Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-0014 en date du 31 mars 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Lysiane X..., comptable de la communauté d’agglomération du Grand Dax au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012, notifié le 8 avril 2015 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du Grand Dax, par Mme Lysiane X..., du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ensemble, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de ladite loi ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Claude MONAMICQ, Premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 8 octobre 2015 M. Claude MONAMICQ, Premier conseiller en son rapport, M. Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions,le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Lysiane X..., au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Lysiane X... à raison du versement d’indemnités d’astreintes au directeur général adjoint de la communauté d’agglomération du Grand Dax au cours des exercices 2011 et 2012, pour un montant total de 522,89 €, au moyen des mandats suivants :

Attendu que le Procureur financier invoque à l’appui de la présomption de charge, d’une part, la possession par la comptable des bulletins de salaire du directeur général adjoint du Grand Dax faisant apparaître le bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 35 points et, d’autre part, la présentation à l’appui des mandats d’une décision de l’assemblée délibérante du 23 juillet 2008 visant le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences, qui interdit le cumul d’une indemnité d’astreinte avec le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure ;

Attendu que le 3^ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences prévoit que la rémunération et la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant « d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés » ;

Attendu que, selon le Procureur financier, la délibération du conseil communautaire n° 2008-122 en date du 23 juillet 2008 a instituée une « indemnité d’astreinte de décision » destinée à s’appliquer au personnel d’encadrement en précisant que cette indemnité sera attribuée « conformément aux textes en vigueur », qu’en l’espèce les éléments à sa disposition et les textes applicables aurait dû conduire la comptable, dans le cadre des contrôles auxquels elle est tenue, à suspendre la prise en charge des mandats, en application de l’article 37 du décret de 1962 précité, et à demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires ; qu'à défaut de l’avoir fait, Mme Lysiane X... a pris en charge à tort les mandats précédemment énumérés ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu que la comptable fait valoir que directeur général adjoint bénéficiait à compter du 1^er juillet 2008 d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points qui lui avait été attribuée en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; que, dès lors, il pouvait percevoir des indemnités d'astreinte, le cumul de ces dernières avec une NBI n'étant proscrit par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 que pour les NBI octroyées au titre du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 ; que, selon la comptable, le passage d'une NBI de 25 points à une NBI de 35 points s'expliquerait par un renouvellement revalorisé de NBI ; qu'il apparaît toutefois que dans le cadre du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 invoqué par la comptable, aucune fonction sinon celle de « coordination des sages-femmes » ne permet le bénéfice d’une NBI de 35 points ; qu'il résulte de ce qui précède que l’attribution d'une NBI de 35 points à un directeur général adjoint d'une communauté d'agglomération ne peut avoir comme fondement juridique que le décret du 28 décembre 2001 précité ;

Attendu que la comptable avance par ailleurs qu’elle n’avait pas à se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement aux mandats de paiement ; qu'il apparaît néanmoins que, par délibération du 23 juillet 2008, l’assemblée délibérante a décidé la mise en place d’une « astreinte de décision », destinée à s’appliquer au « personnel d’encadrement » ; que cette délibération vise le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et qu'elle précise que l’astreinte « sera rémunérée conformément aux textes en vigueur » ; que le principe de l’interdiction de cumul entre une indemnité d'astreinte et une NBI versée à un directeur général adjoint au titre du décret du 28 décembre 2001 est posé par l’article 3 du décret du 19 mai 2005 précité ;

Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’en présence de pièces justificatives insuffisantes ou contradictoires, il leur appartient d'en suspendre le paiement ; que la comptable disposait de bulletins des salaires mentionnant le bénéfice d’une NBI de 35 points d’une part, de la délibération du 23 juillet 2008 visant le décret qui interdit le cumul entre des indemnités d’astreintes et le versement d'une NBI d’autre part ; que l’attribution d’indemnités d’astreinte au directeur général adjoint entrait donc en contradiction manifeste avec la délibération précitée ; que, dans ces conditions, sans se faire juge de la légalité, il appartenait à la comptable de vérifier si les pièces justificatives du paiement des indemnités d’astreinte au directeur général adjoint étaient cohérentes au regard de la délibération instituant ces indemnités ;

