18 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALEDES COMPTESD’AUVERGNE,RHÔNE-ALPES (STATUANTEN5EMESECTION)
VUleréquisitoiren°04-GP/2015àfind’instructiondechargeprisle26janvier2015 parle procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes; ensemble lespiècesverséesau dossierconstitué àl’appui duréquisitoire ;
VUlescourriersdunotificationduréquisitoireendatedu12 février2015adressésàM. X…, comptable concerné,etàMmeY…,directriceducentrehospitalierde Pont-de-Vaux,quien ont tousdeuxaccuséréception le13février2015;
VU le codegénéral descollectivités territoriales;
VU lecode desjuridictionsfinancières;
VU la loi n°83-634 du13juillet1983portant droitsetobligationsdesfonctionnaires;
VUlaloin°86-33du9janvier1986portantdispositionsstatutairesrelativesàlafonction publique hospitalière;
VUl’article60delaloin°63-156du23février1963de financespour1963,modifiée notammentparl’article90delaloidefinancesrectificativen°2011-1978du28décembre
2011;
VU ledécretn°62-1587du29décembre1962 modifiéportantrèglement général surla comptabilité publique;
VU les loiset règlements relatifsà la comptabilité descollectivitésterritoriales etdes établissementspublicslocaux ;
VUl’arrêtédu17décembre2014de laprésidentede lachambre régionaledescomptes d’Auvergne,Rhône-Alpesrelatifaux attributions,àlacompositionetaux compétencesdes sectionsetdes formationsdedélibéré,etl’arrêtédu28janvier2015portantdélégationde signature àMme Geneviève GUYENOT,présidentedela cinquièmesection ;
VUl’arrêtén°20-Ddu11 février2015delaprésidentede lacinquièmesection,agissantpar délégationdelaprésidentedelachambre régionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpes, parlequelMmeCamilleVINET,premierconseiller,a étédésignéecommerapporteurpour instruire lachargeidentifiée dans leréquisitoire susvisé;
VUlademanded’informationsadresséele26février2015àM.X…,comptablemisen cause, dont il a accusé réception le lendemain et à laquelle il a répondu par des observations en date du 27 mars 2015, enregistrées le 1er avril 2015 au greffe de la chambre;
VUlesobservationsproduitesparMmeY…,parsuitedelanotification duréquisitoire,par courrier datédu 27mars2015 enregistréle 31marssuivant;
VUlescomptesproduitsenqualitédecomptableducentrehospitalierdePont-de-Vaux, pourl’exercice 2012, par M.X…;
VUle rapportn°2015-110deMmeCamilleVINET, premier conseiller, magistratinstructeur, déposéaugreffe de la chambre le13 avril2015;
VUleslettresdugreffedu13avril2015informantlecomptableconcernéetl’ordonnateurde la clôturede l’instruction, dont ilsont accuséréception le14 avril 2015;
VU les conclusionsn°2015-110duprocureurfinancieren datedu24avril2015;
VUleslettresdu greffedu28avril2015informantlecomptableconcernéetl’ordonnateurde la datefixée pourl’audience publique,etles accusés de réception correspondantsdélivrésle 29 avril2015;
ENTENDU en audience publique Mme VINET, premierconseiller,ensonrapport;
ENTENDUenaudiencepubliqueM.Jean-PierreROUSSELLE,procureurfinancier,en ses conclusions;
ENTENDU en audience publique M. X…, comptable mis en cause, dûment invité à s’exprimeren dernieràl’issue desdébats;
En l’absence del’ordonnateur dûmentinformé de la tenuede l’audience ;
Après en avoir délibéré hors la présence du public, du comptable mis en cause, du rapporteur etdu procureurfinancier;
Encequiconcernel a présompti on de charge uni que soulevée à l ’ encontr e de M. X…,
au titre de l’exercice 2012, à raison du paiement de primes d’un montanttotalde
4447,39ۈdes agentshospitalierscontractuels
Sur lesréquisitionsduministèrepublic,
Attenduque,parle réquisitoiresusvisédu26janvier2015,leprocureurfinanciera saisila chambre régionaledescomptes d’Auvergne,Rhône-Alpesdelaresponsabilitéencouruepar M.X…,en sa qualité decomptableducentre hospitalierdePont-de-Vaux,àraisondu paiementde primesspécifiquesetde primesde débutde carrièreeffectuépourun montant total de 4447,39 euros au cours de l’exercice 2012 au bénéfice d’agents hospitaliers contractuels,alors queles textesayantinstaurélesditesprimesnevisent quelesagents titulaires;
