Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-0021 du 18 mai 2015 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis X..., comptable du département de la Gironde, pour une charge portant sur l’exercice 2012 ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 22 mai 2015 au président du conseil départemental de la Gironde et le 28 mai 2015 à M. Denis X..., et la notification aux mêmes parties, respectivement le 28 mai et le 1^er juin 2015, de la page 2 rectifiée dudit réquisitoire ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du département de la Gironde par Monsieur Denis X..., pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la décision du président de la formation de jugement, en date du 20 mai 2015, désignant Monsieur Gérard MATAMALA, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Monsieur Denis X... le 3 juillet 2015, enregistrées au greffe de la Chambre le 6 juillet 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0208 déposé au greffe de la Chambre le 24 juillet 2015 par Monsieur Gérard MATAMALA ;

Vu la lettre du 28 août 2015, dont ils ont accusé réception le 1^er septembre 2015, par laquelle Monsieur Denis X... et le président du conseil départemental de la Gironde ont été informés de la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-0208 du 16 septembre 2015 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendus lors de l’audience publique du 2 octobre 2015 Monsieur Gérard MATAMALA, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, ainsi que Monsieur Denis X..., comptable, l’ordonnateur du conseil départemental de la Gironde n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Monsieur Denis X..., au titre de l’exercice 2012, concernant le mandat n° 17829 du 15 mars 2012 et d’un montant de 457 923,20 € ;

Attendu que par le réquisitoire n° 2015-0021 du 18 mai 2015, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis X..., comptable du département de la Gironde, pour le paiement présumé irrégulier, au vu du mandat n° 17 829 du 15 mars 2012 imputé sur le compte « 6247 Transports collectifs du personnel », de la somme de 457 923,20 € à la société Kéolis Bordeaux, exploitant des transports urbains de la Communauté urbaine de Bordeaux, pour la fourniture d’abonnements de transports ;

Attendu que le mandat n° 17 829 est appuyé d’une facture de 460 185,60 € correspondant à la facturation de 20 544 abonnements « Cité Pass 500 », du prix desquels sont déduits quatre avoirs pour un total de 2 262,40 €, conduisant au total mandaté ;

Attendu que ce mandat est également appuyé des délibérations successives par lesquelles la commission permanente du conseil général a, le 30 janvier 1995, décidé de prendre en charge l’abonnement de transports urbains de certains de ses agents puis, les 24 mars 1995, 4 décembre 2000, 3 octobre 2005 et 13 février 2009 reconduit avec des modifications marginales ce dispositif ;

Attendu enfin que le mandat est appuyé d’une délibération du conseil général du 21 décembre 2010 par laquelle ce dernier a décidé de maintenir le dispositif antérieur tout en prenant en compte les modalités prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et le décret n° 2010-686 du 21 juin 2010, ainsi que d’une délibération du 19 décembre 2011 augmentant pour 2012 la participation demandée aux agents, ces deux délibérations fondant le dispositif en vigueur à la date d’émission du mandat ;

Attendu que ce dispositif se traduisait par la prise en charge directe par le département, par paiement au transporteur, du coût des abonnements des transports en commun à l’intérieur du territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux, le département prélevant en contrepartie sur le salaire des personnels intéressés une participation forfaitaire qui s’élevait à 3,20 € par mois pour l’exercice 2012 ;

Attendu que le Procureur financier fonde l’engagement de la responsabilité du comptable en premier lieu sur l’imputation budgétaire erronée de la dépense, l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable à l’exercice 2012 prévoyant que « Le compte 6247 « Transports collectifs du personnel » concerne exclusivement les frais payés directement au transporteur. Les frais remboursés au personnel sont imputés au compte 6251 « Voyages et déplacements », alors que le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévoit en son article 5 que « la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport », ce qui justifierait une imputation au compte 6251 ;

Attendu, en second lieu, que le Procureur fonde son réquisitoire sur le fait que le montant de l’aide accordée aux agents excède le plafond défini à l’article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qui limite à 50 % de son montant la prise en charge de l’abonnement par la collectivité ; que le comptable, sans se faire juge de la légalité interne des délibérations produites, devait les interpréter conformément aux règles en vigueur et les écarter comme n’étant pas conformes aux dispositions du décret du 21 juin 2010, tant en ce qui concerne le montant que les modalités de prise en charge des frais d’abonnements ;

