Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire du 23 avril 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Jean-Paul X... et Joël Y..., comptables du centre communal d’action sociale (CCAS) de Poitiers, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012, notifié le 4 mai 2015 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du CCAS de Poitiers, par M. Jean-Paul X..., du 1^er janvier 2011 au 1^er janvier 2012, et par M. Joël Y..., du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-23 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le rapport de M. Laurent ROULAUD, Conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu le mémoire complémentaire du 4 septembre 2015, déposé après clôture de l’instruction, par lequel M. Y... a présenté des observations non constitutives de moyens nouveaux ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 9 septembre 2015, M. Thomas MONTBABUT, Conseiller, qui a présenté le rapport, M. Sébastien HEINZ, Procureur financier, en ses conclusions, et M. Jean-Paul X..., comptable ;

Entendu en délibéré M. Dominique FERRARI, Premier conseiller réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Jean-Paul X..., au titre de l’exercice 2011, relative à la prise en charge de mandats sans signature de l’ordonnateur (349 388,95 €) :

Sur le réquisitoire du Procureur financier

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par M. Jean-Paul X..., comptable du CCAS de Poitiers, à raison de la prise en charge sur l’exercice 2011 de trois bordereaux de mandats, concernant un nombre total de 126 mandats pour un montant total de 349 388,95 €, qui ne comportaient pas la signature de l’ordonnateur mais seulement la signature de Mme Z..., adjointe à la directrice générale du CCAS ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle « De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué (…) » ; que selon les dispositions de l’article 13 de ce même décret, le comptable, en ce qui concerne la validité de la créance, doit également contrôler « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ; que l’article 37 du décret précité dispose que « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Considérantpar ailleurs que, aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ;

Considérant enfin que l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « Le président du conseil d’administration (…) est ordonnateur des dépenses et des recettes du centre. (…). Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur » ;

Considérant que le Procureur financier relève qu’il est constant que ni les mandats ni les bordereaux de mandats correspondants n’étaient signés par le président du conseil d’administration du CCAS de Poitiers, ordonnateur en application de l’article R. 123-23 du CASF précité, mais par Mme Z..., adjointe à la directrice générale du CCAS, qui a été désignée, par arrêté n° 2010-0003 du 6 mai 2010 du président du conseil d’administration du CCAS « ordonnateur suppléant (…) en matière de dépenses et recettes » ; qu’au regard des contradictions affectant cet arrêté de délégation de signature avec les dispositions précitées de l’article R. 123-23 du CASF, pourtant visé par ce même arrêté, qui indiquent que le président du conseil d’administration ne peut déléguer sa signature qu’au vice-président et au directeur du CCAS, il appartenait au comptable, en application des textes précités, de vérifier la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

Considérant à cet égard que le Procureur financier rappelle que l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne les dispense pas d’examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent et que le contrôle de régularité en la forme consiste, notamment, à vérifier la production effective par l’ordonnateur des pièces, justifiant la dépense, prévues par la réglementation et à s’assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente pour les édicter ; qu’en l’espèce, la signature sur les bordereaux de mandats susvisés d’une personne dont la qualité d’ordonnateur n’est pas justifiée, au regard des éléments à la disposition du comptable, s’opposait au contrôle par celui-ci de la qualité de l’ordonnateur et de la justification par ce dernier du service fait ;

Considérant dans ces conditions que le Procureur financier estime que le comptable devait suspendre le paiement en vertu de l’article 37 du décret susvisé et demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires et qu’à défaut de l’avoir fait, M. Jean-Paul X... a pris en charge, à tort, les mandats susmentionnés pour un montant total de 349 388,95 € ;

Considérant par suite qu’en l’espèce, le Procureur financier estime que le paiement d’un mandat sans justification du service fait constitue nécessairement un préjudice financier pour la collectivité dans la mesure où celle-ci a payé une dette dont le caractère exécutoire n’est pas établi ;

Sur la réponse du comptable

Considérant que M. X... fait valoir que l’adjointe à la directrice générale du CCAS a signé les bordereaux en cause au vu de l’arrêté du 6 mai 2010 du président du CCAS la désignant « ordonnateur suppléant » ; que la régularité de cet arrêté n’a jamais été contestée par le contrôle de légalité ; qu’il trouve son origine dans deux délibérations du conseil d’administration du CCAS, du 7 avril 2008 et du 29 mars 2010, également non contestées, qui visent l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles et le décret du 29 décembre 1962, notamment l’article 6 de ce décret qui prévoit que les ordonnateurs peuvent, de manière générale, déléguer leur pouvoir ou se faire suppléer ;