Attendu que si la comptable soutient que les paiements cumulés de l’indemnité d’astreinte avec la NBI au cours des années 2011 et 2012 constitueraient des avantages acquis, les dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux avantages acquis ne sont pas applicables au cas d'espèce ;

Attendu que la comptable avance également divers arguments relatifs au paiement de la NBI au directeur général adjoint ; que ces arguments ne sont néanmoins pas recevables, l'objet du réquisitoire n'étant pas le paiement d’une NBI mais celui d'indemnités d'astreinte ;

Attendu enfin que la comptable fait valoir que la suspension du paiement litigieux aurait entraîné un blocage de la totalité des rémunérations des agents de la communauté d'agglomération en raison du caractère collectif du mandatement ; que cette seule circonstance ne constitue pas un motif lui permettant de déroger à ses obligations ;

Attendu en conséquence qu’en ne suspendant pas le paiement d’indemnités d’astreinte d’avril, juin, juillet et septembre 2011 et de janvier, juillet, août et novembre 2012 au directeur général adjoint de la communauté d'agglomération du Grand Dax qui percevait une nouvelle bonification indiciaire en application du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001, Mme Lysiane X... a manqué à ses obligations de contrôle et irrégulièrement payé la somme de 522,89 € ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. / (…) / » ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été constatée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut dès lors être engagée ;

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements:

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable [à ses] obligations (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable [à ses] obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la comptable met en avant l’absence de préjudice financier pour l’organisme au motif que la délibération du 23 juillet 2008 exprime la volonté de l’organe délibérant de créer des astreintes de décision pour le personnel d’encadrement le week-end, que le président de la communauté d'agglomération a attesté le service fait et fourni l’état nominatif de liquidation des astreintes, et que les sommes ont été exactement liquidées et les justifications produites ;

Attendu que par délibération n° 2008-122 du 23 juillet 2008, le conseil communautaire du Grand Dax a décidé la mise en place d’une astreinte de décision pour le personnel d’encadrement en application du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui interdit le cumul d'une indemnité d'astreinte avec une NBI ; qu’il n’a cependant pas entendu déroger aux règles fixées par le décret précité ; que l’attestation du service fait et l’exacte liquidation des astreintes par l’ordonnateur sont sans incidence sur la non-éligibilité du directeur général adjoint au dispositif d’indemnisation des astreintes ; que le manquement de la comptable à ses obligations de contrôle s’est traduit par une opération de décaissement de laquelle a résulté un appauvrissement non recherché par l’organisme public ; qu’elle a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la communauté d’agglomération du Grand Dax ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Lysiane X... se trouve engagée à hauteur de 522,89 € au titre des exercices 2011 et 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que la somme est augmentée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2015, date de réception par la comptable du réquisitoire du Procureur financier ;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse :

Attendu que deux plans de contrôles sélectifs ont été produits par la comptable au titre respectivement des exercices 2011 et 2012 ; qu'ils se composent de deux parties : la partie obligatoire du référentiel national, qui ne fait pas mention d'un contrôle spécifique relatif aux indemnités versées aux agents, et la partie calendrier thématique de contrôle, qui prévoit, tous les mois, un contrôle a posteriori par sondage (10%) des éléments de la paie ;

Attendu que la comptable fait valoir que les règles de contrôle sélectif auraient été respectées dans la mesure où, d’une part, les paiements ne relevaient pas d’un contrôle exhaustif et où, d’autre part, les paiements ne relevaient pas non plus d’un contrôle thématique a posteriori ; que la comptable n’a toutefois pas produit d’élément probant, par exemple une liste des mandats contrôlés a posteriori tous les mois, démontrant que les paiements incriminés ne relevaient pas du sondage de « 10% des éléments de la paie » prévu au plan de contrôle ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la comptable, il ne peut être établi que les règles du contrôle sélectif de la dépense ont bien été respectées ;