AttenduqueleprocureurfinancierendéduitqueM.X…auraitdûsuspendrelepaiement desprimesliquidéesaubénéficedesagentscontractuelsducentrehospitalier etqu’à défaut,M.X…estsusceptibled’avoirengagésa responsabilitépersonnelleetpécuniaireau regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963; qu’il ya lieu, en conséquence,d’ouvrirl’instanceprévue au § IIIde l’articleL.242-1du codedes juridictions financières auxfinsde déterminerlesresponsabilités encourues;
Sur lesobservationsdes parties,
Attenduqu’ensesobservations formuléesparcourrierdu27 mars2015,reçuetenregistré augreffele1er avril2015,MonsieurX…aadmisquelesprimesviséesparleréquisitoire avaientétépayéesàtortetqu’iln’étaitpasenmesurederapporterd’autreséléments que ceuxdéjàproduitsdanslecadredelaphasejuridictionnellenoncontentieuse ;qu’ilindique qu’aprèsconcertationavecl’ordonnateur,ilaétédécidédemettreuntermeauversement decesprimesàcompter d’avril2015etqu’ilainvitél’ordonnateuràengageruneprocédure derépétitiondel’indûpourl’ensembledesprimesverséesàtortdepuisle1er janvier2013; qu’ilrelèvequelalistedespiècesjustificatives,ensarubrique220223,exigelaproduction dedécisionsindividuellesd’attributionetpourlesagentscontractuels,la mentionau contrat; qu’il faitvaloir qu’aucasd’espèce,lescontratsd’embauchedesagentscontractuels bénéficiaires desprimesse bornaientàindiquer que la rémunération prévue au contratserait complétée,lecaséchéant,desindemnitésafférentesauditemploi ;qu’àsonestime,la formulationimprécise retenue visaitàcouvrirlaplusgrande variétédesprimesprévuespar lesloisenvigueur,reconnaissantcependant quelesdécretsn°88-1083etn°89-922en disposantnepermettaientpasleversementdeprimesspécifiquesmensuellesetdedébut decarrièreàdesagentsnontitulaires;qu’enfin,ilconfirmequ’aucunedécisionattributive individuelle n’a été priseparl’ordonnateur;
Attenduqueparcemêmecourrierdu27mars 2015,M.X…aparailleurscommuniquéle montantdu cautionnementfixé pourlepostecomptable dePont-de-Vaux, etpréciséque des plansdecontrôlehiérarchisédeladépense avaientété arrêtésenseptembre 2010pourle budgetprincipal eten find’année2011pourlebudgetannexede l’établissement d’hébergementpourpersonnesâgéesdépendantes;qu’ilindiquequecesplansontété validésparladirectiondépartementaledes financespubliquesdel’Ainsansmentionde l’exerciceconcerné,nidelapérioded’effetdelavalidation délivrée;qu’ilobservequeles plans,fixésselonlaméthodologiedite«aménagéepardéfaut »,prévoyaientenmatièrede payeuncontrôleexhaustifobligatoirepourles«personnelsentrants »,sansquelebien fondéduversementdesprimesencausen’entre,selonlui,danslechampdescontrôles obligatoiresà effectueren 2012 ;
Attendu qu’à l’audience publique, M. X… a complété ses arguments d’éléments de contexte, faisantvaloirenparticulierquel’octroideprimesau-delàdesprescriptions législativesetréglementairesvisaitégalement àpermettred’attirerdescandidatspour combler les vacances d’emplois du centre hospitalier; que reconnaissant l’absence de fondementréglementaireàl’octroidesprimesverséesaux agentscontractuels,ilarappelé danslemême tempsquelecomptablepublicne peutse faire jugedela légalitédesactes administratifs,quiluisontopposablespourautantque lespièces justificativesprévuesparla nomenclatureluisontproduites ; qu’enfin,ilafaitétatdelamodestiedupostecomptablede Pont-de-Vauxetdelafaiblesse desmoyensalloués pouren assurerlefonctionnement ;
Attenduqu’ensaréponsedu27mars2015,reçueetenregistréeau greffele31mars2015, l’ordonnateuren fonctions,MmeY…,directrice ducentrehospitalierdePont-de-Vaux,a indiqué quelecentrehospitalierprenaitactedu versementirrégulierdesprimesviséesdans le réquisitoire et qu’il yserait misfinà l’avenir;
Sur lerégimederesponsabilitédescomptables publics, receveurshospitaliers,
Attenduqu’aux termesdel’article60-Imodifiédelaloin°63-156du23 février1963de financespour1963,« lescomptablespublicssontpersonnellement etpécuniairement responsables du recouvrementdesrecettes,du paiementdesdépenses, de la garde etde la conservationdes fonds etvaleurs appartenantouconfiésauxdifférentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,delaconservationdespiècesjustificativesdesopérationsetdocumentsde comptabilitéainsiquedelatenuedelacomptabilitédupostecomptablequ'ilsdirigent»; que«lescomptables publicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdes contrôlesqu’ilssonttenus d’assurerenmatière derecettes,dedépensesetdepatrimoine danslesconditionsprévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique»;que «leurresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslors qu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu'unerecetten'a pasétérecouvrée,qu’une dépense aété irrégulièrementpayée»;