Attendu, en dernier lieu, que le Procureur financier notait que si la règlementation en vigueur autorise la prise en charge des frais de transport engagés par des élus, cette prise en charge, effectuée depuis la délibération de la commission permanente du 3 octobre 2005 sous la même forme que pour les agents du département, ne peut intervenir, dans le cadre des articles L. 3123-19 et R. 3123-20 et 21 du code général des collectivités territoriales, que sous deux formes différentes de celle retenue par les délibérations susvisées, soit par le versement à l’élu d’une indemnité de déplacement, soit par le remboursement des frais engagés, sur présentation des pièces justificatives ;

Attendu que sur ce fondement le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Denis X... au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu qu’en l’espèce, la délibération du 21 décembre 2010 produite à l’appui du mandat, après avoir rappelé que « la loi de finances de la Sécurité Sociale de 2009 a instauré le principe de remboursement obligatoire des frais de transport en commun pour les déplacements domicile-travail des agents pour les 3 fonctions publiques » et que « le décret n° 2010-276 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant décrits ci-dessus, a précisé les modalités d’intervention financières des collectivités territoriales pour de transport (sic) publics de personnes et de location de vélos (…) » indique que « par conséquent cette évolution légale conduit à faire évoluer le dispositif existant au conseil général de la Gironde et nécessite la mise à jour du règlement en vigueur, selon les dispositions décrites dans le décret de référence cité plus haut » ;

Attendu que ladite délibération se poursuit par la mention de ce que « pour 2011, le conseil général va poursuivre sa participation financière à l’abonnement sur le réseau TBC de l’agglomération en maintenant en l’état le dispositif en vigueur, comme le permet le décret, pour les seuls déplacements domicile-travail effectués par le biais du tramway ou d’un bus. La seule évolution réside dans le montant du prélèvement mensuel des agents qui passe de 3,12 € à 3,15 € (…). En ce qui concerne les autres modes de transports collectifs de personnes ainsi que les services publics location de vélo le principe général est la prise en charge des abonnements à hauteur de 50% maximum de leur valeur » ;

Attendu qu’après avoir ainsi énoncé que son dispositif devait évoluer pour s’adapter au décret, le conseil général a annoncé maintenir pour les transports publics urbains de voyageurs « comme le permet le décret » un dispositif y dérogeant tant sur le montant que sur les modalités de la prise en charge ;

Attendu en effet que le premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2010-676 dispose que « l'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2 » ; que les dérogations, permises par l’alinéa 5 de l’article 3 pour permettre le maintien des « prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret », ne concernent que le plafond fixé au deuxième alinéa de l’article 3 dans sa rédaction applicable à l’époque et selon lequel « la participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France » ; qu’il en résulte que la prise en charge des abonnements par le département de la Gironde excède le plafond autorisé par le décret, la dérogation autorisée par ce dernier ne portant pas sur le plafonnement exposé au 1^er alinéa de son article 3 ;

Attendu, par ailleurs, que l’article 5 du décret dispose que « la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport », sans mention de possibilité de dérogation à cette modalité de prise en charge ; qu’ainsi le dispositif contredit le décret tant sur le quantum de la prise en charge que sur ses modalités de mise en œuvre ;

Attendu que le comptable expose en réponse qu’il n’avait pas à contrôler la légalité des délibérations produites à l’appui du mandat, qui étaient exécutoires, les services de la Paierie ne pouvant assurer une veille règlementaire permanente sur tous les sujets ; qu’il demande sur ce fondement d’abandonner la charge ;

Attendu toutefois que la juxtaposition, dans le corps même de la délibération du 21 décembre 2010 qui lui était présentée comme justificatif de la dépense, d’un objectif d’adaptation du dispositif au décret n° 2010-686 du 21 juin 2010 et de la décision de maintenir un dispositif qui lui est contraire, constitue une contradiction interne à la pièce justificative elle-même qui aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement ;

