Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-0019 du 30 avril 2015 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bernard X..., comptable en fonction au cours de l’exercice 2011 auprès de la commune de Lormont, au motif de l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement d’une créance de 12 147,08 €, prise en charge en 2007 et figurant en reste à recouvrer au 31 décembre 2011 ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 9 mai 2015 à M. Bernard X... et à l’ordonnateur, Maire de la commune de Lormont, le 11 mai 2015 ;

Vu les comptes de l’exercice 2011 de la commune de Lormont produits le 6 novembre 2012 et non affectés par la prescription quinquennale ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la décision du président de la formation de jugement, en date du 4 mai 2015, désignant comme rapporteur chargé d’instruire le réquisitoire susvisé, Mme Eliette GERME-TELLEZ, premier conseiller ;

Vu les courriers du 7 mai 2015 envoyés par le rapporteur à l’ordonnateur et à M. Bernard X... les invitant à faire part de leurs observations dans un délai de cinq semaines, courriers dont ils ont accusé réception respectivement les 12 mai et 15 mai 2015 ;

Vu la lettre du 11 juin 2015, enregistrée au greffe de la chambre le 15 juin 2015, dans laquelle M. Bernard X... sollicite un délai supplémentaire pour compléter sa réponse ;

Vu le courriel du 16 juin 2015 par lequel le rapporteur répond favorablement à cette demande en prolongeant le délai de réponse au 31 juillet 2015 ;

Vu le courriel du 17 août 2015 par lequel le rapporteur annonce à l’ancien comptable de Lormont, qu’en l’absence de nouvelle réponse de sa part dans le délai accordé, il va déposer son rapport d’instruction auprès du greffe de la chambre ;

Vu le rapport n° 2015-0222 déposé au greffe de la Chambre le 21 août 2015 par le rapporteur, Mme Eliette GERME-TELLEZ ;

Vu le courriel adressé au rapporteur le 26 août 2015, dans lequel l’ancien comptable apporte de nouvelles précisions sans joindre de pièce justificative ; 

Vu la lettre du 28 août 2015 par laquelle les parties ont été informées de la tenue le 2 octobre 2015 de l’audience publique ;

Vu le courriel, daté du 30 septembre 2015, par lequel M. X... produit une nouvelle lettre d’explications assortie de deux nouveaux documents, à savoir une copie du mandat de régularisation n°4681 du 21 septembre 2015 et une copie d’un échange de courriels entre le comptable actuel de la commune et la société concernée par la créance ;

Vu le courrier adressé en recommandé par la trésorerie de Cenon enregistré au greffe de la juridiction le 1^er octobre 2015, comportant la même lettre d’explications de l’ancien comptable et les deux documents figurant à l’appui du courriel du 30 septembre 2015 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-0222 du 22 septembre 2015 ;

Entendus lors de l’audience publique du 2 octobre 2015, Mme Eliette GERME-TELLEZ, premier conseiller, en son rapport, et M. Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions, M. Bernard X... et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Sur la présomption de charge unique pour défaut de recouvrement sur l’exercice 2011 d’une créance de 12 147,08 €

Attendu que l’état de restes à recouvrer de la commune de Lormont établi au 31 décembre 2011 pour le compte 46721 « débiteurs divers amiable » comporte une créance prise en charge le 11 avril 2007 d’un montant de 12 147,08 € ; qu’aucune diligence dans les quatre années qui ont suivi l’apparition de cette créance n’étant attestée, le Procureur financier dans son réquisitoire n° 2015-0019 du 30 avril 2015, a soulevé la responsabilité de M. Bernard X... en raison de l’absence de recouvrement de cette créance ;

Attendu que dans sa réponse du 11 juin 2015, M. Bernard X... expose que cette créance résulterait d’un ordre de versement par lequel la commune aurait poursuivi le remboursement d’une somme indûment versée à un fournisseur ; qu’il précise que depuis sa prise en charge en 2007, le fournisseur en aurait remboursé une première partie sous la forme d’avoirs, et qu’un chèque aurait été émis en règlement de la deuxième partie ; qu’il assure que la mairie de Lormont et la trésorerie ont engagé des recherches afin de retrouver des documents (avoirs, factures ou imputation du chèque) permettant d’étayer ses justifications ; qu’il a sollicité dans son courrier, un report du délai de réponse au 31 juillet 2015, après avoir rappelé qu’il est aujourd’hui en retraite et qu’il n’a donc pas l’initiative des recherches ;