Considérant par ailleurs que le comptable a produit un certificat administratif de la vice-présidente du CCAS attestant du caractère exécutoire des pièces justifiant les bordereaux de mandats litigieux ;

Sur les suites à donner

L’existence d’un manquement du comptable :

Considérant cependant, d’une part, que si l’article 6 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable dispose que les ordonnateurs « peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », cette disposition réglementaire d’ordre général ne permet pas de connaître les modalités spécifiques de désignation de l’ordonnateur et de son suppléant au sein du CCAS ; que ces modalités sont précisées par l’article R. 123-23 du CASF, qui concerne spécifiquement le fonctionnement du conseil d’administration des CCAS et qui limite ainsi la possibilité de délégation de signature du président du conseil d’administration au seul vice-président et au seul directeur du CCAS ; qu’il en résulte que Mme Z..., adjointe à la directrice générale du CCAS, ne pouvait bénéficier d’une telle délégation de signature ; qu’au surplus, il est constant que les actes qui ont été signés ne réunissaient pas les conditions de la suppléance à savoir la mention de l’absence ou de l’empêchement de l’ordonnateur ou de son délégué ; que par conséquent Mme Z... n’était pas compétente pour signer les bordereaux de mandat en cause ;

Considérant, d’autre part, que la circonstance que les délibérations du conseil d’administration du CCAS du 7 avril 2008 et du 29 mars 2010 ainsi que l’arrêté n° 2010-0003 du 6 mai 2010 du président du CCAS n’aient fait l’objet d’aucune observation de la part du contrôle de légalité est sans incidence sur le constat de l’incompétence de l’auteur de l’acte et ne saurait ainsi exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant enfin, que si le comptable n’a pas à opérer un contrôle de la légalité interne des pièces justificatives, il doit cependant vérifier la cohérence des pièces qui lui sont produites et suspendre le paiement de la dépense en cas d’incohérence de ces pièces ; qu’en l’espèce, cette vérification aurait dû amener le comptable à constater que la délibération du 29 mars 2010 du conseil d’administration ainsi que l’arrêté n° 2010-0003 du 6 mai 2010 justifiant la délégation de compétence litigieuse étaient contredits par les dispositions de l’article R. 123-23 du CASF pourtant expressément visé par ces deux textes et par suite suspendre les paiements des mandats concernés, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en ne suspendant pas les mandats en cause, le comptable a permis la prise en charge de mandats pour lesquels ni la justification du service fait ni le caractère exécutoire des pièces justificatives ne procédait d’une autorité compétente et qu’il a ainsi commis un manquement au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

L’existence d’un préjudice du fait du comptable :

Considérant qu’il convient, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’à défaut de définition légale et réglementaire, le préjudice financier peut être défini comme étant un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par la collectivité ; qu’en l’espèce, comme l’estime le Procureur financier, le paiement d’un mandat sans justification du service fait constitue nécessairement un préjudice financier pour la collectivité dans la mesure où celle-ci a payé une dette dont le caractère exécutoire n’est pas établi ;

Considérant que le comptable fait valoir qu’en application des dispositions précitées de l’article D. 1617-23 du CGCT, la justification du service fait des mandats litigieux découle de la signature portée sur les trois bordereaux de mandats susmentionnés ; que cependant, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que les bordereaux en litige ont été signés par une autorité incompétente ; que dès lors, cette signature ne peut valoir justification de service fait au sens de l’article D. 1617-23 ;

Considérant que si le comptable produit, par ailleurs, un certificat administratif de la vice-présidente du CCAS attestant du caractère exécutoire des pièces justifiant les bordereaux de mandats litigieux, ce certificat établi le 15 juin 2015 est sans incidence sur la matérialité du préjudice financier qui doit s’apprécier au moment du paiement des mandats ;

Le montant du débet

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée pour l’exercice 2011, à raison des 349 388,95 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice financier à cette même hauteur pour le CCAS de Poitiers ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustif des mandats à l’exception de ceux de moins de 1 000 € échantillonnés par 5% ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante de ce plan de contrôle ; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, à trois pour mille du cautionnement du poste comptable, soit 528 € ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 23 avril 2015 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 4 mai 2015 ;

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Joël Y..., au titre de l’exercice 2012, relative à la prise en charge de mandats sans signature de l’ordonnateur (81 941,17 €) :

Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Joël Y..., comptable du CCAS de Poitiers, à raison de la prise en charge sur l’exercice 2012 de trois bordereaux de mandats, concernant un nombre total de 62 mandats pour un montant total de 81 941,17 €, qui ne comportaient pas la signature de l’ordonnateur mais seulement la signature de Mme Z..., adjointe à la directrice générale du CCAS ;

