, et non l’ensemble des attributions du conseil d’administration relatives au fonctionnement du SDIS, à l’exception des domaines dont la délégation est interdite par la loi ;

Attendu que le comptable, après avoir fait cette interprétation ou à tout le moins après avoir constaté qu’il lui était impossible d’interpréter cette délibération comme donnant compétence au bureau pour décider en matière indemnitaire, aurait dû suspendre les paiements afin de demander à l’ordonnateur de produire une délibération établissant de manière certaine la compétence du bureau en ce domaine ;

Attendu que faute de l’avoir fait, le comptable a payé les indemnités en cause sur la base d’une délibération prise par une autorité incompétente ;

Attendu au surplus que même si, comme le souligne Monsieur Denis Y..., la décision du bureau mentionnait expressément les noms des agents concernés et avait été prise sous la présidence du président du SDIS, il appartenait à ce seul dernier, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, de prendre la décision fixant les taux applicables à chaque agent ; que dès lors le comptable ne s’est pas fait produire la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination requise par la nomenclature de pièces justificatives ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attenduque le comptable fait valoir l’absence de préjudice financier pour le SDIS de la Gironde au motif que le SDIS avait assurément la volonté de payer les indemnités en cause ;

Attendu, toutefois, que ces paiements étaient indus dès lors que l’engagement de la dépense ne repose pas sur des délibérations prises par l’autorité compétente, à savoir le conseil d’administration ; que les paiements ont, par là même, causé au SDIS de la Gironde un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, l’attestation établie a posteriori par le président du SDIS ne pouvant se substituer à l’accord préalable de l’autorité compétente ; qu’il en résulte que le manquement de Monsieur Denis Y... à ses obligations de contrôle a causé un préjudice au SDIS de la Gironde ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur Denis Y... débiteur du SDIS de la Gironde du montant du paiement indûment pris en charge ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 avril 2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge n° 4 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis Y..., déclaré débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 661,71 €, avec intérêts calculés à compter du 19 avril 2014 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense avait été mis en place au titre de l’année 2011; que ce plan prévoyait, s’agissant de la paye, un contrôle des entrants et sortants, des indemnités des élus et du reste par sondage, sans que soient indiqués le taux de sondage ou les périodes de contrôle ; qu’aucun élément ne permet de constater que le plan en question n’aurait pas été convenablement mis en œuvre; que la remise gracieuse éventuelle dont pourrait bénéficier Monsieur Denis Y... pourrait en conséquence être totale ou le laissé à charge inférieur à 3/1000^ème de son cautionnement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la première charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, Monsieur Guy X... est, au titre de l’exercice 2009, constitué débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 72 327,39 €, avec intérêts calculés à compter du 16 avril 2014.

Article 2 : Au titre de la deuxième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, Monsieur Denis Y... est, au titre de l’exercice 2010, constitué débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 31 119,66 €, avec intérêts calculés à compter du 19 avril 2014.

Article 3 : Au titre de la troisième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, Monsieur Denis Y... est, au titre de l’exercice 2010, constitué débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 1 138,69 €, avec intérêts calculés à compter du 19 avril 2014.

Article 4 : Au titre de la quatrième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0014 du 19 mars 2014, Monsieur Denis Y... est, au titre de l’exercice 2011, constitué débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 661,71 €, avec intérêts calculés à compter du 19 avril 2014.

Article 5 : En conséquence des charges ainsi prononcées, il est sursis à la décharge de Monsieur Guy X..., pour sa gestion du 16 février 2009 au 4 octobre 2010, et de Monsieur Denis Y..., pour sa gestion du 5 octobre 2010 au 31 décembre 2011 ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat instructeur et du Procureur financier, le vingt-sept août deux mille quinze, par Monsieur Jean-Noël GOUT, vice-président de la chambre, président de séance, Messieurs Gilles KOVARCIK et Philippe HONOR, présidents de section, Gilles FINKELSTEIN et Dominique FERRARI, premiers conseillers ;

En présence de Monsieur Jean-Pierre ROLLAND, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe 1 : charge n°1

Annexe 1 : charge n°1 (suite)

Annexe 2 : charge n°2