Attendu que dans son courriel du 26 août 2015, M. Bernard X... avance deux éléments nouveaux sans fournir de documents justificatifs : l’envoi par le fournisseur d’un chèque de 7 761,97 € à la trésorerie le 14 mars 2008 et l’émission d’avoirs pour complément au bénéfice de la commune ; qu’il indique qu’une copie du chèque a été demandée au fournisseur par l’actuel comptable de Lormont et qu’une démarche auprès du directeur financier de la mairie de Lormont est en cours pour connaître l’usage des avoirs ;

Attendu que le mandat n°4681 d’un montant de 4 385,11 € en date du 21 septembre 2015 produit par le comptable dans son courriel du 30 septembre 2015, émis au profit du fournisseur, porte en objet « régularisation titre avoir » et n’est pas accompagné de pièces justificatives ; que l’avoir invoqué comme motif de régularisation du titre correspond en fait au règlement de prestations dont aurait bénéficié la commune, qui auraient nécessité la production des justificatifs adéquats, à savoir les factures du fournisseur dont l’ordonnateur doit valider le service fait et les éléments de liquidation ; qu’à défaut de production de ces pièces, le mandat n°4681 ne peut justifier du recouvrement partiel par la commune, à hauteur de 4 385,11 €, de la créance objet du réquisitoire ;

Attendu que le comptable produit par ailleurs dans son courriel du 30 septembre 2015 un échange de courriels entre le comptable actuel de la ville de Lormont et le service de recouvrement du fournisseur, dans lequel ce dernier confirme avoir émis au profit de la commune un chèque de 7 761,97 € que cette dernière n’aurait jamais encaissé, et déclare « revenir vers vous avec les détails et les démarches à suivre dans les meilleurs délais » ; que ces pièces établissent que la recette n’a toujours pas été recouvrée ;

Attendu toutefois que les deux documents produits, s’ils ne permettent pas à la chambre de lever la charge soulevée par le réquisitoire, peuvent laisser présumer d’une part de la volonté de l’ordonnateur d’apurer la créance de la commune pour la partie qui correspondrait à des prestations dont elle aurait bénéficié, et d’autre part, de la part du fournisseur de la collectivité, du consentement, à un moment matérialisé par l’émission d’un chèque que la société ne s’est toutefois pas à ce stade engagée à réémettre, au règlement de l’autre partie de la créance ;

Attendu que cette double présomption ne pourrait conduire à lever la charge que si d’une part était produit le mandat, accompagné des pièces justificatives précitées, justifiant du règlement par imputation sur la créance de prestations effectuées au bénéfice de la commune, et d’autre part était établi l’encaissement du règlement par la société du solde de la créance ; 

Attendu qu’aux termes de l’article L. 241-8 du code des juridictions financières, la procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire ; qu’en raison de la production tardive par le comptable mis en cause de ces nouvelles pièces, dont les originaux ne sont parvenus au greffe de la juridiction que le 2 octobre 2015, le rapporteur n’a pu demander à M. X... de compléter sa réponse des justifications ci-dessus décrites, ni inviter la commune à faire part de ses observations ; qu’il est opportun de surseoir à toute décision définitive de manière à permettre à la chambre de ne statuer au fond qu’après avoir permis à M. Bernard X... de produire les justifications demandées ; 

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Avant dire droit au fond, l’affaire est renvoyée devant le magistrat instructeur, Mme Eliette GERME-TELLEZ, pour complément d’instruction ; il est sursis à statuer sur les suites à réserver au réquisitoire n° 2015-0019 pris à l’encontre de M. Bernard X.... 

Il est sursis à la décharge de M. Bernard X... de sa gestion de l’exercice 2011.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat instructeur et du Procureur financier, le deux octobre deux mille quinze, par M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Gérard MATAMALA et Vincent POUX, premiers conseillers ;

En présence de M. Jean-Pierre ROLLAND, greffier de séance.