Considérant cependant, que le Procureur financier a également relevé que l’un des bordereaux susvisés, établi le 22 mai 2012, récapitulait 38 mandats, pour un montant total de 31 017,07 €, alors qu’au vu des éléments disponibles, seuls 37 mandats avaient été produits à l’appui du compte et qu’il en ressortait ainsi que le mandat n° 1957 imputé au c/ 6568 d’un montant de 1 222 € n’était pas au nombre des mandats produits ; qu’en effet, il résulte de l’instruction que le mandat n° 1957 du 22 mai 2012, d’un montant de 1 222 €, a fait l’objet d’un rejet pour erreur d’imputation et n’a été pris en charge qu’ultérieurement sur un autre bordereau de mandat non visé par le réquisitoire ; que par suite, il y a lieu de constater que le montant des mandats en litige s’établit en fait à 80 719,17 € et non 81 941,17 € ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle « De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué (…) » ; que selon les dispositions de l’article 13 de ce même décret, le comptable, en ce qui concerne la validité de la créance, doit également contrôler « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ; que l’article 37 du décret précité dispose que « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Considérantpar ailleurs qu’aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ;

Considérant enfin que l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « Le président du conseil d’administration (…) est ordonnateur des dépenses et des recettes du centre. (…). Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur » ;

Considérant qu’il est constant que ni les mandats ni les bordereaux de mandats correspondants n’étaient signés par le président du conseil d’administration du CCAS de Poitiers, ordonnateur en application de l’article R. 123-23 du CASF précité, mais par Mme Z..., adjointe à la directrice générale du CCAS, qui a été désignée, par arrêté n° 2010-0003 du 6 mai 2010 du président du conseil d’administration du CCAS « ordonnateur suppléant (…) en matière de dépenses et recettes » ;

Considérant que le Procureur financier relève qu’au regard des contradictions affectant cet arrêté de délégation de signature avec les dispositions précitées de l’article R. 123-23 du CASF, pourtant visé par ce même arrêté, qui indiquent que le président du conseil d’administration ne peut déléguer sa signature qu’au vice-président et au directeur du CCAS, il appartenait au comptable, en application des textes précités, de vérifier la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

Considérant à cet égard, que le Procureur rappelle que l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne les dispense pas d’examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent et que le contrôle de régularité en la forme consiste, notamment, à vérifier la production effective par l’ordonnateur des pièces, justifiant la dépense, prévues par la réglementation et à s’assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente pour les édicter ; qu’en l’espèce, la signature sur les bordereaux de mandats susvisés d’une personne dont la qualité d’ordonnateur n’est pas justifiée, au regard des éléments à la disposition du comptable, s’opposait au contrôle par celui-ci de la qualité de l’ordonnateur et de la justification par ce dernier du service fait ;

Considérant que dans ces conditions, le Procureur financier estime que le comptable devait suspendre le paiement en vertu de l’article 37 du décret susvisé et demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires et qu’à défaut de l’avoir fait, M. Joël Y... a pris en charge, à tort, les mandats susmentionnés pour un montant total de 80 719,17 € ;

Considérant qu’en l’espèce, le Procureur financier estime que le paiement d’un mandat sans justification du service fait constitue nécessairement un préjudice financier pour la collectivité dans la mesure où celle-ci a payé une dette dont le caractère exécutoire n’est pas établi ;

Sur la réponse du comptable

Considérant que M.Y... fait valoir que l’adjointe à la directrice générale du CCAS a signé les bordereaux en cause au vu de l’arrêté du 6 mai 2010 du président du CCAS la désignant « ordonnateur suppléant » ; que la régularité de cet arrêté n’a jamais été contestée par le contrôle de légalité ; qu’il trouve son origine dans deux délibérations du conseil d’administration du CCAS, en date du 7 avril 2008 et du 29 mars 2010, également non contestées, qui visent l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles et le décret du 29 décembre 1962, notamment l’article 6 de ce décret qui prévoit que les ordonnateurs peuvent, de manière générale, déléguer leur pouvoir ou se faire suppléer ;

Considérant par ailleurs, que le comptable produit un certificat administratif de la vice-présidente du CCAS attestant du caractère exécutoire des pièces justifiant les bordereaux de mandats litigieux ;

Sur les suites à donner

L’existence d’un manquement du comptable :