Attendu que la question de l’imputation budgétaire de la dépense, dont l’irrégularité est reconnue par le comptable, découle de l’analyse précédente, et de l’impossibilité dans laquelle se trouvait le comptable de pouvoir considérer que la décision du département était de faire prévaloir la reconduction du dispositif existant, avec paiement au transporteur, sur les termes du décret qu’il entendait en même temps mettre en œuvre ;

Attendu en conséquence qu’en ne suspendant pas le paiement, en raison de la contradiction interne de la délibération produite en justification, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attendu que le Procureur financier souligne que la prise en charge des frais de transport aurait dû donner lieu au versement à chaque agent concerné d’une somme limitée à 50% du montant de l’abonnement ; qu’en payant la société de transport et non les agents, la collectivité et le comptable sont à l’origine d’une erreur sur les tiers bénéficiaires du paiement, et que le dépassement du quantum autorisé par le décret du 21 juin 2010 entraine en outre un appauvrissement qui, s’il peut sembler recherché, reste irrégulier en allant au-delà des plafonds autorisés ;

Attendu que la prise en charge du mandat par le comptable a conduit en effet le département à maintenir à 90 % le pourcentage de prise en charge des abonnements que l’article 3 du décret n° 2010-676 plafonne à 50 %, alors que la contradiction interne de la délibération du 21 décembre 2010, qui prétend maintenir le dispositif antérieur tout en prétendant mettre en œuvre le décret n° 2010-676, et sans que soit mentionné dans la délibération le plafonnement réglementaire, ne permet pas de considérer que le conseil général a expressément décidé de déroger au plafonnement de l’aide fixé par le décret ; qu’il en résulte que le paiement a, de ce fait, causé au département de la Gironde un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, imputable au manquement de Monsieur Denis X... à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que Monsieur X... demande, dans l’hypothèse où la chambre retiendrait un manquement ayant constitué un préjudice pour le département, que le montant du débet qui serait mis à sa charge se limite au plafond défini par le décret, à savoir 50% de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés, et non à la totalité des paiements irréguliers mentionnés au réquisitoire ;

Attendu que le calcul demandé ne peut être effectué dans la mesure où les factures ne détaillent pas les montants pour chacun des bénéficiaires qui, selon leur statut (agents ou élus), ne sont pas soumis aux mêmes règles de prise en charge de leurs frais de transport ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur Denis X... débiteur du département de la Gironde du montant du paiement indûment pris en charge ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de la notification du réquisitoire rectifié, soit le 1^er juin 2015 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge soulevée par le réquisitoire n° 2015-0021 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Denis X..., déclaré débiteur du département de la Gironde pour la somme de 457 923,20 €, avec intérêts calculés à compter du 1^er juin 2015 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Attendu que le premier des deux plans de contrôle hiérarchisés de la dépensemis en œuvre en 2012, applicable jusqu’au 31 mai 2012 et donc à la date de prise en charge du mandat visé par le réquisitoire, prévoyait un contrôle par sondage (5 %) des seules dépenses inférieures à 5 000 € et à hauteur de 30 % des frais de déplacement, ce qui devait conduire le comptable à contrôler a priori le mandat n° 17 829 du 15 mars 2012, dont le montant excédait le seuil défini par le CHD ; qu’il en résulte que Monsieur Denis X... ne pourra bénéficier d’une remise du débet laissant à sa charge un montant inférieur à 3/1000^ème de celui de son cautionnement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire n° 2015-0021 du 18 mai 2015, Monsieur Denis X... est, au titre de l’exercice 2012, constitué débiteur du département de la Gironde pour la somme de 457 923,20 €, avec intérêts calculés à compter du 1^er juin 2015 ;

Article 2 : En conséquence de la charge ainsi prononcée, il est sursis à la décharge de Monsieur Denis X..., pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat instructeur et du Procureur financier, le deux octobre deux mille quinze, par Monsieur Jean-Noël GOUT, vice-président de la chambre, président de séance, Messieurs Gilles KOVARCIK et Philippe HONOR, présidents de section, Alain RIEUF, premier conseiller et Thomas MONTBABUT, conseiller ;

En présence de Monsieur Manuel DAVIAUD, greffier de séance.

Jean-Noël GOUT Manuel DAVIAUD

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.