Attendu que le IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée prévoit qu'en l'absence de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses le ministre chargé du budget est dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale à 3‰ du montant de son cautionnement ; qu'en l’espèce, le montant du débet proposé, qui s’apprécie exercice par exercice (soit 240,25 € au titre de l’exercice 2011 et 282,64 € pour l’exercice 2012), est inférieur au montant de 3‰ du montant du cautionnement, qui est de 528 € ; qu'il résulte de ce qui précède que la somme mise à la charge du comptable ne pourra faire l’objet d’aucune remise gracieuse de la part du ministre ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Lysiane X..., au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Lysiane X... à raison du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au bénéfice d’agents de la communauté d’agglomération du Grand Dax au cours de l’exercice 2012, pour un montant total de 1 854,36 €, au titre des mandats suivants :

Attendu que le Procureur financier relève que la comptable ne disposait, à l’appui des dépenses ci-dessus, ni de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ni du décompte horaire par agent et par taux d’indemnisation ; que l’insuffisance des pièces justificatives produites aurait dû conduire Mme Lysiane X... à suspendre la prise en charge des mandats, en informer l’ordonnateur et solliciter toute explication ou production des justifications nécessaires ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : «Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que, s’agissant des heures supplémentaires, les paiements doivent s’appuyer sur les pièces énumérées à la rubrique 210224, à savoir : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Attendu que la comptable fait valoir qu'une délibération de la communauté d'agglomération n'était pas nécessaire car les agents concernés par le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) bénéficiaient du maintien de leur régime indemnitaire antérieurement acquis du fait de la fusion de la communauté de communes du Grand Dax, transformée à compter du 1er janvier 2007 en communauté d'agglomération, avec le SIVOM du pays dacquois ; que la comptable invoque les dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les agents, en cas de fusion d'établissements publics intercommunaux, conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Attendu que les délibérations prises en matière indemnitaire par la communauté de communes du Grand Dax, postérieurement à la fusion avec le SIVOM, n’entrent pas dans le champ d’application, tant de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que les paiements incriminés sont intervenus au bénéfice de cinq agents ; que la comptable n’a produit aucune pièce de nature à établir le maintien au bénéfice de ces agents d’un régime indemnitaire antérieur plus favorable qui aurait été accordé, le cas échéant, par leur structure d’origine ; qu’au surplus, l’examen de la situation de ces agents exclut la possibilité du maintien d’un régime indemnitaire antérieur, soit que l’agent concerné occupait un emploi insusceptible de relever des structures pour lesquelles la comptable a fourni des délibérations, soit qu’il bénéficiait d’indemnités non prévues par les délibérations fournies ;

Attendu que la comptable a transmis une délibération de la communauté d'agglomération en date du 18 décembre 2008 fixant le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique et sociale ; que cette délibération ne fixe pas « la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires », en application de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; qu'elle ne peut donc pas être considérée comme une pièce justificative de la dépense ;

Attendu en qui concerne l'absence supposée de décompte, soulignée par le réquisitoire du Procureur financier, que la comptable fait valoir que « les bulletins de salaires et états intégrés [dans Xémélios] attestent par personne, par grade, des éléments liquidatifs décidés par l’ordonnateur » ; que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux pièces justificatives indique, pour les paiements relevant de la rubrique 210224 (IHTS), que le décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées peut prendre la forme d’états automatisés et que ce décompte n’est pas exigé lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la sous-rubrique 21021 ; que, disposant des bulletins de salaire et ces derniers mentionnant par agent le nombre d’heures supplémentaires réalisées ainsi que le taux d’indemnisation retenu, la comptable disposait effectivement du décompte exigé par la réglementation pour le paiement des heures supplémentaires ;