Considérant cependant, d’une part, que si l’article 6 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable dispose que les ordonnateurs « peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », cette disposition réglementaire d’ordre général ne permet pas de connaître les modalités spécifiques de désignation de l’ordonnateur et de son suppléant au sein du CCAS ; que ces modalités sont précisées par l’article R. 123-23 du CASF, qui concerne spécifiquement le fonctionnement du conseil d’administration des CCAS et qui limite ainsi la possibilité de délégation de signature du président du conseil d’administration au seul vice-président et au seul directeur du CCAS ; qu’il en résulte que Mme Z..., adjointe à la directrice générale du CCAS, ne pouvait bénéficier d’une telle délégation de signature ; qu’au surplus, il est constant que les actes qui ont été signés ne réunissaient pas les conditions de la suppléance à savoir la mention de l’absence ou de l’empêchement de l’ordonnateur ou de son délégué ; que par conséquent Mme Z... n’était pas compétente pour signer les bordereaux de mandat en cause ;

Considérant, d’autre part, que la circonstance que les délibérations du conseil d’administration du CCAS du 7 avril 2008 et du 29 mars 2010 ainsi que l’arrêté n° 2010-0003 du 6 mai 2010 du président du CCAS n’aient fait l’objet d’aucune observation de la part du contrôle de légalité est sans incidence sur le constat de l’incompétence de l’auteur de l’acte et ne saurait ainsi exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant, enfin, que si le comptable n’a pas à opérer un contrôle de la légalité interne des pièces justificatives, il doit cependant vérifier la cohérence des pièces qui lui sont produites et suspendre le paiement de la dépense en cas d’incohérence de ces pièces ; qu’en l’espèce, cette vérification aurait dû amener le comptable à constater que la délibération du 29 mars 2010 du conseil d’administration ainsi que l’arrêté n° 2010-0003 du 6 mai 2010 justifiant la délégation de compétence litigieuse étaient contredits par les dispositions de l’article R. 123-23 du CASF, pourtant expressément visé par ces deux textes, et par suite suspendre les paiements des mandats concernés, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en ne suspendant pas les mandats en cause, le comptable a permis la prise en charge de mandats pour lesquels ni la justification du service fait ni le caractère exécutoire des pièces justificatives ne procédait d’une autorité compétente et qu’il a ainsi commis un manquement au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

L’existence d’un préjudice du fait du comptable :

Considérant qu’il convient, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’à défaut de définition légale et réglementaire, le préjudice financier peut être défini comme étant un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par la collectivité ; qu’en l’espèce, comme l’estime le Procureur financier, le paiement d’un mandat sans justification du service fait constitue nécessairement un préjudice financier pour la collectivité dans la mesure où celle-ci a payé une dette dont le caractère exécutoire n’est pas établi ;

Considérant que le comptable fait valoir qu’en application des dispositions précitées de l’article D. 1617-23 du CGCT, la justification du service fait des mandats litigieux découle de la signature portée sur les trois bordereaux de mandats susmentionnés ; que cependant, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que les bordereaux en litige ont été signés par une autorité incompétente ; que dès lors, cette signature ne peut valoir justification de service fait au sens de l’article D. 1617-23 ;

Considérant par ailleurs, que si le comptable produit un certificat administratif de la vice-présidente du CCAS attestant du caractère exécutoire des pièces justifiant les bordereaux de mandats litigieux, ce certificat établi le 15 juin 2015 est sans incidence sur la matérialité du préjudice financier qui doit s’apprécier au moment du paiement des mandats ;

Le montant du débet

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... est engagée pour l’exercice 2012, à raison des 80 719,17 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice financier à cette même hauteur pour le CCAS de Poitiers ;

Considérant que les difficultés du poste comptable alléguées par M. Y... ne constituent pas des circonstances de force majeure susceptibles de l’exonérer de sa responsabilité ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustif des mandats à l’exception de ceux de moins de 1 000 € échantillonnés par 5% ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante de ce plan de contrôle ; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, à trois pour mille du cautionnement du poste comptable, soit 726 € ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 23 avril 2015 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 4 mai 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Jean-Paul X...

Au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n°1)

M. Jean-Paul X... est constitué débiteur du centre communal d’action sociale de Poitiers pour la somme de 349 388,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mai 2015.

La décharge de M. Jean-Paul X... au titre de l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

En ce qui concerne M. Joël Y...

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n°2)

M. Joël Y... est constitué débiteur du centre communal d’action sociale de Poitiers pour la somme de 80 719,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mai 2015.

La décharge de M. Joël Y... au titre de l’exercice 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré le 9 septembre 2015 par M. Jean-Noël GOUT, Vice-président ; M. Jean-Claude WATHELET, Président de section et M. Dominique FERRARI, Premier conseiller.

En présence de M. Manuel DAVIAUD, Greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.