Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 1^er décembre 2014, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X. et Y., comptables des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012, notifié le 5 décembre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables des Hôpitaux universitaires de Strasbourg par M. X. du 1^er janvier 2011 au 2 octobre 2011, et M. Y. du 3 octobre 2011 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’arrêté de délégation de la Cour des comptes du 1^er juin 2010, relatif à l’examen des comptes des établissements de santé par les chambres régionales des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 21 janvier 2015 invitant les comptables et l’ordonnateur à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier du 1^er décembre 2014 ;

Vu les mémoires produits par M. Y., comptable de l’établissement, les 7 février et 27 avril 2015, enregistrés au greffe respectivement les 9 février 2015 sous le n° 232 et 27 avril 2015 sous le n° 552 ;

Vu les mémoires produits par M. X., comptable de l’établissement, les 10 février et 30 avril 2015, enregistrés au greffe respectivement les 16 février 2015 sous le n° 264 et 11 mai 2015 sous le n° 581 ;

Vu le rapport de Mme Anne-Claude Hans, première conseillère, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendu lors de l’audience publique du 30 juin 2015, Mme Anne-Claude Hans, première conseillère, en son rapport, M. Thierry Farenc, en ses conclusions, MM. X. et Y., comptables, ayant eu la parole en dernier ;

Sur la présomption de charge n°1, soulevée à l’encontre de MM. X. et de Y., comptables, au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Alsace d’une présomption de charge imputable respectivement à MM. X. et Y., comptables, au titre des conditions de paiement de gardes et astreintes des internes d’une part, d’indemnités liées à la permanence des soins d’autre part ;

Attendu qu’au cours des exercices 2011 et 2012, par mandats figurant dans les tableaux ci-dessous, MM. X. et Y. ont payé à divers bénéficiaires des gardes et astreintes et des indemnités liées à la permanence des soins pour un montant total de 5 780 247,54 € :

Gardes et astreintes des internes (imputation budgétaire : compte 64242)

Permanence des soins – permanences sur place intégrées aux obligations de service

(imputation budgétaire : compte 64251)

Attendu que, dans son réquisitoire, le procureur financier a rappelé que les dispositions des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fixaient, d’une part, le contenu du tableau de service nominatif mensuel et, d’autre part, les modalités de mandatement des indemnités liées à la permanence des soins ; qu’en application de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en sa rubrique 220224 « Service de permanence (personnels médicaux) », le paiement des indemnités liées à la permanence des soins devait être justifié par un état récapitulatif périodique et un tableau mensuel de service (annexe H de la liste des pièces justificatives) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ;

Attendu que le procureur financier a considéré que le paiement des gardes et astreintes des internes, tout comme le paiement des indemnités liées aux permanences sur place intégrées dans les obligations de service, étaient intervenus en l’absence de pièces justificatives, ne permettant pas aux comptables d’effectuer le contrôle de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation, contrôle qui leur incombait lors du paiement de ces dépenses ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, et lors de l’audience publique, M. X. a indiqué que la liquidation des indemnités était appuyée de justificatifs qui n’étaient pas toujours conformes à ceux prévus par la réglementation ; que le délai très court imparti au visa des éléments de paie et le volume des pièces y afférentes conféraient au contrôle du comptable un caractère limité ; que les paiements intervenus n’étaient pas constitutifs d’un préjudice pour l’établissement ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, et lors de l’audience publique, M. Y. a précisé que si les pièces prévues par la règlementation pour le paiement des gardes et astreintes du personnel médical n’étaient pas jointes aux mandats, des dispositions particulières avaient été mises en œuvre avec la direction des affaires médicales de l’établissement pour que cette dernière lui communique des états liquidatifs validés et signés par le directeur, totalisés par codes paye et par ordre alphabétique ainsi qu’un état faisant apparaître les heures effectuées de jour ou de nuit et un tableau récapitulatif qui ferait office de tableau mensuel de service ; que ces dispositions, qui introduisaient des pratiques réalistes tant pour l’ordonnateur que pour le comptable, lui avaient permis de disposer de pièces suffisamment probantes pour qu’il effectue un contrôle raisonnable de la dépense ; que ces pièces étaient signées par un directeur ayant délégation de signature et que la signature des bordereaux de mandats valait attestation du service fait ; qu’enfin le poste comptable connaissait les difficultés inhérentes à la gestion des postes hospitaliers ;

Attendu que M. Y. a produit, à l’appui de sa réponse, les pièces justificatives relatives aux indemnités versées en janvier et novembre 2011 qu’il avait reçues de l’ordonnateur ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier a fait valoir que les comptables ne disposaient pas, à l’appui du règlement des gardes et astreintes des internes, des pièces justificatives règlementairement requises pour pouvoir prendre en charge régulièrement le paiement de ces rémunérations ; que ce paiement constituait un manquement engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des deux comptables concernés, en application de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 ; que toutefois, le paiement des rémunérations a été justifié, d’une part, par des tableaux mensuels de service simplifiés signés par l’ordonnateur et attestant du service fait, d’autre part par une liste des agents concernés et des montants individuels alloués ; qu’ainsi le comptable n’était pas dans l’incapacité de procéder au contrôle des éléments de rémunération ; que dès lors, les paiements n’apparaissent pas indus et n’ont pas causé un préjudice financier aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;