Attenduqu’ilrésultede l’article11du décretn°62-1587 du29 décembre1962portant règlement généralsurlacomptabilitépublique,danssarédactionapplicableàladatedes faits, quelescomptablespublicssontseulschargésdu paiementdesdépensessoitsur ordresémanantdesordonnateursaccrédités, soitauvudes titresprésentésparles créanciers,soitdeleurpropreinitiative,ainsiquedelasuiteàdonnerauxoppositionset autressignifications; quel’article12du mêmetextedispose qu’en matièrededépenses,les comptablessont tenus d'exercerle contrôle dela qualité del'ordonnateur ou de son délégué, de ladisponibilitédescrédits,de l’exacteimputationdesdépensesauxchapitresqu’elles concernentselon leurnature ou leurobjet,de la validité de la créancedans les conditions prévuesàl’article13,etducaractèrelibératoiredurèglement;quel’article13dumême texteprécise qu’ence quiconcernelavaliditédelacréance,lecontrôleportesurla justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, sur l’intervention préalabledescontrôlesréglementairesetlaproductiondes justifications,ainsi que l’applicationdesrèglesdeprescriptionetdedéchéance;qu’auxtermesdel’article19du décret,lescomptables publicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdes opérationsdontilssontchargésauxtermesdel’article11,ainsiquedel’exercicerégulier des contrôles prévus auxarticles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances;qu’enfin,enapplicationdel’article37dumêmetexte,lorsqu’à l’occasionde l’exercice du contrôleprévu à l’article 12,desirrégularitéssontconstatées,les comptables publicssuspendent les paiementseten informent l’ordonnateur;
Attenduqu’en applicationde ces dispositionslégislatives et réglementaires,les comptables publics ontl’obligation de contrôlerla validité dela créance avantde procéderà la mise en paiementdeladépense;quepourapprécierlavaliditédelacréance,lescomptables doiventnotammentexercerleurcontrôlesurlaproductiondesjustifications ;qu’àcetitre,il leurrevientd’appréciersilespiècesfourniesprésententuncaractèresuffisantpourjustifier ladépenseengagée;quepourcefaire,dejurisprudenceconstanteetbienétabliedu Conseild’Etat,illeurappartientdevérifierenpremierlieusil’ensemble despiècesrequises autitredelanomenclaturecomptableapplicableleurontétéproduiteset,endeuxièmelieu, sicespiècessontcomplètesetprécises,ainsi que cohérentesaveclacatégorie correspondantede ladépensecommedéfinieà lanomenclatureetau regarddelanatureet de l’objetde ladépensetelle qu’ordonnancée ;que cecontrôle peutconduire lescomptables àporteruneappréciationjuridiquesurlesactesadministratifsàl’originedelacréance,età endonnerune interprétationpar référenceàla réglementationen vigueur,sans toutefois disposerdupouvoirdesefairejugedeleurlégalité;quepourfinir,lorsquelespièces justificativesfourniessontinsuffisantespourétablirlavaliditéde lacréance,lescomptables doiventsuspendrelepaiement jusqu’àce que l’ordonnateuraitproduitlesjustifications nécessaires, oudécidé d’émettreunordre deréquisition;
Attendu que l’article D.6145-54-3 du code de la santé publique rend applicablesaux établissementspublicsde santé lesdispositionsdesarticles D.1611-1,D.1617-19,D.1617- 21etD.1617-23ducodegénéraldescollectivitésterritoriales;quel’articleD.1617-19 mentionnéréglementelepaiementdesdépensespubliques ;qu’ildisposeque«avantde procéderaupaiementd’unedépensenefaisantpas l’objetd’unordre deréquisition,les comptablespublics(…) nedoiventexigerquelespiècesjustificativesprévuespourla dépensecorrespondantedanslalistedéfinieàl’annexeIducodegénéraldescollectivités territoriales»;