Attendu toutefois que la comptable ne disposait pas, lors du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au bénéfice de certains agents, de la pièce exigée au 1 de la sous-rubrique n° 210224 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, notamment une délibération de la communauté d'agglomérationfixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, et qu’elle n’a pas apporté les pièces et justifications permettant d’établir, comme allégué, la conservation par les agents concernés du bénéfice d’un régime indemnitaire antérieur ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ; qu’en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment d’exercer « […] le contrôle de la validité de la créance » ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, l’article 13 du même décret précise que « …le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. […] » ; qu’en ouvrant sa caisse pour payer les mandats susvisés, sans avoir exigé l’ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme Lysiane X... a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60 - I de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. / (…) / » ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été constatée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut dès lors être engagée ;

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable [à ses] obligations (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable [à ses] obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’aux termes de la réglementation sur les pièces justificatives de la dépense, il revient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que le conseil communautaire n’a pas fixé cette liste ; qu’en acceptant de payer ces indemnités, la comptable a par conséquent procédé à des paiements ayant causé un appauvrissement patrimonial de la collectivité non recherché par son assemblée délibérante, constitutif d’un préjudice financier ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Lysiane X... se trouve engagée à hauteur de 1 854,36 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que la somme est augmentée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2015, date de réception par la comptable du réquisitoire du Procureur financier ;

En ce qui concerne le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une remise gracieuse :

Attendu que deux plans de contrôles sélectifs ont été produits par la comptable au titre respectivement des exercices 2011 et 2012 ; qu'ils se composent de deux parties : la partie obligatoire du référentiel national, qui ne fait pas mention d'un contrôle spécifique relatif aux indemnités versées aux agents et la partie calendrier thématique de contrôle, qui prévoit, tous les mois, un contrôle a posteriori par sondage (10%) des éléments de la paie ;

Attendu que la comptable fait valoir que les règles de contrôle sélectif auraient été respectées dans la mesure où, d’une part, les paiements ne relevaient pas d’un contrôle exhaustif et où, d’autre part, les paiements ne relevaient pas non plus d’un contrôle thématique a posteriori ; que la comptable n’a toutefois pas produit d’élément probant, par exemple une liste des mandats contrôlés a posteriori tous les mois, démontrant que les paiements incriminés ne relevaient pas du sondage de « 10% des éléments de la paie » prévu au plan de contrôle ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la comptable, il ne peut être établi que les règles du contrôle sélectif de la dépense ont bien été respectées ;

Attendu que le paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée prévoit qu'en l'absence de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses le ministre chargé du budget est dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale à 3‰ du montant de cautionnement ; qu'en l’espèce, il subsistera pour le comptable un laissé à charge minimum égal à 3‰ du montant de cautionnement, soit 528 €.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne Mme Lysiane X... au titre des exercices 2011 et 2012 (présomption de charge n° 1) :

Mme Lysiane X... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération du Grand Dax pour la somme de 522,89 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2015 (240,25 € au titre de l’exercice 2011 et 282,64 € au titre de l’exercice 2012). La somme mise à la charge du comptable ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse de la part du ministre chargé du budget.

Article 2 : En ce qui concerne Mme Lysiane X... au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 2) :

Mme Lysiane X... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération du Grand Dax pour la somme de 1 854,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2015. La somme mise à la charge du comptable ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse intégrale de la part du ministre chargé du budget et il subsistera pour le comptable un laissé à charge d'un montant minimum égal à 528 €.

Article 3 : La décharge de Mme Lysiane X... pour les exercices 2011 et 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé le huit octobre deux mille quinze par M. William RICHARD, président de séance ; Messieurs Jean PEBAYLE et Daniel COCULA, premiers conseillers.

En présence de Mme Nathalie DOUBLET, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.