Sur la responsabilité des comptables

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…), la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) l'exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en sa rubrique 220224 « Service de permanence (personnels médicaux) », que le paiement des indemnités liées à la permanence des soins devait être justifié par un état récapitulatif périodique et un tableau mensuel de service annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ; que ces justificatifs n’étaient pas produits à l’appui des mandats de paiement, ce que les comptables ne contestent pas ; qu’ainsi l’ensemble des paiements est irrégulier au regard des règles qui régissent les contrôles incombant aux comptables en matière de dépenses ;

Attendu que toutefois contrairement aux autres mandats mentionnés au réquisitoire, le mandat n° 121372/1 du 31 décembre 2011 d’un montant de 528 610 € n’a pas fait l’objet d’un décaissement, s’agissant du rattachement à l’exercice des charges constatées au titre de 2011 ; que la responsabilité d’un comptable ne peut être engagée à raison d’opérations d’ordre qui ne se traduisent pas par un manquant dans sa caisse ;

Attendu qu’en ouvrant leur caisse à hauteur de 3 497 200,28 € pour M. X. et à hauteur de 1 754 437,26 € pour M. Y., sans disposer des justificatifs requis, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ; que par suite leur responsabilité est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites par M. Y. en réponse au réquisitoire que la production de documents faisant office de tableaux de service simplifiés appuyés d’états annexes, pour insuffisants que soient ces justificatifs, permet de considérer la possibilité d’un minimum de contrôle du service fait et de la liquidation ; que le service fait a été attesté ; qu’ainsi il est possible de considérer que le manquement des comptables n’a pas occasionné, dans la période considérée, de préjudice financier à cet établissement public de santé;

Attendu qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application de ces dispositions, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attendu que les paiements intervenus en 2012, à hauteur de 401 559,51 €, se rattachent à des indemnités prises en charge par M. Y. au titre de la journée complémentaire de l’exercice 2011 ; que les manquements du comptable à ses obligations de contrôle de la production des justifications requises ne portent pas sur des mandats de l’exercice 2012, mais exclusivement sur ceux de l’exercice 2011, quelle qu’ait été la date de décaissement des dépenses considérées ; que dès lors le comptable devra s’acquitter d’une somme au titre du seul exercice 2011 ;qu’il conviendra de décharger M. Y. pour l’exercice 2012 ;

Sur la somme non rémissible à mettre à la charge des comptables

Attendu qu’il a été précisé à la chambre que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 234 000 € en 2011 et qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge des comptables s’élève à 351 € ;

Attendu qu’eu égard à la permanence du manquement à ses obligations de contrôle, il y a lieu de retenir la quotité maximale de la somme mise à la charge de M. X., soit 351 € ; que la somme mise à la charge de M. Y. peut être limitée à 150 € au regard du nombre des paiements qu’il a pris en charge comparativement à son prédécesseur et en admettant qu’il ait pu estimer, lors de la période ayant suivi sa prise de fonction, que les procédures de contrôle exercées par son prédécesseur étaient a priori suffisantes ;

Sur la présomption de charge n°2, soulevée à l’encontre de MM. X. et de Y., comptables, au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Alsace d’une présomption de charge imputable respectivement à MM. X. et Y., comptables, au titre des conditions de paiement d’indemnités de gardes des étudiants ;

Attendu qu’au cours des exercices 2011 et 2012, par mandats figurant dans les tableaux ci-dessous), MM. X. et Y. ont payé à divers bénéficiaires des gardes  des étudiants pour un montant total de 132 972,40 € :

 Gardes des étudiants (imputation budgétaire : compte 64244)

Attendu que, dans son réquisitoire, le procureur financier a rappelé les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité, relatives à l’indemnisation des heures de garde des internes ;

Attendu que le procureur financier a considéré que le paiement des gardes des étudiants étaient intervenus en l’absence de pièces justificatives, ne permettant pas aux comptables d’effectuer le contrôle de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation, contrôle qui leur incombait lors du paiement de ces dépenses ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, et lors de l’audience publique, M. X. a indiqué que la liquidation des indemnités était appuyée de justificatifs qui n’étaient pas toujours conformes à ceux prévus par la règementation ; que le délai très court imparti au visa des éléments de paie et le volume des pièces y afférentes conféraient au contrôle du comptable un caractère limité ; que les paiements intervenus n’étaient pas constitutifs d’un préjudice pour l’établissement ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, et lors de l’audience publique, M. Y. a précisé que si les pièces prévues par la règlementation pour le paiement des gardes et astreintes du personnel médical n’étaient pas jointes aux mandats, des dispositions particulières avaient été mises en œuvre avec la direction des affaires médicales de l’établissement pour que cette dernière lui communique des états liquidatifs validés et signés par le directeur, totalisés par codes paye et par ordre alphabétique ainsi qu’un état faisant apparaître les heures effectuées de jour ou de nuit et un tableau récapitulatif qui ferait office de tableau mensuel de service ; que ces dispositions, qui introduisaient des pratiques réalistes tant pour l’ordonnateur que pour le comptable, lui avaient permis de disposer de pièces suffisamment probantes pour qu’il effectue un contrôle raisonnable de la dépense ; que ces pièces étaient signées par un directeur ayant délégation de signature et que la signature des bordereaux de mandats valait attestation du service fait ; qu’enfin le poste comptable connaissait les difficultés inhérentes à la gestion des postes hospitaliers ;