Attenduquelaliste despièces justificativesannexéeaucodegénéral descollectivités territoriales,inséréeauditcodesouslesdispositionsdel’articleD.1617-19 précité,traitedes dépenses de personnel des établissements publics de santé à la rubrique 22; qu’elle énonceauparagraphe220lesdocumentsquelesreceveurshospitaliersdoiventexigerà l’appuidesmandatsemportantmiseenpaiementderémunérationdupersonnel;qu’elle prévoitàlasous-rubrique220223c)pourlesprimesetindemnitésserviesaux personnels nonmédicaux,autres quelesindemnitéshorairespourtravauxsupplémentaires,la production desdécisions individuelles d’attribution prises par le directeurainsi que des contratsen faisantmentionspourlesagentscontractuels,etpourlaprimedeservice,d’un décompteprécisantlesmodalités dedétermination du crédit global affecté aupaiementde la prime;
Sur la mise enjeu dela responsabilitéducomptable visé parleréquisitoire,
Attenduquel’instancejuridictionnelleconcernelespaiements effectuésdurantl’année2012 parM. X…,autitredeprimesspécifiquesmensuellesetdeprimesdedébutdecarrière verséesau bénéficede personnelsnon médicaux,agentscontractuelsdu centrehospitalier dePont-de-Vaux,àhauteurde4109,40eurospourlapremièreetde337,99 eurospourla secondeservieàunseul agentnouvellementrecruté; qu’enapplicationdesdispositionsci- dessusrappelées,lecomptableassignatairede tellesdépensesde rémunérationdevait, avantdeprocéderà leurmiseen paiement,exigerlaproductiondes décisionsindividuelles d’attribution prisesparledirecteurdel’établissementpublicdesanté ets’assurerdela présence auxcontratsde mentionsprévoyantl’octroi desprimesenquestion;
Attendu qu’en l’espèce, les bénéficiaires des primes versées étaient tous agents contractuelsdel’hôpitaldePont-de-Vaux;quel’examendespiècesjustificativesjointesà l’appuidesmandatsdepaiementrévèle que pourhuitdesagents gratifiésd’uneprime spécifiqueallouéemensuellement,àsavoirMM.Z…etA…,MmesB…,C…,D…,E…,F… etG…,lescontratsdetravailn’ontpasétéproduits ;quepourlescinqautresagents intéressés,àsavoirMmesH…,I…,J…,K…et L…,lescontratscomportaientune mention rédigéeàl’identiqueprécisantquelarémunérationprévueaucontratseraitcomplétée« le caséchéantdesindemnitésafférentesauditemploi » ;quelaprimededébutdecarrièrea étéservie àMmeL…au vu delamêmementioninsérée àson contratdetravail;
Attenduqu’ainsi formuléeendes termesimprécis,parsimple référenceàdesindemnités afférentes àl’emploi occupé,une telle mentionne définitni la natureni l’objetdesindemnités accordées auxagents; qu’elle n’enprévoitpasplus lesconditionsd’octroi,ni lesprincipeset modalitésdeliquidation;qu’ellenepeutdoncsesuffireàelle-mêmepourdéterminerles droitsouvertsau bénéficedechacun desagentsprimés,valoir décisionindividuelle d’attributionetpermettresubséquemmentde fixerle montantdes primes quise trouveraient allouées, en tant qu’indemnités afférentes à l’emploi occupé, aux agents pouvant se prévaloird’un contratdetravail complétéde lamentionen disposant ;
Attenduqu’àce jour,aucun textelégislatifou réglementairen’organiseun régime indemnitaire de portée générale défini en considération des emplois existant dans les
établissementspublicsde santé,etpouvantêtreconfiés à des agentscontractuels, qui serait denatureàouvrirdesdroitsàindemnitésàl’agentduseulfaitduposteoccupéet quelque soitsonstatutdefonctionnairetitulaire,stagiaireoucontractuel;quedelasorte,ilpourrait enêtre faitapplicationentantquedebesoinparlecomptableassignataire,pourl’octroide primesau casparcas,parsimple rechercheetvérificationdecorrespondanceavecles emploisdévolusauxagentscontractuelsgratifiés; qu’en toutétatde causeetprésentement, le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique mensuellen’enprévoitlebénéfice qu’aux agents titulairesetstagiairesénumérésaudécret; qu’ilenvademêmedudécretn°89-922du22décembre1989afférentàlaprimededébut de carrière, également réservée auxfonctionnaires titulairesetstagiaires visésau décret ;
Attendudanscesconditionsque,pourlescinqagentsdisposantd’uncontratcomportant unemention faisantétatd’indemnitésafférentes àl’emploi,leditcontratétaitinsuffisamment précispourouvriràleurbénéficeparticulierdesdroitsàindemnités,dansleurprincipe commedansleur montantàliquider;