Attendu que M. Y. a produit, à l’appui de sa réponse, les pièces justificatives relatives aux indemnités versées en janvier et novembre 2011 qu’il avait reçues de l’ordonnateur ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier a fait valoir que les comptables ne disposaient pas, à l’appui du règlement des gardes des étudiants, des pièces justificatives règlementairement requises pour pouvoir prendre en charge régulièrement le paiement de ces rémunérations ; que ce paiement constituait un manquement engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des deux comptables concernés, en application de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 ; que toutefois, le paiement des rémunérations a été justifié, d’une part, par des tableaux mensuels de service simplifiés signés par l’ordonnateur et attestant du service fait, d’autre part par une liste des agents concernés et des montants individuels alloués ; qu’ainsi le comptable n’était pas dans l’incapacité de procéder au contrôle des éléments de rémunération ; que dès lors, les paiements n’apparaissent pas indus et n’ont pas causé un préjudice financier aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;

Sur la responsabilité des comptables

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…), la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) l'exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en sa rubrique 220224 « Service de permanence (personnels médicaux) », que le paiement des indemnités liées à la permanence des soins devait être justifié par un état récapitulatif périodique et un tableau mensuel de service annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ; que ces justificatifs n’étaient pas produits à l’appui des mandats de paiement, ce que les comptables ne contestent pas ; qu’ainsi l’ensemble des paiements est irrégulier au regard des règles qui régissent les contrôles incombant aux comptables en matière de dépenses ;

Attendu qu’en ouvrant leur caisse à hauteur de 81 064,79 € pour M. X. et à hauteur de 51 907,61€ pour M. Y., sans disposer des justificatifs requis, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ; que par suite leur responsabilité est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites par M. Y. en réponse au réquisitoire que la production de documents faisant office de tableaux de service simplifiés appuyés d’états annexes, pour insuffisants que soient ces justificatifs, permet de considérer la possibilité d’un minimum de contrôle du service fait et de la liquidation ; que le service fait a été attesté ; qu’ainsi il est possible de considérer que le manquement des comptables n’a pas occasionné, dans la période considérée, de préjudice financier à cet établissement public de santé ;

Attendu qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application de ces dispositions, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attendu que les paiements intervenus en 2012, à hauteur de 12 243,60 €, se rattachent à des indemnités prises en charge par M. Y. au titre de la journée complémentaire de l’exercice 2011 ; que les manquements du comptable à ses obligations de contrôle de la production des justifications requises ne portent pas sur des mandats de l’exercice 2012, mais exclusivement sur ceux de l’exercice 2011, quelle qu’ait été la date de décaissement des dépenses considérées ; que dès lors le comptable devra s’acquitter d’une somme au titre du seul exercice 2011 ;qu’il conviendra de décharger M. Y. pour l’exercice 2012 ;

Sur la somme non rémissible à mettre à la charge des comptables

Attendu que le défaut de production des pièces justificatives relevé pour cette seconde charge constitue un manquement de même nature que celui relevé pour la première charge ; que des irrégularités de même nature commises au cours d’un même exercice par un comptable relèvent du même manquement pour lequel le montant de la somme non rémissible ne peut excéder par exercice le plafond fixé par le décret du 10 décembre 2012 susmentionné ;

Attendu que la somme à mettre à la charge de M. X. au titre de la première charge atteint le plafond réglementaire et qu’il n’y a pas lieu, au vu des circonstances de l’espèce, de majorer celle fixée pour M. Y. au titre de la première charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : M. X. devra s’acquitter d’une somme de 351 € au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 2 : M. Y. devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 3 : M. Y. est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012.

Article 4 : La décharge MM. X. et Y. ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Article 5°: Le présent jugement sera notifié à MM. X. et Y., comptables, à M. le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi qu’au ministère public.

Délibéré le trente juin deux mille quinze par M. Christophe Rosenau, président de séance, MM. Jean-François Boff, Marcel-Gérard Hauswirth, Mmes Axelle Toupet, Florence Bonnafoux, premiers conseillers, MM. Laurent Oliver et Christophe Degoul, conseillers.

En présence de Mme Marie-Hélène Richert, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 23 juillet 2015

Bénédicte Mutschélé

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.