Attenduqu’enoutre, pourl’ensembledesagentscontractuelsbénéficiairesdesprimes spécifiquesoudedébut decarrière,lesdécisionsindividuellesd’attributiondesprimesn’ont pasdavantageétéjointesàl’appuidesmandatsdepaiement,alors quelaproductionenest égalementexigée parlanomenclature despiècesjustificatives annexée au codegénéral des collectivités territoriales, à la mêmerubrique220223 c);
Attenduquepar suite,M. X…nes’estpasassurédelaproductiondesjustifications requises;quenedisposantpasausurplusdedocumentpermettantd’établirlesdroits individuelsdesagentsbénéficiairesdesprimes versées,M.X…n’étaitpasenmesured’en vérifierl’exactitudedescalculsdeliquidation ;qu’ilaainsimanquéàundoubletitreàses obligationsdecontrôledelavaliditédeladépense,tellesquedéfiniesauxarticles12et13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;qu’enconséquence,ilyalieudemettreenjeusaresponsabilitésurlefondement desdispositionsdel’article60-Idelaloidu23 février1963pouravoirirrégulièrementmisen paiement,etrégléen2012pourunmontanttotalde4 447,39euros,lesprimesspécifiques mensuellesetdedébut decarrièreobjetdelachargerelevéeau réquisitoireintroductifde l’instance;
Sur lepréjudice financier,
Attendu que le §VI de l’article 60dela loi du 23février1963, modifié parla loi n°2011-1978 du28décembre2011, disposeque«(…)Lorsquele manquement ducomptableaux obligations mentionnéesau Ia causé unpréjudice financierà l'organismepublicconcernéou que,parlefaitducomptablepublic,l'organisme publicadûprocéderàl'indemnisationd'un autreorganisme public oud'un tiersoua dûrétribuerun commisd'officepourproduireles comptes,lecomptablea l'obligationdeverserimmédiatementdesesdenierspersonnelsla sommecorrespondante » ;
Attendu qu’en l’absence decontratsproduitspourhuitdesagentsintéressés,dementions explicites et précises emportant octroi de primes spécifiques ou de début de carrière inséréesaux contrats descinqautresagents,ainsiquedesdécisionsindividuelles d’attribution attestantde l’ouverture des droits à indemnitépourchacun des agents contractuelsgratifiés,ilenestrésultéunversementindûdecompléments derémunérations constitutifd’unpréjudicefinancierpourl’établissement de santé ;
Attendu que le manquementde M.X…à ses obligations de contrôle ayantainsi causé un préjudice financieraucentrehospitalierdePont-de-Vaux,ily alieudeprononceràson encontreundébetde4447,39eurosautitredesagestiondel’exercice2012,demême
montant que les primes irrégulièrement et indûment payées;qu’en application des dispositionsdel’article 60-VIIIde la loiprécitée du 23 février1963 prescrivant que les débets portentintérêtau taux légal à compterdu premieractede mise enjeu de la responsabilité du comptable,ledébetde4 447,39eurosmisàlachargedeM.X…porteintérêtsdedroità compterdeladatedu13février2015denotificationàl’intéresséduréquisitoireintroductif de l’instancejuridictionnelle ;
Attendu qu’il s’ensuit que M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion du centre hospitalierdePont-de-Vaux,pourlapériodedu1er janvierau31décembre2012,qu’après avoir justifiéde l’apurementen principal etintérêtsdu débetprononcé à son encontre, nonobstantl’exactereprisedessoldesdeclôture del’exercice2012dûmentconstatéeàla balanced’entréedescomptesde l’exercice 2013 ;
PAR CES MOTIFS, DECIDE
Article1: | M.X…estconstituédébiteurenverslecentrehospitalierdePont-de-Vaux d’une sommede4447,39euros,augmentéedesintérêtsdedroitautauxlégalà compterdeladatedu13février2015denotificationduréquisitoiredu procureur financierprès lachambre régionale descomptes. |
Article2: | M. X…ne pourra être déchargé de sa gestion ducentre hospitalierde Pont-de- Vaux,au titredel’exercice2012, qu’aprèsavoirjustifiédel’apurementen principal etenintérêtsdu débetprononcéàsonencontre. |
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquièmesection, letroisjuin deuxmillequinze.
Présents : Mme GenevièveGUYENOT,présidente desection, présidente de séance; M.BrunoVIETTI, présidentdesection;
MM.Michel BON,PierreCOTTON, XavierGIVELET,premiersconseillers.
P/Lagreffièreempêchée
Lagreffièreadjointe Laprésidentedeséance
Catherine DEBEAUNE-BURDIN Geneviève GUYENOT
LaRépubliqueFrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,de mettreleditjugementàexécution,aux procureurs généraux etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis.